Mariage, PACS ou union-libre ?

Zoé et Yohan, Franck et Frédéric, ont décidé de vivre ensemble.
L’objectif de ces deux couples : faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuelle et à venir.
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre le mariage, le PACS et l’union-libre (ou concubinage). Chaque statut possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Pour cela, une visite chez un notaire est utile.  Le notaire leur expliquera les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque forme d’union.

 

Vidéo du Facebook Live du mercredi 6 juin 2018 : les notaires de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes ont répondu à de nombreuses questions posées via la page Facebook NotaireCom :

 

1. Mariage, PACS, union-libre : trois formes d’union, trois statuts différents.

Mariage

Si Yohan et Zoé se marient, ils concluent un acte à la fois juridique et solennel. Cela entraîne des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le Code civil et la jurisprudence. Yohan et Zoé peuvent se marier avec ou sans contrat de mariage.

Si l’un ou les deux choisissent ensuite de mettre fin au mariage, ils devront divorcer, une procédure qui peut s’avérer complexe.

Pacs

Si Franck et Frédéric optent pour le PACS, ils signent un contrat selon lequel ils se doivent aide mutuelle et matérielle. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage, ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

L’officier d’Etat civil ou le notaire enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité.

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Union-libre

Si nos deux couples préfèrent vivre en union-libre. Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin.

La séparation ou la succession dans le cadre de l’union-libre peut s’avérer bien complexe !

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2. Comparatif entre les trois statuts : mariage, pacs, union-libre 

Concubins, Pacsés, Mariés. Comment protéger votre couple ?

Quelles dispositions prendre pour protéger votre couple en cas de décès ?

1- Concubins : vous n’avez aucun droit !

C’est la situation la moins sécurisante. Les concubins sont considérés comme « étranger » l’un envers l’autre. En cas de décès, vous n’héritez pas de votre concubin ! Même si vous vous protégez avec un testament, le survivant sera taxé à 60 % pour recueillir les biens légués !

2-Pacsés : rédigez un testament !

Les partenaires sont exonérés de droits de succession. Cependant, attention, le Pacs ne confère aucun droit successoral au partenaire. Il faut rédiger impérativement un testament pour transmettre  le patrimoine à son profit. En présence d’enfants, cette transmission par testament doit être limitée afin de ne pas porter à leurs droits dans la succession.

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3-Bientôt mariés ? Avez-vous besoin d’un contrat de mariage !

Selon votre situation personnelle, un contrat de mariage s’avère bien souvent nécessaire. Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui régit les mariages sans contrat n’est pas adapté à toutes les situations. Par exemple, si vous êtes chef d’entreprise, vous pouvez opter pour un régime de séparation de biens.

4- Mariés, vous pensez être protégés ! Des dispositions supplémentaires peuvent être nécessaires !

Les droits du conjoint dans la succession peuvent être limités selon les situations.

-En présence d’enfant d’une première union, la loi confère au conjoint UN QUART en PLEINE PROPRIETE des biens dépendants de la succession.

-En l’absence de descendant et en présence d’ascendants, la loi confère aux ascendants un droit en PLEINE PROPRIETE.  Vous n’êtes, dans ce cas, pas seul héritier !

• https://passezalacte.com/succession-les-droits-du-conjoint-survivant-video/
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Augmenter les droits du conjoint avec une donation entre époux

Vous pouvez augmenter la quote-part revenant au conjoint en cas de décès ! Pour cela, il convient de régulariser une donation entre époux. Il peut être judicieux, selon la situation, d’opter pour une quotité plus importante que la quotité légale.

Adapter le régime matrimonial

Il est toujours possible d’aménager votre régime matrimonial, que vous ayez établi ou non un contrat de mariage. Un aménagement peut se révéler opportun pour la protection de votre conjoint ou pour une  optimisation fiscale lors de votre décès.

A chaque situation, sa solution, faites le point avec votre notaire !

Jennifer PITARCH, notaire

 

BIEN COMPRENDRE SON REGIME MATRIMONIAL POUR FAIRE LE BON CHOIX DU CONTRAT DE MARIAGE

Le régime matrimonial ce sont les règles qui s’appliquent aux époux au cours du mariage. Le contrat de mariage c’est la liberté laissée aux futurs époux du choix leur régime matrimonial.

Vous avez trouvé chaussure à votre pied ?

Il est urgent de trouver le régime matrimonial qui vous convient pour en faire un contrat avant votre mariage. A défaut le Code civil organisera votre régime matrimonial. Ne laissez pas la Loi choisir à votre place !

Mais le choix du contrat de mariage à 20 ans ou 40 ans n’est pas nécessairement le même que le choix du contrat de mariage  à  60 ou encore  80 ans ?

Sera-t-il un contrat de mariage ou contrat de Remariage ?

