Dons familiaux de sommes d’argent : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €

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100 000 euros. C’est la somme qui peut être donnée sans fiscalité et sous conditions dans le cercle familial pour aider à la construction d’une résidence principale, financer des travaux de rénovation énergétique ou encore créer ou développer une entreprise de moins de 50 salariés. Cette mesure relève de la loi de finances rectificative pour 2020, adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020, qui met en place, sous plusieurs conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur de certains dons familiaux de sommes d’argent. Cette disposition est temporaire et s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les aménagements opérés par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020, dans le domaine des droits de mutation à titre gratuit.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit concernant le nouveau don familial de 100 000 €  ?

1 – LES DONATAIRES : LE CERCLE FAMILIAL

L’exonération est réservée aux dons consentis à :

  • un enfant,
  • un petit-enfant,
  • un arrière petit-enfant
  • ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

2 – L’OBJET DE LA DONATION

La donation doit porter sur la pleine propriété d’une somme d’argent.

3 – EMPLOI DES SOMMES REÇUES

Les sommes reçues doivent être affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :

a) Des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’ ») pour financer des travaux réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

N.B. : Les travaux éligibles doivent concerner le logement du donataire. Ce dernier doit en être propriétaire et doit l’avoir affecté à son habitation principale.

b) À la construction de sa résidence principale (c’est-à-dire la résidence principale du donataire).

c) À la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros sous réserve des conditions suivantes :

Au niveau de l’entreprise :

  • L’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou  libérale depuis moins de cinq ans.
  • Elle n’a pas encore distribué de bénéfices,
  • Elle n’est pas issue d’une concentration.

N.B. :  L’entreprise satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis3 du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

Au niveau du donataire :

  • Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription (ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés).

N.B. : Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4 – PORTÉE DE EXONÉRATION

Les dons effectués sont exonérés dans la limite de 100.000 €.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

Pour un même donateur la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100.000 euros.

Cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100  000 € sur les donations entre parents et enfants, de  31 865 € sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants et de 5310 € sur celles faites aux arriere-petits-enfants. 

5 – RÈGLE DE NON CUMUL

Cette exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des dispositifs suivants :

  • Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
  • Réduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;
  • Prime pour la transition énergétique (prévue au II de l’article 15 de la loi de finances pour 2020).

Concernant l’entreprise, cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt suivantes :

  • Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
  • Réduction d’impôt Madelin au titre des souscriptions en numéraire au capital de société.
  • Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.

6 – UN DISPOSITIF D’EXONÉRATION TEMPORAIRE

Ce nouveau dispositif d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le donataire doit conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration.

(article 790 A Bis du CGI)

 

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