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Observatoire des prix de l’immobilier des notaires de l’Isère : web-conférence 7 mai 2021

Chaque année, les notaires présentent l’Observatoire des prix de l’immobilier qui dresse une retrospective et analyse des marchés.

En 2021, les notaires de l’Isère et le magazine Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné réunissent leurs deux temps forts annuels consacrés au marché de l’immobilier en Isère et présentent : 

l’Observatoire de l’immobilier des notaires isérois
et
la table-ronde du marché de l’immobilier des Affiches

le vendredi 7 mai, dès 10h30

Evènement à suivre en ligne

Cliquer ici pour vous inscrire

DÉROULÉ DU DIRECT
L’Observatoire de l’immobilier des notaires de l’Isère (40 min)

Évolutions des prix et analyses par secteur
Tendances du marché et perspectives 2021

Table-ronde du marché de l’immobilier des Affiches (40 min)
Décryptage des tendances et enjeux de l’immobilier à travers quatre thématiques : construction, location, logements sociaux, financement.

Panorama fiscal 2021

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ont coutume de présenter les mesures fiscales relatives à la Loi de Finances, concernant les particuliers, le patrimoine et les entreprises.

Loi de Finances 2021 : “Réponse à la crise ou exercice de continuité ?”

Panorama fiscal interprofessionnel, réalisé par les notaires en partenariat avec les experts comptable et avocats, à lire dans les Affiches

« La présentation de la loi de finances pour l’année 2021 est particulièrement attendue compte tenu des dispositions particulières mises en place au vu du contexte.

Cette année, la situation sanitaire ne nous permettra pas d’échanger physiquement autour d’une table ronde, mais nous remercions vivement les Affiches de Grenoble de maintenir notre rendez-vous annuel avec cette rencontre. Nos trois professions, avocats, experts comptables et notaires s’allient à nouveau pour présenter cette nouvelle réglementation fiscale. Nous savons que l’interprofessionnalité permet de croiser les regards et de créer une synergie. Chacune des professions apporte sa plus-value, son expertise personnelle sur une même matière comme nous pouvons le constater quand nous traitons ensemble sur un même dossier.

Cette loi de finances 2021 contient des dispositions exceptionnelles par son ampleur notamment pour soutenir les entreprises dont l’activité est fortement impactée par la pandémie.

D’autres dispositions sont prises pour relancer la consommation et l’activité économique.

Le cadre fiscal oriente bien évidemment les choix lors des prises des décisions. Concernant la fiscalité des particuliers, il sera notamment détaillé, les dons familiaux qui pourront être exonérés jusqu’au 30 juin 2021 sous certaines conditions, des nouveautés concernant les plus-values immobilières…

Concernant la fiscalité des entreprises, il sera également visé la réévaluation libre des actifs immobilisés jusqu’au 31 décembre 2022, la neutralisation des conséquences fiscale du Lease-back (revente de l’immobilier professionnel à une société de crédit-bail)…

Je remercie à ce titre l’ensemble des intervenants pour cette présentation des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2021 et pour cette belle collaboration. »

Olivier MOINE, président de la Chambre des notaires de l’Isère

 

 

Rénovation énergétique : tout savoir sur Ma Prime Renov’ 2021

Qu’est-ce que Ma Prime Renov’ 2021 ?

Disponible depuis le 1er janvier 2020, Ma Prime Renov’ est une aide à la rénovation énergétique. C’est une prime forfaitaire qui permet par exemple de financer l’installation d’une pompe à chaleur, d’une chaudière à très haute performance énergétique, d’un poêle à bois ou encore de procéder à des travaux d’isolation et de ventilation dans votre habitation. Elle est versée aux bénéficiaires dès la fin des travaux.

Qui sont les bénéficiaires de Ma Prime Renov ?

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif, qui était jusqu’ici réservé aux propriétaires résidant dans le logement concerné, est également ouvert aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires.
Par ailleurs, la prime est accessible à tous les foyers, sans condition de revenus.

Comment la prime Rénov sera-t-elle calculée ?

Elle dépend de la nature du chantier engagé, de la localisation du logement et du niveau de revenus du foyer.
Le gouvernement a établi quatre catégories de contribuables : bleue pour les foyers les plus modestes, jaune, violette et rose pour les ménages les plus aisés.
Un barème spécifique est réservé aux biens situés en Ile de France.

Quels sont les travaux éligibles à la Prime Rénov ?

