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Passez à l’acte le magazine des notaires – automne 2023

Les notaires de la Drôme, de l’Isère, des Hautes-Alpes vous offrent ce nouveau numéro de Passez à l’acte.

Télécharger ici – Magazine Passez à l’acte automne 2023

Vous y découvrirez des sujets très diversifiés.

Au sommaire

Immobilier ma maison est préemptée !

Lors de la vente d’un bien immobilier, la collectivité publique peut disposer d’un droit de priorité d’achat ; c’est le droit de préemption.

Couple – Mariage, pacs, concubinage : mon cœur balance

Aujourd’hui la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage. Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du Pacs et du concubinage.

Entrepreneur individuel, votre patrimoine est-il protégé ?

Exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel n’était pas sans risque dans le passé puisque les créanciers professionnels pouvaient saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur en cas de dettes.

Transmettre son entreprise, comment alléger la facture

Le chef d’entreprise a tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier moment pour transmettre son entreprise. Cela lui
permettra notamment de réduire les coûts fiscaux.

Conseils en bref

Comment régler les frais d’obsèques ? Puis-je louer mon logement au loyer que je souhaite…?

Succession : Quasi-usufruit à vos calculettes

L’usufruitier a le droit de jouir d’un bien à charge de le conserver pour qu’il soit «restitué» au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Tout le monde conçoit facilement l’usufruit portant sur un immeuble. L’usufruitier pourra en jouir en l’occupant mais aussi en percevoir les fruits (donc les loyers). Mais qu’en est-Il lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ?

Le mag “passez à l’acte” est disponible chez votre notaire et en téléchargement.
Bonne lecture

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Famille, immobilier, patrimoine, fiscalité, succession, entreprise,…Chaque mois, en vous abonnant à la newsletter « Passez à l’acte », bénéficiez des conseils des notaires, 100% authentiques !

Les bons conseils, les dernières actualités juridiques, les évènements, les podcasts, les vidéos…ne manquez rien de l’actualité notariale.

Pour quoi « passez à l’acte » ?

« Passez à l’acte » ! Ce n’est pas qu’une formule. C’est vous inviter à franchir la bonne porte pour tous les actes importants de votre vie. Achat immobilier, mariage, PACS, recomposition familiale, divorce, donation, création d’entreprise…

« Passez à l’acte » : c’est prendre la bonne décision. C’est accomplir un acte d’amour pour assurer l’avenir de vos proches. Protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine personnel ou professionnel. Anticiper le règlement de votre succession, préserver une personne vulnérable…

« Passez à l’acte » : c’est passer en revue toutes les hypothèses, leurs conséquences. C’est prendre en compte les conseils des notaires pour aboutir à un contrat juridique équilibré, personnalisé et sécurisant.

« Passez à l’acte » : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique. Dont vous avez la certitude qu’il s‘appliquera, vous protégera et perdurera.

Enfin, « Passez à l’acte » : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de notre newsletter. Et c’est vous encourager à passer chez votre notaire.

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Pour vous aider à passer à l’acte, retrouvez dans nos rubriques familles et couples, immobilier, patrimoine, succession donation, entreprise…tous les articles utiles pour préparer et entreprendre sereinement vos projets.

N’hésitez pas à contacter un notaire proche de chez vous en consultant l’annuaire des notaires

Retrouvez tous les évènements des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à vos questions d’ordre juridique et vous donnent rendez-vous pour vous informer, lors des évènements organisés dans nos départements.

Une consultation personnalisée chez le notaire de votre choix sera ensuite nécessaire pour approfondir selon votre situation familiale, patrimoniale, professionnelle ou financière et mettre en œuvre tous vos projets.

Salons du mariage – A la rencontre des couples – Grand jeu concours et consultations offertes

A quoi vous engage le mariage au plan juridique ? Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Avez-vous besoin d’un contrat de mariage ? Quelles sont les différents contrats de mariage ? ..Les notaires vous éclairent sur toutes ces questions juridiques.
Un grand jeu concours sur le mariage vous attend ! A decouvrir prochainement sur nos réseaux sociaux et sur les salons !

