Gagnez un diner étoilé en amoureux avec les notaires.
Pour la Saint Valentin, réveillez vos papilles et partagez une dégustation inoubliable en couple, grâce aux notaires !
Pour célébrer la fête des amoureux, les notaires vous offrent un merveilleux diner étoilé, à savourer à deux, dans un restaurant gastronomique de la région.
Une vraie preuve d’amour !
Grâce aux notaires Drôme Isère Hautes-Alpes, partagez avec votre moitié, un moment exceptionnel.
Les notaires sont des partenaire privilégiés du couple et vous conseillent sur les différentes unions possibles (concubinage, pacs, mariage) et les effets juridiques en fonction de vos projets patrimoniaux ou professionnels.
Les notaires vous informent régulièrement sur vos radios locales, pour mieux connaitre vos droits. Retrouvez nos chroniques sur des sujets très variés qui vous concernent, sur France Bleu Isère, France Bleu Drôme Ardèche, RCF Isère et RCF Drôme Ardèche, Alpes 1 Alpes du sud…
Chroniques des notaires à écouter chaque semaine sur les radios RCF Drôme et RCF Isère.
Protéger un proche en perte d’autonomie : Il existe différents moyens de protéger un proche en perte d’autonomie. Plusieurs pistes sont à envisager : la curatelle, simple mesure d’assistance ou bien la tutelle ou l’habilitation familiale dans les cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté claire. 🎤écouter ici : protéger un proche en perte d’autonomie
Travaux en copropriété : faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux d’accessibilité dans un logement, qui affectent des parties communes (travaux, aménagements pour des personnes à mobilité réduite ou personnes âgées…) ? 🎤écouter ici : travaux d’accessibilité en copropriété
Le notaire est votre conseiller privilégié pour toutes les questions juridiques concernant :
le couple : mariage, protection du conjoint, donation entre époux, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, PACS, union-libre, séparation, divorce et parage des biens, divorce sans juge…
la famille : droits enfants, adoption, famille recomposée, personne vulnérable, l’indivision, le démembrement de propriété (usufruit / nue propriété), loger un enfant,
les projets immobiliers : achat, vente, construction, société civile immobilière (SCI), plus-value immobilière, location, traitement des eaux usées, investissement immobilier
la succession : héritage, droits des héritiers, quotité disponible, réserve héréditaire, usufruit, indivision, inventaire, déclaration de succession, acte de notoriété, récupération des aides sociales
la transmission de patrimoine : donation, donation-partage…, comment donner,
l’entreprise : création, vente, transmission
la fiscalité, l’urbanisme
Le notaire cherche pour vous la meilleure solution juridique.
A quoi vous engage le mariage au plan juridique ? Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Avez-vous besoin d’un contrat de mariage ? Quelles sont les différents contrats de mariage ? ..Les notaires vous éclairent sur toutes ces questions juridiques.
Rencontrez les notaires aux salons du mariage.
14 et 15/10 : salon du mariage Parc des expositions, Valence
28 et 29/10 : salon du mariage, salle polyvalente à Bourgoin Jallieu
4 et 5/11 : salon du mariage, le quattro à Gap
18 et 19/11 : salon mariage, Alpexpo Grenoble
Profitez de consultations offertes pour tout savoir sur les effets juridiques du mariage et les différents contrats de mariage. Participez à notre quiz et tentez votre chance de gagner un vol en duo, en hélicoptère
Avant de vous marier, rencontrer un notaire
Avec Chérie Fm, les notaires sont au salon du mariage de Bourgoin Jallieu
Avec Chérie Fm, les notaires sont au salon du mariage de Gap –
Vous allez bientôt vous marier. Les notaires vous informent sur le mariage : ce qui va changer pour vous en vous mariant.
