Retrouvez le nouveau numéro du magazine Passez à l’acte, à destination des élus des collectivités locales de la Drôme, l’Isère et les Hautes-Alpes – Automne 2023
Don ou legs à une commune : les règles à connaître
Les biens peuvent être transmis aux communes, soit par donation, soit par legs. Aucune restriction n’existe. Ni quant à la nature du bien : bien immobilier ou mobilier, à usage culturel, social, éducatif ou encore sportif… Ni quant à la situation du bien : sur le territoire de la commune, sur une commune limitrophe, voire dans toute la France ou même à l’étranger. Par Moréna Paget, notaire
Questions à Christian Novel Nouveau Président du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Grenoble.
« Nous ne sommes pas là que pour rédiger un contrat, mais pour apporter le meilleur conseil possible ».
Conseils en bref :
DPU : le propriétaire doit être l’auteur de la déclaration
Projet de construction en surplomb du domaine public
Un courriel entre le maire et des élus est-il un document administratif communicable
Autorisation d’urbanisme tacite suite à une demande de pièce non exigée par la loi
Les notaires au congrès des maires – Quiz
6/10 : congrès des maires Hautes Alpes, le quattro Gap
14/10 : congrès des maires Isère, salle polyvalente Beaurepaire
26/10 : congrès des maires Drome, Parc des expositions Valence
Peut-on vendre un bien appartenant au domaine public de la commune ?
Aujourd’hui la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage. Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du Pacs et du concubinage.
Exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel n’était pas sans risque dans le passé puisque les créanciers professionnels pouvaient saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur en cas de dettes.
Transmettre son entreprise, comment alléger la facture
Le chef d’entreprise a tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier moment pour transmettre son entreprise. Cela lui permettra notamment de réduire les coûts fiscaux.
Conseils en bref
Comment régler les frais d’obsèques ? Puis-je louer mon logement au loyer que je souhaite…?
Succession : Quasi-usufruit à vos calculettes
L’usufruitier a le droit de jouir d’un bien à charge de le conserver pour qu’il soit «restitué» au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Tout le monde conçoit facilement l’usufruit portant sur un immeuble. L’usufruitier pourra en jouir en l’occupant mais aussi en percevoir les fruits (donc les loyers).Mais qu’en est-Il lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ?
Le mag “passez à l’acte” est disponible chez votre notaire et en téléchargement. Bonne lecture
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à vos questions d’ordre juridique et vous donnent rendez-vous pour vous informer, lors des évènements organisés dans nos départements.
Une consultation personnalisée chez le notaire de votre choix sera ensuite nécessaire pour approfondir selon votre situation familiale, patrimoniale, professionnelle ou financière et mettre en œuvre tous vos projets.
Salons du mariage – A la rencontre des couples – Grand jeu concours et consultations offertes
A quoi vous engage le mariage au plan juridique ? Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Avez-vous besoin d’un contrat de mariage ? Quelles sont les différents contrats de mariage ? ..Les notaires vous éclairent sur toutes ces questions juridiques. Un grand jeu concours sur le mariage vous attend ! A decouvrir prochainement sur nos réseaux sociaux et sur les salons !
14 et 15/10 : salon du mariage Parc des expositions, Valence
28 et 29/10 : salon du mariage, salle polyvalente à Bourgoin Jallieu
4 et 5/11 : salon du mariage, le quattro à Gap
18 et 19/11 : salon mariage, Alpexpo Grenoble
Escales juridiques – la web-série de ”passez à l’acte Le mag”
A partir du 1er octobre, à travers 24 escales, tournées aux cœur de nos territoires alpins, nous suivrons 12 guides juridiques en compagnie de notre reporter, entre Grenoble, Allevard, Voiron, jusqu’aux portes de Lyon, en passant par Gap, Briançon, Serre Chevallier, Valence, jusqu’en Drôme Provençale… Parce que la vie est une série d’évènements, nous parcourrons, avec des notaires locaux, les grandes étapes et sillonnerons les actes importants de la vie au fil du temps et des décors emblématiques de nos départements.
Congrès des maires – à la rencontre des élus
6/10 : congrès des maires Hautes Alpes, le quattro Gap
14/10 : congrès des maires Isère, salle polyvalente Beaurepaire
26/10 : congrès des maires Drome, Parc des expositions Valence
Les notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes élisent les nouveaux membres des Chambres départementales des notaires.
ELECTION AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2023-2025
Maître Christian NOVEL est le nouveau président du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble
Me Christian NOVEL est élu président du Conseil régional des Notaires de la Cour d’Appel de Grenoble, pour l’exercice juin 2023-juin 2025 et succède à Olivier GONNET, notaire à EMBRUN. Agé de 59 ans, marié et père de trois enfants, il est notaire associé à GRENOBLE.