  • 14 et 15/10 : salon du mariage Parc des expositions, Valence
  • 28 et 29/10 : salon du mariage, salle polyvalente à Bourgoin Jallieu
  • 4 et 5/11 : salon du mariage, le quattro à Gap
  • 18 et 19/11 : salon mariage, Alpexpo Grenoble

Escales juridiques – la web-série de ”passez à l’acte Le mag”

  • A partir du 1er octobre, à travers 24 escales, tournées aux cœur de nos territoires alpins, nous suivrons 12 guides juridiques en compagnie de notre reporter, entre Grenoble, Allevard, Voiron, jusqu’aux portes de Lyon, en passant par Gap, Briançon, Serre Chevallier, Valence, jusqu’en Drôme Provençale… Parce que la vie est une série d’évènements, nous parcourrons, avec des notaires locaux, les grandes étapes et sillonnerons les actes importants de la vie au fil du temps et des décors emblématiques de nos départements.

Congrès des maires – à la rencontre des élus

  • 6/10 : congrès des maires Hautes Alpes, le quattro Gap
  • 14/10 : congrès des maires Isère, salle polyvalente Beaurepaire
  • 26/10 : congrès des maires Drome, Parc des expositions Valence

Parution du magazine « Passez à l’acte, hors-série spécial collectivités locales » –

« Passez à l’acte », le mag d’infos des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes


Nuit du droit – à la rencontre du public

  • 4/10 en Isère : Faculté de droit UGA Campus Universitaire Grenoble
  • 4/10 dans la Drôme : parquet général, Valence
  • 4/10 dans les Hautes-Alpes : Tribunal judiciaire Gap Hautes-Alpes

Consultations d’informations sur rendez-vous

Consultations anonymes. Un rendez-vous personnalisé chez le notaire de votre choix est ensuite recommandé pour faire le point sur votre situation.

Maison de la Justice à Grenoble,
25 Av. de Constantine, de 14h à 17h
Sur rendez-vous au  04 38 49 91 50
Maison de la Justice à Villefontaine
Pl. du 11 Novembre 1918, de 14h à 17h
Sur rendez-vous au 04 74 96 94 67
14/09 et 28/09 – 5/10 et 12/10
9/11 et 23/11 – 7/12 et 14/12
5/09 et 19/09 – 3/10 et 17/10
7/11 et 21/11 – 5/12 et 12/12
Point Justice de Gap, Rue des jardins,
maison Pommier, de 14h-16h30
Sur rendez-vous au 04 92 52 10 27
Point Justice de Briançon
23 rue de la République de 14h à 16h.
Sur rendez-vous au 04 92 57 75 05
8/09 – 13/10 – 10/11 – 8/1215/09 – 20/10 – 17/11 – 15/12
Maison de la Justice à Romans
5 Bd Gabriel Péri de 14h30 à 17h
Sur rendez-vous au 04 75 70 68 00

1er lundi du mois

Jeu concours – pas de repos éternel sans notaire !

  • A découvrir sur nos réseaux sociaux en octobre

A vos actes – sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes

Forum des métiers – à la rencontre des jeunes

  • 17/11 : nuit de l’orientation, CCI de Gap,14h-21h
  • 24/11 : nuit de l’orientation, campus universitaire, Isère
  • 1/2/12 : salon de l’étudiant Alpexpo Grenoble

Evènementiel immobilier-logement

  • 11/12 au 14/12 : les 4 jours du logement – Conférences, consultations

Pour contacter un notaire près de chez vous et avoir une consultation personnalisée, consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

La location de courte durée face à la crise du marché immobilier

Figurant parmi les premières destinations touristiques mondiales, la France connaît depuis plusieurs années un développement croissant de la location de courte durée, notamment favorisée par les plateformes numériques de réservation.

