Aujourd’hui la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage. Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du Pacs et du concubinage.
Exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel n’était pas sans risque dans le passé puisque les créanciers professionnels pouvaient saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur en cas de dettes.
Transmettre son entreprise, comment alléger la facture
Le chef d’entreprise a tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier moment pour transmettre son entreprise. Cela lui permettra notamment de réduire les coûts fiscaux.
Conseils en bref
Comment régler les frais d’obsèques ? Puis-je louer mon logement au loyer que je souhaite…?
Succession : Quasi-usufruit à vos calculettes
L’usufruitier a le droit de jouir d’un bien à charge de le conserver pour qu’il soit «restitué» au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Tout le monde conçoit facilement l’usufruit portant sur un immeuble. L’usufruitier pourra en jouir en l’occupant mais aussi en percevoir les fruits (donc les loyers).Mais qu’en est-Il lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ?
Le mag “passez à l’acte” est disponible chez votre notaire et en téléchargement. Bonne lecture
Famille, immobilier, patrimoine, fiscalité, succession, entreprise,…Chaque mois, en vous abonnant à la newsletter « Passez à l’acte », bénéficiez des conseils des notaires, 100% authentiques !
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Pour quoi « passez à l’acte » ?
« Passez à l’acte » ! Ce n’est pas qu’une formule. C’est vous inviter à franchir la bonne porte pour tous les actes importants de votre vie. Achat immobilier, mariage, PACS, recomposition familiale, divorce, donation, création d’entreprise…
« Passez à l’acte » : c’est prendre la bonne décision. C’est accomplir un acte d’amour pour assurer l’avenir de vos proches. Protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine personnel ou professionnel. Anticiper le règlement de votre succession, préserver une personne vulnérable…
« Passez à l’acte » : c’est passer en revue toutes les hypothèses, leurs conséquences. C’est prendre en compte les conseils des notaires pour aboutir à un contrat juridique équilibré, personnalisé et sécurisant.
« Passez à l’acte » : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique. Dont vous avez la certitude qu’il s‘appliquera, vous protégera et perdurera.
Enfin, « Passez à l’acte » : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de notre newsletter. Et c’est vous encourager à passer chez votre notaire.
L’assistance médicale à la procréation (AMP) est ouverte depuis août 2021 aux couples de femmes et aux femmes non mariées. On vous explique qui peut avoir recours à la PMA ou AMP, à quel âge et quelle est la procédure. Par ailleurs, le recours à un notaire est nécessaire pour le recueil du consentement et faire une reconnaissance conjointe anticipée.
La procréation médicalement assistée (ou assistance médicale à la procréation) est un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi (pratiques cliniques et biologiques), permettant la fécondation in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique ou pratique ayant le même effet, et permettant la procréation en dehors du processus naturel.
Article publié dans le journal « les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », dans la rubrique « l’étude des notaires » – juin 2023, rédigé par Pauline Bernerd, notaire.
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a fait de l’assistance médicale à la procréation un véritable projet parental, et non plus seulement le remède à un problème médical d’infertilité. Le législateur a encadré ces pratiques.
Voici l’essentiel de ces règles en sept questions.
1-PMA – Pour quels futurs parents ?
L’assistance médicale à la procréation (AMP), qui était déjà possible pour les couples hétérosexuels, est ouverte depuis août 2021, aux couples de femmes et aux femmes non mariées, et ce sans que l’on puisse faire une différence de traitement, au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
Les couples hétérosexuels et les couples de femmes : peuvent donc y avoir accès, les couples de personnes de sexes différents, mariés ou non, pacsés ou non, vivant seul ou en concubinage, et les couples de femmes mariées ou non. Aucune durée de vie commune n’est exigée.
En revanche, la PMA n’est pas permise aux couples formés de deux hommes, car elle reviendrait à reconnaître la gestation pour autrui, laquelle demeure interdite en France.
Le couple doit être uni, ce qui exclut les couples en instance de divorce ou de séparation de corps.
Les femmes non mariées : une femme célibataire, veuve ou divorcée, pacsée ou vivant en concubinage est en droit de recourir seule à l’AMP.
En revanche, une femme mariée n’a pas la possibilité de consentir seule à une PMA, en raison de l’application de la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code civil.
Le seul consentement de la femme mariée emporterait établissement du lien de filiation à l’égard de son époux, alors qu’il n’y aurait pas consenti.
