La protection du conjoint survivant par l’aménagement du régime matrimonial

Publié le 4 septembre 2020 - 15 h 08 min

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Cadeau de mariage, offrez-vous un contrat !

Vous êtes mariés et vous souhaitez vous protéger en cas de décès de l’un d’entre vous. La rédaction d’un testament ou la signature d’une donation au dernier des vivants ne sont pas les seules solutions juridiques qui permettent d’assurer une protection au survivant. Que ce soit par un contrat de mariage établi avant ou après l’union, il est possible de gratifier le conjoint survivant par l’adoption d’un régime matrimonial sur mesure.

1) Choisir de ne rien faire

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, (régime matrimonial par défaut, sans contrat de mariage) tous les biens achetés et les revenus perçus pendant le mariage sont communs aux époux. En revanche, les biens possédés avant le mariage et ceux recueillis par donation ou succession en cours d’union sont propres à chacun des époux. En cas de décès, la communauté est répartie par moitié entre le conjoint survivant et la succession de la personne décédée. En fonction de la composition familiale, le conjoint aura le choix entre opter pour l’usufruit (droit d’occuper ou de louer les biens immobiliers.) des biens dépendant de la succession ou le quart en propriété desdits biens (si les enfants sont issus des deux époux). Si le défunt avait un enfant d’une précédente union, le conjoint n’aura droit qu’au quart des biens de la succession.

2) Choisir une protection sur mesure

L’adoption d’un contrat de mariage ou la modification du régime matrimonial présente plusieurs avantages. Cela permet de déterminer les règles de propriété et les pouvoirs que les époux auront sur leur patrimoine commun ou personnel : quels sont les biens qui seront communs aux époux ou personnels à chacun d’eux et les droits de chacun sur ces biens.

Choisir de tout partager

Le contrat peut prévoir que tous les biens sont communs aux époux quelle que soit leur origine et leur date d’entrée dans le patrimoine des époux (biens possédés avant le mariage, biens reçus par donation ou héritage ainsi que les biens acquis pendant le mariage). Ce régime dit de communauté universelle est l’un des plus connu avec celui de la séparation des biens. Le contrat de communauté universelle comprend également souvent une clause dite d’attribution intégrale au survivant. Au décès de l’un des époux, l’autre devient propriétaire de tous les biens des époux hors succession. L’inconvénient de cette clause réside dans le fait que le conjoint recueille automatique- ment tous les biens communs. Pour pallier cette difficulté, il est possible de prévoir que le survivant pourra prélever, à son choix exclusif, telle ou telle catégorie de biens (résidence principale, résidence secondaire, argent et placements, véhicule etc.). C’est une clause dite de préciput. Elle laisse le choix au conjoint de prendre ce qu’il souhaite.

Choisir de séparer les patrimoines

Si la volonté des époux est de se protéger des créanciers professionnels de l’un d’eux, par exemple en cas d’exercice d’une profession à risques (commerçant, entrepreneur…), ils auront intérêt à adopter un régime de séparation des biens. Car en cas de difficultés financières de l’un, le patrimoine de l’autre ne pourra pas être saisi par les créanciers. Dans ce régime, il est tout de même possible de protéger le survivant en créant une mini-communauté appelée société d’acquêts qui comprend le plus souvent la résidence principale des époux. La résidence sera commune aux époux même si un seul d’entre eux en a assuré le paiement et le survivant pourra être attributaire du bien hors succession comme en communauté universelle.

Choisir de partager les richesses

Enfin, dans le régime de la participation aux acquêts, celui des époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage devra verser à la succession de son conjoint une compensation. Ce régime fonctionne comme une séparation en cours de mariage mais a l’avantage de se partager en valeur comme une communauté au moment de sa dissolution par décès ou divorce.

3) Modifier dans les règles le régime matrimonial

La modification du régime matrimonial présente toutefois des inconvénients. Contrairement à un testament ou une donation au dernier des vivants, le contrat de mariage ne peut pas être annulé par un seul des époux. Sa modification nécessite l’accord des deux conjoints. Si la modification est faite en cours de mariage, la procédure de changement de régime matrimonial devra être respectée : notification aux enfants majeurs et aux créanciers du changement de régime et possibilité pour ces derniers de s’y opposer. En cas d’opposition, le juge devra valider ou invalider la modification du contrat. Enfin, si les enfants communs aux époux n’ont aucun moyen de réclamer leur part au décès du premier parent, les enfants non communs pourront demander une indemnisation au survivant en argent.

Le Code civil offrant une grande liberté aux époux, leur permettant de faire un contrat sur-mesure adapté à chaque couple. Votre notaire saura vous conseiller au mieux.