Article publié dans le magazine « les Affiches de Grenoble », rubrique l’Etude des notaires, Juillet 2023. Rédigé par Clotilde Delpuech, notaire

Plus avantageuse sur le plan financier et plus souple pour les propriétaires, la location de courte durée se développe dans les grandes villes et les zones touristiques. Le succès de ce mode de location se traduit par une vague massive de transformations d’appartements en meublés de tourisme, ce qui n’est pas sans conséquence sur la crise actuelle du logement. Dans les communes en forte tension, le développement des meublés de tourisme entrave progressivement l’accès au logement de la population locale et fait augmenter les prix de l’immobilier.

Dans certaines communes, la concentration importante de meublés de tourisme a des conséquences sur l’environnement urbain, les infrastructures ou le paysage commercial.

Face à l’ampleur de ce phénomène, les pouvoirs publics ont construit un cadre législatif et réglementaire pour fournir aux communes des outils de régulation. Il appartient ainsi aux élus locaux de choisir de mettre en œuvre ces outils et de les adapter à la situation particulière de leur territoire pour mieux maîtriser le développement des meublés de tourisme.

Qu’est-ce que la location de courte durée ?

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme définit les locations de courte durée et les meublés de tourisme comme « […] des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cette location se distingue des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’elle ne comporte ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.

Elle se distingue de la chambre d’hôtes où l’habitant est présent durant la période de location. Et elle se distingue enfin du bail d’habitation car le locataire n’y élit pas domicile et y réside pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.

Les règles applicables à un meublé de tourisme sont différentes selon que celui-ci constitue, ou non, la résidence principale du propriétaire.

Peut-on louer sa résidence principale ?

La règle des 120 jours par an.

Il n’est pas interdit de louer occasionnellement sa résidence principale comme meublé de tourisme, mais la loi Élan du 23 novembre 2018 est venue limiter la période de location à 120 jours par année civile, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Dans certaines communes, il sera obligatoire, avant de louer, de déclarer sa résidence principale en mairie afin d’obtenir un numéro de déclaration. C’est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg ou Toulouse. Ce numéro devra être indiqué dans chaque annonce d’offre de location du logement.

Attention : la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toutes circonstances.

Peut-on pratiquer la location de courte durée dans une copropriété ?

Par principe, la location de courte durée dans une copropriété n’est pas interdite. En revanche, des restrictions peuvent figurer au sein du règlement de copropriété, qu’il est indispensable d’analyser avant toute mise en location.

Dans les immeubles à usage d’habitation dits « exclusivement bourgeois », toute activité professionnelle ou commerciale sera interdite et la location en meublé touristique, considérée comme une activité commerciale, ne sera donc pas autorisée.

Quels sont les outils pour contrôler la location de courte durée ?

Deux outils sont aujourd’hui à la disposition des collectivités pour contrôler le parc de logements : le changement d’usage et le numéro d’enregistrement.

Le changement d’usage : pour protéger l’habitat permanent dans les zones tendues

La location de courte durée, lorsqu’elle ne porte pas sur sa résidence principale, est considérée par le législateur comme une « activité commerciale ».

Ainsi, en 2014, la loi Alur a ajouté à l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation un alinéa 6 qui précise que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage au sens du présent article ».

Cette obligation de changement d’usage concerne désormais tout propriétaire qui souhaite offrir à la location saisonnière un logement meublé situé à Paris, dans les trois départements de la petite commune (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), dans les communes de plus de 200 000 habitants, et de manière facultative, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans toute autre commune sur autorisation préfectorale.

En quoi consiste la procédure de changement d’usage ? La procédure de changement d’usage est un dispositif ancien qui vise à lutter contre la pénurie de logements. Sa mise en œuvre a pour effet de soumettre à autorisation la transformation de tout logement en un local à autre usage, notamment, mais pas uniquement, en meublé de tourisme.

Aujourd’hui, cette procédure permet en particulier aux communes qui connaissent des tensions importantes sur le marché du logement de prévenir leur aggravation.

Cette procédure ne s’applique pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours par an. Elle interdit en revanche la location, sans avoir obtenu l’autorisation de changement d’usage, d’une résidence secondaire, quelle que soit la durée de cette location.

La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être soumise à compensation, qui consiste :

– Soit pour une personne qui transforme un logement en meublé de tourisme à transformer simultanément un local commercial en logement.