Surtout le choix du contrat de mariage dépend de votre sensibilité :  Etes-vous mutualiste, altruiste, ou plutôt indépendant ou encore séparatiste ?

Rassurez-vous si vous êtes un peu tout cela, votre notaire vous guidera vers le meilleur choix pour un coût généralement fixe d’environ 400 euros sauf clauses particulières touchant à la propriété des biens immobiliers.

LE CONTRAT DE MARIAGE DU MUTUALISTE : LA COMMUNAUTE LEGALE – Quand on aime on a toujours 20 ans !

La communauté légale de biens réduite aux acquêts c’est la mise en commun de toutes les acquisitions et économies réalisées au cours du mariage sans distinction de leur origine ; c’est aussi une cogestion des biens. Seuls sont réservés les biens qualifiés de propre c’est-à-dire détenus avant le mariage ou reçus par succession ou donation : Ce sont les règles applicables par défaut.

LE CONTRAT DE MARIAGE DU PROTECTIONISTE : LA COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE – La retraite cela se prépare !

Certaines règles de la communauté légale peuvent ne pas protéger suffisamment les biens propres ou, à l’inverse, ne pas être suffisamment protectrice du conjoint survivant. La communauté conventionnelle peut permettre d’adapter certaines clauses : Ce contrat nécessite une analyse sur mesure de votre situation.

LE CONTRAT DE MARIAGE DE L’ALTRUISTE : LE COMMUNAUTE UNVERSELLE – Ce qui est à moi est à toi !

Il s’agit d’une variante de la communauté légale généralement assortie d’une clause d’attribution intégrale qui assure la transmission de tout le patrimoine au conjoint survivant : à utiliser en toute connaissance de cause. 

LE CONTRAT DE MARIAGE DE L’INDEPENDANT : LA SEPARATION DES BIENS – La crise de la quarantaine ça se prépare !

C’est la poursuite après le mariage du fonctionnement patrimonial des concubins ;  Sans interdire la réalisation d’achat en commun le contrat de mariage de la séparation de biens confère une totale autonomie de gestion, une protection des patrimoines mais aussi un enrichissement exclusivement propre après acquittement des charges courantes : la liberté a un prix.

LE CONTRAT DE MARIAGE DU CAPITALISTE : LA PARTICIPATION AUX ACQUETS – Les bons comptes font les bons amis !

Le contrat de la participation aux acquets associe l’autonomie de la séparation de biens pendant le mariage à une répartition de l’enrichissement de chaque époux : réservé aux initiés il suppose une actualisation régulière des patrimoines.

Thomas PLOTTIN, notaire.

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Le changement de régime matrimonial, c’est possible et c’est maintenant !…. ou plus tard !

Dans la vie nous avons tous besoin de changement, pourquoi ne pas changer de régime matrimonial ?

Il est possible de modifier ou d’aménager son régime matrimonial.  Le changement de régime matrimonial peut se voir opportun immédiatement ou sur le tard.

Il s’agit soit d’un changement radical de régime matrimonial en passant d’un régime communautaire à un régime séparatiste ou inversement ; Soit d’un simple aménagement du régime matrimonial actuel comme par exemple en adjoignant des avantages matrimoniaux (société d’acquêt, clause de préciput, clause d’attribution intégrale au conjoint survivant…).

A noter – Une fois mariés, les époux devaient attendre 2 ans pour pouvoir changer de régime matrimonial. Depuis le 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre 2 ans pour changer de régime matrimonial.

Le changement peut être nécessaire pour des raisons civiles et/ou fiscales.

3 bonnes raisons de changer de régime matrimonial ?

1-Changer de régime matrimonial pour protéger son couple des créanciers :

Votre profession peut exposer votre foyer. Il suffit d’adopter un régime séparatiste qui protégera notamment les salaires de votre conjoint en cas de problème avec les créanciers professionnels.

2-Protéger son conjoint en cas de décès :

A votre décès, la totalité du patrimoine conjugal peut être attribué à 100% au conjoint survivant en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Cette possibilité sera limitée en présence d’enfants d’union précédente.

3-Equilibrer les patrimoines et optimiser la fiscalité en cas de transmission :

Si un époux est plus fortuné que l’autre, il peut être opportun que ce dernier apporte à la communauté ses biens propres. Le patrimoine commun augmentera et les enfants hériteront à chacun des décès des parents.  La fiscalité supportée par les enfants sera donc diminuée.

Le changement de régime matrimonial en 3 étapes : 

La procédure de changement de régime matrimonial, dont le coût est très variable, est très encadrée par la loi.

Première étape : Signature par les époux de l’acte de changement de régime matrimonial chez le notaire.

Deuxième étape : Purge des délais d’opposition et homologation.

Le notaire procède à la publication du changement du régime matrimonial dans un journal d’annonces légales et notifie par lettre recommandée le changement aux enfants majeurs des époux.

