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Jeu concours emmène tes darons en concert !

Vous avez envie de vivre une expérience inoubliable en famille ?

A l’occasion de la fête des mères et de la fête des pères, les notaires ont une surprise pour vous !

Participez à notre jeu concours et tentez de gagner des pass-journée pour les plus grands festivals de la région.

Les notaires sont les conseillers privilégiés des familles pour tous les actes importants de la vie : mariage, pacs, expatriation, achat immobilier, adoption, création d’entreprise, divorce, testament, succession, transmission de patrimoine…

Parce que la vie est rythmée d’évènements, les notaires donnent le LA !

Faites plaisir à vos parents en leur offrant le concert de leur vie à vivre en famille ! A vous de jouer !

Les notaires ont à cœur de vous accompagner pour réaliser vos projets familiaux en toute sécurité.

Acheter votre premier logement, créer votre boite, partir vivre à l’étranger, découvrez dans notre quiz pourquoi vous aurez besoin d’un notaire !…

Jouez ici – Emmène tes darons en concert

magazine passez à l’acte actualités famille immobilier

Le logement et la famille. Deux piliers de notre société qui sont plus que jamais au cœur de vos préoccupations.

Parce que les notaires sont vos conseillers privilégiés dans ces domaines, ils vous proposent plusieurs articles pour faire le point sur des sujets particulièrement sensibles, allant de la protection des personnes vulnérables au sort
du logement en cas de divorce, en passant par les familles recomposées.

Télécharger le magazine Passez à l’acte Printemps 2024

Sommaire

  • PERMIS DE LOUER, pour lutter contre l’habitat indigne
  • DONATIONS REALISEES PAR LE DEFUNT, pourquoi faut-il tout dire au notaire ?
  • PERSONNES VULNERABLES, pour un accompagnement réussi
  • ADOPTION & FAMILLE RECOMPOSEE, choisir sa famille devient possible
  • DIVORCE & LOGEMENT, vendre et racheter, déjouer les pièges
  • ISOLATION & VOISINAGE, vous dépassez les limites ?
  • UNOFI, Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Pour la Saint Valentin, gagnez un diner étoilé en amoureux

Gagnez un diner étoilé en amoureux avec les notaires.

Pour la Saint Valentin, réveillez vos papilles et partagez une dégustation inoubliable en couple, grâce aux notaires !

Pour célébrer la fête des amoureux, les notaires vous offrent un merveilleux diner étoilé, à savourer à deux, dans un restaurant gastronomique de la région. 

Une vraie preuve d’amour !

Grâce aux notaires Drôme Isère Hautes-Alpes, partagez avec votre moitié, un moment exceptionnel.

Les notaires sont des partenaire privilégiés du couple et vous conseillent sur les différentes unions possibles (concubinage, pacs, mariage) et les effets juridiques en fonction de vos projets patrimoniaux ou professionnels.

Découvrez notre quiz et tentez votre chance.

Participer ici

Un aperçu de notre quiz : Ni marié-e, ni pacsé-e, on dit que vous vivez en : Electron libre / en Union-libre

Vous pouvez participer sur cette page ainsi que sur nos réseaux sociaux

@facebook/passezalacteNotaires

@instagram.com/passezalacte_notaires

Doublez vos chances, en écoutant Chérie Fm Grenoble et Chérie Fm Vallée du Rhône, du 3 au 9 février 2024.

Chaque jour, avec Chérie FM, les notaires vous offrent votre expérience étoilée, dans un des restaurants gastronomiques locaux.

Tous nos conseils dans la web-série passez à l’acte

Passez à l’acte Le Mag, c’est LA web série des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère.

24 escales juridiques pour passer à l’acte !

Parce que la vie est une série d’évènements, suivez les conseils de nos 12 guides juridiques au cœur de nos territoires alpins, de l’Isère à la Drôme, en passant par les Hautes-Alpes…

À travers 24 escales notariales, parcourons les grandes étapes de la vie en compagnie de nos ambassadeurs et sillonnons les actes importants de notre existence, au fil du temps et des décors emblématiques de nos départements.


Mariage, pacs, immobilier, donation, succession, famille recomposée, entreprise, fiscalité… les notaires décryptent les sujets qui vous intéressent pour passer à l’acte en toute sérénité !

Regardez, écoutez, tout en admirant les paysages de nos départements

Retrouvez nos vidéos ici

Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche. 

Découvrez la nouvelle saison de A VOS ACTES.