Me Christian NOVEL a prêté serment en octobre 1998. Il est titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat (Université LYON III) et titulaire d’un DESS de droit de l’Urbanisme et des Collectivités Locales (Université AIX-MARSEILLE III).
Me NOVEL a rempli plusieurs mandats professionnels au sein des instances notariales et a notamment été président de la Chambre départementale des notaires de l’Isère.
Le nouveau Président du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Grenoble précise que son mandat sera axé sur la mise en œuvre des réformes de la Loi Confiance dans l’institution judiciaire, qui renforce encore les transferts de compétences des chambres départementales des notaires vers le conseil régional dont elles dépendent. Il poursuivra les réflexions sur les conséquences de ces transferts de compétence sur l’organisation des instances professionnelles à l’échelle de la Cour d’Appel.
Dans cette démarche il sera attentif au maintien des bonnes relations de proximité de l’instance régionale avec l’ensemble des notaires des différents territoires du ressort de la Cour d’Appel. En ce sens il poursuivra l’étroite collaboration mise en place avec les Présidents des chambres départementales.
Il souhaite conforter encore la confiance du public et de l’Etat dans la profession, en assurant la promotion de sa déontologie et le contrôle de son respect.
Mandats professionnels de Christian NOVEL
Conseil régional des notaires de Grenoble
Membre de 2003 à 2007
Membre de 2017 à 2021
Chambre des notaires de l’Isère
Vice-président de 2009 à 2010
Président de 2010 à 2012
Syndic régional chambre de discipline de 2017 à 2021
Membre du comité de direction INCL, de 2013 à 2014
Missions du Conseil régional des notaires
La compétence territoriale du Conseil Régional des Notaires correspond à celle de la Cour d’Appel de Grenoble, soit les départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère. Le conseil régional des notaires représente l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel en ce qui touche à leurs droits et intérêts communs. Il procède à l’examen de toutes réclamations formulées par un client à l’encontre d’un professionnel relevant de sa compétence. Au travers du comité technique régional, il examine les dossiers de responsabilité civile lorsqu’une procédure est diligentée ou susceptible de l’être à l’encontre d’un notaire. Il assure la vérification de la tenue de la comptabilité, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des offices de notaires en organisant et supervisant les inspections périodiques. Il participe, via son Président, à l’action disciplinaire en cas de manquements à la déontologie et aux règles professionnelles. Le Conseil régional de Grenoble gère aussi la communication interne et externe de la profession.
Composition du conseil régional de la cour d’appel de Grenoble 2023 – 2024
Président Maître Christian NOVEL, Notaire à GRENOBLE (Isère)
Vice-président Maître Sylvie TUDES, Notaire à SERRES (Hautes-Alpes)
Secrétaire Maître Géraldine THOMANN-ROUSSET, Notaire à PÉAGE DE ROUSSILLON (Isère)
Trésorier Maître Mélanie GOGNIAT, Notaire à ST DONAT SUR L’HERBASSE (Drôme)
Membres : Maître Henri DENARIÉ, Notaire à MONTELIMAR (Drôme) Maître Djamila BOUALITA, Notaire à BOURG LES VALENCE (Drôme) Maître Gabriel NALLET, Notaire à GRENOBLE (Isère) Maître Olivier FABRE, Notaire à GRENOBLE (Isère) Maître Agathe FUSTIER, Notaire à ST BARTHELEMY de VALS (Drôme) Maître Jean-Baptiste GRIMA, Notaire à GRENOBLE (Isère) Maître Éric DEFRADAS, Notaire à LA TOUR DU PIN (Isère) Maître Émeline BOURRET, Notaire à GRENOBLE (Isère) Maître Jennifer REMILLIEUX, Notaire à LA COTE SAINT ANDRE (Isère) Maître Mamadou YATTARA, Notaire à VIENNE (Isère) Maître Caroline MALVY, Notaire à PONT DE CLAIX (Isère) Maître Aurélien DAUDÉ, Notaire à DONZERE (Drôme)
Ainsi que Messieurs les Présidents des Chambres départementales
ISÈRE Maître Stanislas DUFRESNE, Notaire à ALLEVARD
DRÔME Maître Pierre BERLIOZ-RICETTI, Notaire à PEYRINS
HAUTES-ALPES Maître Hervé PACE, Notaire à GUILLESTRE
LE NOTARIAT DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE – Juin 2023
Nombre d’offices
Nombre de notaires
Nombre de collaborateurs
ISERE
148
327
1050
DROME
66
129
380
HAUTES–ALPES
21
43
150
Conseil régional cour d’appel de Grenoble
235
499
1580
ELECTIONS DANS LES CHAMBRES DES NOTAIRES – Isère – Hautes-Alpes – Drôme
LE NOTARIAT EN ISERE (38)
En mai 2023, on dénombre 326 notaires (146 hommes, 180 femmes) exerçant dans 143 études, 1050 collaborateurs travaillent dans le notariat isérois. L’âge moyen est de 43 ans. 66,6% des notaires sont localisés dans le sud de l’Isère, dans l’arrondissement de Grenoble. Les arrondissements de Bourgoin-Jallieu et Vienne réunissent 33,4% des notaires.