2-À quel âge peut-on faire une PMA ?
Pour pouvoir bénéficier d’une PMA, les demandeurs doivent être en âge de procréer.
La femme, qui a vocation à porter l’enfant, ne doit pas être âgée de plus de quarante-cinq ans.
Le membre du couple n’ayant pas vocation à porter l’enfant doit avoir moins de soixante-cinq ans.
Dans tous les cas, les demandeurs doivent jouir de toutes leurs facultés mentales.
3-Quelle est la procédure ?
Le processus d’AMP commence par un entretien avec une équipe médicale, lors de lequel les professionnels de santé déterminent si la demanderesse ou les demandeurs jouissent de toutes ses (leurs) facultés mentales.
C’est également lors de cet entretien que les futurs parents ou la future mère doivent (doit) démonter leur (sa) motivation.
4-Pourquoi faut-il avoir recours à un notaire dans certains cas ? Pour quelles raisons ?
Le recours au notaire est imposé seulement dans les cas où l’AMP nécessite l’intervention d’un tiers donneur.
Le rôle du notaire est de fournir les informations juridiques imposées par les textes. Il informe des conséquences de l’AMP au regard des règles de la filiation, informer sur les conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Il recueille le consentement des demandeurs et s’assure qu’ils ont bien compris les conséquences de l’engagement pour eux et pour leur enfant à naître.
Le notaire n’a pas à vérifier le bien-fondé du projet parental justifiant le recours à l’AMP.
Toutes les vérifications sont effectuées par l’équipe médicale lors des entretiens préalables.
Le notaire peut être amené à recevoir des actes distincts en fonction des circonstances :
Le consentement à PMA
Cet acte s’impose pour toutes les procédures nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. Le notaire fait la lecture des textes légaux aux parties et s’assure de leur consentement réel et éclairé.
La reconnaissance conjointe anticipée
Lorsque le couple est composé de deux femmes, en plus de l’acte constatant le recueil des consentements, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant dans un acte de reconnaissance conjointe. Cet acte est reçu en même temps que le consentement à la PMA. La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche par l’inscription de son nom sur l’acte de naissance de l’enfant. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par cet acte de reconnaissance conjointe anticipée.
Cette reconnaissance conjointe anticipée constitue une véritable révolution du droit français qui reconnaît désormais l’existence d’une filiation maternelle détachée de toute vraisemblance biologique, exclusivement fondée sur la volonté parentale commune. Il s’agit de la seule situation où il est admis qu’un enfant puisse avoir une double filiation maternelle, en dehors de la procédure d’adoption.
Cet acte de reconnaissance conjointe n’est pas nécessaire lorsque le couple demandeur est hétérosexuel.
En effet, au sein d’un couple hétérosexuel, la filiation de l’enfant issu d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur suit les règles de droit commun, à l’instar de ce qui est prévu pour les enfants issus d’une procréation charnelle ou d’une AMP ne nécessitant pas l’intervention d’un tiers donneur.
En conséquence :
– la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, et à l’égard du mari de la mère par le jeu de la présomption de paternité.
– si les parents ne sont pas mariés, le père doit procéder à la reconnaissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil.
Le transfert d’embryons
Les deux membres du couple (ou le membre survivant en cas de décès de l’un d’eux) ou la femme non mariée, dont des embryons sont conservés, peuvent consentir par acte notarié, à ce que ces embryons soient accueillis par un autre couple ou par une femme non mariée. Les deux membres du couple (un homme et une femme ou deux femmes) ou la femme non mariée qui souhaite(nt) bénéficier de l’accueil de l’embryon doivent également donner leur consentement préalable, devant un notaire.
Dans tous les cas, dès lors que le processus de la PMA nécessite l’intervention d’un tiers donneur, il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci.
Dès lors que la filiation est établie, les parents peuvent exercer l’autorité parentale, le nom de famille est dévolu à l’enfant, et l’enfant obtiendra une vocation successorale.
6-Dans quels cas le consentement à PMA est-il privé d’effet ? Peut-il être révoqué ?
Le consentement donné par le couple ou la femme non mariée doit subsister jusqu’à la réalisation de l’AMP.
Pour un couple, le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon.
Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’AMP, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou auprès du notaire qui l’a reçu.
7-Quel coût pour les actes notariés ?
Les trois actes notariés cités ci-dessus sont exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 847 bis du Code général des impôts.
