Le PACS (Pacte civil de solidarité) est issu de la loi du 15 novembre 1999. Initialement créé pour permettre aux couples de même sexe d’officialiser juridiquement leur union, il est aujourd’hui un véritable palliatif du mariage et est conclu à plus de 94% par des couples hétérosexuels.
> Pour savoir où vous pacser, consultez notre article Se pacser, c’est facile !
De plus en plus de PACS !
Le nombre de conclusion de PACS grandit chaque année et un net recul du mariage peut être constaté. Cette préférence est notamment due pour la faiblesse du coût qu’il engendre, sa simplicité de gestion et la fiscalité identique à celle des époux quand des dispositions testamentaires viennent compléter le PACS (exonération totale des droits de succession et abattement disponible en présence de donation).
Mais à quoi s’engage-t-on réellement par la conclusion d’un PACS ? Quel est le régime applicable à ses biens ?
Le PACS et ses obligations
Comme tout contrat, le PACS crée des obligations pour les parties mais celles-ci sont limitées et cohérentes avec l’idée de vie commune qui constitue le fondement du PACS.
En effet, et conformément aux dispositions de l’article 515-4 du Code civil, les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».
Ainsi les partenaires devront avoir un domicile commun et devront subvenir aux besoins du couple en fonction de leur faculté financière. Une déclaration commune d’impôt sur le revenu sera également établie avec la possibilité pour chacun des partenaires d’établir encore une déclaration individuelle pour la première année du PACS.
Le régime juridique applicable au patrimoine
L’indivision – Lors de sa création le PACS avait pour régime de base le régime de l’indivision. Tous les achats réalisés à compter du PACS par chacun des partenaires étaient présumés indivis à concurrence de moitié chacun sauf déclaration contraire dans l’acte d’achat.
La séparation de biens – Considéré comme inadapté par notre législateur, le régime du PACS a été modifié en juin 2006 et c’est un régime s’apparentant à la séparation de biens qui est venu remplacer le régime antérieur de l’indivision.
Désormais, chacun des partenaires peut librement acquérir seul un bien sans avoir à faire de déclaration particulière. Ce régime de séparation de biens permet de simplifier les rapports patrimoniaux entre les partenaires et d’éviter tous risques dans l’hypothèse où l’un des partenaires souhaiterait créer une activité professionnelle individuelle (commerçant, artisan…). Pour autant ce régime peut être considéré comme allant à l’encontre de l’idée de communauté qu’ils ont et de leur souhait de tout partager…pour le meilleur comme pour le pire…Aussi, les partenaires pourront décider, aux termes d’une convention de PACS de se soumettre, par choix, au régime de l’indivision.
PACS ET SUCCESSION SANS CONSEIL ! DANGER !
Le Pacs n’a quasiment aucune vertu successorale ! Pire encore, le Pacs, doublé d’un testament n’a, dans de nombreux cas, aucune efficacité !
Les notaires entendent souvent dire par leurs clients, au cours de leurs consultations, « on voudrait se pacser, au cas où il arriverait quelque chose à l’un d’entre nous.
Le PACS protège mal !
Il est en effet présent dans l’esprit collectif que le PACS protège en cas de décès d’un des membres du couple. Il n’en est rien ! Cette croyance provient du fait que depuis la loi du 21/08/2007, les partenaires d’un PACS sont exonérés de droit de successions, et pour cause, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre !
Le PACS a des effets limités
En effet, le PACS est un contrat qui a tout d’abord des conséquences fiscales mais que peu d’effets civils.
La personne pacsée peut être rattachée en qualité d’ayant droit à son partenaire assuré social. En cas de décès d’un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l’autre partenaire reçoit un capital décès.
Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le partenaire survivant dispose d’un droit d’occuper le logement qui était loué ou qui était la propriété du défunt pendant un an, gratuitement.
Fiscalement, le Pacs a des effets sur la déclaration des revenus (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées), les droits de succession, (les partenaires en sont exonérés lorsqu’ils sont héritiers l’un de l’autre), l’abattement et la réduction des droits de donation, l’imposition à l’impôt sur la fortune.
Le testament est indispensable !
Les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour s’instituer héritiers, encore faut-il rédiger un testament, y nommer son partenaire, et expliquer clairement ce à quoi il aura droit le jour du décès.
Le testament, quant à lui, n’aura d’effet que sur la partie du patrimoine qui peut être léguée librement.
Et en présence d’enfants ?
En effet, si vous avez des enfants, en fonction de leur nombre, votre patrimoine leur est réservé à votre décès, dans une proportion qui va de la moitié jusqu’aux trois quart. Le testament ne pourra donc porter que sur le reste.
Le calcul de ce qui peut être légué à son ou à sa partenaire, et de ce qui est réservé aux enfants, ne se fait qu’au moment du décès. Cela signifie qu’au moment de la rédaction du testament, il est difficile, voire impossible, d’avoir la certitude qu’il pourra bien s’appliquer.
Il faut donc noter que le PACS ne rend pas héritier les partenaires l’un de l’autre, ce sont les testaments qu’ils rédigeront qui auront cette vertu.
Cependant, le testament sans le PACS imposera au légataire de régler à l’Etat des droits de succession au taux de 60 % appliqués sur les biens légués.
Il faudra donc bien régulariser un PACS puis un testament pour atteindre le but recherché. Toutefois, si les partenaires ont des enfants, en commun ou issus d’une union précédente, le testament n’aura d’effet que sur la partie du patrimoine non réservée à ces enfants.
Oubliez les contrats sur Internet !
La rédaction d’un contrat de PACS, comme celle d’un testament, est complexe.
Seul le notaire pourra vous conseiller pour permettre d’atteindre l’objectif recherché.
Nul besoin de s’aventurer sur Internet à la recherche de la formule miracle ou d’un contrat dispensé par un logiciel qui ne pourra jamais appréhender toute la complexité des différentes situations familiales et patrimoniales.
Passez chez le notaire !
Et si le PACS et le testament ne peuvent suffire, le notaire vous proposera alors d’autres solutions patrimoniales sur mesure.
Nicolas JULLIARD, notaire
Franck VANCLEEMPUT notaire