Composition de la Chambre des notaires de l’Isère 2023 – 2024
PRESIDENT : Maître Stanislas DUFRESNE, Notaire à ALLEVARD
VICE-PRESIDENT : Maître Catherine GUERIN-WÜTHRICH, Notaire à RIVES SUR FURE
PREMIER SYNDIC : Maître Olivier GLAIZE, Notaire à VILLARD BONNOT
SYNDICS : Maître Emmanuelle GROSJEAN, Notaire à LA TRONCHE, Maître Myriam SABATIER, Notaire à VIENNE, Maître Cyrille PERBOST, Notaire à CREMIEU
RAPPORTEUR : Maître Mélanie FOTIADES, Notaire à SEYSSINET PARISET
SECRETAIRE : Maître Alexandre MERLIER, Notaire à ST ETIENNE DE ST GEOIRS
TRESORIER : Me Jean-Philippe PAUGET, Notaire à MORESTEL
MEMBRES, Maître Brice GUILLON, Notaire à CHONAS L’AMBALLAN, Maître Hélène AUBRY-FLAUS, Notaire à TULLINS, Maître Géraldine PARANT-CARNOT, Notaire à LE PEAGE DE ROUSSILLON, Maître Damien MION, Notaire à LA TOUR DU PIN, Maître Franck BOULLE, Notaire à GRENOBLE, Maître Laurence DESCHAMPS, Notaire à BEAUREPAIRE, Maître Elodie PHILIP, Notaire à SAINT MARTIN D’HERES, Maître Patricia ARBET, Notaire à FONTAINE, Maître Victor YVER, Notaire à VOREPPE, Maître Pauline BERNERD, Notaire à VOIRON, Maître Laurence CHAMPENOIS, Notaire à VOIRON, Maître Sylvie FALCOZ-GUILLER, Notaire à PONT DE BEAUVOISIN, Maître Ronan PAILLARET, Notaire à VIENNE, Maître Caroline DULUC, Notaire à L’ISLE D’ABEAU
Stanislas DUFRESNE est élu président de la Chambre des notaires de l’Isère de mai 2022 à mai 2024.
52 ans, père de deux enfants âgés de 18 et 16 ans, est notaire à Allevard avec sa sœur Emmanuelle DUFRESNE.
A l’issue de son parcours universitaire à la Faculté de droit de Grenoble, Me DUFRESNE, effectue son stage en l’étude de Maître Xavier PACE, notaire à Guillestre dans les Hautes-Alpes. Il obtient le diplôme de premier clerc en 1998 et entre au Centre de Formation Professionnelle Notarial de LYON. Diplômé notaire en 1999, il intègre l’office notarial de Maître Nicole CHAIZE-LOGEROT, à Saint-Jean-de-Bournay en qualité de notaire stagiaire. Puis l’office notarial de Maître Didier HERMANN, à Voiron, avant de rejoindre l’office notarial d’Allevard. Il prête serment le 10 avril 2006.
Me DUFRESNE a été membre de la Chambre des Notaires de l’Isère de 2007 à 2010, en qualité de secrétaire & premier syndic. Et enfin de 2014 à 2017 en qualité de trésorier. Il souhaite poursuivre l’action de ses prédécesseurs pour renforcer la confraternité et l’unité dans l’exemplarité entre les 142 offices notariaux. Notons bien que l’Isère est riche de 319 notaires et 1380 collaborateurs. Par ailleurs, le Président pérennisera les actions destinées à favoriser l’interprofessionnalité.
On compte 43 notaires exerçant dans 21 études. L’âge moyen est de 45 ans. 150 collaborateurs travaillent dans le notariat haut-alpin.
Composition de la Chambre des notaires des Hautes-Alpes : 2023- 2024
PRESIDENT : Maître Hervé PACE, Notaire à GUILLESTRE
VICE-PRESIDENT : Maître Marie-Christine AUDIFFRED, Notaire à BRIANCON
SYNDIC : Maître Fabien LOULIER, Notaire à LARAGNE MONTEGLIN
SECRETAIRE : Maître Magalie FICI, Notaire à L’ARGENTIERE LA BESSÉE
TRESORIER : Maître Marie FORTOUL, Notaire EMBRUN
MEMBRES : Maître Yvan LERMOYER, Notaire à GAP, Maître Claire THOMAS, Notaire à GAP
Hervé PACE est élu président de la Chambre des notaires de mai 2022 à mai 2024.