Les travaux ayant fait l’objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l’aide et les dossiers de demande d’aide MaPrimeRénov’ peuvent être déposés à compter du 1er janvier 2021 sur le site www.maprimerenov.gouv.fr
Ces derniers doivent impérativement être réalisés par une entreprise ou un artisan labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Comment ça marche en pratique ?

Avant de vous lancer dans les travaux de rénovation énergétique de votre logement, vous pouvez faire une simulation sur le site www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides, pour savoir à quelles aides ils seraient éligibles.
La demande doit ensuite être faite sur le site internet dédié : http://maprimerenov.gouv.fr.
Le dossier est ensuite étudié sur justificatifs puis validé.
Les travaux peuvent alors commencer et à leur achèvement, il vous faudra vous connecter à nouveau sur le site maprimerenov.gouv.fr pour demander le versement de la prime.

L’aide est-elle cumulable avec d’autres ?

La réponse est OUI !
Ma Prime Rénov’ est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d’Action logement.
Par ailleurs, vos travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Sophie DELATTE,notaire

Passez à l’acte, le magazine d’infos des notaires pour vous – avril 2020

Chaque trimestre, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes publient un magazine d’informations, disponible dans les offices notariaux. 

Nous vous invitons à découvrir le dernier numéro (en téléchargement ci-dessous), également disponible auprès de votre notaire.

PARLONS BIEN

Au sommaire de Passez à l’acte, numéro d’avril 2020

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ont le plaisir de vous offrir ce nouveau numéro de ”Passez à l’acte” ! Au fil de nos rubriques thématiques, nous avons à coeur de vous parler de sujets toujours très variés inspirés d’autant de situations rencontrées dans nos offices.

“Parlons Héritage” ! Des lingots d’or sous le matelas, un animal de compagnie désigné comme héritier, de la monnaie virtuelle…en matière d’héritage, les notaires sont parfois confrontés à des situations assez cocasses ! Comment régler ces drôles de successions ?

“Parlons Pratique” ! Rien ne vous oblige à accepter une succession. On vous présente les modalités pratique pour y renoncer. 

”Parlons Famille” ! La procréation médicalement assistée (PMA) offre à de nombreux couples l’espoir d’avoir un enfant. Un consentement fait devant notaire sera parfois nécessaire. On vous éclaire.

”Parlons des Nôtres” ! Comment protéger la personne vulnérable sans passer par la tutelle ou la curatelle ? L’habilitation familiale est une alternative intéressante.

“Parlons Cash” ! L’amour vous invite à tout partager avec votre moitié. Pourtant, il n’est pas toujours judicieux d’acheter son logement 50/50 si les contributions au financement sont inégales. Exemple chiffré !

”Parlons d’Amour” ! La situation patrimoniale des couples n’est pas immuable. Un changement de régime matrimonial peut être nécessaire au cours du mariage. Quand l’envisager et comment faire ? La bonne recette vous est donnée.

Enfin, les notaires sont les experts des prix de l’immobilier. Chaque année, l’Observatoire de l’immobilier des notaires analyse l’évolution des marchés. Découvrez le premier bilan en attendant de retrouver d’ici quelques semaines nos analyses détaillées sur www.passezalacte.com.

Si nos articles suscitent de nouvelles questions ou l’envie de passer à l’acte, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

Laurianne RAGEAU, notaire, président du comité de pilotage communication

Télécharger le dernier numéro ⇒Passez à l’acte avril 2020

Abonnement gratuit pendant  1 an – cliquer ici.  

 

 

 

 

 

 

Ajout d’une construction (piscine…) et impôts locaux

L’ajout d’une construction, par exemple une piscine, entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ?

Tout ajout de construction (garage, piscine, …) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération de 2 ans de taxe foncière. Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété. Par ailleurs, l’augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d’habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire

en savoir plus

 

 

Déconfinement : ouverture des offices notariaux au public

DECONFINEMENT : LES NOTAIRES VOUS ACCUEILLENT

Passez à l’acte en toute sécurité !

Pendant la période du confinement, les offices notariaux ne pouvaient plus accueillir de public  dans leurs locaux.
Dès le 11 mai 2020, vous pouvez à nouveau vous rendre chez votre notaire tout en respectant un protocole sanitaire mis en place par les offices.

Depuis le 18 mars, les notaires ont assuré la continuité de leurs activités (signature des actes par procuration ou à distance, conseils juridiques…) en s’appuyant sur le télétravail notamment. Malgré la complexité de la situation et la fermeture de nombreux organismes impactant le traitement des dossiers, les notaires sont restés joignables par téléphone, par mail ou visio-conférence, pour répondre au mieux à vos attentes.
A partir du 11 mars, les offices notariaux sont à nouveau ouverts au public.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes sont prêts pour la ré-ouverture de leur office au public à compter de ce 11 mai 2020. 