En ce qui concerne les frais de notaire, il faut compter 125 euros par acte.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Bonne nouvelle, les possibilités d’accès aux techniques disponibles en matière de procréation médicalement assistée, PMA ou assistance à la procréation médicale (AMP) sont étendues aux couples de femmes et aux femmes célibataires. De plus, le notaire joue un rôle dans le consentement à PMA et la reconnaissance de l’enfant. On vous explique tout.
FELICITATION, C’EST UNE FIV !
La procréation médicalement assistée, aussi appelée assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation assistée médicalement, correspond aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception d’un enfant par insémination artificielle. Plus largement, il s’agit de toute technique permettant la procréation en dehors du processus naturel.
GIRL POWER : LES FEMMES PEUVENT FAIRE UN BÉBÉ TOUTES SEULES !
En effet, avant la révision de 2021, la PMA était destinée aux couples hétérosexuels et exclusivement réservée à ceux rencontrant un problème de fertilité ou souhaitant éviter la transmission d’une maladie génétique grave à l’enfant. La loi de 2021 élargit les possibilités d’accès aux techniques disponibles en matière de PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En outre, le critère médical d’infertilité ou le risque de transmission d’une maladie génétique grave est supprimé. Le remboursement de la PMA par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes.
LE SUPER POUVOIR DU NOTAIRE : LE CONSENTEMENT À PMA ET LA RECONNAISSANCE ANTICIPÉE ET CONJOINTE DE L’ENFANT !
Cette nouvelle loi place le notaire hors de son champ d’intervention habituel, puisqu’il a ici pour mission de recueillir, dans un acte authentique, le consentement de ces couples et de ces femmes célibataires souhaitant réaliser une PMA en France, préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
Le notaire peut également avoir pour mission de constater la reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance. Cet acte aura pour but d’établir un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes. Cette filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive. En outre, les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de cette loi auront un délai de trois ans pour faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.
QUI SUIS-JE ? LE DROIT DE CONNAÎTRE SES ORIGINES
La nouvelle loi tend aussi à rompre avec l’anonymat complet des donneurs puisque les personnes nées d’une PMA en France pourront accéder dès leur majorité à des données non identifiantes telles que l’âge, les caractéristiques physiques, la situation familiale ou encore professionnelle du donneur, voire même à son identité s’il y a consenti. Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur de gamètes doit donc consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Les personnes nées d’une PMA avant la promulgation de la loi, pourront saisir la nouvelle Commission d’accès aux données afin qu’elle interroge le donneur sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.
UN BÉBÉ ? OUI MAIS PLUS TARD !
Auparavant uniquement admis dans certains pays européens limitrophes de la France, les femmes et les hommes peuvent désormais faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans démontrer la nécessité médicale, en vue de la réalisation à l’avenir d’une assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est ouverte chez la femme entre son 29ème et son 37ème anniversaire et chez l’homme, le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé de son 29ème à son 45ème anniversaire. Si auparavant le consentement du conjoint du donneur de gamètes était obligatoire, il n’est plus nécessaire avec les nouvelles dispositions. Dans le couple, chacun fait ce qu’il veut ! A noter que les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés ; par contre, pour la conservation desdites gamètes, il faudra mettre la main à la poche !
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes et le Dauphiné Libéré s’associent pour tourner une web conférence et répondre à vos questions : « tchatte avec ton notaire ».
Posées en micro trottoirs et par le public, un panel de questions aborde des thématiques très différentes auxquelles notre notaire, Aurélie Bouvier, apporte des réponses très claires :
Est-ce qu’on est obligé d’acheter moitié-moitié ?
Vaut-il mieux être marié ou pacser quand on achète à deux ?
Est-ce que le pacs protège cas de décès ?
Peut-on encore louer librement son bien ?
Comment préparer sa succession ?
L’assurance-vie est-elle toujours d’actualité pour transmettre son patrimoine ?
Comment transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? etc.
Vous trouverez forcément un sujet qui vous concerne tant les domaines sont diversifiés : immobilier, couple, famille, patrimoine, fiscalité…
Question / réponse en vidéo : comprendre l’essentiel en 1 minute !
Acheter un bien immobilier à deux sans être marié, faut-il acheter moitié / moitié ?
xx
Acheter à deux : vaut-il mieux être pacsé ou faut-il se marier ?