COUPLE-ENFANT – Procréation Médicalement Assistée quelles sont les nouvelles règles

IMMOBILIER Passoire énergétique ; comment vendre ou louer  ?

FAMILLE – Comment faire une donation à ses enfants ?

IMMOBILIER – location de courte durée, a-t-on le droit de tout faire ?

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FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?

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FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?

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Retrouvez nos autres vidéos sur la succession, la plus-value immobilière, le divorce, l’indivision, le testament, la division de terrain

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire 

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Toutes nos vidéos A VOS ACTES sont sur notre chaine youtube. Abonnez-vous !

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Avec le soutien de la banque des territoires

Famille recomposée et protection du conjoint survivant : une nécessité adaptée aux réalités modernes

Famille recomposée et protection du conjoint : une nécessité adaptée aux réalités modernes

Publié dans le magazine Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires, par Julie Retout

Les familles recomposées sont devenues une réalité incontournable de notre société. Les divorces, les remariages et la cohabitation hors mariage ont rendu la structure familiale bien plus complexe qu’auparavant. Dans ce contexte, la protection du survivant est un enjeu majeur.

Les conjoints ont souvent à cœur de se protéger mutuellement, tout en préservant les droits de leurs enfants respectifs. Les problèmes de succession peuvent déclencher des conflits familiaux prolongés et coûteux, impactant durablement les relations. L’adaptation des solutions en fonction des besoins spécifiques de chaque famille est alors essentielle.

Problématiquest et enjeux

Au préalable, rappelons que les enfants sont des héritiers réservataires : un parent ne peut pas déshériter en totalité ses enfants, peu importe le mode d’union retenu par le couple. Cette part minimum que doivent recevoir les enfants varie en fonction de leur nombre et se répartit de manière égalitaire entre eux.

En présence d’un enfant, elle sera de moitié, en présence de deux enfants, elle sera de deux tiers et en présence de trois enfants ou plus, de trois quarts. Le surplus du patrimoine peut être légué à quiconque, à la discrétion du testateur, et donc au conjoint. Mais tous les conjoints ne sont pas sur un pied d’égalité. En effet, le mode de conjugalité retenu par le couple aura des incidences importantes en matière de transmission.

Dans la plupart des cas, les conjoints souhaitent que le survivant puisse rester dans la résidence principale et maintenir son niveau de vie, tout en préservant les droits des enfants de chacun, qui doivent, in fine, hériter du patrimoine de leur parent. Trouver l’équilibre entre des intérêts souvent contradictoires est délicat.

En effet, si le survivant hérite de tout ou partie du patrimoine en pleine propriété, ces biens, à son décès, seront transmis à ses propres enfants et les enfants du premier défunt se trouveront privés d’une part du patrimoine de leur parent, transféré par voie de conséquence aux enfants du survivant.

La solution est alors de léguer au survivant des droits en usufruit seulement, pouvant porter sur tout ou partie du patrimoine, ce qui permettra au survivant de profiter du bien jusqu’à son décès. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, il pourra notamment l’occuper, jusqu’à son décès, ou le louer et percevoir les loyers.

De leurs côtés, les enfants du premier défunt deviendront nus-propriétaires de ces mêmes biens. Ainsi, pendant toute la vie du survivant, ils en seront propriétaires mais privés de la jouissance. Le conjoint survivant pourra ainsi conserver son cadre de vie. À son décès, l’usufruit s’éteindra automatiquement et les enfants nus-propriétaires deviendront pleinement propriétaires de l’ensemble de ces biens.

L’inégalité selon le choix du mode de conjugalité 

Mais de telles dispositions sont-elles toujours possibles en pratique ? Eh bien, tout dépend de la quotité transmise et du mode de conjugalité choisie par le couple.

En tout état de cause et quelle que soit l’option retenue,il est primordial de rédiger un testament. 

Pour cause, le survivant n’a, en présence d’enfants issus d’unions différentes, jamais de droits en usufruit.

Le conjoint marié hérite d’un quart en toute propriété (outre un droit viager sur le logement lui permettant d’y vivre mais, sauf exception, il ne pourra pas louer), le conjoint pacsé ou en union libre n’a aucun droit prévu par la loi. Le partenaire de Pacs profite tout de même d’un droit de jouissance sur le logement pendant une année, ce qui n’est pas satisfaisant.