Caroline IMPERATRICE, notaire

Comment faire une procuration quand on vit à l’étranger ?

Publié le 4 septembre 2020 - 11 h 34 min

Votre enfant vit à l’étranger. Il peut signer un acte en France avec une procuration…mais après quelques formalités, plutôt complexes.

Noël approche et vous projetez de faire une donation à vos enfants. Problème : votre cadet s’est entiché d’une jeune écossaise au cours de ses études et il n’envisage pas de rentrer « pour si peu ».
Si vous voulez que votre projet familial aboutisse, il faudra convaincre Junior de faire établir, dans le pays où il se trouve, une procuration, dont la forme devra correspondre aux exigences de notre loi nationale.

Et c’est souvent là que le bât blesse, car tous les pays ne fonctionnent pas comme en France.

Depuis le 1^er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017 et par l’arrêté du 17 décembre 2018, seuls les consulats de Dakar et d’Abidjan exercent encore des fonctions notariales et sont donc en mesure de recevoir des procurations authentiques.

Dans les autres pays, il convient de s’adresser aux notaires de droit civil, nommés par l’Etat, lorsqu’ils existent.

Votre rejeton devra alors s’adresser à un juriste local, après avoir fait préalablement traduire le modèle de procuration établi par le notaire français. Et ce n’est pas fini ! Dans certains cas, il faudra faire légaliser ou apostiller la procuration établie à l’étranger, pour qu’elle produise ses effets en France.

Notre conseil : Mieux vaut anticiper ce genre de situation car les délais peuvent être longs !

En savoir plus sur la procuration

L’entraide et la solidarité familiale : c’est obligatoire !

Publié le 4 septembre 2020 - 10 h 44 min

La solidarité familiale à travers l’obligation alimentaire.

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui que des parents logent un enfant bien après sa majorité. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale, l’obligation d’aider les membres de sa famille qui sont dans le besoin. Il s’agit d’une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Lorsqu’un enfant poursuit des études ou qu’il se trouve dans le besoin, ses parents peuvent continuer à l’héberger, voire mettre gratuitement à sa disposition un logement. Cela ne constitue que l’exécution d’une obligation légale, appelée obligation alimentaire. Cette obligation n’est pas seulement due par les parents. En effet, lorsqu’une personne ne peut subvenir par elle-même aux besoins les plus élémentaires de son existence, la loi met à la charge de certains de ses proches l’obligation de lui verser une pension alimentaire. L’exécution de cette obligation alimentaire peut prendre la forme d’un versement d’espèces. Mais elle peut également s’exécuter en nature (logement, nourriture, entretien etc…).

Qui sont les débiteurs de l’obligation alimentaire ?

Il existe plusieurs débiteurs de l’obligation alimentaire.

Les parents et les enfants. Cette obligation est réciproque, c’est-à-dire qu’elle est due tant par les parents aux enfants (même après la majorité de ces derniers), que par les enfants aux parents (articles 205 et 207 du Code civil).
Les gendres et belles-filles envers leur beau-père et belle-mère (article 206 du Code civil). Elle cesse notamment en cas de divorce.
La succession de l’époux prédécédé envers le conjoint successible dans le besoin (article 767 du Code civil).
Le conjoint survivant envers les ascendants ordinaires du défunt (grands-parents ou arrières grands-parents), lorsque le défunt marié ne laisse ni descendants ni ascendants privilégiés, c’est-à-dire ses parents ou l’un d’eux (article 758 du Code civil).

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?

Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute de manière naturelle, sans que son créancier n’ait à en demander l’exécution. Mais lorsque le débiteur de l’obligation est défaillant (ou lorsque les parents souhaiteraient par exemple voir leur enfant quitter le nid familial, comme dans le film d’Etienne Chatiliez, «Tanguy»), le créancier peut en demander l’exécution en justice. C’est alors au débiteur de démontrer son état de besoin et le juge détermine le montant et les modalités de paiement.

Aides publiques et obligation alimentaire

Il faut noter que les aides publiques présentent en principe un caractère subsidiaire par rapport à l’obligation alimentaire légale. Cela signifie que l’aide publique n’est allouée que
si la famille ne peut le faire. C’est notamment, mais pas seulement, ce qui explique que les tribunaux ont tendance à être de plus en plus saisis de demandes de versement de pension alimentaire.

