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L’immo en vue – l’évènement immobilier : analyse des marchés immobiliers de l’Isère

L’immo en vue – L’évènement immobilier en Isère

Le 30 mars prochain, pour la 3ème édition de l’Immo en vue, la Chambre des notaires de l’Isère dressera le panora­ma de l’immobilier en Isère.

« Le pre­mier volet de la conférence L’lmmo en Vue sera consacré à la restitution des données de l’Observatoire de l’immobilier des notaires de l’Isère par quatre notaires locaux : Clé­ment Dubreuil, Nicolas Julliard, Moréna Pa­get et Jean-Philippe Pauget. Ces données se fondent sur les actes authentiques de vente signés au cours de l’année 2022. Le second volet portera sur le recueil des analyses des acteurs du marché immobilier, autour d’une table ronde animée par Les Affiches de Gre­noble et du Dauphiné », précise Maître Auré­lie Bouvier, notaire, déléguée régionale à la communication.

L’immo en vue se penchera également sur la problématique du mal logement avec la participation de l’association Un Toit pour tous, qui apportera son éclairage sur le contexte en Isère et les dispositifs de lutte.

 

Sur inscription – cliquer ici

 

Suivre la conférence en live ici

9h40 – L’Observatoire de l’immobilier des notaires de l’Isère 
  • Évolution des prix et analyses par secteur, tendances du marché et perspectives.
  • Lutter contre le mal logement, avec la participation de l’Association un toit pour tous.
  • Questions/Réponses
11h00 – La Table-ronde du marché de l’immobilier des Affiches avec la participation des acteurs immobiliers et élus
  • Décryptage des tendances et enjeux de l’immobilier à travers cinq thématiques : marché immobilier de la location, construction, foncier, logements sociaux, financement.
  • Questions/Réponses

 

Couples non mariés, couples en danger ? Les effets insoupçonnés du concubinage…

Couples non mariés, danger ?!  Vous venez juste de vous installer avec votre ami ou vous vivez en concubinage depuis longtemps. Jusqu’à présent, tout va bien dans votre couple… Vous avez des projets communs… sauf celui de vous PACSER ou de vous marier ! C’est votre droit ! Mais un jour ou l’autre, les choses pourraient se gâter !

Le concubinage (ou union-libre) n’est pas encadré juridiquement et est source d’insécurité. Morceaux choisis.

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficient d’une cotitularité du bail. Les simples concubins n’ont pas cet avantage. Veillez donc à être tous les deux sur le bail de votre habitation. Sinon, vous ne pourrez pas rester dans les lieux en cas de problème (séparation, décès…).

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Vivre ensemble ne signifie pas tout partager ! Il y a des circonstances où il est prudent de conserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubin un bien meuble (un véhicule, du mobilier, une œuvre…), seule la facture constituera la preuve de la propriété. Et cela sera certainement indispensable en cas de séparation.

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous êtes l’heureux papa d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la naissance. A défaut, si vous décédez prématurément, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine. Ou alors, il faudra entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Vous vivez chez votre amie, propriétaire du logement. Vous participez au remboursement de son crédit en lui versant une somme d’argent, ou vous financez les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation, c’est l’heure des comptes ! Vous souhaitez récupérer votre mise. Voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur ! Peine perdue ! Au mieux le juge vous permettra-t-il peut-être de récupérer une partie des sommes versées.

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Vous contractez un emprunt pour acheter votre premier appartement, à concurrence de moitié chacun. L’un de vous gagnant moins bien sa vie, vous vous accordez pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…). Vous vous séparez et les rapports financiers au sein du couple se tendent. Celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal. Dans notre exemple, les juges ont tranché : il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Consultez notre article : séparation de concubins et partage du bien acheté ensemble.

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Vous vivez en concubinage notoire depuis 15 ans. Vous pensez qu’en cas de décès vous pourrez bénéficier au mieux du patrimoine commun et au minimum d’un droit au logement. Détrompez-vous ! Les concubins ne sont pas héritiers. Ils ne bénéficient pas non plus d’un droit à rester dans les lieux. Vous pourriez même vous trouver en indivision avec votre belle-mère ! Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble.

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Au moment de la succession, vous êtes considérés comme  d’illustres « inconnus » ; de sorte qu’en cas de décès vous n’hériterez pas de votre concubin ! Et si vous aviez l’idée de vous « protéger » par un testament, le bénéficiaire devrait payer 60 % de droits de succession, pour pouvoir recueillir les biens légués !

Concubinage : mauvais présage…!