PACS, achat immobilier et succession : est-on protégé en cas de décès d’un partenaire ?
Peut-on louer librement son bien ? Quelles sont les règles de la location saisonnière
Divorce, notaire et avocat : qui fait quoi et combien ça coute ?
L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?
Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?
Séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
Frais d’acquisition : que comprennent les frais dans l’acquisition d’un bien immobilier ?
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Découvrez dans nos 3 web-conférences l’intégralité des réponses du notaire à des questions de la vie courante.
Immobilier
Achat, vente, location, réglementation énergétique, plus-value, construction, fiscalité – Toutes les réponses à vos questions en vidéo
ACHAT IMMOBILIER : en couple, est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?
LOCATION : Est-ce que je peux louer librement mon appartement ?
VENTE IMMOBILIERE : Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus-value ?
REGLEMENTATION ENERGETIQUE : quelles sont les nouveautés en matière en règlementation énergétique et quels impacts pour la vente d’un bien
FISCALITE ACHAT IMMOBILIER / Que comprennent les frais de notaire dans l’acquisition d’un bien immobilier ?
CONSTRUCTION : Puis-je faire construire une maison sur un terrain appartenant à mon conjoint ?
ACHAT IMMOBILLIER : acheter à deux sans être marié, quelles précautions prendre ?
DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire ?
Famille et couple
Mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce – Toutes les réponses à vos questions en vidéo
MARIAGE : ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ? pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
PACS : Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
PACS : Comment rompre un PACS et comment partager les biens ?
CONCUBINS : séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
DIVORCE : notaire, avocat, qui fait quoi et combien ça coute ?
ENFANT : Quelles sont les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée
Patrimoine – Fiscalité
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DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
HERITAGE : Qui hérite de quoi ?
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Couple et famille : mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce, adoption, PMA… Un notaire répond à vos questions
Retrouvez dans cette vidéo consacrée au couple et à la famille des réponses claires à toutes vos questions.
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Achat en couple – Question ? Réponse ! 1 minute pour tout comprendre !
Acheter à deux, selon la situation du couple, les conséquences juridiques de l’achat et la protection du couple sont différentes. Vaut-il mieux se pacser, se marier, être en concubinage ?
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Acheter sans être marié, faut-il obligatoirement acheter moitié/moitié ?
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Achat immobilier entre pacsés, est-on protégé en cas de décès ?
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PACS, achat immobilier et succession : est-on protégé en cas de décès d’un partenaire ?
Séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
Retrouvez en vidéos les réponses à des questions de la vie courante sur la famille et le couple
MARIAGE : ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ? pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
PACS : Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
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CONCUBINS : séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
DIVORCE : notaire, avocat, qui fait quoi et combien ça coute ?
ENFANT : Quelles sont les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée
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A commencer par les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée (PMA) qui confèrent au notaire une nouvelle mission.
Concernant l’entreprise, on vous explique comment transmettre vos parts de société en démembrement.
Dans un contexte immobilier ralenti, on vous aide à mieux comprendre la situation et appréhender votre projet.
Au plan familial, on vous éclaire sur le rôle du notaire dans les différents cas de divorce et enfin sur les pouvoirs et limites des parents dans la gestion des biens du mineur.
Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.
Disponible chez votre notaire et en téléchargement
Bonne lecture
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée régionale à la communication
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Ai-je vraiment intérêt à faire un contrat de mariage ?
Article publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, janvier 2023
Organiser la cérémonie, commander le champagne et… prendre rendez-vous chez le notaire !
Les couples qui préparent leur mariage ne pensent pas forcément à cette dernière étape. En effet, ne vous êtes-vous pas dit « On ne va quand-même pas parler de divorce avant même d’être marié(e)s ! » ? Pourtant, le contrat de mariage, même s’il n’est pas obligatoire, vous protège contre les aléas de la vie.
Un contrat de mariage, pour quoi faire finalement ? Explications.
En l’absence de contrat de mariage signé devant notaire, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ce dernier prévoit que les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté, tandis que ceux acquis avant ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.