Il est fréquent d’entendre que « les notaires marient leurs clients ». En réalité, lorsque l’objectif est de protéger le survivant, le mariage sera toujours conseillé, car il apporte la meilleure protection via le choix d’un régime matrimonial adapté et l’établissement d’un testament ou d’une donation entre époux. En effet, les enfants du défunt n’auront pas le choix que d’accepter l’application de cette transmission, dans la limite de la quotité permise entre époux, notamment en usufruit, quand bien même cela porte sur tout le patrimoine.

Cette même transmission au profit d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs peut être réductible, c’est-à-dire que les enfants peuvent réclamer une indemnité pour recevoir le minimum prévu par la loi.

Illustration

Si nous prenons l’exemple d’un couple non marié de 55 ans, avec un enfant (peu importe d’ailleurs qu’il soit issu de cette union ou non).
L’un des conjoints décède en laissant un testament aux termes duquel il lègue l’usufruit du logement à son conjoint d’une valeur de 300 000 euros. Il est propriétaire en outre de liquidités pour 30 000 euros, soit un patrimoine total de 330 000 euros. En présence d’un enfant, la quotité disponible est de moitié, de même que la réserve de l’enfant, soit 165 000 euros.

Le Code civil prévoit que l’enfant pourra, à son choix, soit exécuter le testament : la protection est alors assurée ; soit abandonner la quotité disponible : dans notre exemple, il s’agira d’abandonner la moitié en propriété du patrimoine. Se crée alors une indivision entre l’enfant et le survivant, qui peut se voir réclamer une indemnité pour son occupation ou contraint de vendre le logement.
Il est alors possible dans le testament d’écarter cette disposition, l’enfant n’aura pas le choix que d’exécuter le testament et le conjoint pourra bien bénéficier de son usufruit, mais à charge par lui d’indemniser l’enfant, d’un montant qui peut ne pas être négligeable.

Dans notre exemple, la valeur du bien est de 300 000 euros et celle de l’usufruit légué de 50 % de la valeur du bien (barème fiscal selon l’âge du survivant), soit 150 000 euros. Il doit ensuite être réalisé un calcul « en assiette » en comparant la valeur en pleine propriété du bien légué à la quotité disponible (300 000 – 165 000 = 135 000) et en appliquant le taux d’usufruit en fonction de l’âge du survivant (135 000 x 50 % = 67 500 euros).

Ainsi, pour pouvoir hériter de son usufruit, le survivant devra verser à l’enfant, si celui-ci en fait la demande, une indemnité de 67 500 euros. Précisons que les enfants peuvent consentir à renoncer par anticipation à cette indemnisation. Également, une fois le montant de l’indemnité estimée, les conjoints pourraient la financer au moyen d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire serait le survivant. Rappelons en effet que sauf excès, le capital versé au titre de ces contrats ne fait pas partie de la succession.

Et pour les réticents au mariage

Du point de vue fiscal, le conjoint marié et le partenaire de Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. De son côté, le concubin est considéré comme non parent et devra verser, outre l’éventuelle indemnité aux enfants, les droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Pour ceux qui ne veulent pas se marier, il est possible d’envisager une protection dès la constitution du patrimoine, lors de l’acquisition d’un bien.

Particulièrement, ils peuvent recourir à la société civile immobilière. Les conjoints fondateurs organiseront leur protection par l’insertion de clauses d’agrément restrictives, de gestion des pouvoirs, et la stipulation d’une réserve de jouissance exclusive et gratuite du logement familial à leur profit.
Il sera également opportun de coupler de bons statuts avec un démembrement croisé des parts sociales. Au décès du premier, le survivant disposera de la pleine propriété de la moitié de la société, et de l’usufruit de l’autre moitié. Ce ne sera qu’au décès du second que les enfants du premier profiteront du patrimoine. Ce démembrement étant réalisé via un échange et non un legs, les enfants ne pourront réclamer aucune indemnisation.

Enfin, mais c’est à la marge, il est possible de procéder à une acquisition en tontine : malgré un financement conjoint, le survivant sera réputé rétroactivement seul propriétaire du bien au décès du premier. La fiscalité au décès sera nulle pour les époux et les partenaires de Pacs.
Les concubins, quant à eux, pourront opter pour la fiscalité applicable en matière de vente, bien plus avantageuse que les 60 % en matière de succession. Mais en cas de séparation, le contrat initial n’est pas rompu, et il est impossible de demander le partage judiciaire. La mésentente peut ainsi entraîner un blocage total.

En résumé, et à défaut de solution miracle, il est indispensable de prendre le temps de poser les choses et d’anticiper !