Il est singulier d’entendre les concubins s’émouvoir trop tard de ne pas bénéficier d’une égalité de traitement avec ceux qui au contraire ont choisi d’encadrer juridiquement les conditions de leur union, soit par le contrat (PACS), soit par l’institution (Mariage)  Pourtant le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle. Or ce refus rarement délibéré et souvent  inconscient, motivé par un sentiment de liberté, est malheureusement source de tous les dangers !

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

 Thomas PLOTTIN, Aurélie BOUVIER, notaires

 

 

 

Don d’argent : est-ce un cadeau ou un don ?

Vous n’avez pas d’idée de cadeaux pour Noël cette année ! Alors vous envisagez de faire un don d’argent à vos proches. Ce don d’argent est-il considéré comme un cadeau ? Faut-il le déclarer au fisc ?

Un don d’argent considéré comme présent d’usage échappe au fisc.

Faire un don d’argent à Noël à ses proches peut être considéré comme un cadeau.

Ce don d’argent assimilé à un cadeau est dénommé « présent d’usage« . A ce titre, il échappe donc à l’impôt, sauf si le fisc démontre qu’il s’agit de véritables donations. Dans ce cas, le présent d’usage peut donner lieu à perception de droits de mutation.

Don d’argent à l’occasion d’un évènement

Pour ne pas risquer une telle requalification, le présent d’usage doit être lié à un évènement familial  : Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance…, ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre le cadeau (revenus, niveau de vie, patrimoine).

Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu’une personne offrant une somme d’argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d’usage. Ainsi, cette somme varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un, peut être disproportionné dans un autre cas.

Lorsque vous envisagez une distribution d’argent, mieux vaut donc consulter votre notaire au préalable.

Don d’argent : attention aux conséquences lors de la succession

don d'argent succession

A l’occasion de Noël, il y a 4 ans, vos parents vous avaient fait un don d’argent, à vous et à votre frère. Ils souhaitaient conserver l’égalité entre vous. Chacun avait donc reçu un chèque de 30 000 €.

Ce don manuel avait été régulièrement déclaré auprès de l’administration fiscale.

Vous vous êtes servie des 30 000 € pour acheter un terrain et faire construire votre maison. Votre frère quant à lui s’est acheté la voiture de ses rêves et en a profité pour voyager.

Don d’argent : l‘heure des comptes

Au décès de vos parents, le notaire vous a annoncé que vous alliez devoir rembourser à votre frère la moitié en valeur de votre terrain. Et là, vous êtes tombée de votre chaise !

Don d’argent : cadeau empoisonné

En fait, l’erreur commise par vos parents est classique. Pour éviter des frais d’acte, ils ont cru bon de donner à leurs enfants la même somme, tout en respectant le formalisme fiscal.

Don d’argent : attention au rapport successoral

Mais, c’est hélas ignorer la règle du rapport successoral. Ce rapport exige que lors du règlement d’une succession, l’enfant doit rapporter non pas ce qui lui a été donné, mais le montant de la donation majoré de la plus-value qu’a pu prendre le bien acquis avec l’argent donné.

Vous deviez donc rapporter le montant correspondant à la valeur actualisée de votre terrain, acheté avec les 30 000 €.

Une donation-partage est plus sage… !

Une donation simple de somme d’argent est donc à éviter dans ce cas. La seule façon de figer une fois pour toutes les sommes données est de procéder par voie de donation-partage notariée.

Bon à savoir : les frais d’acte sur une donation-partage de somme d’argent sont bien moins élevés que pour une donation de biens immobiliers (à peine 2% de la somme donnée) ! Renseignez-vous donc bien auprès de votre notaire avant de donner !

 

Plantations entre voisins : quelles sont les distances à respecter ?

haie voisin

AU SECOURS : MON VOISIN VEUT PLANTER UN ARBRE A COTE DE MA MAISON !
Votre voisin est pris d’une envie irrépressible d’arborer sa propriété. Pas de panique ! Il existe des règles précises en la matière.

Sauf réglementation particulière (documents d’urbanisme de votre commune, lotissement …), la loi prévoit des distances minimales à respecter pour les plantations :

  • une distance minimale de 0,50 m de la limite séparative pour les plantations ne dépassant pas 2 m  de hauteur
  • et une distance de 2 m minimum de la ligne séparative pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.

Sachez que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre, et que la  hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

Si un mur vous sépare de votre voisin, notez que les arbres et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Aurélie BOUVIER, notaire

En savoir plus :

Plantation, respectez les bonnes distances

Clore sa propriété, une liberté contrôlée

 

 

Se marier avec ou sans contrat de mariage ?

Bientôt mariés ! Avec ou sans contrat de mariage ?