Conclure un contrat de mariage permet donc simplement de choisir un régime matrimonial applicable à son union…
Concrètement, le régime matrimonial est ce qui définit l’ensemble des règles qui vont s’appliquer au sein du couple, et du couple vis-à-vis des tiers. Ainsi, la loi vous ouvre d’autres perspectives que la communauté réduite aux acquêts pour faire du « sur-mesure » en fonction de votre mode de vie, vos objectifs et vos besoins pour avoir un régime matrimonial qui vous ressemble. Le contrat de mariage vous permettra ainsi d’aménager, voire d’écarter le régime légal de la communauté d’acquêts en adoptant l’un des régimes prévus par la loi. Il en existe plusieurs : le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, la communauté universelle, le régime de la séparation de biens pure et simple ou avec société d’acquêts, et le régime de la participation aux acquêts.
… qui sera le plus adapté à votre situation
L’objectif sera donc de choisir plutôt que de subir. Le rendez-vous chez votre notaire vous permettra de mener une réflexion à deux. Ce dernier vous interrogera sur votre vie, vos habitudes, votre vie professionnelle… Il vous mettra en garde et vous avertira, il essaiera d’anticiper les futurs conflits, des choix possibles au moment de la fin de votre mariage, évoquera avec vous la situation d’un divorce ou du décès de votre conjoint.
L’un a plus de patrimoine que l’autre
En l’absence de contrat de mariage, et si l’un des futurs époux est propriétaire d’un bien acquis avant l’union, par donation par exemple, constituant pour lui un bien propre, lequel sera loué pendant l’union à un tiers, alors les revenus locatifs de ce bien dépendront de la communauté des époux. En cas de divorce, l’époux propriétaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’autre qui aura bénéficié pendant des années des revenus de ce bien.
Une même réflexion peut être envisagée si un bien a été acquis à crédit par un seul des futurs époux avant l’union. A défaut de contrat de mariage, et dans la mesure où dans le régime légal de la communauté d’acquêts les gains et salaires sont communs, alors c’est la communauté qui sera réputée rembourser le crédit. Cela va donc faire naître des mouvements de valeurs entre les différents patrimoines des époux, qui donneront lieu à rééquilibrage notamment en cas de divorce, et pourra être source de conflit. Ou encore si la construction du logement du couple est envisagée sur un terrain appartenant à un seul des époux. La mise en communauté du terrain pourra être opportune.
L’un travaille en indépendant
Vos vies professionnelles orienteront également votre choix de contrat. Vous êtes travailleur indépendant ou chef d’entreprise ? Un projet de création d’entreprise se prépare ? Alors le régime de la séparation de biens est mieux adapté puisqu’il mettra en principe le conjoint à l’abri des créanciers professionnels, en cas de faillite par exemple.
Vous renoncez à votre carrière pour vous occuper des enfants
Le régime de la participation aux acquêts peut en effet être conseillé aux couples dont l’un au moins des époux exerce une profession libérale indépendante ou à risques professionnels. A la dissolution du régime (par décès ou divorce), l’époux qui ne travaille pas ou a cessé de travailler bénéficiera de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint. Il s’agit d’un régime hybride : pendant la durée du mariage, il fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Remariage et enfants nés de précédentes unions
Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. Mais cette situation n’est pas sans conséquence, et nécessite de s’organiser au mieux tout à la fois pour se protéger (chat échaudé craint l’eau froide) et transmettre son patrimoine, afin d’éviter toute mésentente. En effet, plus que dans n’importe quelle autre relation, un couple ayant des enfants d’un premier lit doit mûrement réfléchir à son régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, les enfants issus de la précédente union du défunt pourront par exemple exiger que les sommes présentes sur les comptes bancaires et placements alimentés par les revenus du couple entrent dans la succession, et soient partagés par moitié. C’est la raison pour laquelle le régime de la séparation de biens est vivement recommandé pour les familles recomposées. De cette façon, le patrimoine de chacun est préservé et les enfants non communs partageront uniquement les biens propres de leur parent décédé, évitant ainsi tout mélange de patrimoine.
En cas de changement important dans votre vie professionnelle ou familiale, votre notaire vous orientera pour modifier ou changer votre régime matrimonial, en fonction de vos besoins, différents à chaque étape de votre vie.