Jérome QUENARD, notaire

Le changement de régime matrimonial en 7 points

Publié le 10 juin 2020 - 9 h 28 min

Changer de régime matrimonial, la bonne recette

Le régime matrimonial que vous avez initialement choisi lors de votre mariage et qui était, alors, adapté peut ne plus l’être, aujourd’hui. La situation familiale et professionnelle des époux évoluant sans cesse tout au long de leur vie, leur régime matrimonial pourra nécessiter des adaptations ou modifications. Par chance, votre régime matrimonial n’est pas immuable. Il est possible, à n’importe quel moment, dans l’intérêt de la famille d’en changer ou de l’adapter afin de cadrer au mieux avec vos nouveaux impératifs de vie. On parle de changement de régime matrimonial dès lors que les époux adoptent un nouveau régime ou qu’ils en modifient certaines clauses.

1) Quand envisage-t-on de modifier son régime matrimonial ? 

Le changement de régime peut s’envisager dès lors que vous estimez qu’il n’est plus suffisamment protecteur de vos intérêts, à la suite par exemple, de changements dans votre vie personnelle ou professionnelle. Cela pourra être le cas, si l’un des époux souhaite quitter son emploi salarié pour se mettre à son compte et ouvrir un commerce. Dans un souci de protection du conjoint contre les créanciers professionnels, modifier son régime matrimonial communautaire pour adopter un régime de séparation de biens pourra être préconisé. Il est important de consulter votre notaire qui pourra vous guider quant à l’opportunité ou non de modifier votre régime matrimonial.

2) Comment faire pour changer de régime matrimonial ?

Depuis 2006, la procédure de changement de régime a été simplifiée et le recours au juge, au travers d’une procédure d’homologation, n’est plus automatique. L’homologation du changement de régime par le juge restera, toutefois, obligatoire en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers. (Dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, le notaire pourra saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation)

3) Quelles conditions ?

Le changement de régime est possible à deux conditions : les époux doivent être tous deux d’accord pour modifier leur régime, le changement de régime doit être conforme à l’intérêt de la famille. Un changement de régime matrimonial nécessite, à l’instar du contrat de mariage originaire, de prendre l’attache de votre notaire qui établira l’acte de changement de régime. Votre notaire se chargera de procéder à la liquidation de votre régime initial si celle-ci s’avère nécessaire. La liquidation sera, par exemple, nécessaire si vous souhaitez passer d’un régime communautaire à un régime séparatiste. A l’inverse, elle ne s’avèrera pas forcément nécessaire si vous envisagez de passer d’une communauté légale à une communauté universelle.

4) Quel formalisme ?

La convention notariée est assujettie à publicité foncière lorsqu’elle entraîne une modification des propriétaires du bien immobilier. Ce sera par exemple le cas, quand un des époux, disposant d’un bien qu’il a reçu par succession et qui lui appartient en propre, souhaite le faire tomber dans la communauté qu’il crée avec son conjoint, afin qu’ils en soient tous deux propriétaires.

5) Une faculté d’opposition ?

Le législateur a mis en place des mesures d’information et de publicité qui permettent aux personnes intéressées par le changement de faire opposition dans le délai de trois mois. Dès lors qu’il y a opposition, l’homologation sera nécessaire. Les parties au contrat de mariage initial et les enfants majeurs des époux sont informés individuellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux de la modification projetée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois qui suivent la publication ou la réception du recommandé.

En cas d’opposition, les époux ont le choix de renoncer à leur projet ou de recourir à l’homologation.

6) Prise d’effet

Entre les époux, la nouvelle convention prendra effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation. À l’égard des tiers, la nouvelle convention prendra effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

7) Combien ça coûte ?

Le coût d’un changement de régime est très variable selon le contenu de l’acte notarié. Dans les cas les plus simples où il n’y a aucune déclaration de valeur de bien ni aucune liquidation de régime, le coût est de l’ordre de 800 € environ tout compris (émoluments de l’Etude, taxes, formalités de publication).

En revanche, si le changement de régime comporte une déclaration de valeur de biens, une liquidation, ou entraine le transfert de propriété du patrimoine d’un époux à la nouvelle communauté, le coût est bien plus élevé. D’ailleurs, dans ce dernier cas, depuis le 1er janvier 2020, il existe une nouvelle taxe de 0,715% perçue sur la valeur des biens qui changent de propriétaire à l’occasion d’une modification de régime matrimonial.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire qui saura vous conseiller au mieux.

Emilie BENHAMOU, notaire

En savoir plus : pourquoi changer de régime matrimonial

En savoir plus : couples mariés, pourquoi et comment adapter votre régime matrimonial

L’habilitation familiale, l’alternative à la tutelle

Publié le 20 avril 2020 - 12 h 48 min

Habilitation familiale : l’alternative à la tutelle

Lorsqu’un parent avance en âge, les actes du quotidien deviennent de plus en plus difficiles à gérer dans leur totalité. Il s’avère alors nécessaire de lui apporter un soutien. La tutelle peut venir par s’imposer naturellement afin de le protéger. Mais, depuis 2016, il existe une alternative à la tutelle et la curatelle, à savoir l’habilitation familiale. Mais concrètement, qu’est-ce que cela change ?