– Soit en une compensation via l’achat de droits de commercialité, c’est-à-dire que la personne voulant transformer un logement en meublé de tourisme peut payer une autre personne pour qu’elle transforme un local commercial en logement.

Le numéro d’enregistrement : pour contrôler le respect de la réglementation

Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme, créé en 2016, qui figure aujourd’hui au III de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

Il peut être mis en œuvre dans les seules communes qui appliquent la procédure de changement d’usage par simple délibération du conseil municipal. Le numéro d’enregistrement doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme.

À l’inverse de la déclaration simple, le numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute location d’un local comme meublé de tourisme, quelle que soit la durée, y compris pour les résidences principales.

Par ailleurs, lorsque le numéro d’enregistrement est appliqué, il devient obligatoire, pour les loueurs comme pour les plateformes, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien (art. L. 324-2 du Code du tourisme). Ainsi, il devient possible pour les communes de savoir avec certitude à quel local correspond chaque annonce.

La procédure du numéro d’enregistrement a pour objectif de permettre le contrôle a posteriori du respect de la réglementation. Contrairement au changement d’usage, elle ne permet cependant pas de réguler l’entrée sur le marché des loueurs. Ainsi, le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement et instantanément, sans qu’il soit possible à la commune de s’y opposer ou d’effectuer des vérifications a priori.

Malgré les mesures mises en place et les outils à disposition des collectivités, dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier, les initiatives politiques se multiplient depuis plusieurs mois notamment à Paris, à Annecy, dans le Pays basque ou en Bretagne pour limiter de façon plus significative les locations saisonnières.

Par Me Clotilde Delpuech, notaire.

Un notaire répond à vos questions – achat immobilier, location, pacs, mariage, divorce, assurance-vie, héritage…

Un notaire répond à vos questions en vidéo.

Achat immobilier, location, pacs, mariage, divorce, assurance-vie, héritage…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes et le Dauphiné Libéré s’associent pour tourner une web conférence et répondre à vos questions : « tchatte avec ton notaire ».

Posées en micro trottoirs et par le public, un panel de questions aborde des thématiques très différentes auxquelles notre notaire, Aurélie Bouvier, apporte des réponses très claires :

  • Est-ce qu’on est obligé d’acheter moitié-moitié ?
  • Vaut-il mieux être marié ou pacser quand on achète à deux ?
  • Est-ce que le pacs protège cas de décès ?
  • Peut-on encore louer librement son bien ?
  • Comment préparer sa succession ?
  • L’assurance-vie est-elle toujours d’actualité pour transmettre son patrimoine ?
  • Comment transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? etc.

Vous trouverez forcément un sujet qui vous concerne tant les domaines sont diversifiés : immobilier, couple, famille, patrimoine, fiscalité…

Question / réponse en vidéo : comprendre l’essentiel en 1 minute !

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié, faut-il acheter moitié / moitié ?

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Acheter à deux : vaut-il mieux être pacsé ou faut-il se marier ?

PACS, achat immobilier et succession : est-on protégé en cas de décès d’un partenaire ?

Peut-on louer librement son bien ? Quelles sont les règles de la location saisonnière

Divorce, notaire et avocat : qui fait quoi et combien ça coute ?

L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?

Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?

Frais d’acquisition : que comprennent les frais dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

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Découvrez dans nos 3 web-conférences l’intégralité des réponses du notaire à des questions de la vie courante.

Immobilier

Achat, vente, location, réglementation énergétique, plus-value, construction, fiscalité – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • ACHAT IMMOBILIER : en couple, est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?
  • LOCATION : Est-ce que je peux louer librement mon appartement ?
  • VENTE IMMOBILIERE : Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus-value ?
  • REGLEMENTATION ENERGETIQUE : quelles sont les nouveautés en matière en règlementation énergétique et quels impacts pour la vente d’un bien 
  • FISCALITE ACHAT IMMOBILIER / Que comprennent les frais de notaire dans l’acquisition d’un bien immobilier ?
  • CONSTRUCTION : Puis-je faire construire une maison sur un terrain appartenant à mon conjoint ?
  • ACHAT IMMOBILLIER : acheter à deux sans être marié, quelles précautions prendre ?
  • DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire ?

