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Ai-je vraiment intérêt à faire un contrat de mariage ?

Ai-je vraiment intérêt à faire un contrat de mariage ?

 

On vous donne rendez-vous au salon du mariage de Grenoble, le 19 et 20 novembre, à Alpexpo. Pour cette occasion, tentez de gagner un saut en parachute en cliquant ICI.

 

Organiser la cérémonie, commander le champagne et… prendre rendez-vous chez le notaire !

Les couples qui préparent leur mariage ne pensent pas forcément à cette dernière étape. En effet, ne vous êtes-vous pas dit « On ne va quand-même pas parler de divorce avant même d’être marié(e)s ! » ? Pourtant, le contrat de mariage, même s’il n’est pas obligatoire, vous protège contre les aléas de la vie.

Un contrat de mariage, pour quoi faire finalement ? Explications.

En l’absence de contrat de mariage signé devant notaire, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ce dernier prévoit que les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté, tandis que ceux acquis avant ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.

Conclure un contrat de mariage permet donc simplement de choisir un régime matrimonial applicable à son union…

Concrètement, le régime matrimonial est ce qui définit l’ensemble des règles qui vont s’appliquer au sein du couple, et du couple vis-à-vis des tiers. Ainsi, la loi vous ouvre d’autres perspectives que la communauté réduite aux acquêts pour faire du « sur-mesure » en fonction de votre mode de vie, vos objectifs et vos besoins pour avoir un régime matrimonial qui vous ressemble. Le contrat de mariage vous permettra ainsi d’aménager, voire d’écarter le régime légal de la communauté d’acquêts en adoptant l’un des régimes prévus par la loi. Il en existe plusieurs : le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, la communauté universelle, le régime de la séparation de biens pure et simple ou avec société d’acquêts, et le régime de la participation aux acquêts.

… qui sera le plus adapté à votre situation

L’objectif sera donc de choisir plutôt que de subir. Le rendez-vous chez votre notaire vous permettra de mener une réflexion à deux. Ce dernier vous interrogera sur votre vie, vos habitudes, votre vie professionnelle… Il vous mettra en garde et vous avertira, il essaiera d’anticiper les futurs conflits, des choix possibles au moment de la fin de votre mariage, évoquera avec vous la situation d’un divorce ou du décès de votre conjoint.

  • L’un a plus de patrimoine que l’autre

En l’absence de contrat de mariage, et si l’un des futurs époux est propriétaire d’un bien acquis avant l’union, par donation par exemple, constituant pour lui un bien propre, lequel sera loué pendant l’union à un tiers, alors les revenus locatifs de ce bien dépendront de la communauté des époux. En cas de divorce, l’époux propriétaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’autre qui aura bénéficié pendant des années des revenus de ce bien.

Une même réflexion peut être envisagée si un bien a été acquis à crédit par un seul des futurs époux avant l’union. A défaut de contrat de mariage, et dans la mesure où dans le régime légal de la communauté d’acquêts les gains et salaires sont communs, alors c’est la communauté qui sera réputée rembourser le crédit. Cela va donc faire naître des mouvements de valeurs entre les différents patrimoines des époux, qui donneront lieu à rééquilibrage notamment en cas de divorce, et pourra être source de conflit. Ou encore si la construction du logement du couple est envisagée sur un terrain appartenant à un seul des époux. La mise en communauté du terrain pourra être opportune.

  • L’un travaille en indépendant

Vos vies professionnelles orienteront également votre choix de contrat. Vous êtes travailleur indépendant ou chef d’entreprise ? Un projet de création d’entreprise se prépare ? Alors le régime de la séparation de biens est mieux adapté puisqu’il mettra en principe le conjoint à l’abri des créanciers professionnels, en cas de faillite par exemple.