Les notaires sont les conseils privilégiés des futurs mariés. Avant de vous marier, une consultation personnalisée avec un notaire vous permettra de faire le point et de décider de l’opportunité de passer à l’acte…ou pas ! En fonction de vos projets, le notaire vous informera sur les effets juridiques du mariage, les différents contrats de mariage, les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial, vos droits dans la succession, l’intérêt d’une protection renforcée…
Passez à l’acte Le Mag, c’est LA web série des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère.
24 escales juridiques pour passer à l’acte !
Parce que la vie est une série d’évènements, suivez les conseils de nos 12 guides juridiques au cœur de nos territoires alpins, de l’Isère à la Drôme, en passant par les Hautes-Alpes…
À travers 24 escales notariales, parcourons les grandes étapes de la vie en compagnie de nos ambassadeurs et sillonnons les actes importants de notre existence, au fil du temps et des décors emblématiques de nos départements.
Mariage, pacs, immobilier, donation, succession, famille recomposée, entreprise, fiscalité… les notaires décryptent les sujets qui vous intéressent pour passer à l’acte en toute sérénité !
Regardez, écoutez, tout en admirant les paysages de nos départements
Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.
Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche.
Découvrez la nouvelle saison de A VOS ACTES.
COUPLE-ENFANT – Procréation Médicalement Assistée quelles sont les nouvelles règles
IMMOBILIER Passoire énergétique ; comment vendre ou louer ?
FAMILLE – Comment faire une donation à ses enfants ?
IMMOBILIER – location de courte durée, a-t-on le droit de tout faire ?
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FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?
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FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?
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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?
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Retrouvez nos autres vidéos sur la succession, la plus-value immobilière, le divorce, l’indivision, le testament, la division de terrain
Toutes nos vidéos A VOS ACTES sont sur notre chaine youtube. Abonnez-vous !
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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Famille recomposée et protection du conjoint : une nécessité adaptée aux réalités modernes
Publié dans le magazine Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires, par Julie Retout
Les familles recomposées sont devenues une réalité incontournable de notre société. Les divorces, les remariages et la cohabitation hors mariage ont rendu la structure familiale bien plus complexe qu’auparavant. Dans ce contexte, la protection du survivant est un enjeu majeur.
Les conjoints ont souvent à cœur de se protéger mutuellement, tout en préservant les droits de leurs enfants respectifs. Les problèmes de succession peuvent déclencher des conflits familiaux prolongés et coûteux, impactant durablement les relations. L’adaptation des solutions en fonction des besoins spécifiques de chaque famille est alors essentielle.
Problématiquest et enjeux
Au préalable, rappelons que les enfants sont des héritiers réservataires : un parent ne peut pas déshériter en totalité ses enfants, peu importe le mode d’union retenu par le couple. Cette part minimum que doivent recevoir les enfants varie en fonction de leur nombre et se répartit de manière égalitaire entre eux.
En présence d’un enfant, elle sera de moitié, en présence de deux enfants, elle sera de deux tiers et en présence de trois enfants ou plus, de trois quarts. Le surplus du patrimoine peut être légué à quiconque, à la discrétion du testateur, et donc au conjoint. Mais tous les conjoints ne sont pas sur un pied d’égalité. En effet, le mode de conjugalité retenu par le couple aura des incidences importantes en matière de transmission.
Dans la plupart des cas, les conjoints souhaitent que le survivant puisse rester dans la résidence principale et maintenir son niveau de vie, tout en préservant les droits des enfants de chacun, qui doivent, in fine, hériter du patrimoine de leur parent. Trouver l’équilibre entre des intérêts souvent contradictoires est délicat.
En effet, si le survivant hérite de tout ou partie du patrimoine en pleine propriété, ces biens, à son décès, seront transmis à ses propres enfants et les enfants du premier défunt se trouveront privés d’une part du patrimoine de leur parent, transféré par voie de conséquence aux enfants du survivant.
La solution est alors de léguer au survivant des droits en usufruit seulement, pouvant porter sur tout ou partie du patrimoine, ce qui permettra au survivant de profiter du bien jusqu’à son décès. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, il pourra notamment l’occuper, jusqu’à son décès, ou le louer et percevoir les loyers.