Famille et couple

Mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • MARIAGE : ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ? pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
  • PACS : Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
  • PACS : Comment rompre un PACS et comment partager les biens ?
  • CONCUBINS : séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
  • DIVORCE : notaire, avocat, qui fait quoi et combien ça coute ?
  • ENFANT : Quelles sont les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée

Patrimoine – Fiscalité

Donation, transmission de patrimoine, assurance vie, testament, succession, héritage – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
  • ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
  • SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
  • SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
  • PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
  • DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
  • TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
  • HERITAGE : Qui hérite de quoi ?

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Immobilier : achat, vente, location, réglementation énergétique, plus-value, construction, fiscalité, toutes les réponses à vos questions

Achat, vente, location, réglementation énergétique, plus-value, construction, fiscalité…un notaire répond à toutes vos questions

Toutes les réponses dans cette vidéo consacrée à l’immobilier : location saisonnière, réglementation énergétique, construction, division de terrain, achat à deux…Retrouvez dans notre web-conférence des réponses claires à toutes vos questions.

  • ACHAT IMMOBILIER : en couple, est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?
  • LOCATION : Est-ce que je peux louer librement mon appartement ?
  • VENTE IMMOBILIERE : Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus-value ?
  • REGLEMENTATION ENERGETIQUE : quelles sont les nouveautés en matière en règlementation énergétique et quels impacts pour la vente d’un bien 
  • FISCALITE ACHAT IMMOBILIER / Que comprennent les frais de notaire dans l’acquisition d’un bien immobilier ?
  • CONSTRUCTION : Puis-je faire construire une maison sur un terrain appartenant à mon conjoint ?
  • ACHAT IMMOBILIER : acheter à deux sans être marié, quelles précautions prendre ?
  • DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire ?

Extraits – Questions ? Réponses ! Tout comprendre en 1 minute

Retrouvez dans les vidéos suivantes les réponses du notaire aux différentes questions ; peut-on louer librement son bien ? Que comprennent les frais de notaire ? Acheter sans être marié, doit-on acheter moitié/moitié ? Dans quelles situations paie-t-on l’impôt sur la plus-value immobilière ?

Peut-on louer librement son bien ? Quelles sont les règles de la location saisonnière ?

Frais d’acquisition : que comprennent les frais dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié, faut-il acheter moitié / moitié ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Retrouvez en vidéos les réponses à des questions de la vie courante concernant

l’achat immobilier à deux,

le couple et la famille : mariage, pacs, concubinage

Succession, transmission de patrimoine, assurance-vie, testament

Questions / réponses : tout voir ici

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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Achat en couple – pacs, mariage, concubinage, que choisir et quelles conséquences ? Un notaire vous répond en 1 minute, pour tout comprendre !

Achat en couple – Question ? Réponse ! 1 minute pour tout comprendre !

Acheter à deux, selon la situation du couple, les conséquences juridiques de l’achat et la protection du couple sont différentes. Vaut-il mieux se pacser, se marier, être en concubinage ?

Retrouvez dans nos vidéos ce qu’il faut retenir en 1 minute

  • Acheter sans être marié, faut-il obligatoirement acheter moitié/moitié ?
  • pour acheter en couple, est-ce vaut-il mieux être pacsé ou marié ?
  • Achat immobilier entre pacsés, est-on protégé en cas de décès ?
  • Séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié, faut-il acheter moitié / moitié ?

Acheter à deux : vaut-il mieux être pacsé ou faut-il se marier ?

PACS, achat immobilier et succession : est-on protégé en cas de décès d’un partenaire ?

Séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?