  • Vous renoncez à votre carrière pour vous occuper des enfants

Le régime de la participation aux acquêts peut en effet être conseillé aux couples dont l’un au moins des époux exerce une profession libérale indépendante ou à risques professionnels. A la dissolution du régime (par décès ou divorce), l’époux qui ne travaille pas ou a cessé de travailler bénéficiera de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint. Il s’agit d’un régime hybride : pendant la durée du mariage, il fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

  • Remariage et enfants nés de précédentes unions

Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. Mais cette situation n’est pas sans conséquence, et nécessite de s’organiser au mieux tout à la fois pour se protéger (chat échaudé craint l’eau froide) et transmettre son patrimoine, afin d’éviter toute mésentente. En effet, plus que dans n’importe quelle autre relation, un couple ayant des enfants d’un premier lit doit mûrement réfléchir à son régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, les enfants issus de la précédente union du défunt pourront par exemple exiger que les sommes présentes sur les comptes bancaires et placements alimentés par les revenus du couple entrent dans la succession, et soient partagés par moitié. C’est la raison pour laquelle le régime de la séparation de biens est vivement recommandé pour les familles recomposées. De cette façon, le patrimoine de chacun est préservé et les enfants non communs partageront uniquement les biens propres de leur parent décédé, évitant ainsi tout mélange de patrimoine.

En cas de changement important dans votre vie professionnelle ou familiale, votre notaire vous orientera pour modifier ou changer votre régime matrimonial, en fonction de vos besoins, différents à chaque étape de votre vie.

Il pourra par exemple être judicieux d’avantager son conjoint : au travers d’un aménagement du régime légal, par une clause de préciput permettant au conjoint de prélever un bien de la communauté avant tout partage avec les héritiers (ce qui peut permettre au survivant de conserver l’intégralité de la résidence principale par exemple) ou par l’adoption d’un régime de communauté universelle. L’adoption d’un tel régime pourra en effet être conseillé à des époux âgés et sans enfant, ou dont les enfants sont adultes et autonomes. La communauté universelle permettra de répartir les richesses puisque, par la mise en commun de tous les biens, le plus argenté transfèrera la moitié de son patrimoine propre ou personnel à son conjoint. L’adoption d’une communauté universelle par des époux inégalement fortunés constituera donc un avantage matrimonial. Pour l’accroître, la communauté universelle s’accompagne le plus souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Attention néanmoins le plan fiscal : les enfants du couple ne bénéficieront de l’abattement sur les droits de succession qu’une seule fois, au décès de leur second parent, et non à chacun des décès.

Gare également aux époux susceptibles de vivre à l’étranger.

Dans certains cas, et si les époux n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage, la loi applicable deviendra celle du nouveau pays d’adoption, dès lors que le couple y vit depuis 10 ans. Le changement de réglementation se fera automatiquement, sans que l’accord du couple soit nécessaire… et sans qu’il soit nécessairement informé. Pour éviter toute mauvaise surprise, la meilleure solution consiste donc à se tourner vers son notaire, avant le mariage pour établir un contrat de mariage, adapter ou changer son régime matrimonial si ce dernier n’est plus adapté après l’union.

Le notaire est le seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage.

Il faudra donc le consulter avant de passer devant le Maire. Si vous choisissez cette option, un certificat de contrat de mariage vous sera délivré par le notaire après la signature du contrat de mariage. Ce document fera partie du dossier à déposer à la mairie pour votre mariage civil. Tarifé par l’état, le coût d’un contrat de mariage (sans apport ni dot) est d’environ 280,00 Euros.

Rédigé par Adam DEBERNARDI, notaire

Comment protéger votre conjoint ?

UNIS POUR LA VIE… VOTRE CONJOINT AVANT TOUT ?

Contrairement au PACS ou au concubinage, le régime juridique du mariage crée un lien automatique d’héritage entre époux.

Il faut le savoir donc !

La loi prévoit en effet pour le conjoint survivant sur le patrimoine du défunt :

  • un quart du patrimoine en pleine propriété
  • la totalité en usufruit (en présence uniquement denfants tous issus de leur union)

Ce choix, laissé au seul conjoint survivant, permet dans la grande majorité des situations de famille d’assurer une sécurité de transmission et de vie pour le conjoint survivant. Fiscalement les biens reçus par le conjoint survivant sont en totalité exonérés de droits de succession.