Vous êtes dans les préparatifs de votre mariage. Félicitations ! Si ce n’est pas déjà fait, complétez votre « TO DO LIST » d’une visite chez le notaire. Préalable indispensable à la célébration de votre union…Pourquoi ? Avant de vous marier, il est prudent de s’informer sur l’utilité d’un contrat de mariage. Quels sont les différents contrats de mariage ? Quel contrat pour quelle situation ? Les notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes vous expliquent.

Dans quelques mois, vous serez unis pour la vie…Alors, n’improvisez-pas !

En vous mariant, vous imaginez déjà vos projets communs : voyager, vous installer à l’étranger, acheter un logement, créer votre boite ou travailler ensemble, fonder une famille…!

Même si vous avez trouvé votre moitié, ne faites pas les choses à moitié !

Avant de vous marier, il est prudent de s’informer sur l’utilité d’un contrat de mariage qui doit se conclure AVANT le mariage !

Besoin d’un contrat de mariage ?

En vous mariant, sans avoir signé de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis à un régime matrimonial qui fixe les règles financières et patrimoniales dans votre couple : tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage ainsi que vos revenus et économies deviennent communs. Mais ce régime légal par défaut (appelé régime de la communauté réduite aux acquêts) est-il adapté à votre situation, répond-il à vos aspirations ?
Il faut vous poser la question avant la célébration du mariage.

Contrat de mariage, le choix de la liberté !

Un contrat de mariage, c’est du sur-mesure ! En choisissant parmi les différents contrats de mariage, vous êtes libres de décider des règles qui vous seront applicables, en fonction de votre patrimoine, de votre profession, de vos projets ou de vos désirs.  Vous pourrez aménager votre régime matrimonial : par exemple adopter un régime de séparation de biens ou adapter le régime légal par des clauses spécifiques et prévoir des règles de protection particulières notamment en cas de décès.

Pas de mariage sans notaire !

Une consultation personnalisée avec un notaire, vous permettra de faire le point et de décider de l’opportunité de passer à l’acte ou pas ! En fonction de vos projets, le notaire vous informera sur les différents contrats de mariage, les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial.
Ce sera également l’occasion d’évoquer vos droits dans la succession du conjoint, l’intérêt d’une protection renforcée…Tous les conseils, servis sur un plateau, pour vous unir sereinement !
La consultation de renseignements est généralement offerte.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un notaire près de chez vous.

Information – Opération « Bientôt Mariés »
Les Notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère mettent en œuvre l’opération « Bientôt mariés ? ». Retrouvez dans les mairies de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes le dépliant « Bientôt mariés », dans le dossier de mariage à retirer au service Etat civil. Cette opération vise à sensibiliser les couples sur les questions patrimoniales relatives à leur prochaine union et à s’interroger sur d’éventuelles dispositions, en les invitant à rencontrer un notaire.

 

Donation aux petits-enfants : précautions à prendre

Donation aux petits-enfants : place aux jeunes ! Les grands-parents se montrent souvent généreux envers leurs petits-enfants ; un billet de 20 euros pour un anniversaire ; un chèque de 150 euros pour un examen réussi ; ou bien une belle somme d’argent pour soutenir le projet professionnel d’une petite-fille créative.

Ils sont même parfois tentés d’aider plus leurs petits-enfants que leurs enfants ! C’est un phénomène du vieillissement de la population. En effet, aider ses propres enfants en âge de partir à la retraite peut avoir moins de sens que de donner à des petits-enfants se lançant dans la vie active.

Or une donation d’argent par des grands-parents à des petits-enfants nécessite quelques précautions.

Quelle fiscalité ?

L’administration fiscale permet à chaque grand-parent de donner 31.865 € à chacun des petits-enfants. Cette donation est sans fiscalité et ce quelle que soit la nature du bien donné (bien immobilier, voiture, somme d’argent…).

Et si les grands-parents ont moins de 80 ans et les petits-enfants plus de 18 ans, il est possible d’ajouter à cet abattement général un abattement spécial réservé pour les donations de sommes d’argent. Cet abattement s’élève également à 31.865 €.

Ainsi, si toutes les conditions sont remplies, chacun des grands-parents peut donner à chacun des petits-enfants jusqu’à 63.730 € sans fiscalité.

Quelles formalités ?

Une donation de somme d’argent peut être réalisée sans formalisme particulier. Mais elle devra au minimum faire l’objet d’une déclaration de don manuel. Cette déclaration sera complétée et déposée par le donateur auprès du centre des impôts dont il dépend (imprimé cerfa n°2735).