Retrouvez en vidéos les réponses à des questions de la vie courante sur la famille et le couple

  • MARIAGE : ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ? pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
  • PACS : Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
  • PACS : Comment rompre un PACS et comment partager les biens ?
  • CONCUBINS : séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
  • DIVORCE : notaire, avocat, qui fait quoi et combien ça coute ?
  • ENFANT : Quelles sont les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée

D’autres réponses en vidéos sont disponibles :

l’immobilier (achat, vente, location, construction)

Succession, transmission de patrimoine, assurance-vie, testament

Questions / réponses : tout voir ici

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

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Immobilier Hautes-Alpes : quels constats 1er bilan 2023 avec BFM d’ICI TV

Immobilier – quels constats dans les Hautes-Alpes 1er bilan 2023 avec BFM d’ICI TV


Hervé Pace, Marie-Christine Audiffred et Marie Fortoul, notaires dans les Hautes-Alpes livrent leurs expertises sur la conjoncture immobilière, sur BFM D’Ici Tv.

L’actualité des prix immobiliers dans les Hautes-Alpes

Au plan national, on relève une décote importante sur le volume des ventes immobilière liée à la hausse des taux d’intérêt et le contexte inflationniste. On note au 1er trimestre 2023, 25% de compromis en moins par rapport à 2022.

Les département des Hautes-Alpes se caractérise par un marché de résidences principales dans le sud du département (gapençais, Champsaur, Grand Buech) et de résidences secondaires dans le nord du département avec une majorité d’appartements (Briançonnais, Guillestrois..). On compte près de 60 000 résidences secondaires dans les Hautes-Alpes.

Télécharger l’Observatoire immobilier des notaires – Hautes-Alpes, 1er trimestre 2023

Les nouvelles réglementations énergétiques pour l’immobilier en 2023 : quels impacts sur l’achat et la location ?

Pour mettre en vente ou location, il faut réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui donne une classification du bien en fonction de sa consommation énergétique ; Depuis 2023, si le bien est classé en G, on ne peut plus louer le bien. Les propriétaires préfèrent conserver le bien, plutôt que de faire les travaux qui peuvent être importants.

L’offre de location se réduit. Les biens classés en F ne pourront plus être loués au 1er janvier 2028 et les biens classés en E seront interdits à la location à partir de 2034.

Pour les ventes de maison, il faut aussi également faire un audit énergétique.

La location saisonnière n’est pas astreinte à cette réglementation de DPE. Les propriétaires ont tendance à mettre en location leur bien à la saison ou à la semaine, ce qui pose un problème de logement pour les résidents hauts-alpins.

Conseil pour un achat immobilier

Avant d’acheter ou de vendre, il faut associer son notaire dès le début de projet. Le notaire a un regard d’expert sur toute la réglementation juridique et fiscale. Le notaire connait les prix du marché. Il conseille sur les modalités d’acquisition et accompagne les acquéreurs pour mettre en place une protection selon la situation familiale (mariage, pacs, sci…).

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

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Drôme Observatoire de l’immobilier des notaires – Bilan 2022 et perspectives 2023 dans la Drôme

Chaque année, l’Observatoire de l’immobilier de la Drôme présente les statistiques sur l’évolution du marché immobilier dans la Drôme. 

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Vidéo – les tendances générales au plan national et départemental

Les notaires de la Drôme dressent le bilan immobilier et publient les statistiques immobilières sur les six secteurs qui composent le département :

Bilan 2022 et tendances 2023

L’analyse est basée sur les actes authentiques de vente, centralisées par les notaires, sur l’année écoulée. L’année 2022 rejoint l’année 2021 en termes de volume, nous franchissons une nouvelle fois la barre du million de transactions avec 1.116.000 ventes pour le territoire national. Nous restons donc encore bien au-dessus des records enregistrés avant la crise sanitaire. Rappelons-le, avant la Covid, les bonnes années se situaient entre 850.000 et 950.000 transactions.

Les raisons de ce phénomène de surchauffe auront été l’effet de rattrapage post-confinement et l’effet d’anticipation dans la prise de décision d’achat. La Covid ayant joué un rôle d’accélérateur. A cela ce sont ajoutés des taux d’intérêt historiquement bas.

Il convient toutefois de préciser que derrière ce score exceptionnel pour l’année prise dans son intégralité, nous constatons depuis septembre 2022 un retour à la normal, avec des volumes plus habituels : l’effet catalyseur de la sortie de crise sanitaire s’estompe et les taux d’intérêt remontent.

