Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une convention conclue entre deux personnes qui « souhaitent organiser leur vie commune ». 

Cette convention séduit de plus en plus de français. En 2015, quatre PACS ont été conclus pour cinq mariages célébrés. Il y a 10 ans, on comptait un PACS pour cinq mariages. En 2016, il a été enregistré 192000 nouveaux PACS !

Face à l’engouement suscité par celui-ci, il est bon de rappeler les droits que le PACS confère et les limites de ce dernier.

Alors que le mariage donne automatiquement au conjoint la qualité d’héritier, les partenaires ne sont pas « de droit » héritiers l’un de l’autre. C’est pour cela qu’il leur est conseillé de rédiger un testament afin de pouvoir recevoir un ou des biens dans la succession de l’autre.

PACS et héritage, que peut-on léguer à son partenaire ?

En l’absence d’enfant (commun ou non), il est possible de léguer la totalité de ses biens.

En présence d’enfant, il ne pourra être légué à son partenaire que des biens (ou des liquidités) dont la valeur n’excède pas la « quotité disponible ». En effet, les enfants sont considérés en droit français comme « héritier réservataire ». Cela signifie qu’il n’est pas possible de donner ou léguer une certaine quote-part de son patrimoine qui est « réservée » aux enfants du défunt (sans que l’on puisse y déroger). Pour l’autre partie de son patrimoine dont on peut disposer librement, on parle de « quotité disponible ». Cette dernière varie selon le nombre d’enfant.

Exemple : En présence de deux enfants,  la quotité disponible est de 1/3 et la réserve des enfants de 2/3. Le partenaire qui aurait alors dans son patrimoine un appartement d’une valeur de 200.000,00 Euros, et 100.000,00 Euros de liquidités pourrait léguer à son partenaire les 100.000,00 Euros de liquidités, la réserve étant alors garantie aux enfants par la valeur de l’appartement.

PACS et héritage : les droits de succession. Quelle fiscalité pour le partenaire « survivant » ?

La fiscalité a été alignée sur celle des couples mariés. Concrètement, lorsqu’un partenaire décède en ayant rédigé un testament en faveur du partenaire survivant, celui-ci bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Il ne sera donc pas imposé sur la valeur des biens qu’il reçoit, à l’inverse des enfants par exemple qui, après un abattement de 100.000,00 euros sont taxés sur le surplus des biens qu’ils reçoivent.

PACS et logement en cas de décès, quels droits pour le partenaire sur le logement commun ?

La loi offre au partenaire un droit de jouissance temporaire d’un an du logement qui formait, au moment du décès, la résidence principale du couple. Ce droit temporaire est étendu au mobilier qui le garnit. Cette faculté permet au partenaire survivant de pouvoir envisager son avenir plus sereinement.

Si le logement appartenait en indivision au couple, le partenaire pourra, s’il en a la capacité financière, racheter la quote-part des héritiers pour devenir seul propriétaire. 

Si le bien appartenait au défunt en totalité, à l’issue du délai d’un an, le partenaire devra quitter le bien.

Si les partenaires étaient locataires, il sera possible de transférer le bail au seul nom du survivant.

La question du logement en cas de décès est une problématique fréquente des couples pacsés. Aussi, il convient d’anticiper ces questions auprès de son notaire, notamment à l’occasion d’un achat immobilier, pour adapter la rédaction d’un testament à une situation précise. Le testament pourra être modifié (ou révoqué) à tout moment de votre vie, en cas de changement de situation (naissance d’un enfant, séparation, modification du patrimoine…).

Olivier MARCE, notaire.