L’Assemblée Générale des Notaires du 20 mai dernier a élu Me Hervé PACE, Notaire à GUILLESTRE, en qualité de Président de la Chambre Départementale. Il succède à Me François JANCQUART pour un mandat de deux ans. Il est titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat et d’un Master en Gestion de Patrimoine.
Me Hervé PACE est âgé de 53 ans. Marié et père de trois enfants, il a été nommé notaire à Guillestre en 2004, après avoir été notaire assistant pendant 5 ans à Puteaux dans le département des Hauts de Seine.
Il avait d’ores et déjà occupé différentes fonctions au sein de cette Chambre en qualité de Trésorier de juin 2007 à juin 2010, de Délégué à l’Assemblée de liaison de juin 2008 à juin 2012, de 1er Vice-Président, de mai 2016 à mai 2018, de Vice-président de mai 2018 à octobre 2020, et enfin de 1er Syndic depuis mai 2021.
Il entend aujourd’hui poursuivre l’action de ses prédécesseurs pour promouvoir l’importance du notariat dans la société.
La Chambre des Notaires des Hautes-Alpes réunit aujourd’hui 45 notaires et 130 collaborateurs, exerçant dans 21 offices.
On dénombre 145 notaires exerçant dans 66 études et 21 bureaux annexes. 350 collaborateurs travaillent dans le notariat drômois.
Composition de la Chambre des notaires de la Drôme 2023 – 2024
Président Maître Pierre BERLIOZ-RICETTI Notaire à PEYRINS
Vice-Président Maître Johan MONTBARBON Notaire à VALENCE
1er Syndic Maître Vanessa DESAILLOUD Notaire à ALIXAN
2ème Syndic Maître Aurélien FAVIER Notaire à VALENCE
3ème Syndic Maître Matthieu PIQUEMAL Notaire à PUY-SAINT-MARTIN
4ème Syndic Maître Silvia COSTAN Notaire à HAUTERIVES
Rapporteur Maître Bruno FLANDIN Notaire à MONTELIMAR
Secrétaire Maître Caroline GREGOIRE Notaire à BOURG-DE-PEAGE
Trésorier Maître Jean-François SAHY Notaire à PORTES-LES-VALENCE
Membres Maître Christèle BILLON-MONVILLE Notaire à CHANOS-CURSON, Maître Marion LE ROUX Notaire à MOURS-SAINT-EUSEBE, Maître Marion VIVIER Notaire à CHABEUIL, Maître Quentin LACROIX Notaire à MONTELIER, Maître Laure RIGAULT Notaire à SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Pierre BERLIOZ-RICETTI est élu président de la Chambre des notaires de mai 2022 à mai 2024.
« Pierre Berlioz-Ricetti, notaire à Peyrins, est le nouveau président des notaires de la Drôme pour deux ans. Juriste de droit public à la base, il a tout d’abord travaillé pour les sapeurs-pompiers du Vaucluse. Lorsqu’ils ont eu besoin d’un juriste en droit immobilier, il s’est formé dans ce domaine. Le diplôme d’études supérieures spécialisé en droit notarial lui a fait découvrir le métier. Et il est ainsi entré dans la carrière. Des années plus tard, la passion du métier reste intacte. Pour ce mandat de président des notaires de la Drôme, Pierre Berlioz-Ricetti entend poursuivre le travail amorce par son prédécesseur, pour lequel il ne cache pas son admiration. Il souhaite aussi renouer le contact avec d’autres professions juridiques, tisser des liens. Il pense aussi à la relève : « Il faut accompagner les jeunes notaires qui s’installent. » L’idée d’un notariat de proximité reste prégnante :
« Je voudrais essayer de mieux communiquer avec les gens. J’aimerais “démocratiser” la profession, c’est-à-dire vraiment faire passer l’idée qu’un notaire est disponible, qu’il peut prodiguer des conseils. » Et la modernisation de la profession est dans cette optique aussi : « Le notaire peut vous assister à très longue distance grâce à la visioconférence. » Entre tradition et modernité, le défi du notariat du XXIe siècle semble relève pour la Drôme. »
Les missions de la Chambre départementale des notaires
La Chambre départementale des notaires établit les règlements et recommandations pour les notaires de son ressort. Elle examine l’organisation et le fonctionnement des offices, et donne un avis sur les actions en responsabilité exercées envers les notaires. Elle est également chargée d’organiser la formation continue. Le président de la Chambre des notaires se trouve plus personnellement chargé des relations publiques. Ce qui l’amène à être en contact régulier avec les autorités judiciaires, les représentants des professions du droit et du chiffre. Ainsi que des divers acteurs économiques locaux, les chambres consulaires et les administrations.
