Parce que les notaires sont vos conseillers privilégiés dans les domaines du couple, de la famille, du patrimoine, ou encore du droit rural…retrouvez dans ce nouveau numéro tous les éclairages utiles pour mener à bien vos projets
A l’occasion des événements sportifs de l’été, l’EURO 2024 et les jeux olympiques de Paris, les notaires entrent dans la partie et lancent un GRAND JEU estival pour tous les amateurs de sport et ouvert à tous !
Vous aimez le sport ? Vous adorez le foot ou vous êtes un-e passionné-e des JO ? C’est cool, parce que cet été, les notaires sont TRES SPORTS et jouent fair-play !Jusqu’au 22 juillet, les notaires surfent sur la vague et vous offrent l’occasion unique de vivre intensément toutes les grandes compétitions sportives.
En faisant équipe avec votre notaire, vous pouvez gagner une télévision écran géant pour suivre tous les événements sportifs, comme l’Euro 2024 et les JO de Paris ! Transformez votre salon en véritable stade ! Vous en aurez plein les yeux !
Découvrez l’animation « fais équipe avec ton notaire » et tentez de remporter une télévision écran géant.
Dans l’intimité, en famille ou avec des amis, sportifs ou supporters, partagez des moments inoubliables et assistez à la victoire de vos favoris sur grand écran, grâce aux notaires.
Pour participer, c’est simple, répondez aux 3 questions du quiz ludique « fais équipe avec ton notaire ». Découvrez les points communs entre les notaires et le sport ! Vous allez être surpris-e ! Et vous serez peut-être le-la grand-e gagnant-e de l’été !
Et si vous avez besoin d’un coach pour lancer vos projets perso ou pro, n’hésitez pas à rencontrer un notaire pour lui en parler ! Les notaires sont dans les « startingblock » pour vous aider à accomplir tous les actes importants de votre vie ! Vous avez tout à y gagner ! Contactez le notaire près de chez vous.
Alors, vous-êtes prêt-e à passer à l’acte ?
Pourquoi faire équipe avec ton notaire ?
Fais équipe avec un notaire pour réaliser tous tes grands projets et accomplir tous les actes importants de ta vie : acheter ton appart, te pacser, te marier, créer ta boite, vivre à l’étranger, fonder ta famille, adopter un enfant…
Notaire et collaborateurs font équipe avec toi pour gagner ta confiance, t’écouter, évaluer ta situation, te conseiller la meilleure solution et établir et signer ensemble le contrat personnalisé, équilibré, sécurisant qui te protégera. Et ça c’est une victoire !
Comme au rugby, le notaire transforme l’essai…en acte authentique !
Quels que soient tes projets, comme sur un terrain de foot, le notaire, en défenseur, préserve tes intérêts. En tant qu’arbitre, il trouve une solution juridique juste et équilibrée. Et comme le gardien, il protège et conserve les actes authentiques pendant longtemps.
Tel un parapentiste, le notaire prend de la hauteur pour te guider avec précision et sérénité.
Excellence, respect, amitié, les valeurs de l’Olympisme sont comparables à celles du notariat : excellence des actes juridiquesnotariés qui sont authentiques et incontestables ; respect de la loi et des volontés des parties ; allié, ami et confident des couples et familles dans les moments heureux et malheureux, le notaire t’accompagne avec humanité pour tous les actes importants de ta vie.
Comme le décathlon, chez le notaire, tu peux accomplir une multitude d’actes relevant de disciplines variées (droit de l’immobilier, droit de la famille, de l’entreprise, fiscalité, collectivités, urbanisme, environnement…) : achat immobilier, bail d’habitation, contrats de mariage/pacs, consentement à adoption, donation-partage, donation entre époux, création de boite rédaction de statuts, transmission d’entreprise, constitution de SCI, testament, succession…
La raison d’être du notariat
Tel un cycliste, le notaire, tête dans le guidon, mouille le maillot pour te conseiller avec rigueur et impartialité
Tel un canoéiste, le notaire embarque avec toi et t’accompagne avec humanité et discrétion
Tel un archer, le notaire vise juste et exprime l’équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi,
Tel l’Olympisme, le notariat perdure et conserve les actes pour toujours
Tel un yogi,le notaire, en médiateur, agit pour la paix au cœur de la société.