Il pourra par exemple être judicieux d’avantager son conjoint : au travers d’un aménagement du régime légal, par une clause de préciput permettant au conjoint de prélever un bien de la communauté avant tout partage avec les héritiers (ce qui peut permettre au survivant de conserver l’intégralité de la résidence principale par exemple) ou par l’adoption d’un régime de communauté universelle. L’adoption d’un tel régime pourra en effet être conseillé à des époux âgés et sans enfant, ou dont les enfants sont adultes et autonomes. La communauté universelle permettra de répartir les richesses puisque, par la mise en commun de tous les biens, le plus argenté transfèrera la moitié de son patrimoine propre ou personnel à son conjoint. L’adoption d’une communauté universelle par des époux inégalement fortunés constituera donc un avantage matrimonial. Pour l’accroître, la communauté universelle s’accompagne le plus souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Attention néanmoins le plan fiscal : les enfants du couple ne bénéficieront de l’abattement sur les droits de succession qu’une seule fois, au décès de leur second parent, et non à chacun des décès.
Gare également aux époux susceptibles de vivre à l’étranger.
Dans certains cas, et si les époux n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage, la loi applicable deviendra celle du nouveau pays d’adoption, dès lors que le couple y vit depuis 10 ans. Le changement de réglementation se fera automatiquement, sans que l’accord du couple soit nécessaire… et sans qu’il soit nécessairement informé. Pour éviter toute mauvaise surprise, la meilleure solution consiste donc à se tourner vers son notaire, avant le mariage pour établir un contrat de mariage, adapter ou changer son régime matrimonial si ce dernier n’est plus adapté après l’union.
Le notaire est le seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage.
Il faudra donc le consulter avant de passer devant le Maire. Si vous choisissez cette option, un certificat de contrat de mariage vous sera délivré par le notaire après la signature du contrat de mariage. Ce document fera partie du dossier à déposer à la mairie pour votre mariage civil. Tarifé par l’état, le coût d’un contrat de mariage (sans apport ni dot) est d’environ 280,00 Euros.
Déjouer les pièges de la vente du logement de la famille et de son rachat au moment du divorce
1/ La vente de la résidence familiale
Je peux vendre seul : Faux
L’un des époux ne peut pas vendre le logement familial sans l’accord de son conjoint, quand bien même il en serait seul propriétaire.
Résidence principale, pas d’impôt de plus-value : vrai et faux
Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value, le bien immobilier doit constituer la résidence principale au moment de la vente. A titre indicatif, l’administration fiscale accorde le bénéfice de cette exonération à l’époux ayant quitté le domicile depuis moins d’une année.
J’ai payé plus que toi, tu dois m’indemniser : vrai
Il est l’heure de faire les comptes qui auront des répercussions sur la répartition du prix de vente lorsque l’un des époux a assumé des dépenses à la place de l’autre.
Si nous vendons avant le divorce, les frais seront moindres : vrai pour les époux séparés de biens, faux pour les autres.
Pour le cas particulier des époux mariés sous le régime de la communauté, il convient d’être particulièrement attentif sur la chronologie des opérations. Le droit de partage appliqué par l’administration porte sur le bien ou son prix de vente. Bonne nouvelle, le taux de cette taxe était de 2,50 % en 2020, puis 1,80 % en 2021 et 1,10 % en 2022.
Pour éviter cette taxe, divorcer avant de vendre et prévoyez une convention d’indivision.
2/L’acquisition d’un nouveau logement par l’un des époux
Aucune difficulté pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens puisque leurs patrimoines sont indépendants. En revanche, sous le régime de la communauté, le logement acquis par l’un risque d’entrer en communauté ce qui confèrerait à l’autre époux des droits sur ce bien. Plusieurs techniques permettent d’éviter cette situation, il est donc impératif de consulter son notaire avant de s’engager dans une telle acquisition. La nature de la procédure de divorce influencera notamment le choix de la méthode à retenir.
La question du financement de l’acquisition doit également entrer en considération. Ainsi, si le bien doit être acquis avec des fonds provenant d’une donation familiale, l’autre époux n’aurait aucun droit sur le bien. Si, au contraire, il est nécessaire de recourir à un emprunt bancaire, l’établissement financier pourrait exiger l’accord du conjoint (si le divorce n’était finalement pas prononcé, le prêt constituerait une dette de la communauté). Enfin, si la nouvelle acquisition s’envisageait avec une tierce personne, il pourrait être judicieux de recourir à une société civile immobilière (SCI) pour éviter par exemple que cette tierce personne ne se retrouve en indivision avec l’autre conjoint, notamment en cas de décès avant que le divorce n’ait abouti.
En conclusion, la vente ou l’acquisition de la résidence principale en cours de divorce regorge de potentielles difficultés pour lesquelles votre notaire pourra vous conseiller en amont.
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