Par Me Julie Retout, notaire.

Passez à l’acte le magazine des notaires – automne 2023

Les notaires de la Drôme, de l’Isère, des Hautes-Alpes vous offrent ce nouveau numéro de Passez à l’acte.

Télécharger ici – Magazine Passez à l’acte automne 2023

Vous y découvrirez des sujets très diversifiés.

Au sommaire

Immobilier ma maison est préemptée !

Lors de la vente d’un bien immobilier, la collectivité publique peut disposer d’un droit de priorité d’achat ; c’est le droit de préemption.

Couple – Mariage, pacs, concubinage : mon cœur balance

Aujourd’hui la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage. Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du Pacs et du concubinage.

Entrepreneur individuel, votre patrimoine est-il protégé ?

Exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel n’était pas sans risque dans le passé puisque les créanciers professionnels pouvaient saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur en cas de dettes.

Transmettre son entreprise, comment alléger la facture

Le chef d’entreprise a tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier moment pour transmettre son entreprise. Cela lui
permettra notamment de réduire les coûts fiscaux.

Conseils en bref

Comment régler les frais d’obsèques ? Puis-je louer mon logement au loyer que je souhaite…?

Succession : Quasi-usufruit à vos calculettes

L’usufruitier a le droit de jouir d’un bien à charge de le conserver pour qu’il soit «restitué» au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Tout le monde conçoit facilement l’usufruit portant sur un immeuble. L’usufruitier pourra en jouir en l’occupant mais aussi en percevoir les fruits (donc les loyers). Mais qu’en est-Il lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ?

Le mag “passez à l’acte” est disponible chez votre notaire et en téléchargement.
Bonne lecture

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Newsletter tous les conseils authentiques des notaires

Enfin la newsletter qu’il vous manquait !

Famille, immobilier, patrimoine, fiscalité, succession, entreprise,…Chaque mois, en vous abonnant à la newsletter « Passez à l’acte », bénéficiez des conseils des notaires, 100% authentiques !

Les bons conseils, les dernières actualités juridiques, les évènements, les podcasts, les vidéos…ne manquez rien de l’actualité notariale.

Pour quoi « passez à l’acte » ?

« Passez à l’acte » ! Ce n’est pas qu’une formule. C’est vous inviter à franchir la bonne porte pour tous les actes importants de votre vie. Achat immobilier, mariage, PACS, recomposition familiale, divorce, donation, création d’entreprise…

« Passez à l’acte » : c’est prendre la bonne décision. C’est accomplir un acte d’amour pour assurer l’avenir de vos proches. Protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine personnel ou professionnel. Anticiper le règlement de votre succession, préserver une personne vulnérable…

« Passez à l’acte » : c’est passer en revue toutes les hypothèses, leurs conséquences. C’est prendre en compte les conseils des notaires pour aboutir à un contrat juridique équilibré, personnalisé et sécurisant.

« Passez à l’acte » : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique. Dont vous avez la certitude qu’il s‘appliquera, vous protégera et perdurera.

Enfin, « Passez à l’acte » : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de notre newsletter. Et c’est vous encourager à passer chez votre notaire.

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PMA : procréation juridiquement assistée. L’essentiel en 7 questions !

L’assistance médicale à la procréation (AMP) est ouverte depuis août 2021 aux couples de femmes et aux femmes non mariées. On vous explique qui peut avoir recours à la PMA ou AMP, à quel âge et quelle est la procédure. Par ailleurs, le recours à un notaire est nécessaire pour le recueil du consentement et faire une reconnaissance conjointe anticipée.

La procréation médicalement assistée (ou assistance médicale à la procréation) est un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi (pratiques cliniques et biologiques), permettant la fécondation in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique ou pratique ayant le même effet, et permettant la procréation en dehors du processus naturel.

Article publié dans le journal « les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », dans la rubrique « l’étude des notaires » – juin 2023, rédigé par Pauline Bernerd, notaire.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, a fait de l’assistance médicale à la procréation un véritable projet parental, et non plus seulement le remède à un problème médical d’infertilité. Le législateur a encadré ces pratiques.

Voici l’essentiel de ces règles en sept questions.

1-PMA – Pour quels futurs parents ?