En présence d’enfants, la loi préserve leurs intérêts par l’existence de la réserve héréditaire. Elle représente aussi une quote-part du patrimoine du défunt devant leur revenir a minima (1 enfant : ½ du patrimoine / 2 enfants : ⅔ du patrimoine / 3 enfants et plus : ¾ du patrimoine).

Le surplus disponible, appelé quotité disponible, permet l’application des droits prévus au conjoint survivant.

 

 

 

COMMENT PROTÉGER VOTRE CONJOINT ?

Il est possible d’améliorer ou d’organiser plus précisément les droits et biens devant revenir au conjoint survivant.

Plusieurs outils sont prévus par la loi : le contrat de mariagen la donation, le testament ou l’assurance-vie.

 

LE CONTRAT DE MARIAGE

Par contrat de mariage ou changement de régime matrimonial, les époux peuvent prévoir d’avantager le conjoint survivant.

Plusieurs types de clauses sont pratiqués. Ces avantages matrimoniaux sont possibles dans un régime de communauté, mais également de séparation de biens avec société d’acquêts.

Ils permettent, par exemple, à l’époux(se) survivant avant tout partage et règlement de succession de prélever des biens déterminés ou une quote-part de patrimoine commun. Des limites existent cependant. Et il convient de connaître de ce qu’il en induit en matière fiscale, en cas de divorce ou d’enfants d’unions différentes.

 

LA DONATION OU LE TESTAMENT

De son vivant, la donation de biens à son époux(se) est possible.

C’est-à-dire la donation d’un bien existant (somme d’argent, immeuble, quote-part d’un domicile, etc.) dont la propriété est transférée au jour de la donation.

Dans ce cadre, l’avantage retiré est immédiat mais également irrévocable. Il convient d’en mesurer la portée puisqu’en cas de divorce ultérieur elle ne pourra être remise en question.

Pour organiser la transmission à son décès, il existe la donation entre époux (appelée aussi donation au dernier vivant). Elle se distingue de la donation de son vivant par le fait qu’elle a vocation à s’appliquer au décès du premier époux sur le patrimoine existant à cette date. Elle est révocable jusqu’au décès, au même titre qu’un testament.

Cette organisation résulte d’une donation entre époux ou d’un testament. Elle permet d’augmenter les droits du conjoint survivant en cas de décès et de lui laisser le choix au sujet de :

  • la nature des droits qu’il aura (usufruit et/ou pleine propriété)
  • la partie des biens qu’il souhaite effectivement avoir.

Une vraie latitude est ainsi laissée au survivant.

En présence d’enfant, le conjoint pourra recouvrer au maximum la quotité disponible et l’usufruit de la réserve héréditaire, sauf accord contraire des enfants. Cependant en présence d’une famille recomposée, il y aura lieu d’encadrer le choix laissé au conjoint survivant pour éviter tous conflits ultérieurs.

À noter que ce type d’organisation peut s’avérer très utile voire indispensable pour les patrimoines soumis à IFI.

 

L’ASSURANCE-VIE

La souscription d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est le conjoint survivant permet également d’améliorer la part lui revenant au décès.

Cela se fait indépendamment de ses droits dans le règlement de la succession et sous réserve que les versements ne soient pas manifestement exagérés par rapport au patrimoine total.

Une rédaction minutieuse de la clause bénéficiaire permettra d’organiser la répartition entre le conjoint survivant et les éventuels enfants, qui pourra s’établir également par testament.

Ces outils peuvent être cumulés ou utilisés séparément, afin de s’adapter précisément à votre situation familiale.

 

Antoine EXERTIER, notaire

 

Des questions à nous poser au sujet des successions & donations ?

Vous souhaitez trouver un notaire près de chez vous ?

Rendez-vous sur https://passezalacte.com/annuaire-des-notaires/.

Retrouvez toutes nos actualités sur les réseaux sociaux via notre page Facebook.

Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – juillet 2022

Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – juillet 2022

Les notaires de la Drôme, de l’Isère, des Hautes-Alpes et de l’Ardèche ont le plaisir de vous offrir un peu de lecture pour vos vacances.