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale a été créée pour représenter un proche dès que celui-ci « n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés », du fait de la dégradation de ses facultés mentales ou corporelles. L’habilitation peut être générale ou spéciale. Si elle est générale Elle porte sur tous les actes patrimoniaux ou personnels. Elle a alors une durée qui ne peut en principe excéder 10 ans et est publiée en marge de l’acte de naissance de la personne.

Le représentant peut accomplir tous les actes au nom du majeur à l’exception des actes de disposition à titre gratuit. Une réserve : en ce qui concerne le logement de l’intéressé, la vente requiert encore l’accord du juge.

Ici la personne protégée perd sa capacité à agir. Elle conserve toutefois le droit d’accomplir certains actes (se marier, se pacser, divorcer ou voter)

Contrairement à la personne sous tutelle, il n’y a pas d’interdiction formelle de tester mais le risque serait grand de voir le testament remis en cause pour insanité d’esprit.

Si elle est spéciale Elle est donnée pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Le majeur protégé perd donc les pouvoirs de réaliser ces actes lui-même.

A qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Une large place à la famille de la personne vulnérable est donnée dans la mise en place de cette mesure. Le juge des tutelles peut ordonner l’habilitation familiale au pro t d’un proche, descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de pacs ou concubin.

Cette mesure nécessite donc un consensus familial avec une bonne entente et une confiance familiale entière vis-à-vis de la personne habilitée. Tous les membres de la famille doivent, à l’unanimité, être d’accord pour le choix, tant du principe de l’habilitation que de la personne habilitée, ou ne pas s’y opposer. Le juge doit auditionner la personne à protéger.

Une mesure de protection des personnes vulnérables plus simple : absence de contrôle judiciaire

L’habilitation familiale est plus simple que la tutelle ou la curatelle dans la mesure où le juge n’intervient plus après avoir désigné la personne habilitée. L’objectif est de faciliter la protection d’un proche, dès que celui-ci se trouve fragilisé.

En matière d’habilitation familiale, il n’y a aucune obligation de réaliser un inventaire au début de la mesure ou de tenir des comptes. Il existe donc une absence de contrôle du Juge sur la gestion des biens de la personne protégée. À tout moment des justificatifs liés aux actes doivent pouvoir être produits.

Ce qui laisse craindre des dérives, d’autant plus que la durée du dispositif peut atteindre dix ans, voire vingt ans en cas de renouvellement. Toutefois, le juge des tutelles peut lever la mesure à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.

Catherine LABERTRANDIE, notaire

Le mariage : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Publié le 5 mars 2020 - 18 h 02 min

Mariage : qui peut se marier, comment fait-on pour se marier et quels sont les avantages et obligations du mariage ?

C’est bien connu « l’amour rend aveugle », or quand on choisit entre pacs et mariage on devrait toujours garder à l’esprit que le nombre de séparation dans les couples a augmenté de 65% en vingt ans … Cela laisse à réfléchir non ?

Donc premier conseil, pour bien préparer son entrée dans la vie affective, préparez votre sortie. Votre notaire ne vous le dira peut-être pas aussi directement, mais il n’en pense pas moins.

Tout le monde sait que si les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent. Et bien, vivre sans règles juridiques ou presque, c’est comme rouler sans ceinture sur autoroute, ça ne viendrait plus à l’idée de personne ?

Ne faites pas l’économie d’un contrat d’union sur mesure qui vous ressemble.

Alors plutôt pacs ou mariage, comment choisir ?

Le mariage : un jeu d’enfant

228.000 mariages ont été célébrés en France en 2017, soit 20.000 mariages de moins qu’en 2010 et 70.000 de moins qu’en 2000 ! Cette diminution peut s’expliquer par le souhait des couples de vivre en concubinage ou de se pacser par souci de simplicité. Pourtant force est de constater qu’il est simple de se marier et que le mariage offre des avantages que ni le concubinage, ni le pacs n’offrent.

Pour se marier il suffit d’être majeur, de ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger, de ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint, et d’être apte à donner son consentement.

Si ces conditions sont réunies les futurs époux peuvent prendre attache avec la Mairie du lieu de résidence de l’un des époux ou des parents de l’un d’eux, afin d’arrêter la date du mariage.

Il conviendra avant cela de fournir un dossier comprenant les justificatifs d’identité des futurs époux et de chacun des témoins, les actes de naissance des futurs époux, ainsi que le justificatif de domicile de chaque futur époux.

Si les futurs époux ont régularisé un contrat de mariage, il conviendra de joindre à ce dossier, le certificat qui aura été remis par le notaire lors de la signature du contrat.