Annexe – Publication du rapport annuel concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Conformément à l’articleà l’article 561-36, V et à l’article R 561-41-1, dernier alinéa du Code monétaire et financier :
A commencer par les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée (PMA) qui confèrent au notaire une nouvelle mission.
Concernant l’entreprise, on vous explique comment transmettre vos parts de société en démembrement.
Dans un contexte immobilier ralenti, on vous aide à mieux comprendre la situation et appréhender votre projet.
Au plan familial, on vous éclaire sur le rôle du notaire dans les différents cas de divorce et enfin sur les pouvoirs et limites des parents dans la gestion des biens du mineur.
Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.
Disponible chez votre notaire et en téléchargement
Bonne lecture
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée régionale à la communication
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Tu cherches ta voie ou tu veux changer d’orientation.
Tu es collégien, lycéen, étudiant à la Fac…Tu te demandes ce que tu vas faire dans la vie ? Tu souhaites changer d’orientation professionnelle ? Tu aimes le contact avec les autres, tu veux te sentir utile… alors tu es fait pour travailler dans le notariat ! Et si tu travaillais dans un office notarial ?
Le notariat propose des jobs diversifiés avec des possibilités d’évolution !
Le notariat recrute des collaborateurs et recherche des profils diversifiés pour des jobs variés et évolutifs : standardiste, assistant notarial, assistant juridique, formaliste, juriste débutant, juriste aguerri, notaire assistant, gestionnaire de patrimoine, négociateur immobilier…
Le notariat est une profession ouverte, diversifiée et contemporaine
Notaires et collaborateurs accompagnent, conseillent, protègent des personnes de tous âges, tous profils, toutes professions, toutes confessions, toutes nationalités… dans le cadre de leurs projets en tout genre.
Ils interviennent dans des domaines juridiques diversifiés : droit de la famille, de l’immobilier, de l’entreprise, droit international, des collectivités locales, de l’urbanisme, droit rural, de l’environnement, fiscalité, gestion de patrimoine…
Dans le notariat, on fait du sur mesure ! Chaque client est différent. Chaque situation est unique. Chaque projet est inédit. Chaque conseil est personnalisé. Chaque acte est sécurisé !
Des métiers pour tous les goûts et tous les niveaux !
Le notariat offre des débouchés pour des juristes mais aussi pour des postes d’accueil, de secrétariat, d’assistants, de comptables ou encore de spécialistes de l’immobilier…
Les qualités requises : une rigueur à toute épreuve pour garantir des actes incontestables, une grande adaptabilité et le sens du service !
Les changements législatifs sont fréquents, l’outil numérique est omniprésent, les missions et la clientèle sont très hétérogènes (couples, familles, dirigeants, institutionnels…). Avoir le sens du contact, être enclins aux changements et adeptes des nouvelles technologies sont les prérequis pour participer à l’excellence du service notarial !
En fonction de la taille de l’office notarié, des compétences, de la motivation et des envies de chacun, chaque métier est évolutif.
1) Métier du notariat : Secrétaire / assistant notarial
Cette fonction est le premier contact avec la clientèle, que ce soit physiquement à l’accueil ou par téléphone. De son accueil dépend souvent l’image que l’on retient de l’office. Rigueur et organisation sont nécessaires. Selon la taille de l’étude, l’assistant notarial peut être chargé des missions suivantes et doit être polyvalent.
*Missions de l’assistant notarial selon la taille de l’office
Accueil des clients
Gestion des appels téléphoniques et des rendez-vous
Ouverture de dossiers
Formalités selon la taille de l’office
Renseignements administratifs…
*Qualités :
Rigueur, organisation, polyvalence, bienveillance et bonne humeur…
2) Métier du notariat : Juriste débutant – Assistant juridique / clerc de notaire
Au sein d’un office, l’assistant(e) est un maillon important. Il est souvent le 1er contact avec le client. C’est également une personne de confiance et de « mémoire » qui est en contact direct avec le notaire ou un juriste plus aguerri.
*Missions de l’assistant juridique variables selon l’importance de l’office.
Mission d’assistance d’un juriste ou du notaire dans la mise en forme des actes
Gestion des appels téléphonique et des rendez-vous
Collecte d’informations
Constitution et clôture des dossiers
Recherches documentaires
Formalités
Saisie des actes
Rédaction d’actes simples.