Les notaires mettent en œuvre toutes les précautions sanitaires pour assurer votre sécurité et celle de leurs collaborateurs.

Des mesures spécifiques sont mises en place et adaptées selon la configuration de l’office.
Elles s’appliqueront dans les espaces d’accueil, les bureaux de réception, les bureaux des collaborateurs, les bureaux de signatures…

  • gestes barrière,
  • accueil d’un nombre limité de personnes,
  • circuit d’entrée et de sortie
  • port du masque ou visière,
  • ports de gants
  • écran de protection
  • désinfection systématique,
  • effectifs en télétravail
  • transmission dématérialisée des documents
  • paiement par virement ou sans contact…

Protocole sanitaire concernant l’activité de négociation immobilière et la visite des biens.

un protocole sanitaire est aussi à respecter pour les offices qui proposent l’activité de négociation immobilière, lors de la visite des biens, notamment :

  • Visite des biens en nombre limité (pas d’enfant)
  • port de gants et masques pour les vendeurs et acquéreurs et négociateur immobilier
  • distances d’au moins 2 mètres entre les personnes présentes
  • Éviter l’utilisation des ascenseurs
  • logements aérés par le vendeur avant les visites
  • transmission des documents concernant le bien par voie dématérialisée
  • désinfection des clés et autres objets remis par les clients…

N’hésitez pas à contacter votre notaire pour poursuivre vos projets dans les meilleures conditions.

En vous souhaitant une bonne reprise tout en prenant soin de vous.

Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre jardin, attention aux conditions à respecter pour installer un jacuzzi dans son jardin.

Vous êtes propriétaire :
Il est possible d’installer un jacuzzi dans votre jardin, à la condition de respecter les règles applicables à l’installation et à la sécurité des piscines. En effet, un jacuzzi, en tant que bassin destiné à usage de baignade, est assimilable à une piscine.

Toutefois, le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des contraintes ou interdictions. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous êtes locataire :
Vous devez, préalablement à ce qui est dit ci- dessus pour le propriétaire, demander et obtenir l’autorisation au propriétaire.
Si vous installez le jacuzzi sans l’accord du propriétaire ou en dépit de son refus, il sera en droit d’exiger la remise en l’état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il pourra également, sauf à trouver un arrangement, conserver le jacuzzi sans vous indemniser.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire

 

 

 

 

 

 

Covid-19 : communiqué du notariat

COMMUNIQUE DE PRESSE
18 mars 2020
Le notariat pleinement solidaire et mobilisé pour ses clients
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars, 12 heures, et d’appliquer les mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et publié au Journal officiel du 17 mars 2020.

Il suit ainsi les mesures de confinement mises en place et annoncées par le Président de la République lors de son allocution le lundi 16 mars 2020. Cela ne signifie pas cependant l’arrêt total des activités des offices notariaux en France.

Le CSN a demandé à tous les notaires de France d’adapter leur fonctionnement afin de préserver leur santé et celle de leurs collaborateurs et d’assurer leur mission d’officier public ministériel, délivrant conseils et services juridiques aux Français. Ils restent donc présents et à l’écoute de leurs clients via la mise en place du télétravail au sein des offices ainsi que des échanges dématérialisés, mails ou visio-conférence.

Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « Les 70 000 professionnels que compte le notariat aujourd’hui participent à la mobilisation générale de notre pays en mettant en place les mesures de confinement demandées par le gouvernement. Ils ne renoncent pas pour autant à leur mission de service public pour l’ensemble de nos concitoyens. La profession est dotée depuis plusieurs années des outils permettant dans la plupart des cas un travail à distance, et notamment pour les cas de force majeure. Elle est cependant tributaire, dans l’exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise. En ces temps difficiles que traverse notre pays, les notaires de France agissent en professionnels responsables, solidaires de l’ensemble de la population et soucieux par leur activité de contribuer au soutien de l’économie française.

Couples non mariés, couples en danger ? Les effets insoupçonnés du concubinage…

Couples non mariés, danger ?!  Vous venez juste de vous installer avec votre ami ou vous vivez en concubinage depuis longtemps. Jusqu’à présent, tout va bien dans votre couple… Vous avez des projets communs… sauf celui de vous PACSER ou de vous marier ! C’est votre droit ! Mais un jour ou l’autre, les choses pourraient se gâter !