Sur certains secteurs du territoire national, notamment les grandes villes (PARIS, LYON), mais aussi certaines villes préfectorales, le retour à la normal est plus brutal.

Dans ces villes, les primo-accédants se voient peu à peu exclus du marché. En effet, les prix médians du mètre carré très élevés avaient déjà pour effet d’en exclure une partie, la remontée des taux et la bonne progression des prix de ces deux dernières années, ont fini par avoir raison des primo-accédants pour ces secteurs tendus.

En Drôme, nous ne ressentons pas ce phénomène de blocage, les prix médians du mètre carré, qui ont certes augmentés, restent à des niveaux qui n’excluent pas l’accès au marché, et ce malgré la remontée des taux.

La disparition de l’effet « sortie de crise sanitaire » et un accès au crédit devenu plus compliqué, devraient entraîner une restructuration du marché, pour revenir à un niveau habituel de transactions.

Ce phénomène entamé à la fin de l’été ne joue pas encore sur les prix.

En effet, les prix continuent d’augmenter, même si l’on constate depuis plusieurs mois un ralentissement dans la hausse des prix : les prix augmentent toujours, mais moins vite.

Cela se ressent sur le terrain, avec le retour de la négociation. L’acquéreur a à nouveau son mot à dire.

On note également que la performance énergétique joue désormais un rôle primordial dans cette négociation.

Indice des prix immobiliers

Au niveau des indices des prix on constate encore à la fin 2022, de très bonnes performances, et une évolution départementale légèrement plus soutenue que le reste de la province avec :

  • APPARTEMENTS ANCIENS : Province +6,6% ; Drôme +8,6%
  • MAISONS ANCIENNES : Province +7,3% ; Drôme +7,7 %

Pour le département de la Drôme

L’indice des prix a augmenté de +26 % en 4 ans tant pour les appartements anciens que pour les maisons anciennes.

Afin de donner la tendance pour le début de l’année 2023 nous pouvons nous tourner vers les Indices Avancées du Marché Immobilier (IAMI) basés sur les avant-contrats, qui pour le premier trimestre laissent apparaître une légère contraction des prix.

Johan MONTBARBON, notaire à VALENCE, Directeur de l’Observatoire de l’Immobilier de la Drôme, Membre de l’IAMI

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

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Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

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L’analyse est basée sur les actes authentiques de vente, centralisées par les notaires, sur l’année écoulée. On rappellera en préalable que le notariat approvisionne les données statistiques immobilières de manière obligatoire. Et cela chaque jour à travers tout le territoire national. Il s’agit donc de 16.800 notaires qui s’y consacrent quotidiennement. 

De cette base de données vont être établies par le NOTARIAT avec l’aide de l’INSEE les statistiques proprement dites. On rappellera en préalable que le notariat approvisionne les données statistiques immobilières de manière obligatoire. Et cela chaque jour à travers tout le territoire national. Il s’agit donc de 16.800 notaires qui s’y consacrent quotidiennement. De cette base de données sont établies par le NOTARIAT avec l’aide de l’INSEE les statistiques proprement dites.

Passez à l’acte, le magazine des notaires – mai 2023

Les notaires de la Drôme, de l’Isère, des Hautes-Alpes vous offrent ce nouveau numéro de Passez à l’acte.

Télécharger ici – Magazine Passez à l’acte mai 2023

Vous y découvrirez des sujets très diversifiés.

A commencer par les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée (PMA) qui confèrent au notaire une nouvelle mission.

Concernant l’entreprise, on vous explique comment transmettre vos parts de société en démembrement.

Dans un contexte immobilier ralenti, on vous aide à mieux comprendre la situation et appréhender votre projet.

Au plan familial, on vous éclaire sur le rôle du notaire dans les différents cas de divorce et enfin sur les pouvoirs et limites des parents dans la gestion des biens du mineur.

Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.

Disponible chez votre notaire et en téléchargement

Bonne lecture

Aurélie BOUVIER, notaire déléguée régionale à la communication

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