Nous avons souhaité tout particulièrement mettre l’accent sur certaines questions relatives à la vente immobilière. Les récentes statistiques démontrent l’intérêt que vous portez à la pierre, et nous sommes à vos côtés pour déjouer les nombreux pièges que recèlent les transactions immobilières.

Par ailleurs, avec la belle saison, les mariages fleurissent. Mais parce qu’on ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, il est important de se poser les bonnes questions en matière patrimoniale avant votre union.

Découvrez notre sommaire et plongez-vous dans nos articles

  • JE VENDS MA MAISON – En quoi cela concerne mes frères et sœurs ?
  • VENTE DE LOGEMENT OCCUPÉ – Le locataire est-il prioritaire ?
  • TRANSMETTRE SEREINEMENT son entreprise, c’est possible ?
  • JE ME MARIE – Ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ?
  • MARRE DE CE PETIT BALCON – Acheter un terrain en lotissement
  • PATRIMIONE – Faut-il conserver les placements dont on hérite ?

Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.

Bonne lecture.
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée communication

Télécharger le magazine

Avec le soutien de la Banque des Territoires

Conférence en ligne : questions sur le couple, la famille, tchattez avec les notaires ! Regardez le replay.

Vous avez des questions sur le mariage, le pacs, l’union libre, ou encore l’achat à deux, les donations, les successions…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ont répondu en live, lors de la conférence en ligne organisée avec le Dauphiné Libéré.

Retrouvez le replay de cette conférence et toutes les explications qui vous permettront d’y voir plus clair.

  • A quoi sert un contrat de mariage  ?
  • Si on se marie sans contrat, peut-on changer d’avis au cours du mariage ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients du PACS ?
  • Pourquoi faut-il faire un testament quand on se pacse ?
  • Quelles précautions prendre quand on achète à deux sans être mariés ?
  • Quels sont les droits du concubin en cas de décès ?
  • Comment protéger le couple dans une famille recomposée ?
  • Comment partager ses biens équitablement entre les enfants ?

Regardez le replay de la conférence et profitez de toutes les informations utiles pour vos projets de couple et familiaux.

Conférence du 8 juin 2022

Vu dans la presse

 

A le soutien de la Banque des territoires

Jeux Fête des Mères : gagnez des places concerts et envoyez des de fleurs à votre maman

Jeux Concours Fête des Mères

Cadeau surprise pour la fête des mères : emmène ta mère en concert !

Chaque année, les mamans ont leur journée dédiée.
On aime célébrer en famille la plus belle, la plus gentille, la plus courageuse, la meilleure cuisinière, ou la plus rock’n’roll…des mamans.
Grands et petits enfants, papas, rivalisent d’idées pour offrir le plus beau des cadeaux !

Cette année, grâce aux notaires, la fête des mères va se prolonger après le 29 mai…
Que ce soit pour sa fête, son anniversaire…ou tout simplement pour lui faire plaisir, jusqu’au 10 juin, participe à notre grand jeu «emmène ta mère en
concert»
!

Les notaires offrent des places pour les plus grands concerts de la région !
Participez ici

Double tes chances de gagner des places pour emmener ta mère en concert, en écoutant la RADIO NRJ

  • NRJ Vallée du Rhône, du 14  au  27 mai
  • NRJ Grenoble, du 23 mai  au 3 juin

Envoyez des fleurs à votre maman !

Vous voulez offrir un bouquet de fleurs à votre maman ? Grâce aux notaires, pas besoin de courir chez le fleuriste ! A l’occasion de la fête des mères, les notaires vous font gagner des bouquets !

Jouez sur notre page Facebook PassezalacteNotaires et sur Facebook Alpes 1.

Faites une belle déclaration à votre maman ! Et plein de maman seront gâtées !

Ecoutez vos radios préférées et doublez vos chances de gagner un bouquet de fleur !

  • Chérie FM Grenoble, du 16 au 20 mai
  • Chérie FM Vallée du Rhône, 23  au 27 mai
  • Alpes 1 Alpes du Sud, 23 au 27 mai
Bonne chance !