Le concubinage (ou union-libre) n’est pas encadré juridiquement et est source d’insécurité. Morceaux choisis.

Concubinage et bail d’habitation : “Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir !”

Seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficient d’une cotitularité du bail. Les simples concubins n’ont pas cet avantage. Veillez donc à être tous les deux sur le bail de votre habitation. Sinon, vous ne pourrez pas rester dans les lieux en cas de problème (séparation, décès…).

Concubinage et vie quotidienne : “Non, c’est à moi, je peux le prouver !”

Vivre ensemble ne signifie pas tout partager ! Il y a des circonstances où il est prudent de conserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubin un bien meuble (un véhicule, du mobilier, une œuvre…), seule la facture constituera la preuve de la propriété. Et cela sera certainement indispensable en cas de séparation.

Concubinage et paternité : “Mais je vous jure, c’était lui le père !”

La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous êtes l’heureux papa d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la naissance. A défaut, si vous décédez prématurément, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine. Ou alors, il faudra entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.

Concubinage et règlement de comptes ! “Le compte…n’est pas bon !”

Vous vivez chez votre amie, propriétaire du logement. Vous participez au remboursement de son crédit en lui versant une somme d’argent, ou vous financez les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation, c’est l’heure des comptes ! Vous souhaitez récupérer votre mise. Voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur ! Peine perdue ! Au mieux le juge vous permettra-t-il peut-être de récupérer une partie des sommes versées.

Concubinage et achat immobilier : “Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ?”

Vous contractez un emprunt pour acheter votre premier appartement, à concurrence de moitié chacun. L’un de vous gagnant moins bien sa vie, vous vous accordez pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…). Vous vous séparez et les rapports financiers au sein du couple se tendent. Celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal. Dans notre exemple, les juges ont tranché : il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Consultez notre article : séparation de concubins et partage du bien acheté ensemble.

Concubinage et belle-famille : “Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite !”

Vous vivez en concubinage notoire depuis 15 ans. Vous pensez qu’en cas de décès vous pourrez bénéficier au mieux du patrimoine commun et au minimum d’un droit au logement. Détrompez-vous ! Les concubins ne sont pas héritiers. Ils ne bénéficient pas non plus d’un droit à rester dans les lieux. Vous pourriez même vous trouver en indivision avec votre belle-mère ! Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble.

Concubinage et succession : “60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps !”

Au moment de la succession, vous êtes considérés comme  d’illustres « inconnus » ; de sorte qu’en cas de décès vous n’hériterez pas de votre concubin ! Et si vous aviez l’idée de vous « protéger » par un testament, le bénéficiaire devrait payer 60 % de droits de succession, pour pouvoir recueillir les biens légués !

Concubinage : mauvais présage…!

Il est singulier d’entendre les concubins s’émouvoir trop tard de ne pas bénéficier d’une égalité de traitement avec ceux qui au contraire ont choisi d’encadrer juridiquement les conditions de leur union, soit par le contrat (PACS), soit par l’institution (Mariage)  Pourtant le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle. Or ce refus rarement délibéré et souvent  inconscient, motivé par un sentiment de liberté, est malheureusement source de tous les dangers !

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

 Thomas PLOTTIN, Aurélie BOUVIER, notaires

 

 

 

Don d’argent : est-ce un cadeau ou un don ?

Vous n’avez pas d’idée de cadeaux pour Noël cette année ! Alors vous envisagez de faire un don d’argent à vos proches. Ce don d’argent est-il considéré comme un cadeau ? Faut-il le déclarer au fisc ?

Un don d’argent considéré comme présent d’usage échappe au fisc.

Faire un don d’argent à Noël à ses proches peut être considéré comme un cadeau.

Ce don d’argent assimilé à un cadeau est dénommé “présent d’usage“. A ce titre, il échappe donc à l’impôt, sauf si le fisc démontre qu’il s’agit de véritables donations. Dans ce cas, le présent d’usage peut donner lieu à perception de droits de mutation.

Don d’argent à l’occasion d’un évènement

Pour ne pas risquer une telle requalification, le présent d’usage doit être lié à un évènement familial  : Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance…, ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre le cadeau (revenus, niveau de vie, patrimoine).

Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu’une personne offrant une somme d’argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d’usage. Ainsi, cette somme varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un, peut être disproportionné dans un autre cas.

Lorsque vous envisagez une distribution d’argent, mieux vaut donc consulter votre notaire au préalable.