De leurs côtés, les enfants du premier défunt deviendront nus-propriétaires de ces mêmes biens. Ainsi, pendant toute la vie du survivant, ils en seront propriétaires mais privés de la jouissance. Le conjoint survivant pourra ainsi conserver son cadre de vie. À son décès, l’usufruit s’éteindra automatiquement et les enfants nus-propriétaires deviendront pleinement propriétaires de l’ensemble de ces biens.
L’inégalité selon le choix du mode de conjugalité
Mais de telles dispositions sont-elles toujours possibles en pratique ? Eh bien, tout dépend de la quotité transmise et du mode de conjugalité choisie par le couple.
En tout état de cause et quelle que soit l’option retenue,il est primordial de rédiger un testament.
Pour cause, le survivant n’a, en présence d’enfants issus d’unions différentes, jamais de droits en usufruit.
Le conjoint marié hérite d’un quart en toute propriété (outre un droit viager sur le logement lui permettant d’y vivre mais, sauf exception, il ne pourra pas louer), le conjoint pacsé ou en union libre n’a aucun droit prévu par la loi. Le partenaire de Pacs profite tout de même d’un droit de jouissance sur le logement pendant une année, ce qui n’est pas satisfaisant.
Il est fréquent d’entendre que « les notaires marient leurs clients ». En réalité, lorsque l’objectif est de protéger le survivant, le mariage sera toujours conseillé, car il apporte la meilleure protection via le choix d’un régime matrimonial adapté et l’établissement d’un testament ou d’une donation entre époux. En effet, les enfants du défunt n’auront pas le choix que d’accepter l’application de cette transmission, dans la limite de la quotité permise entre époux, notamment en usufruit, quand bien même cela porte sur tout le patrimoine.
Cette même transmission au profit d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs peut être réductible, c’est-à-dire que les enfants peuvent réclamer une indemnité pour recevoir le minimum prévu par la loi.
Illustration
Si nous prenons l’exemple d’un couple non marié de 55 ans, avec un enfant (peu importe d’ailleurs qu’il soit issu de cette union ou non). L’un des conjoints décède en laissant un testament aux termes duquel il lègue l’usufruit du logement à son conjoint d’une valeur de 300 000 euros. Il est propriétaire en outre de liquidités pour 30 000 euros, soit un patrimoine total de 330 000 euros. En présence d’un enfant, la quotité disponible est de moitié, de même que la réserve de l’enfant, soit 165 000 euros.
Le Code civil prévoit que l’enfant pourra, à son choix, soit exécuter le testament : la protection est alors assurée ; soit abandonner la quotité disponible : dans notre exemple, il s’agira d’abandonner la moitié en propriété du patrimoine. Se crée alors une indivision entre l’enfant et le survivant, qui peut se voir réclamer une indemnité pour son occupation ou contraint de vendre le logement. Il est alors possible dans le testament d’écarter cette disposition, l’enfant n’aura pas le choix que d’exécuter le testament et le conjoint pourra bien bénéficier de son usufruit, mais à charge par lui d’indemniser l’enfant, d’un montant qui peut ne pas être négligeable.
Dans notre exemple, la valeur du bien est de 300 000 euros et celle de l’usufruit légué de 50 % de la valeur du bien (barème fiscal selon l’âge du survivant), soit 150 000 euros. Il doit ensuite être réalisé un calcul « en assiette » en comparant la valeur en pleine propriété du bien légué à la quotité disponible (300 000 – 165 000 = 135 000) et en appliquant le taux d’usufruit en fonction de l’âge du survivant (135 000 x 50 % = 67 500 euros).