A titre informatif le mariage ne donne lieu à aucune facturation par la mairie.

Les obligations découlant du mariage

A compter du mariage, les époux disposent ensemble du logement familial et de ses meubles, et cela, quel que soit leur régime matrimonial. En conséquence un époux ne peut pas vendre le logement familial (même s’il en est seul propriétaire) sans le consentement de son conjoint.

Si les époux vivent dans un bien dont ils sont locataires, ils deviennent automatiquement co-titulaires du bail, même si celui-ci n’avait été signé que par l’un d’eux antérieurement au mariage.

Par ailleurs, à compter du mariage les époux constituent un seul et unique foyer fiscal et rédigent donc une seule déclaration de revenus.

En ce qui concerne les dépenses courantes, chacun des époux doit participer aux charges liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Les époux sont par ailleurs co-responsables sur leurs biens des dettes contractées à ce titre même si elles ont été contractées par un seul des époux (les charges sociales et les impôts impayés entrent dans cette catégorie).

Les protections découlant du mariage

Si le mariage crée des obligations, il crée également des protections importantes et ce à différents titres.

Pour les époux mariés sous un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs et ce indépendamment du financement par l’un ou l’autre des époux. L’enrichissement des époux après le mariage et provenant de leur travail est donc partagés égalitairement entre eux, ce qui peut être une manière de protéger celui dont les revenus sont moindres.

Le mariage est également plus protecteur que le concubinage ou le pacs. En effet, il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie des pensions de retraite dont le conjoint bénéficiait de son vivant.

Enfin le mariage protège le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale. En effet en fonction des situations familiales, le conjoint survivant pourra recevoir un quart du patrimoine ou la totalité de ce patrimoine en usufruit.

Par ailleurs, le recours à une donation entre époux ou à l’aménagement du régime matrimonial par un contrat de mariage pourra encore augmenter la protection successorale du conjoint survivant.

A l’inverse le concubinage et le pacs n’offrent aucune protection au survivant, sauf à rédiger un testament qui pourra avoir des conséquences fiscales problématiques notamment dans l’hypothèse du concubinage.

En conclusion, même si le mariage peut sembler un peu ringard, il convient toutefois de se renseigner sur les avantages qu’il offre pour pouvoir se faire un avis définitif.

Etienne NALLET, notaire

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Loger un enfant gratuitement

Publié le 19 février 2020 - 19 h 36 min

Loger un enfant majeur gratuitement, quoi de plus normal pour des parents quand ils en ont la possibilité ? Mais cet acte anodin tout à fait naturel en famille peut conduire à des conflits entre les héritiers lors du décès des parents.

Certains enfants majeurs bénéficient de logements gratuits qu’ils peuvent se voir rapporter à la succession de leurs parents.

Une situation de plus en plus fréquente… non sans conséquences :

Souvent l’enfant occupe le logement tout au long de ses études et une fois les études terminées, celui-ci reste dans les lieux. Autre exemple, un enfant célibataire cohabitant avec ses parents de longues années.

De plus, l’occupation gratuite sur une longue durée permet à l’enfant de bénéficier d’un avantage substantiel (économie de loyers). C’est la durée du prêt qui déterminera ou non l’existence d’une donation indirecte. En pratique, cela peut être aussi l’habitation aux côtés d’un parent à proximité d’une maison ou d’un appartement d’une résidence familiale.

Loger un enfant gratuitement : attention au moment de la succession !

Lorsque l’on a logé un enfant gratuitement, le problème de l’indemnisation des autres héritiers pourra se poser lors de la succession, ceci afin de rétablir l’égalité entre les différents enfants.

Les parents pourront prévoir sur leurs testaments que cet avantage ne pourra être contesté lors du décès.

Sauf disposition contraire, le Code civil assure l’égalité entre les héritiers et rétablit au moment de la succession cette égalité entre les enfants. Ainsi, au moment de la succession de ses parents, l’enfant qui a reçu un avantage devra indemniser ses cohéritiers à hauteur de l’avantage qu’il a reçu.

Une jurisprudence de la Cour de Cassation très établie :

La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a reconnu qu’un logement gratuit devait être pris en compte dans la part du bénéficiaire d’une succession.

Dans une décision du 14 janvier 1997, la Cour de Cassation admet que l’occupation gratuite d’un logement appartenant à ses parents constitue pour l’enfant concerné une donation de fruits et de revenus soumise au rapport successoral.

Dans une autre décision du 8 novembre 2005, cette même Cour qualifie l’avantage tiré de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement non plus de donation de fruits et revenus mais « d’avantage indirect », rapportable à la succession.

