Magazine spécial collectivités locales
Retrouvez le nouveau numéro du magazine Passez à l’acte, à destination des élus des collectivités locales de la Drôme, l’Isère et les Hautes-Alpes – Automne 2023
Don ou legs à une commune : les règles à connaître
Les biens peuvent être transmis aux communes, soit par donation, soit par legs. Aucune restriction n’existe. Ni quant à la nature du bien : bien immobilier ou mobilier, à usage culturel, social, éducatif ou encore sportif… Ni quant à la situation du bien : sur le territoire de la commune, sur une commune limitrophe, voire dans toute la France ou même à l’étranger. Par Moréna Paget, notaire
Questions à Christian Novel Nouveau Président du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Grenoble.
« Nous ne sommes pas là que pour rédiger un contrat, mais pour apporter le meilleur conseil possible ».
Conseils en bref :
- DPU : le propriétaire doit être l’auteur de la déclaration
- Projet de construction en surplomb du domaine public
- Un courriel entre le maire et des élus est-il un document administratif communicable
- Autorisation d’urbanisme tacite suite à une demande de pièce non exigée par la loi
Les notaires au congrès des maires – Quiz
- 6/10 : congrès des maires Hautes Alpes, le quattro Gap
- 14/10 : congrès des maires Isère, salle polyvalente Beaurepaire
- 26/10 : congrès des maires Drome, Parc des expositions Valence
- Peut-on vendre un bien appartenant au domaine public de la commune ?
Les réponses aux quiz spécial congrès des maires
1.Peut-on vendre un bien appartenant au domaine public de la commune ?
La réponse est non.
Rappelons que le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Ces principes figurent aujourd’hui à l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le principe d’inaliénabilité interdit toutes les formes d’aliénation du domaine public.
Le principe d’imprescriptibilité, quant à lui, empêche d’acquérir par prescription la propriété d’un bien du domaine public ou tout autre droit réel sur ce bien.
2. Le cadastre (référence cadastrale existante) est-il un élément suffisant pour déterminer que le bien appartient au domaine privé de la commune ?
La réponse est non. ATTENTION l’existence d’une référence cadastrale n’est pas suffisante pour déterminer la domanialité privée.
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) confère un fondement législatif du domaine public immobilier. En application des dispositions de l’article L.2111-1 du CG3P font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :
*soit affectés à l’usage direct du public ;
*soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Le CG3P donne donc une définition à contrario du domaine privé des personnes publiques : les biens n’appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé.
3. Que doit faire la commune pour vendre un bien appartenant au domaine public ?
Pour pouvoir sortir du domaine public, les biens doivent faire l’objet d’une désaffectation matérielle et d’un déclassement juridique.
Pour que le bien soit matériellement désaffecté, il doit perdre sa destination d’utilité publique. Autrement dit le bien n’est effectivement plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public exemple : un bâtiment est fermé, un équipement public est détruit…
Une fois la désaffectation matérielle constatée, la commune doit procéder à son déclassement juridique. Le déclassement est obligatoire. Il doit revêtir un caractère exprès pour permettre le transfert du bien du domaine public au domaine privé.
IMPORTANT :
En l’occurrence, le conseil municipal doit adopter une délibération dans laquelle il « constate » la désaffectation matérielle du tènement et « décide » son déclassement juridique (conformément à l’article L. 2141-1 précité du CG3P).
Conclusion : pour procéder à la vente de la parcelle, le conseil municipal devra, au préalable, procéder à son déclassement juridique. Rappelons que le déclassement juridique est une compétence exclusive du conseil municipal.
4. Quel est le seuil (prix d’acquisition) pour la saisine de l’avis des domaines lors d’une acquisition amiable par une commune ?
Lors d’une acquisition amiable, ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption hors ZAD, l’avis des domaines est obligatoire pour tous les biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 €, hors droits et taxes. Attention pour toutes les préemptions avec révision de prix, la saisine est obligatoire sans condition de montant.
Petit rappel : lors d’une acquisition poursuivie par voie d’expropriation ou par exercice du droit de préemption en ZAD il n’existe aucun seuil : consultation obligatoire pour tous les biens.
5. Lors de la vente d’un bien par la commune, existe-t-il un prix de vente minimum pour la saisine de l’avis des domaines ?
La réponse est non – Lors de la vente d’un bien par la commune il n’existe aucun seuil lié au montant de la vente mais : toutes les communes dont le nombre d’habitant est supérieur à 2000 habitants la consultation est obligatoire pour tous les biens.
6. Quel est le délai dont dispose la commune pour décider de préempter un bien ?
La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique ou de la décharge de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour décider d’acquérir.
Exemple : si la DIA est réceptionnée le 4 mars le délai s’achève le 4 mai à minuit.
Nuance : en cas de demande de communication de documents complémentaires ou de visite du bien, le délai de réponse est suspendu à compter de la réception de la demande. Il reprend à compter de la réception des éléments communiqués, du refus du propriétaire de laisser visiter, de la visite du bien ou de l’absence de visite dans les 15 jours de l’acceptation du propriétaire. Si le délai restant à courir est inférieur à 1 mois, la commune dispose d’un mois pour se prononcer.
Participer ici au quiz spécial congrès des maires – du 5 au 30 octobre –