Archivage
*Qualités :
Secret professionnel, rigueur, bon relationnel, orthographe irréprochable, excellente maîtrise de l’outil informatique, bonnes connaissances en bureautique et en secrétariat,
3) Métier du notariat : Formaliste
Le formaliste représente une fonction clé de l’office et existe dans la plupart des offices. Le formaliste assure le transfert des actes signés aux différentes administrations publiques.
*Missions :
Gestion des formalités administratives préalables et postérieures à la réalisation des actes
Demande de pièces administratives
Transfert des actes signés aux différentes administrations publiques.
Démarches de publication et d’enregistrement des actes auprès du service de publication et des services fiscaux dans les délais impartis.
Responsable de la GED (Gestion électronique des documents)
Tenue de statistiques de l’étude en lien direct avec le juriste ou le notaire.
*Qualités :
rigueur, respect des délais, connaissance des pratiques des administrations, connaissance des outils modernes de l’office notarial, sens des responsabilités et diplomatie
4) Métier du notariat : Comptable-taxateur
Le comptable taxateur est le responsable financier de l’office. Il est souvent doté d’une expérience forte du secteur et connaît parfaitement les rouages de la structure. Poste important dans un office, le comptable taxateur assure la gestion économique de l’activité professionnelle.
Une formation spécifique comptable taxateur existe.
*Missions du comptable taxateur
Facturation des actes notariés et des prestations notariales.
Gestion des comptes clients et gestion de la comptabilité générale de l’étude (opérations quotidiennes, arrêté annuel des comptes…).
Gestion des fournisseurs
Gestion du personnel (paie, charges sociales et fiscales, congés, absences).
*Qualités :
excellentes qualités relationnelles, rigueur, autonomie, connaissance du vocabulaire juridique, grande délégation en relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes…),
5) Métier du notariat : Juriste aguerri – clerc de notaire / Rédacteur d’acte
Le juriste intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des entreprises (opérations immobilières, conseil fiscal ou patrimonial, règlement successoral…). Chacune de ces étapes est concrétisée par un acte notarié.
*Missions variables selon l’expérience et la taille de l’office.
Préparation, rédaction et participation à l’analyse juridique des actes en relation directe avec le notaire
Gestion de dossiers confiés par le notaire.
Réception de clientèle,
Propositions de solutions
Préparation et rédaction de conventions et d’actes complexes,
Formalités administratives liées à la production des actes.
*Qualités :
Rigueur dans la rédaction des actes, connaissance des règles de déontologie, maîtrise des outils technologiques de la profession notariale, qualité relationnelle et sens des responsabilité
6) Métier du notariat : Négociateur immobilier
(office doté d’un service de transaction immobilière)
Spécialiste de la transaction immobilière, gestion de la vente ou de la location de biens immobiliers : estimation, publicité, visites, états des lieux.
7) Métier du notariat : Gestionnaire de patrimoine
Spécialiste de la gestion, de l’optimisation et du transfert du patrimoine privé ou professionnel des clients.
8) Métier du notariat : Notaire assistant
Le notaire assistant est titulaire du diplôme de notaire, mais il n’est pas encore nommé par le Garde des Sceaux.
Diplômé notaire, il contrôle la réalisation des actes.
Il peut être responsable d’un service ou d’une équipe de rédacteurs et être spécialiste dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion.
Il n’engage pas sa responsabilité civile.
9) Métier du notariat : Notaire
Officier public nommé par le Garde des Sceaux, détenteur d’une délégation de puissance publique. Professionnel libéral et chef d’entreprise. Le notaire « authentifie » les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent.
Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte (force probante).
Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif (force exécutoire)
Le notaire est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.
Formation notaire : Une réforme est envisagée.
En effet, les plus jeunes futurs notaires vont connaître un nouveau cursus : après un master en droit ou équivalent, ils suivront une formation élargie et actualisée, renforcée par des modules de déontologie, du management, une spécialisation juridique… L’INFN ambitionne de devenir la Grande école du notariat, ouverte à des profils variés (écoles de commerce, IEP…)
Il existe des formations spécifiques : BTS Métiers du notariat, Licence professionnelle Métiers du notariat, dispensées dans des lycées, universités et dans les Instituts National de Formations Notariales (INFN).
Vous êtes plus de 500 à avoir participé à notre Grand jeu des étudiants 👨🎓et à avoir répondu au sondage pour mieux connaître les #métiers du #notariat ! Merci de votre intérêt.🙏
On vous dévoile les résultats du sondage du « grand jeu des étudiants ».
Selon toi, pour travailler dans le notariat il faut aimer :
le droit : 81%
le contact humain : 75%
les nouvelles technologies : 17%
Dans quel(s) domaine(s) intervient le notaire ?