Ainsi, pour pouvoir hériter de son usufruit, le survivant devra verser à l’enfant, si celui-ci en fait la demande, une indemnité de 67 500 euros. Précisons que les enfants peuvent consentir à renoncer par anticipation à cette indemnisation. Également, une fois le montant de l’indemnité estimée, les conjoints pourraient la financer au moyen d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire serait le survivant. Rappelons en effet que sauf excès, le capital versé au titre de ces contrats ne fait pas partie de la succession.
Et pour les réticents au mariage
Du point de vue fiscal, le conjoint marié et le partenaire de Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. De son côté, le concubin est considéré comme non parent et devra verser, outre l’éventuelle indemnité aux enfants, les droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
Pour ceux qui ne veulent pas se marier, il est possible d’envisager une protection dès la constitution du patrimoine, lors de l’acquisition d’un bien.
Particulièrement, ils peuvent recourir à la société civile immobilière. Les conjoints fondateurs organiseront leur protection par l’insertion de clauses d’agrément restrictives, de gestion des pouvoirs, et la stipulation d’une réserve de jouissance exclusive et gratuite du logement familial à leur profit. Il sera également opportun de coupler de bons statuts avec un démembrement croisé des parts sociales. Au décès du premier, le survivant disposera de la pleine propriété de la moitié de la société, et de l’usufruit de l’autre moitié. Ce ne sera qu’au décès du second que les enfants du premier profiteront du patrimoine. Ce démembrement étant réalisé via un échange et non un legs, les enfants ne pourront réclamer aucune indemnisation.
Enfin, mais c’est à la marge, il est possible de procéder à une acquisition en tontine : malgré un financement conjoint, le survivant sera réputé rétroactivement seul propriétaire du bien au décès du premier. La fiscalité au décès sera nulle pour les époux et les partenaires de Pacs. Les concubins, quant à eux, pourront opter pour la fiscalité applicable en matière de vente, bien plus avantageuse que les 60 % en matière de succession. Mais en cas de séparation, le contrat initial n’est pas rompu, et il est impossible de demander le partage judiciaire. La mésentente peut ainsi entraîner un blocage total.
En résumé, et à défaut de solution miracle, il est indispensable de prendre le temps de poser les choses et d’anticiper !
Aujourd’hui la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage. Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du Pacs et du concubinage.
Exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel n’était pas sans risque dans le passé puisque les créanciers professionnels pouvaient saisir l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur en cas de dettes.
Transmettre son entreprise, comment alléger la facture
Le chef d’entreprise a tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier moment pour transmettre son entreprise. Cela lui permettra notamment de réduire les coûts fiscaux.
Conseils en bref
Comment régler les frais d’obsèques ? Puis-je louer mon logement au loyer que je souhaite…?
Succession : Quasi-usufruit à vos calculettes
L’usufruitier a le droit de jouir d’un bien à charge de le conserver pour qu’il soit «restitué» au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Tout le monde conçoit facilement l’usufruit portant sur un immeuble. L’usufruitier pourra en jouir en l’occupant mais aussi en percevoir les fruits (donc les loyers).Mais qu’en est-Il lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ?
Le mag “passez à l’acte” est disponible chez votre notaire et en téléchargement. Bonne lecture
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Pour quoi « passez à l’acte » ?
« Passez à l’acte » ! Ce n’est pas qu’une formule. C’est vous inviter à franchir la bonne porte pour tous les actes importants de votre vie. Achat immobilier, mariage, PACS, recomposition familiale, divorce, donation, création d’entreprise…
« Passez à l’acte » : c’est prendre la bonne décision. C’est accomplir un acte d’amour pour assurer l’avenir de vos proches. Protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine personnel ou professionnel. Anticiper le règlement de votre succession, préserver une personne vulnérable…
« Passez à l’acte » : c’est passer en revue toutes les hypothèses, leurs conséquences. C’est prendre en compte les conseils des notaires pour aboutir à un contrat juridique équilibré, personnalisé et sécurisant.
« Passez à l’acte » : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique. Dont vous avez la certitude qu’il s‘appliquera, vous protégera et perdurera.
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