La raison d’être du notariat
Sous le sceau de l’État,
Conseiller avec rigueur & impartialité,
Accompagner avec humanité & discrétion,
Exprimer l’équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi,
Vous avez envie de vivre une expérience inoubliable en famille ?
A l’occasion de la fête des mères et de la fête des pères, les notaires ont une surprise pour vous !
Participez à notre jeu concours et tentez de gagner des pass-journée pour les plus grands festivals de la région.
Les notaires sont les conseillers privilégiés des familles pour tous les actes importants de la vie : mariage, pacs, expatriation, achat immobilier, adoption, création d’entreprise, divorce, testament, succession, transmission de patrimoine…
Parce que la vie est rythmée d’évènements, les notaires donnent le LA !
Faites plaisir à vos parents en leur offrant le concert de leur vie à vivre en famille ! A vous de jouer !
Les notaires ont à cœur de vous accompagner pour réaliser vos projets familiaux en toute sécurité.
Acheter votre premier logement, créer votre boite, partir vivre à l’étranger, découvrez dans notre quiz pourquoi vous aurez besoin d’un notaire !…
Le logement et la famille. Deux piliers de notre société qui sont plus que jamais au cœur de vos préoccupations.
Parce que les notaires sont vos conseillers privilégiés dans ces domaines, ils vous proposent plusieurs articles pour faire le point sur des sujets particulièrement sensibles, allant de la protection des personnes vulnérables au sort du logement en cas de divorce, en passant par les familles recomposées.
Gagnez un diner étoilé en amoureux avec les notaires.
Pour la Saint Valentin, réveillez vos papilles et partagez une dégustation inoubliable en couple, grâce aux notaires !
Pour célébrer la fête des amoureux, les notaires vous offrent un merveilleux diner étoilé, à savourer à deux, dans un restaurant gastronomique de la région.
Une vraie preuve d’amour !
Grâce aux notaires Drôme Isère Hautes-Alpes, partagez avec votre moitié, un moment exceptionnel.
Les notaires sont des partenaire privilégiés du couple et vous conseillent sur les différentes unions possibles (concubinage, pacs, mariage) et les effets juridiques en fonction de vos projets patrimoniaux ou professionnels.
Passez à l’acte Le Mag, c’est LA web série des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère.
24 escales juridiques pour passer à l’acte !
Parce que la vie est une série d’évènements, suivez les conseils de nos 12 guides juridiques au cœur de nos territoires alpins, de l’Isère à la Drôme, en passant par les Hautes-Alpes…
À travers 24 escales notariales, parcourons les grandes étapes de la vie en compagnie de nos ambassadeurs et sillonnons les actes importants de notre existence, au fil du temps et des décors emblématiques de nos départements.
Mariage, pacs, immobilier, donation, succession, famille recomposée, entreprise, fiscalité… les notaires décryptent les sujets qui vous intéressent pour passer à l’acte en toute sérénité !
Regardez, écoutez, tout en admirant les paysages de nos départements
Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.
Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche.
Découvrez la nouvelle saison de A VOS ACTES.
COUPLE-ENFANT – Procréation Médicalement Assistée quelles sont les nouvelles règles
IMMOBILIER Passoire énergétique ; comment vendre ou louer ?
FAMILLE – Comment faire une donation à ses enfants ?
IMMOBILIER – location de courte durée, a-t-on le droit de tout faire ?
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FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?
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FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?
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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?
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Retrouvez nos autres vidéos sur la succession, la plus-value immobilière, le divorce, l’indivision, le testament, la division de terrain
Toutes nos vidéos A VOS ACTES sont sur notre chaine youtube. Abonnez-vous !
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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Famille recomposée et protection du conjoint : une nécessité adaptée aux réalités modernes
Publié dans le magazine Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires, par Julie Retout
Les familles recomposées sont devenues une réalité incontournable de notre société. Les divorces, les remariages et la cohabitation hors mariage ont rendu la structure familiale bien plus complexe qu’auparavant. Dans ce contexte, la protection du survivant est un enjeu majeur.
Les conjoints ont souvent à cœur de se protéger mutuellement, tout en préservant les droits de leurs enfants respectifs. Les problèmes de succession peuvent déclencher des conflits familiaux prolongés et coûteux, impactant durablement les relations. L’adaptation des solutions en fonction des besoins spécifiques de chaque famille est alors essentielle.
