Refuser une succession : pourquoi, comment ?

Plusieurs raisons peuvent amener des héritiers à refuser une succession : la succession est déficitaire ou alors l’héritier souhaite renoncer au profit de l’un de ses propres descendants (par exemple son enfant…). Pourquoi et comment renoncer à une succession ?

1) Qu’est-ce que l’option successorale ?

Dans tout dossier de succession, l’une des premières choses abordées est la consistance du patrimoine. Et de là va découler l’option successorale.

C’est le choix que tout héritier a dans la succession. Cette option peut être de trois ordres :

Accepter purement simplement la succession. Dans ce cas, l’héritier sera tenu des dettes du défunt et ce peu importe qu’elles dépassent l’actif de succession.

Accepter à concurrence de l’actif net : l’héritier sera tenu des dettes à concurrence seulement de l’actif de succession.

Renoncer à la succession. C’est cette troisième option que nous allons développer.

2) Pourquoi renoncer à une succession ?

On peut être amené à renoncer à une succession dans deux hypothèses très différentes l’une de l’autre.

Premier cas : la succession est déficitaire

La succession est déficitaire ou comporte beaucoup de passif à régler. Il arrive parfois que le défunt laisse beaucoup de passif, voire même plus de passif que d’actif. C’est le cas notamment lorsque l’héritier avait contracté un prêt sans assurance décès, ou avait bénéficié d’aides sociales de son vivant (par exemple allocation de solidarité aux personnes âgées, aide sociale à domicile, prestation spécifique de dépendance…).

A son décès, certaines de ces aides sont récupérables, c’est-à-dire que les héritiers doivent les rembourser.

Second cas : renoncer au profit d’un autre héritier

L’héritier ne souhaite pas bénéficier de la succession, il veut en faire profiter directement ses propres descendants. Il est possible dans ce cas de « sauter une génération ».

Gare cependant aux incidences fiscales de ce choix.

3) Quand renoncer à une succession ?

Attention car la renonciation ne se présume pas !

Vous avez un délai minimal de 4 mois à compter du décès pour exprimer votre choix. Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, vous pouvez être contraints par les créanciers du défunt ou les autres héritiers de vous positionner.

Et là encore si vous gardez le silence, vous serez réputé avoir accepté la succession !

Ce n’est que passé un délai maximal de 10 ans et si personne ne vous a mis en demeure de vous décider, que vous serez considéré comme renonçant.

4) Comment renoncer à une succession ?

Pour renoncer, rien de plus simple !
Vous avez le choix d’adresser votre déclaration de renonciation du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession (imprimé Cerfa disponible sur le site www.service-public.fr) ou de faire votre déclaration devant notaire (le coût est de l’ordre de 300 € environ tout compris).

En résumé : avant de choisir, consultez votre notaire.

Géraldine THOMANN-ROUSSET, Aurélie BOUVIER, notaires