Projet immobilier : 85 %
Mariage ou pacs : 65%
Création d’entreprise : 61%
Droit international : 39%
Quel(s) est/sont le(s) métier(s) associé(s) au notariat
Assistant notarial : 85%
Gestionnaire de patrimoine : 67%
juriste : 55%
négociateur immobilier : 49%
comptable : 40%
Pour toi, les métiers du notariat sont ils faits pour les jeunes ?
Tu es collégien, lycéen, étudiant à la Fac. Tu cherches une voie ou tu veux changer d’orientation professionnelle. Le notariat offre des débouchés.
Près de 70 000 personnes travaillent dans le notariat et de nombreux postes sont à pourvoir : assistant notarial, assistant juridique, standardistes, comptable, formaliste, juriste, gestionnaire de patrimoine, négociateur immobilier, notaire…Un BTS et une Licence métiers du notariat existent.
1) Comment travailler dans le notariat : devenir collaborateur du notariat
Pour devenir collaborateur du notariat, un large éventail de formation est proposé, du BTS au Bac+4. Les formations sont dispensées par des Lycées, par des Universités et au sein de l’Institut national des formations notariales (INFN).
Avec ou sans formation, avec ou sans expérience spécifique, des formations peuvent également être proposées pour apprendre la taxe (facturation spécifique des actes notariés) ou les formalités (démarches administratives en aval et en amont des actes).
L’Institut national des formations notariales (INFN), au nombre de 15 en France, prépare aux formations suivantes :
BTS Notariat
Licence professionnelle Métiers du Notariat
Diplôme des Métiers du Notariat (DIMN), après Licence en droit ou Licence métiers du notariat.
Formation spécifique « Comptable Taxateur »
Des lycées ou universités dispensent aussi des formations BTS/ Licence métiers du notariat. (voir ci-dessous)
Qualités
Avoir de l’appétence pour le droit et le conseil aux personnes.
Capacité d’analyses
Faire preuve d’une certaine maîtrise en communication orale et écrite
Disposer de capacité d’organisation, autonomie, discrétion
Savoir travailler en équipe à partir d’outils collaboratifs
Disposer de rigueur dans le savoir-être afin de satisfaire les exigences relationnelles de la profession
BTS notariat
Un diplôme national validé par 2 ans de formation.
Accès niveau Bac ou équivalent
Formation initiale dans un INFN, dans un lycée ou à distance (CNED)
2 ans de formation dont 12 semaines de stage.
Six unités d’enseignement obligatoire.
Culture générale et expression,
langue vivante étrangère anglais,
environnement économique et managérial du notariat,
droit général et droit notarial,
techniques notariales (étude de cas),
conduite et présentation d’activité professionnelle.
Débouchés :
secrétariat notarial pour l’accueil des clients
assistant formaliste pour l’exécution des formalités juridiques,
négociateur notarial pour la vente ou location de biens
assistant notarial pour la réparation de dossiers et la rédaction d’actes simples sous contrôle
Poursuite d’études :
Licence professionnelle Métiers du notariat
Diplômes des métiers du notariat
Licence professionnelle Métiers du Notariat
Accès niveau BTS ou diplôme juridique équivalent ou supérieur
Formation dans une Université ou dans un INFN
1 an de formation dont stage
Débouchés :
assistant juridique
rédacteur d’actes
Diplôme des Métiers du Notariat (DMN)
Niveau bac + 4
Accès pour les titulaires de Licence professionnelle métiers du notariat, Licence en droit ou équivalents.
Formation en alternance dans un INFN d’octobre à mai, avec convention de stage ou contrat de travail d’un an dans une étude.
Examen national en septembre (contrôle continu, écrits, oraux).
Débouchés :
Rédaction de tous types d’actes et gestion des dossiers en autonomie partielle ou totale en fonction de l’expérience, réception de la clientèle
2) LES MÉTIERS DU NOTARIAT – DES JOBS DIVERSIFIES
Des jobs variés et évolutifs sont proposés dans les offices notariaux : assistant notarial, standardiste, assistant juridique, formaliste, juriste débutant, juriste aguerri, juriste rédacteur d’actes, comptable, gestionnaire de patrimoine, négociateur immobilier…
3-3) Institut national des formations notariales (INFN)
Depuis le 1er octobre 2018, les Instituts des Métiers du Notariat (IMN) sont remplacés par l’Institut National des Formations Notariales (INFN). Il existe 15 INFN (anciennement IMN) en France qui dispensent des formations BTS/Licence Métiers du notariat.
INFN DE LYON
18 Rue Chevreul – 69007 LYON
Tél : 04.78.78.70.64 imn.lyon@notaires.fr
La formation se déroule soit dans un INFN et/ou en Université. Deux voies sont possibles.