Et enfin dans plusieurs décisions du 18 janvier 2012, la Cour de Cassation nuance le caractère rapportable de l’avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement par les parents : l’avantage indirect ne peut être rapportable que s’il constitue une véritable donation. Or pour qu’il y ait donation, il faut qu’il y ait une intention libérale et il en revient aux héritiers d’en apporter la preuve.

Pour loger un enfant majeur gratuitement et éviter les situations conflictuelles futures, renseignez-vous auprès d’un notaire !

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Séparation de concubins : comment partager le bien acheté ensemble ?

Publié le 28 décembre 2019 - 16 h 22 min

Lors de la séparation de concubins, c’est l’heure des comptes. Que devient le bien acheté ensemble ? Qui l’a payé, qui rembourse le prêt et combien ? Comment racheter la part de son « ex » ? Voyons comment se déroule le partage d’un bien indivis.

Mieux vaut prévoir l’impensable !

Au moment de l’achat du bien, les concubins ont déterminé ensemble les quotités d’acquisition, généralement calculées en fonction de leur participation respective et de leur apport personnel dans le financement du bien. Si l’un des concubins a contribué au-delà de ses droits indivis, il lui appartient de le prouver afin de demander une indemnité appelée créance. Par exemple, un concubin peut avoir payé seul les mensualités du prêt qui devaient être supportées par les deux propriétaires, ou des travaux d’amélioration. Un compte d’indivision devra alors être réalisé et inséré dans le partage.

Conseil – Il est donc important de déterminer dans l’acte d’achat les proportions d’acquisition qui reflètent la participation financière effective des concubins. Et ce, afin de limiter les litiges liés à des créances revendiquées par chacun. Le conseil du notaire est indispensable afin de sécuriser l’opération.

Quelle est la forme du partage : amiable ou judiciaire ?

Si les concubins s’entendent, le partage sera un partage amiable. Ce partage se fait obligatoirement par acte notarié s’il comprend des biens immobiliers.
A défaut d’accord, un des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales. Il peut demander le partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision. Si un des concubins souhaite racheter la part de son co-indivisaire, il devra régler le prix calculé en fonction des droits du vendeur. Ce prix sera minoré du solde restant dû sur le prêt et pris en charge par le vendeur.

Comment financer ?

Le rachat des parts indivises porte aussi le nom de licitation. Le prix pourra être réglé :

soit par la reprise de l’emprunt qui a été souscrit par les concubins lors de l’achat,
soit par l’obtention d’un nouveau crédit permettant de rembourser par anticipation le crédit initial.

Quel est le coût fiscal du partage ?

L’acte de partage supporte un droit d’enregistrement qui est fixé à 2,5%. Ce droit s’applique sur l’actif net partagé (valeur du bien – prêt). Bien souvent, le partage en nature ne sera pas possible ; le bien sera attribué à l’un des concubins à charge pour lui de verser une soulte à l’autre. Dans ce cas, la soulte supportera un droit d’enregistrement. La fiscalité pourra être allégée dans l’hypothèse où les concubins ont conclu un pacte civil de solidarité.

Séparation de concubins : comment racheter la maison ?

Exemple – Arthur et Judith ont acquis une maison pour un coût global de 200.000 € financé au moyen d’un emprunt de 150.000 € (qu’ils ont choisi de rembourser 50% chacun) et d’un apport personnel d’Arthur de 50.000 €.
A l’époque de l’achat, leurs droits de propriété avaient été calculés en fonction de leur financement respectif soit 62,5% pour Arthur et 37,5% pour Judith.
Arthur souhaite garder la maison. Au moment de leur séparation, le solde du prêt s’élève à 100.000 € et la valeur de la maison est de 300.000 €.
Le prix de vente de la part de Judith sera de 112.500 € (soit 300.000 x 37,5%) sur laquelle somme il conviendra de déduire sa part de passif de 50.000 € (solde du prêt 100.000 € : 2), soit un prix de vente de 62.500 € (112.500 – 50.000).
Arthur pourra régler le prix en versant une somme à Judith de 62.500 € + la reprise à son nom du prêt que Judith devait encore soit 50.000 €.

Stéphanie LEROUX, notaire

Consulter notre article : les effets insoupçonnés du concubinage

Couples non mariés, couples en danger ? Les effets insoupçonnés du concubinage…

Publié le 13 décembre 2019 - 11 h 07 min

Couples non mariés, danger ?! Vous venez juste de vous installer avec votre ami ou vous vivez en concubinage depuis longtemps. Jusqu’à présent, tout va bien dans votre couple… Vous avez des projets communs… sauf celui de vous PACSER ou de vous marier ! C’est votre droit ! Mais un jour ou l’autre, les choses pourraient se gâter !