A noter – En présence d’enfant mineur, l’homologation par le Juge du changement de régime matrimonial n’est plus automatiquement obligatoire depuis le 25 mars 2019. Le Notaire s’assure que l’intérêt de la famille est préservé.

Troisième étape : Opposabilité du changement de régime matrimonial aux tiers.

Si les créanciers et les enfants majeurs ne se sont pas manifestés dans les 3 mois de la publication et de la notification qui ont été faites, le notaire le constate dans un acte ; le changement est alors porté en marge de l’acte de mariage pour être opposable aux tiers.

En cas d’opposition par les créanciers ou les enfants majeurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge.

La procédure de changement de régime matrimonial est simplifiée depuis le 25 mars 2019.

L’article 8 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie les règles relatives au changement de régime matrimonial :
– Le délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé.
-Un devoir d’information est créé au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs
– L’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs est supprimée.
– Dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, il pourra saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation

S’offrir un nouveau régime matrimonial !

Le coût du changement de régime matrimonial dépend de son ampleur.

Une adjonction de clause au régime matrimonial actuel sera bien moins coûteuse qu’un changement de régime matrimonial nécessitant une liquidation du régime matrimonial actuel.

Il faut prévoir l’intervention du notaire dont la rémunération est tarifée par décret ainsi que les éventuelles taxes sur les biens immobiliers les éventuelles taxes sur les biens immobiliers. La publication dans un journal d’annonces légales reste raisonnable (environ 400 euros).

Si l’intervention d’un avocat est nécessaire pour établir la requête en homologation par le juge, il faut prévoir ses honoraires qui sont libres.

Pour un simple aménagement de régime matrimonial le coût minimum moyen est d’environ 1300 euros (sans la rémunération de l’avocat).

Elodie PHILIP, notaire

En savoir plus : comment changer de régime matrimonial 

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Se pacser devant un notaire…, quel avantage ?

La conclusion d’un pacs peut être effectuée par convention sous seing privée rédigée par les partenaires, puis enregistrée au service d’état civil de la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d’instance ne sont en effet plus compétents depuis le 1^er novembre 2017. L’absence de coût à cet enregistrement pourra tenter certains.

Attention néanmoins à choisir un régime adapté à leur situation et surtout à ne pas perdre la convention enregistrée. Les mairies (pas plus que les Tribunaux d’Instance avant elles) ne conservent de copie des conventions. En cas de perte, il sera donc impossible de prouver son contenu, ce qui peut être fâcheux en cas de séparation contentieuse des partenaires.

Il est également possible de se pacser devant son notaire, qui s’occupera alors de toutes les formalités préalables, de la rédaction de la convention, et de la publication en marge des extraits d’acte de naissance de chacun des partenaires.

Le choix de l’acte authentique pour se pacser représente certes un coût*, mais assurera les partenaires d’être entourés des conseils d’un professionnel du droit, et d’être dotés d’une convention adaptée à leur situation familiale, professionnelle et patrimoniale. En outre, l’acte sera conservé pendant au moins 75 ans dans les « minutes » du notaire, ce qui en assure une traçabilité.

*230,77 € TTC, auquel s’ajoutent un droit sur état de 125 euros et des émoluments de formalités (soit un coût total d’environ 400 €

 

Se pacser devant un notaire : le choix du régime de PACS

En matière patrimoniale, il y a deux régimes possibles de PACS :

Le régime légal du pacs est aujourd’hui celui de la séparation de biens (pour tous les pacs conclus depuis le 1^er janvier 2007). Cela signifie qu’à défaut de précision dans le contrat c’est la séparation de biens qui s’appliquera : tous les biens acquis par les partenaires que ce soit avant ou pendant le pacs leur resteront personnels. Ils pourront décider d’acquérir un bien en indivision, et alors indiquer librement dans l’acte d’acquisition leurs quotités respectives en fonction de leur effort contributif réel.

Le régime d’exception est celui de l’indivision. Les partenaires peuvent vouloir l’adopter dans leur convention initiale ou modificative, pour atténuer l’aspect individualiste que peut présenter le régime de la séparation de biens. Chaque partenaire restera seul propriétaire des biens acquis avant la conclusion du pacs. En revanche, tous les biens acquis pendant le PACS appartiendront à concurrence de moitié indivise, quel que soit l’effort contributif qui sera effectué par chacun.

Si le PACS organise la situation patrimoniale pendant la vie du couple, ouvre des avantages fiscaux identiques à ceux d’un couple marié, il ne faut pas oublier qu’il n’ouvre aucun droit successoral … Pour ce faire seul un testament correctement rédigé avec les conseils de votre notaire permettra de protéger son partenaire au-delà de la mort.

Cilia PECHOUX, notaire