 

Fête des mères – Le saviez vous ?

Une origine iséroise ?
On retrouve des traces de la célébration des mères dans la Grèce antique lors des cérémonies printanières en l’honneur de Rhéa (ou Cybèle), la mère des dieux, et notamment celle de Zeus. Des fêtes religieuses romaines célébraient aussi les matrones le 1er mars lors des Matronalia (« matronales »).

En France, si l’idée d’organiser une journée dédiée aux mères est évoquée par Napoléon en 1806, la fête des Mères française voit véritablement le jour en 1906 en Isère. C’est ici, le 10 juin, que le village d’Artas organise la première cérémonie en l’honneur de mères de famille nombreuse.
Aux États-Unis, en 1907, Anna Marie Jarvis, institutrice et fervente défenseuse des femmes, décide de faire campagne pour lancer une journée spéciale dédiée aux mères. La fête des Mères ou “Mother’s day devient une véritable tradition. Face à son engouement, le président Woodrow Wilson désigne cette fête comme jour férié national en 1914.

Alors que la ville de Lyon organise à son tour en 1918 une journée rendant hommage aux mères et épouses ayant perdu leurs fils et/ou mari durant la Première Guerre mondiale, la journée des mères est officialisée le 20 avril 1926.
Le Maréchal Pétain instituera la « Journée nationale des mères » en 1941 dans le cadre de sa politique nataliste.

La fête des Mères s’inscrit définitivement dans la loi du 24 mai 1950 qui précise que « la République française rend officiellement hommage chaque année aux mères françaises.» De nombreux autres pays célèbrent également les mères à différentes dates.

 

Avec le soutien de la Banque des Territoires

Fêtes des mères : envoyez des fleurs à votre maman !

Envoyez des fleurs à votre maman !

Vous voulez offrir un bouquet de fleurs à votre maman ? Grâce aux notaires, pas besoin de courir chez le fleuriste ! A l’occasion de la fête des mères, les notaires vous font gagner des bouquets !

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Faites une belle déclaration à votre maman ! Et plein de maman seront gâtées !

Ecoutez vos radios préférées et doublez vos chances de gagner un bouquet de fleur !

  • Chérie FM Grenoble, du 16 au 20 mai
  • Chérie FM Vallée du Rhône, 23  au 27 mai
  • Alpes 1 Alpes du Sud, 23 au 27 mai
Bonne chance !

Emmène ta mère en concert – découvrez notre grand jeu ici

Fête des mères – Le saviez vous ?

Une origine iséroise ?
On retrouve des traces de la célébration des mères dans la Grèce antique lors des cérémonies printanières en l’honneur de Rhéa (ou Cybèle), la mère des dieux, et notamment celle de Zeus. Des fêtes religieuses romaines célébraient aussi les matrones le 1er mars lors des Matronalia (« matronales »).

En France, si l’idée d’organiser une journée dédiée aux mères est évoquée par Napoléon en 1806, la fête des Mères française voit véritablement le jour en 1906 en Isère. C’est ici, le 10 juin, que le village d’Artas organise la première cérémonie en l’honneur de mères de famille nombreuse.
Aux États-Unis, en 1907, Anna Marie Jarvis, institutrice et fervente défenseuse des femmes, décide de faire campagne pour lancer une journée spéciale dédiée aux mères. La fête des Mères ou “Mother’s day devient une véritable tradition. Face à son engouement, le président Woodrow Wilson désigne cette fête comme jour férié national en 1914.

Alors que la ville de Lyon organise à son tour en 1918 une journée rendant hommage aux mères et épouses ayant perdu leurs fils et/ou mari durant la Première Guerre mondiale, la journée des mères est officialisée le 20 avril 1926.
Le Maréchal Pétain instituera la « Journée nationale des mères » en 1941 dans le cadre de sa politique nataliste.

La fête des Mères s’inscrit définitivement dans la loi du 24 mai 1950 qui précise que « la République française rend officiellement hommage chaque année aux mères françaises.» De nombreux autres pays célèbrent également les mères à différentes dates.