Au vu toutefois des enjeux civils d’une telle donation, le recours à un acte notarié est à privilégier.

Intérêt de la donation notariée

Tout d’abord, seul le recours à un acte de donation notarié permettra de préciser les conditions de cette donation. On pourra préciser notamment les conditions d’utilisation de la somme donnée ; par exemple,  éviter que le petit-enfant ne dépense trop rapidement la somme reçue : interdiction d’utiliser l’argent avant 25 ans, obligation de l’utiliser pour acheter un logement…

Le recours à un acte notarié permettra également de préciser ce qu’il doit advenir de la donation dans le cadre de succession à venir. En effet dans l’hypothèse où le père du petit-enfant ayant bénéficié de la donation décède avant les grands-parents, le petit-enfant pourra être tenu de rapporter la somme d’argent reçue lors du règlement de la succession de ses grands-parents. Or cette obligation de rapport correspond rarement aux souhaits des grands-parents.

Donner équitablement : deux options

Enfin dans l’hypothèse d’une donation à tous les petits-enfants, les grands-parents devront déterminer s’ils souhaitent une égalité entre leurs enfants (1-égalité par branche) ou entre leurs petits-enfants (2-égalité par tête).

Dans l’hypothèse d’une égalité par branche, les grands-parents considéreront que chaque branche doit recevoir la même somme. Alors que dans l’hypothèse d’une égalité par tête, ils considéreront que l’égalité est faite au niveau des petits-enfants.

Prenons un exemple. Brigitte et Emmanuel ont deux enfants, France et Marianne. France a deux enfants et Marianne a trois enfants. Brigitte et Emmanuel souhaitent donner 120.000 € à leurs petits-enfants.

Quelle que soit l’option choisie, elle devra être clairement exprimée afin d’éviter tout ressenti négatif soit par les enfants, soit par les petits-enfants.

Etienne NALLET, notaire

Pour éviter les conflits entre héritiers, préparez votre succession !

héritiers

Il faut penser à anticiper sa succession pour éviter les conflits en héritiers ! La nature humaine est ainsi faite que nous avons du mal à envisager notre disparition. Pourtant il est plus que conseillé d’en prévoir les conséquences pour ceux qui nous survivent !

Mieux votre succession sera préparée, plus vos héritiers seront apaisés !

Protégez votre conjoint

Bien sûr, votre conjoint figure parmi vos héritiers ! Il convient de s’assurer que les dispositions prévues par la loi permettent une protection efficace du conjoint survivant. Ce n’est pas automatique (notamment en présence d’enfant d’une précédente union). A défaut il conviendra soit de rédiger un testament, soit de régulariser une donation entre époux, afin que sans léser vos enfants, votre conjoint ne se retrouve pas démuni.

Et si vous craignez des conflits entre votre conjoint et vos enfants, vous pouvez procéder à un aménagement de votre régime matrimonial. Cela permettra d’augmenter les droits de votre conjoint au delà de ce que permet un testament ou une donation entre époux.

Évitez l’indivision entre héritiers

Lors de votre décès, votre patrimoine sera réparti entre les différents héritiers désignés par la loi : le conjoint, les descendants (enfant ou petit enfant), les père et mère, les frère et sœur…).

Or à défaut de testament, votre patrimoine sera réparti de manière indivise entre vos héritiers. Chacun recevra donc une quote-part indéterminée de la globalité. A défaut d’accord entre eux sur le partage des biens, ils seront contraints de les vendre afin de se partager le prix de vente.

Un testament vous permettra d’anticiper cette situation. En organisant vous-même la répartition de votre patrimoine entre vos différents héritiers, cela évitera de douloureuses discussions

Anticipez la transmission de votre patrimoine

Le recours à une donation vous permettra d’organiser de votre vivant la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers. Vous pourrez ainsi répartir ce patrimoine en fonction des besoins de chacun et exposer à chacun les raisons de cette répartition.

Par ailleurs en conservant l’usufruit des biens donnés, vous en conserverez l’usage et la jouissance toute votre vie durant.

Minorez la fiscalité

Lors du décès les héritiers sont susceptibles de devoir des droits de succession. Ils varient en fonction de la valeur des biens reçus et du lien de parenté avec le défunt. Cette fiscalité peut être minorée en fonction de la manière dont le patrimoine est investi (contrats d’assurance-vie sous certaines conditions). Mais également en anticipant la transmission par le recours à une donation.

Votre notaire ne sait pas ce qu’il y a après la mort ! Mais il sait ce qu’il se passe pour ceux qui restent… N’hésitez pas à le consulter !

Etienne NALLET, notaire