Le concubinage (ou union-libre) n’est pas encadré juridiquement et est source d’insécurité. Morceaux choisis.

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficient d’une cotitularité du bail. Les simples concubins n’ont pas cet avantage. Veillez donc à être tous les deux sur le bail de votre habitation. Sinon, vous ne pourrez pas rester dans les lieux en cas de problème (séparation, décès…).

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Vivre ensemble ne signifie pas tout partager ! Il y a des circonstances où il est prudent de conserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubin un bien meuble (un véhicule, du mobilier, une œuvre…), seule la facture constituera la preuve de la propriété. Et cela sera certainement indispensable en cas de séparation.

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous êtes l’heureux papa d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la naissance. A défaut, si vous décédez prématurément, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine. Ou alors, il faudra entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Vous vivez chez votre amie, propriétaire du logement. Vous participez au remboursement de son crédit en lui versant une somme d’argent, ou vous financez les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation, c’est l’heure des comptes ! Vous souhaitez récupérer votre mise. Voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur ! Peine perdue ! Au mieux le juge vous permettra-t-il peut-être de récupérer une partie des sommes versées.

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Vous contractez un emprunt pour acheter votre premier appartement, à concurrence de moitié chacun. L’un de vous gagnant moins bien sa vie, vous vous accordez pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…). Vous vous séparez et les rapports financiers au sein du couple se tendent. Celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal. Dans notre exemple, les juges ont tranché : il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Consultez notre article : séparation de concubins et partage du bien acheté ensemble.

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Vous vivez en concubinage notoire depuis 15 ans. Vous pensez qu’en cas de décès vous pourrez bénéficier au mieux du patrimoine commun et au minimum d’un droit au logement. Détrompez-vous ! Les concubins ne sont pas héritiers. Ils ne bénéficient pas non plus d’un droit à rester dans les lieux. Vous pourriez même vous trouver en indivision avec votre belle-mère ! Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble.

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Au moment de la succession, vous êtes considérés comme d’illustres « inconnus » ; de sorte qu’en cas de décès vous n’hériterez pas de votre concubin ! Et si vous aviez l’idée de vous « protéger » par un testament, le bénéficiaire devrait payer 60 % de droits de succession, pour pouvoir recueillir les biens légués !

Concubinage : mauvais présage…!

Il est singulier d’entendre les concubins s’émouvoir trop tard de ne pas bénéficier d’une égalité de traitement avec ceux qui au contraire ont choisi d’encadrer juridiquement les conditions de leur union, soit par le contrat (PACS), soit par l’institution (Mariage) Pourtant le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle. Or ce refus rarement délibéré et souvent inconscient, motivé par un sentiment de liberté, est malheureusement source de tous les dangers !

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

Thomas PLOTTIN, Aurélie BOUVIER, notaires

Tout savoir sur le mariage

Publié le 10 décembre 2019 - 11 h 57 min

Vous êtes mariés, vous envisagez de vous marier, ou peut être de vous remarier ? Quelle bonne nouvelle ! Mais attention, même si le mariage est avant tout la concrétisation d’une union et permet de faire une fête inoubliable, le mariage est aussi et surtout un engagement pour les futurs mariés 🙂 Alors, si vous voulez connaître à la fois les avantages mais également les obligations du mariage, c’est le moment de lire notre article « Le mariage : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?« .

Si vous êtes de ceux qui connaissent bien le mariage car c’est votre 2ème, 3ème ou 4ème mariage (!), nous vous invitons dans ce cas à consulter notre article sur le remariage « C’est décidé, je me REmarie !« . Cet article vous apportera de précieux conseils, surtout si vous avez des enfants de votre premier, deuxième et/ou troisième mariage 😁. D’ailleurs, si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée, consultez notre article » La protection du couple et des enfants dans une famille recomposée« , il vous sera très utile.

Tout savoir sur le mariage : tout prévoir (ou presque) grâce aux contrats de mariage

Maintenant que vous êtes certains de vouloir vous marier, il ne faut pas oublier que chacun arrive dans le mariage avec son vécu, sa famille… et ses biens ! Il est donc important, avant de s’engager, d’ouvrir le dialogue avec son futur conjoint sur la gestion de ses biens respectifs (les biens que chacun possède avant le mariage et les biens qui seront acquis pendant le mariage) : souhaitez-vous mettre en commun tous les biens acquis pendant le mariage ? Souhaitez-vous que chacun reste « propriétaire » de ses biens ? C’est certain, le meilleur moyen pour tout prévoir est de conclure un contrat de mariage chez votre notaire. Les contrats de mariage sont classés en 2 grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes matrimoniaux communautaires et le régimes matrimoniaux séparatistes.