 

Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – mars 2022

Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – mars 2022

Les notaires ont le plaisir de vous offrir ce nouveau numéro de « Passez à l’acte » ! Vous découvrirez, au fil des rubriques thématiques, que les notaires ont à coeur d’être toujours au plus près de vos préoccupations.

Nous avons souhaité tout particulièrement faire un focus sur le nouveau DPE. Ce point d’actualité est capital depuis la récente réforme législative de juillet 2021. La valeur verte de l’immobilier devient un enjeu majeur dans le cadre d’une négociation immobilière et nous allons vous donner les clés de compréhension de ce nouveau diagnostic, pas toujours facile à comprendre.

Dans nos autres rubriques, nous avons voulu mettre l’accent sur des techniques juridiques avec lesquelles vous n’êtes pas forcément familier (droit de préférence en matière immobilière ; droit de retour en matière successorale…), mais qui peuvent être pertinentes selon votre situation. Parce que votre situation juridique ne peut pas être comparée à celle de votre voisin, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.

Bonne lecture.
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée communication

Télécharger le magazine

Avec le soutien de la Banque des Territoires

Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

 

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

COPROPRIETE – J ‘achète en copropriété : qu’est-ce que je verse au syndic ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire

 

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

 

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Avec le soutien de la banque des territoires

FUTURS MARIÉS, GAGNEZ VOTRE SEJOUR EN AMOUREUX !

FUTURS MARIÉS,
GAGNEZ VOTRE SEJOUR EN AMOUREUX !

Salons du mariage

Rencontrez les notaires aux salons du mariage : un séjour en amoureux à gagner, des conseils personnalisés et de nombreux cadeaux offerts !

• 16 et 17 octobre 2021 à GAP (Concession Sva jaguar land-rover Mitsubishi 78 route des Eyssagnières)
• 23 et 24 octobre 2021 : à VALENCE (Hall Chaban Delmas)

Et doublez vos chances de gagner votre séjour « détente et gastronomie en amoureux », en jouant ici !

 

Avant le mariage, passez a l’acte !

Vous allez bientôt vous marier ?

Les notaires Dôme Isère Hautes-Alpes vous informent sur le mariage, ce qui va changer pour vous et vous expliquent les effets juridiques, financiers et patrimoniaux du mariage !

Les notaires vous répondent : écouter ici

• Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
• Avez-vous besoin de faire un contrat de mariage ?
• Quels sont les différents contrats de mariage (séparation de bien, participation aux acquêts, communauté universelle…) ?
• Quels contrats de mariage pour quelles situations ?
• Quand et comment faire un contrat de mariage ?
•  Combien coute un contrat de mariage ?
• Peut-on changer de régime matrimonial ?
• Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?
• Quels sont les droits du conjoint dans la succession ?
• Comment réaliser vos projets communs : acheter un logement immobilier, fonder une famille, travailler ensemble, voyager… ?

Règlement du jeu ici.

Salon du mariage GAP 16 et 17 octobre 2021

 

Acquisition du logement par des concubins : faut-il faire une SCI ?

Vous êtes concubins et souhaitez acquérir un logement. Comment vous protéger ? Voici quelques éléments de réponses.

Extrait de l’article

La protection du logement des concubins grâce à la SCI

publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné – rubrique l’Etude des notaires

LA SITUATION DES CONCUBINS

Rappelons tout d’abord ce qu’est le concubinage. La loi définit le concubinage comme « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du Code civil).

Ainsi, l’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Or, lors de l’achat de leur logement, la majorité des couples achète en indivision. Si celle-ci présente le mérite d’assurer lors de l’acquisition justice et égalité, les accidents de parcours pourtant fréquents sont source de biens des tracas. Qui n’a pas entendu parler dans son entourage de litiges avec des héritiers en cas de successions ou de séparation ? La difficulté qui se pose alors est due au mode de détention en indivision du logement acquis en commun.

En effet, propriétaires, chaque concubin, ou les héritiers du concubin prédécédé, peuvent exiger la vente du bien sans l’accord de l’autre et la lui imposer (si la demande est faite auprès d’un juge), plaçant ainsi le survivant dans une situation de précarité pouvant aboutir à l’obligation pour ce dernier de se voir contraint de quitter son domicile.