Problématiquest et enjeux
Au préalable, rappelons que les enfants sont des héritiers réservataires : un parent ne peut pas déshériter en totalité ses enfants, peu importe le mode d’union retenu par le couple. Cette part minimum que doivent recevoir les enfants varie en fonction de leur nombre et se répartit de manière égalitaire entre eux.
En présence d’un enfant, elle sera de moitié, en présence de deux enfants, elle sera de deux tiers et en présence de trois enfants ou plus, de trois quarts. Le surplus du patrimoine peut être légué à quiconque, à la discrétion du testateur, et donc au conjoint. Mais tous les conjoints ne sont pas sur un pied d’égalité. En effet, le mode de conjugalité retenu par le couple aura des incidences importantes en matière de transmission.
Dans la plupart des cas, les conjoints souhaitent que le survivant puisse rester dans la résidence principale et maintenir son niveau de vie, tout en préservant les droits des enfants de chacun, qui doivent, in fine, hériter du patrimoine de leur parent. Trouver l’équilibre entre des intérêts souvent contradictoires est délicat.
En effet, si le survivant hérite de tout ou partie du patrimoine en pleine propriété, ces biens, à son décès, seront transmis à ses propres enfants et les enfants du premier défunt se trouveront privés d’une part du patrimoine de leur parent, transféré par voie de conséquence aux enfants du survivant.
La solution est alors de léguer au survivant des droits en usufruit seulement, pouvant porter sur tout ou partie du patrimoine, ce qui permettra au survivant de profiter du bien jusqu’à son décès. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, il pourra notamment l’occuper, jusqu’à son décès, ou le louer et percevoir les loyers.
De leurs côtés, les enfants du premier défunt deviendront nus-propriétaires de ces mêmes biens. Ainsi, pendant toute la vie du survivant, ils en seront propriétaires mais privés de la jouissance. Le conjoint survivant pourra ainsi conserver son cadre de vie. À son décès, l’usufruit s’éteindra automatiquement et les enfants nus-propriétaires deviendront pleinement propriétaires de l’ensemble de ces biens.
L’inégalité selon le choix du mode de conjugalité
Mais de telles dispositions sont-elles toujours possibles en pratique ? Eh bien, tout dépend de la quotité transmise et du mode de conjugalité choisie par le couple.
En tout état de cause et quelle que soit l’option retenue,il est primordial de rédiger un testament.
Pour cause, le survivant n’a, en présence d’enfants issus d’unions différentes, jamais de droits en usufruit.
Le conjoint marié hérite d’un quart en toute propriété (outre un droit viager sur le logement lui permettant d’y vivre mais, sauf exception, il ne pourra pas louer), le conjoint pacsé ou en union libre n’a aucun droit prévu par la loi. Le partenaire de Pacs profite tout de même d’un droit de jouissance sur le logement pendant une année, ce qui n’est pas satisfaisant.
Il est fréquent d’entendre que « les notaires marient leurs clients ». En réalité, lorsque l’objectif est de protéger le survivant, le mariage sera toujours conseillé, car il apporte la meilleure protection via le choix d’un régime matrimonial adapté et l’établissement d’un testament ou d’une donation entre époux. En effet, les enfants du défunt n’auront pas le choix que d’accepter l’application de cette transmission, dans la limite de la quotité permise entre époux, notamment en usufruit, quand bien même cela porte sur tout le patrimoine.
Cette même transmission au profit d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs peut être réductible, c’est-à-dire que les enfants peuvent réclamer une indemnité pour recevoir le minimum prévu par la loi.
Illustration
Si nous prenons l’exemple d’un couple non marié de 55 ans, avec un enfant (peu importe d’ailleurs qu’il soit issu de cette union ou non). L’un des conjoints décède en laissant un testament aux termes duquel il lègue l’usufruit du logement à son conjoint d’une valeur de 300 000 euros. Il est propriétaire en outre de liquidités pour 30 000 euros, soit un patrimoine total de 330 000 euros. En présence d’un enfant, la quotité disponible est de moitié, de même que la réserve de l’enfant, soit 165 000 euros.