L’assistance médicale à la procréation (AMP), qui était déjà possible pour les couples hétérosexuels, est ouverte depuis août 2021, aux couples de femmes et aux femmes non mariées, et ce sans que l’on puisse faire une différence de traitement, au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

Les couples hétérosexuels et les couples de femmes : peuvent donc y avoir accès, les couples de personnes de sexes différents, mariés ou non, pacsés ou non, vivant seul ou en concubinage, et les couples de femmes mariées ou non. Aucune durée de vie commune n’est exigée.

En revanche, la PMA n’est pas permise aux couples formés de deux hommes, car elle reviendrait à reconnaître la gestation pour autrui, laquelle demeure interdite en France.

Le couple doit être uni, ce qui exclut les couples en instance de divorce ou de séparation de corps.

Les femmes non mariées : une femme célibataire, veuve ou divorcée, pacsée ou vivant en concubinage est en droit de recourir seule à l’AMP.

En revanche, une femme mariée n’a pas la possibilité de consentir seule à une PMA, en raison de l’application de la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code civil.

Le seul consentement de la femme mariée emporterait établissement du lien de filiation à l’égard de son époux, alors qu’il n’y aurait pas consenti.

2-À quel âge peut-on faire une PMA  ?

Pour pouvoir bénéficier d’une PMA, les demandeurs doivent être en âge de procréer.

La femme, qui a vocation à porter l’enfant, ne doit pas être âgée de plus de quarante-cinq ans.

Le membre du couple n’ayant pas vocation à porter l’enfant doit avoir moins de soixante-cinq ans.

Dans tous les cas, les demandeurs doivent jouir de toutes leurs facultés mentales.

3-Quelle est la procédure ?

Le processus d’AMP commence par un entretien avec une équipe médicale, lors de lequel les professionnels de santé déterminent si la demanderesse ou les demandeurs jouissent de toutes ses (leurs) facultés mentales.

C’est également lors de cet entretien que les futurs parents ou la future mère doivent (doit) démonter leur (sa) motivation.

4-Pourquoi faut-il avoir recours à un notaire dans certains cas ? Pour quelles raisons ?

Le recours au notaire est imposé seulement dans les cas où l’AMP nécessite l’intervention d’un tiers donneur.

Le rôle du notaire est de fournir les informations juridiques imposées par les textes. Il informe des conséquences de l’AMP au regard des règles de la filiation, informer sur les conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Il recueille le consentement des demandeurs et s’assure qu’ils ont bien compris les conséquences de l’engagement pour eux et pour leur enfant à naître.

Le notaire n’a pas à vérifier le bien-fondé du projet parental justifiant le recours à l’AMP.

Toutes les vérifications sont effectuées par l’équipe médicale lors des entretiens préalables.

5-Quels sont les actes établis par le notaire et quels sont leurs effets ?

Le notaire peut être amené à recevoir des actes distincts en fonction des circonstances :

Le consentement à PMA

Cet acte s’impose pour toutes les procédures nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. Le notaire fait la lecture des textes légaux aux parties et s’assure de leur consentement réel et éclairé.

La reconnaissance conjointe anticipée

Lorsque le couple est composé de deux femmes, en plus de l’acte constatant le recueil des consentements, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant dans un acte de reconnaissance conjointe. Cet acte est reçu en même temps que le consentement à la PMA. La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche par l’inscription de son nom sur l’acte de naissance de l’enfant. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par cet acte de reconnaissance conjointe anticipée.

Cette reconnaissance conjointe anticipée constitue une véritable révolution du droit français qui reconnaît désormais l’existence d’une filiation maternelle détachée de toute vraisemblance biologique, exclusivement fondée sur la volonté parentale commune. Il s’agit de la seule situation où il est admis qu’un enfant puisse avoir une double filiation maternelle, en dehors de la procédure d’adoption.

Cet acte de reconnaissance conjointe n’est pas nécessaire lorsque le couple demandeur est hétérosexuel.

En effet, au sein d’un couple hétérosexuel, la filiation de l’enfant issu d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur suit les règles de droit commun, à l’instar de ce qui est prévu pour les enfants issus d’une procréation charnelle ou d’une AMP ne nécessitant pas l’intervention d’un tiers donneur.

En conséquence :

– la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, et à l’égard du mari de la mère par le jeu de la présomption de paternité.

– si les parents ne sont pas mariés, le père doit procéder à la reconnaissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil.

Le transfert d’embryons

Les deux membres du couple (ou le membre survivant en cas de décès de l’un d’eux) ou la femme non mariée, dont des embryons sont conservés, peuvent consentir par acte notarié, à ce que ces embryons soient accueillis par un autre couple ou par une femme non mariée. Les deux membres du couple (un homme et une femme ou deux femmes) ou la femme non mariée qui souhaite(nt) bénéficier de l’accueil de l’embryon doivent également donner leur consentement préalable, devant un notaire.

