Je construis ou rénove ma maison, dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

 

1°) La réponse est oui

La loi impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, extension, ou rénovation du gros œuvre (ex : réfection complète de toiture), qu’elle le fasse elle-même ou via des professionnels du bâtiment, de souscrire une assurance dommages-ouvrage, et ce avant même l’ouverture du chantier.

Cette assurance a pour but de couvrir et garantir les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans recherche de responsabilité. C’est ensuite l’assureur dommages-ouvrage qui se retournera contre les entrepreneurs et leurs assureurs.

Cette assurance a donc pour but de garantir les malfaçons qui affectent la solidité du bâtiment (fondations, ossature, clos et couvert…) ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (ex : effondrement de toiture).

Mais voilà, en pratique, rares sont les particuliers qui souscrivent cette assurance lors de la construction ou la rénovation du gros œuvre de leur maison…Quelles sont alors les conséquences ?

2°) Les conséquences de l’absence de souscription

L’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une infraction pénale. Mais rassurez-vous, les sanctions pénales pour défaut d’assurance ne s’appliquent pas au propriétaire ayant fait construire pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux du conjoint.

Néanmoins, l’absence d’assurance dommages-ouvrage aura des conséquences, assez lourdes, en cas de vente de la maison dans les 10 ans de l’achèvement des travaux.

En effet, dans ce cas, le particulier, devenu vendeur, sera personnellement responsable de la garantie décennale vis-à-vis de son acquéreur, s’exposant ainsi à être mis personnellement en cause en cas de dommages survenant durant la période décennale et rentrant dans le champ d’application de la garantie.

Ce sera ainsi le cas si le particulier fait lui-même les travaux, ou en l’absence de factures des entreprises ayant réalisé les travaux, où dans le cas où ces entreprises n’auraient pas souscrit d’assurance responsabilité décennale, ou encore en l’absence de paiement de leur prime d’assurance ou de déclaration du chantier à l’assurance.

D’où l’importance de bien rappeler la nécessité de garder les factures des entreprises ayant réalisé les travaux et leur attestation d’assurance décennale.

Patricia ARBET, notaire