Le Code civil prévoit que l’enfant pourra, à son choix, soit exécuter le testament : la protection est alors assurée ; soit abandonner la quotité disponible : dans notre exemple, il s’agira d’abandonner la moitié en propriété du patrimoine. Se crée alors une indivision entre l’enfant et le survivant, qui peut se voir réclamer une indemnité pour son occupation ou contraint de vendre le logement. Il est alors possible dans le testament d’écarter cette disposition, l’enfant n’aura pas le choix que d’exécuter le testament et le conjoint pourra bien bénéficier de son usufruit, mais à charge par lui d’indemniser l’enfant, d’un montant qui peut ne pas être négligeable.
Dans notre exemple, la valeur du bien est de 300 000 euros et celle de l’usufruit légué de 50 % de la valeur du bien (barème fiscal selon l’âge du survivant), soit 150 000 euros. Il doit ensuite être réalisé un calcul « en assiette » en comparant la valeur en pleine propriété du bien légué à la quotité disponible (300 000 – 165 000 = 135 000) et en appliquant le taux d’usufruit en fonction de l’âge du survivant (135 000 x 50 % = 67 500 euros).
Ainsi, pour pouvoir hériter de son usufruit, le survivant devra verser à l’enfant, si celui-ci en fait la demande, une indemnité de 67 500 euros. Précisons que les enfants peuvent consentir à renoncer par anticipation à cette indemnisation. Également, une fois le montant de l’indemnité estimée, les conjoints pourraient la financer au moyen d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire serait le survivant. Rappelons en effet que sauf excès, le capital versé au titre de ces contrats ne fait pas partie de la succession.
Et pour les réticents au mariage
Du point de vue fiscal, le conjoint marié et le partenaire de Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. De son côté, le concubin est considéré comme non parent et devra verser, outre l’éventuelle indemnité aux enfants, les droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
Pour ceux qui ne veulent pas se marier, il est possible d’envisager une protection dès la constitution du patrimoine, lors de l’acquisition d’un bien.
Particulièrement, ils peuvent recourir à la société civile immobilière. Les conjoints fondateurs organiseront leur protection par l’insertion de clauses d’agrément restrictives, de gestion des pouvoirs, et la stipulation d’une réserve de jouissance exclusive et gratuite du logement familial à leur profit. Il sera également opportun de coupler de bons statuts avec un démembrement croisé des parts sociales. Au décès du premier, le survivant disposera de la pleine propriété de la moitié de la société, et de l’usufruit de l’autre moitié. Ce ne sera qu’au décès du second que les enfants du premier profiteront du patrimoine. Ce démembrement étant réalisé via un échange et non un legs, les enfants ne pourront réclamer aucune indemnisation.
Enfin, mais c’est à la marge, il est possible de procéder à une acquisition en tontine : malgré un financement conjoint, le survivant sera réputé rétroactivement seul propriétaire du bien au décès du premier. La fiscalité au décès sera nulle pour les époux et les partenaires de Pacs. Les concubins, quant à eux, pourront opter pour la fiscalité applicable en matière de vente, bien plus avantageuse que les 60 % en matière de succession. Mais en cas de séparation, le contrat initial n’est pas rompu, et il est impossible de demander le partage judiciaire. La mésentente peut ainsi entraîner un blocage total.
En résumé, et à défaut de solution miracle, il est indispensable de prendre le temps de poser les choses et d’anticiper !
Aujourd’hui la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage. Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du Pacs et du concubinage.
Exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel n’était pas sans risque dans le passé puisque les créanciers professionnels pouvaient saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur en cas de dettes.
Transmettre son entreprise, comment alléger la facture
Le chef d’entreprise a tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier moment pour transmettre son entreprise. Cela lui permettra notamment de réduire les coûts fiscaux.
Conseils en bref
Comment régler les frais d’obsèques ? Puis-je louer mon logement au loyer que je souhaite…?
Succession : Quasi-usufruit à vos calculettes
L’usufruitier a le droit de jouir d’un bien à charge de le conserver pour qu’il soit «restitué» au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Tout le monde conçoit facilement l’usufruit portant sur un immeuble. L’usufruitier pourra en jouir en l’occupant mais aussi en percevoir les fruits (donc les loyers).Mais qu’en est-Il lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ?
Le mag “passez à l’acte” est disponible chez votre notaire et en téléchargement. Bonne lecture
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