Les régimes communautaires :

Les régimes séparatistes :

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Pour découvrir de quoi il est question, notre article « Contrat de mariage : avant le mariage, passez à l’acte ! » vous détaillera ce qu’est un contrat de mariage et pourquoi il est indispensable.

Pour faire votre choix et aller un peu plus loin, ces articles vous aideront à y voir plus clair dans les différents contrats de mariage à votre disposition :

Faire un contrat de mariage : mode d’emploi (video)

Se marier avec un contrat de mariage (video)

Mariage avec ou sans contrat ? (video)

Le choix du contrat de mariage : à chacun son choix ! (les différents contrats de mariage)

Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux (Audio)

Sachez également que si vous êtes déjà mariés et que vous avez conclu un contrat de mariage, celui-ci peut être aménagé par votre notaire (à lire : « Couples mariés, vous pouvez aménager votre régime matrimonial ! »). Il vous est même possible de changer de contrat de mariage si vous le souhaitez. Les raisons pour changer de contrat de mariage peuvent être nombreuses (pour protéger son couple des créanciers, pour protéger son conjoint en cas de décès ou pour optimiser la fiscalité en cas de transmission par exemple) ; alors si le changement de contrat de mariage vous intéresse, découvrez sans attendre notre article « Changement de régime matrimonial« .

Tout savoir sur le mariage : mariage et argent… on en parle ?

Le mariage est souvent synonyme de projets et notamment de projet d’achat immobilier. L’achat immobilier est un moment clé dans la vie du couple et il vaut mieux être bien informé en amont des choix qui s’offrent à vous. En effet, selon le contrat de mariage pour lequel vous optez, les conséquences seront bien différentes en cas de séparation ou de décès. A lire : « Acheter à deux : ayez les bons réflexes » et son complément vidéo « quelles précautions pour un achat à deux« .

Notez que l’utilisation de fonds personnels au profit de la communauté ou de fonds communs au profit du patrimoine propre peut donner lieu à une récompense > « La récompense entre époux« .

Tout savoir sur le mariage : le moment où la vie à deux s’achève… la succession

Quand il n’en reste plus qu’un tout est plus compliqué. Alors, pour alléger le fardeau du conjoint survivant, il convient de prendre un maximum de précautions avant que cela n’arrive. Pour être bien informé et prendre les meilleures dispositions, découvrez nos articles sur la protection du conjoint survivant, la donation entre époux et la pension de réversion.

Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Succession : La donation entre époux

La pension de réversion : Pension de réversion, qui peut en bénéficier ?

Vous voilà prêt pour le grand saut ! Informez-vous et demandez conseil à votre notaire. En fonction de votre situation et de vos attentes il saura vous aiguiller vers les meilleures solutions. Le notaire vous accompagne pour tous les moments importants de votre vie, il sera votre meilleur conseiller !

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Cadeau de mariage, offrez-vous un contrat !

1) Choisir de ne rien faire

2) Choisir une protection sur mesure

Choisir de tout partager

Choisir de séparer les patrimoines

Choisir de partager les richesses

3) Modifier dans les règles le régime matrimonial

La solidarité familiale à travers l’obligation alimentaire.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Qui sont les débiteurs de l’obligation alimentaire ?

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?

Aides publiques et obligation alimentaire

Changer de régime matrimonial, la bonne recette

1) Quand envisage-t-on de modifier son régime matrimonial ?

2) Comment faire pour changer de régime matrimonial ?

3) Quelles conditions ?

4) Quel formalisme ?

5) Une faculté d’opposition ?

6) Prise d’effet

7) Combien ça coûte ?

Habilitation familiale : l’alternative à la tutelle

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

A qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Une mesure de protection des personnes vulnérables plus simple : absence de contrôle judiciaire

Mariage : qui peut se marier, comment fait-on pour se marier et quels sont les avantages et obligations du mariage ?

Le mariage : un jeu d’enfant

Les obligations découlant du mariage

Les protections découlant du mariage

Une situation de plus en plus fréquente… non sans conséquences :

Loger un enfant gratuitement : attention au moment de la succession !

Une jurisprudence de la Cour de Cassation très établie :

Mieux vaut prévoir l’impensable !

Quelle est la forme du partage : amiable ou judiciaire ?

Comment financer ?

Quel est le coût fiscal du partage ?

Séparation de concubins : comment racheter la maison ?

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Concubinage : mauvais présage…!

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

Tout savoir sur le mariage : tout prévoir (ou presque) grâce aux contrats de mariage

Tout savoir sur le mariage : mariage et argent… on en parle ?

Tout savoir sur le mariage : le moment où la vie à deux s’achève… la succession

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1) Quand envisage-t-on de modifier son régime matrimonial ? 