Dans tous les cas, dès lors que le processus de la PMA nécessite l’intervention d’un tiers donneur, il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci.

Dès lors que la filiation est établie, les parents peuvent exercer l’autorité parentale, le nom de famille est dévolu à l’enfant, et l’enfant obtiendra une vocation successorale.

6-Dans quels cas le consentement à PMA est-il privé d’effet ? Peut-il être révoqué ?

Le consentement donné par le couple ou la femme non mariée doit subsister jusqu’à la réalisation de l’AMP.

Pour un couple, le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon.

Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’AMP, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou auprès du notaire qui l’a reçu.

7-Quel coût pour les actes notariés ?

Les trois actes notariés cités ci-dessus sont exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 847 bis du Code général des impôts.

En ce qui concerne les frais de notaire, il faut compter 125 euros par acte.

Pauline Bernerd, notaire

Continuez votre lecture sur la PMA, avec notre article PMA : nouveautés et pourquoi faut-il consulter un notaire ?

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

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PMA nouveautés et pourquoi consulter un notaire

Bonne nouvelle, les possibilités d’accès aux techniques disponibles en matière de procréation médicalement assistée, PMA ou assistance à la procréation médicale (AMP) sont étendues aux couples de femmes et aux femmes célibataires. De plus, le notaire joue un rôle dans le consentement à PMA et la reconnaissance de l’enfant. On vous explique tout.

FELICITATION, C’EST UNE FIV !

La procréation médicalement assistée, aussi appelée assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation assistée médicalement, correspond aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception d’un enfant par insémination
artificielle. Plus largement, il s’agit de toute technique permettant la procréation en dehors du processus naturel.

GIRL POWER : LES FEMMES PEUVENT FAIRE UN BÉBÉ TOUTES SEULES !


En effet, avant la révision de 2021, la PMA était destinée aux couples hétérosexuels et exclusivement réservée à ceux
rencontrant un problème de fertilité ou souhaitant éviter la transmission d’une maladie génétique grave à l’enfant. La loi de 2021 élargit les possibilités d’accès aux techniques disponibles en matière de PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En outre, le critère médical d’infertilité ou le risque de transmission d’une maladie génétique grave est supprimé. Le remboursement de la PMA par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes.

LE SUPER POUVOIR DU NOTAIRE : LE CONSENTEMENT À PMA ET LA RECONNAISSANCE ANTICIPÉE ET CONJOINTE DE L’ENFANT !


Cette nouvelle loi place le notaire hors de son champ d’intervention habituel, puisqu’il a ici pour mission de recueillir, dans un acte authentique, le consentement de ces couples et de ces femmes célibataires souhaitant réaliser une PMA en France, préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

Le notaire peut également avoir pour mission de constater la reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance. Cet acte aura pour but d’établir un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes. Cette filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive. En outre, les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de cette loi auront un délai de trois ans pour faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.

QUI SUIS-JE ? LE DROIT DE CONNAÎTRE SES ORIGINES


La nouvelle loi tend aussi à rompre avec l’anonymat complet des donneurs puisque les personnes nées d’une PMA en
France pourront accéder dès leur majorité à des données non identifiantes telles que l’âge, les caractéristiques physiques, la situation familiale ou encore professionnelle du donneur, voire même à son identité s’il y a consenti. Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur de gamètes doit donc consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Les personnes nées d’une PMA avant la promulgation de la loi, pourront saisir la nouvelle Commission d’accès aux données afin qu’elle interroge le donneur sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

UN BÉBÉ ? OUI MAIS PLUS TARD !

Auparavant uniquement admis dans certains pays européens limitrophes de la France, les femmes et les hommes peuvent
désormais faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans démontrer la nécessité médicale, en vue de la réalisation à l’avenir d’une assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est ouverte chez la femme entre son 29ème et son 37ème anniversaire et chez l’homme, le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé de son 29ème à son 45ème anniversaire. Si auparavant le consentement du conjoint du donneur de gamètes était obligatoire, il n’est plus nécessaire avec les nouvelles dispositions. Dans le couple, chacun fait ce qu’il veut ! A noter que les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés ; par contre, pour la conservation desdites gamètes, il faudra mettre la main à la poche !

Marine Four-Bromet, notaire

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