1) Voie Professionnelle (VP)
Accès master de droit
Module initial (INFN)
5 Modules en alternance (30 mois de stage)
2) Voie Universitaire (VU)
Se déroule à l’Université (Master droit notarial)
4 semestrialités (INFN) en alternance (24 mois de stage)
Une réforme est envisagée.
En effet, les plus jeunes futurs notaires vont connaître un nouveau cursus : après un master en droit ou équivalent, ils suivront une formation élargie et actualisée, renforcée par des modules de déontologie, du management, une spécialisation juridique… L’INFN ambitionne de devenir la Grande école du notariat, ouverte à des profils variés (écoles de commerce, IEP…)
Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – juillet 2022
Les notaires de la Drôme, de l’Isère, des Hautes-Alpes et de l’Ardèche ont le plaisir de vous offrir un peu de lecture pour vos vacances.
Nous avons souhaité tout particulièrement mettre l’accent sur certaines questions relatives à la vente immobilière. Les récentes statistiques démontrent l’intérêt que vous portez à la pierre, et nous sommes à vos côtés pour déjouer les nombreux pièges que recèlent les transactions immobilières.
Par ailleurs, avec la belle saison, les mariages fleurissent. Mais parce qu’on ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, il est important de se poser les bonnes questions en matière patrimoniale avant votre union.
Découvrez notre sommaire et plongez-vous dans nos articles
JE VENDS MA MAISON – En quoi cela concerne mes frères et sœurs ?
VENTE DE LOGEMENT OCCUPÉ – Le locataire est-il prioritaire ?
TRANSMETTRE SEREINEMENT son entreprise, c’est possible ?
JE ME MARIE – Ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ?
MARRE DE CE PETIT BALCON – Acheter un terrain en lotissement
PATRIMIONE – Faut-il conserver les placements dont on hérite ?
Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.
Bonne lecture.
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée communication
Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – mars 2022
Les notaires ont le plaisir de vous offrir ce nouveau numéro de « Passez à l’acte » ! Vous découvrirez, au fil des rubriques thématiques, que les notaires ont à coeur d’être toujours au plus près de vos préoccupations.
Nous avons souhaité tout particulièrement faire un focus sur le nouveau DPE. Ce point d’actualité est capital depuis la récente réforme législative de juillet 2021. La valeur verte de l’immobilier devient un enjeu majeur dans le cadre d’une négociation immobilière et nous allons vous donner les clés de compréhension de ce nouveau diagnostic, pas toujours facile à comprendre.
Dans nos autres rubriques, nous avons voulu mettre l’accent sur des techniques juridiques avec lesquelles vous n’êtes pas forcément familier (droit de préférence en matière immobilière ; droit de retour en matière successorale…), mais qui peuvent être pertinentes selon votre situation. Parce que votre situation juridique ne peut pas être comparée à celle de votre voisin, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.
Bonne lecture.
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée communication
Les notaires vous informent régulièrement sur vos radios locales, pour mieux connaitre vos droits. Retrouvez nos chroniques sur des sujets très variés qui vous concernent, sur France Bleu Isère, France Bleu Drôme Ardèche, RCF Isère et RCF Drôme Ardèche, Alpes 1 Alpes du sud…
Chroniques des notaires à écouter sur France Bleu Drôme Ardèche et France Bleu Isère
Protéger un proche en perte d’autonomie : Il existe différents moyens de protéger un proche en perte d’autonomie. Plusieurs pistes sont à envisager : la curatelle, simple mesure d’assistance ou bien la tutelle ou l’habilitation familiale dans les cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté claire. 🎤écouter ici : protéger un proche en perte d’autonomie
Travaux en copropriété : faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux d’accessibilité dans un logement, qui affectent des parties communes (travaux, aménagements pour des personnes à mobilité réduite ou personnes âgées…) ? 🎤écouter ici : travaux d’accessibilité en copropriété
Le notaire est votre conseiller privilégié pour toutes les questions juridiques concernant :
le couple : mariage, protection du conjoint, donation entre époux, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, PACS, union-libre, séparation, divorce et parage des biens, divorce sans juge…
la famille : droits enfants, adoption, famille recomposée, personne vulnérable, l’indivision, le démembrement de propriété (usufruit / nue propriété), loger un enfant,
les projets immobiliers : achat, vente, construction, société civile immobilière (SCI), plus-value immobilière, location, traitement des eaux usées, investissement immobilier
la succession : héritage, droits des héritiers, quotité disponible, réserve héréditaire, usufruit, indivision, inventaire, déclaration de succession, acte de notoriété, récupération des aides sociales
la transmission de patrimoine : donation, donation-partage…, comment donner,
l’entreprise : création, vente, transmission
la fiscalité, l’urbanisme
Le notaire cherche pour vous la meilleure solution juridique.
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