Il existe pourtant une alternative : l’acquisition du bien en SCI. La société civile immobilière (SCI), est une forme de société idéale pour les couples désirant détenir ou gérer des actifs immobiliers. Elle offrira la possibilité au couple de s’unir pour acquérir un bien immobilier et éviter les difficultés de l’indivision. C’est dans le Code civil, aux articles 1832 et suivants, que les règles de la SCI sont traitées.

POURQUOI LA SCI ?

La SCI est avant tout un moyen permettant d’échapper au régime de l’indivision, et donc de pallier les différentes difficultés visées ci-dessus, compte tenu que les concubins seront détenteurs de parts sociales et non pas du bien immobilier qui sera la propriété de la société.

  • La forme sociétaire permet d’anticiper les règles de gestion de la société (et donc indirectement du bien immobilier), étant donné que les règles du jeu seront déterminées dans les statuts dont la rédaction offre une grande liberté.
  • La SCI apporte également une solution aux couples souhaitant acquérir un bien tout en protégeant les droits de chacun en cas d’exercice d’une profession à risque par l’un des membres du couple.
  • Enfin, les statuts permettront de déterminer qui peut devenir associé en cas de décès et mettre en mesure le survivant de donner son agrément aux nouveaux entrants ou à défaut refuser un nouvel entrant en le dédommageant financièrement.

Nous nous limiterons ici à envisager la plus grande problématique pour les couples qui est de se protéger en cas de décès et permettre au survivant de pouvoir rester dans les lieux et garder le contrôle sur le bien sans léser aucun enfant du couple.

L’acquisition du bien immobilier par la SCI sera insuffisante pour apporter la protection recherchée. Il y aura lieu de mettre en place en complément un démembrement de propriété des parts sociales.

LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ DES PARTS SOCIALES

Rappelons qu’en cas de succession, chaque concubin est un étranger par rapport à l’autre, et à défaut de testament (lequel aurait pour conséquence l’application de droits de succession taxés à 60 %, après abattement de la somme de… 1 594 € !), le concubin survivant au décès de l’autre n’a droit à aucun héritage. Pour répondre à la préoccupation du couple, le mécanisme du démembrement croisé des parts sociales apportera la solution.

Le mécanisme est le suivant : Tout d’abord il y a lieu de rappeler que le Code civil définit l’usufruit comme étant le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété (la nue-propriété), comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance (article 578 du Code civil). Dans notre volonté de protéger le survivant, nous allons lui conférer l’usufruit des parts sociales de la SCI, car au préalable, il aura été inséré dans les statuts que le droit de vote lors des prises de décisions dans la société appartient à l’usufruitier.

L’usufruit des parts ainsi que sa qualité de gérant lui permettra de profiter de sa résidence principale (ce qui aura été inscrit dans les statuts), et de gérer la SCI en toute liberté.

MAIS COMMENT FAIRE ?

Le couple va dans un premier temps constituer une SCI et chacun va donc recevoir des parts sociales en pleine propriété en contrepartie de ses apports, soit d’un bien immobilier (apport immobilier) s’ils en sont déjà propriétaires, soit une somme d’argent pour l’acheter ensuite (apport en numéraires).

Il y aura lieu de se rapprocher de votre notaire pour une rédaction minutieuse des statuts pour prévoir que le droit de vote appartiendra à l’usufruitier en cas de démembrement de propriété et adapter les statuts à votre situation. Une fois la société immatriculée, les concubins vont s’échanger la nue-propriété ou l’usufruit de leurs parts sociales. On parle alors de démembrement croisé des parts.

Ainsi, lors du décès du premier concubin, le survivant disposera de la pleine propriété de la moitié des parts sociales de la SCI et de l’usufruit de l’autre moitié des parts sociales, ce qui lui assurera la gestion de la société sans subir les exigences des héritiers de son concubin.

Lire l’article complet ici 

La protection du logement des concubins grâce à la SCI