PACS, pacte civil de solidarité : avantages et limites
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Avantages et limites du PACS : les obligations du PACS
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles :
- Une vie commune
- Une assistance réciproque
- Une aide matérielle réciproque
- Une solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée d’une dépense manifestement excessive).
Lors de votre entretien avec votre notaire, il vous conseillera sur l’opportunité de conclure un PACS en fonction de votre situation et pourra vous informer au mieux de l’étendue de vos engagements.
Quels sont les avantages du PACS ?
1/ Des avantages sur le plan social
Beaucoup d’avantages sociaux des couples mariés ont été étendus aux partenaires de PACS.
Par exemple et à l’instar de ce qui existe pour les couples mariés, les partenaires bénéficient de 4 jours de congé lors de la conclusion de leur PACS.
Autre exemple : le partenaire étranger peut, selon le cas, obtenir un titre de séjour sur le territoire français :
- une carte de séjour.
- Une carte vie privée et familiale.
En revanche, il est à noter que le PACS ne permet pas au partenaire étranger de solliciter la nationalité française, sur ce seul motif.
2/ Des avantages sur le plan successoral
Le partenaire survivant bénéficie du droit temporaire au logement et d’un droit à l’attribution préférentielle de ce même logement, sauf dispositions testamentaire contraires.
Par ailleurs, le partenaire survivant, bénéficiaire de dispositions testamentaires, peut hériter de son partenaire prédécédé en exonération de droits de succession.
3/ Des avantages sur le plan fiscal
Le statut fiscal des partenaires de PACS est extrêmement proche de celui des couples mariés.
-
Une imposition commune
Sauf option irrévocable pour une imposition distincte, l’imposition sur les revenus sera commune pour les partenaires et les revenus du couple seront pris en considération.
-
Droits de mutation à titre gratuit
La fiscalité relative aux droits de mutation à titre gratuit applicable entre époux a été étendue aux partenaires de PACS. C’est ainsi que le partenaire survivant légataire dans la succession de son partenaire est exonéré de droits de succession. De même, le partenaire bénéficiaire d’une donation de son partenaire, a droit à un abattement et aux réductions de droits.
4/ L’avantage d’un formalisme simple
Le PACS présente un formalisme plus souple que le mariage et confère plusieurs avantages et une protection aux partenaires que n’offre pas le concubinage.
- La conclusion du PACS, deux possibilités sont offertes aux futurs partenaires :
- Auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie de la résidence commune des deux futurs partenaires pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS ; Des conventions types sont disponibles en ligne et pourront être utilisées par les futurs partenaires.
- Auprès de votre notaire : pour une convention plus adaptée et des conseils avisés sur l’opportunité et le choix d’un type de contrat par rapport à un autre, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Par ailleurs, si des immeubles figurent dans le patrimoine des partenaires, il pourra être important de solliciter votre notaire pour que celui-ci vous conseille au mieux en fonction de vos attentes.
- La modification du PACS
Le PACS peut être modifié à tout moment. Pour ce faire, il suffira aux partenaires de rédiger une nouvelle convention et de l’adresser à l’officier d’état civil ou au notaire ayant reçu la convention initiale.
- La dissolution du PACS
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. La dissolution prend effet à la date de l’événement.
Le PACS se dissout, également, par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
L’officier d’Etat civil ou le notaire enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité.
La dissolution prendra effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. A l’égard des tiers, elle sera opposable à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Les limites du PACS
1/ L’absence de protection du logement au cours du PACS
Pendant le cours du PACS, à l’inverse de ce qui existe avec le mariage, le logement des partenaires n’est pas protégé par la loi. Le propriétaire du logement peut, par exemple, le vendre seul sans le consentement de son partenaire.
2/ L’absence de protection automatique du partenaire survivant
Le PACS ne confère pas au partenaire survivant, la qualité d’héritier dans la succession de son partenaire prédécédé. Le partenaire pour hériter doit être bénéficiaire de dispositions testamentaires ! C’est pourquoi, en fonction de vos attentes et de votre situation, votre notaire vous conseillera de rédiger un testament.
La perte de certains avantages sociaux :
La conclusion du PACS entraine la perte :
- De l’allocation de soutien familial
- De l’allocation de veuvage
- Et sous certaines conditions, du revenu de solidarité active si parent isolé
Le PACS confère des avantages non négligeables et offre un cadre juridique aux partenaires mais il est essentiel de prendre conseil auprès de son notaire avant de franchir le pas !
Emilie BENHAMOU, notaire
