Quand vous sollicitez votre notaire pour faire un PACS, que fait-il ?
PACS et notaire : la demande de documents
Votre notaire se charge pour vous de l’ensemble des démarches et des formalités de votre PACS.
Il demande l’ensemble des documents nécessaires à l’enregistrement du PACS (actes de naissance, certificat de coutume pour les étrangers…).
La rédaction de votre convention de PACS et des conseils sur mesure pour le choix du régime :
Votre notaire vous conseille et procède à la rédaction d’une convention adaptée à votre situation et à vos souhaits.
Il existe deux types de régime de PACS :
- Le régime de la séparation de biens
- Le régime de l’indivision
Les partenaires, n’ayant fait aucun choix, seront automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire restera, ainsi, seul propriétaire des biens acquis avant ou au court du PACS et seul redevable, sauf exception, des dettes qu’il contracte seul.
Les partenaires pourront, également, opter pour un régime d’inspiration communautaire pour les biens acquis pendant le PACS : l’indivision. Ainsi, à défaut de preuve contraire et à l’exception de certains biens restant la propriété exclusive d’un seul partenaire, tous les biens acquis ensemble ou séparément au cours du PACS seront réputés appartenir à chaque partenaire à concurrence de moitié indivise chacun.
Le choix du régime est important et il est à étudier avec votre notaire qui vous conseillera en fonction de votre situation familiale et professionnelle.
PACS et notaire : l’enregistrement du PACS et sa publicité
Une fois, la convention signée, votre notaire procèdera à l’enregistrement du PACS et remettra aux partenaires le récépissé de l’enregistrement et une copie de la convention ; Il en conservera l’original au sein de ses minutes afin d’en délivrer copie aux partenaires, si nécessaire.
Votre notaire procédera également à la publicité de la convention de PACS afin de la rendre opposable aux tiers. Pour ce faire, il en informera l’officier d’Etat civil afin que la mention du PACS figure sur l’extrait d’acte de naissance de chaque partenaire.
La conservation de votre contrat de PACS
Votre notaire conservera le contrat passé en la forme authentique pendant une durée minimale de 75 ans et pourra en délivrer copie en cas de perte.
Combien coûte un PACS avec un notaire ?
La convention de PACS conclue par acte authentique est strictement tarifée et son coût est le suivant :
La taxation de l’acte par l’Etat :
- L’enregistrement de l’acte notarié est soumis au droit fixe de 125 euros
- Lorsque la convention de PACS aura emporté mutation de biens immobiliers, l’acte sera soumis à la taxe dite « taxe de publicité foncière » correspondant à 0,71498 % de la valeur des biens immobiliers transmis et à la « contribution de sécurité immobilière » correspondant à 0,10% de la valeur des biens immobiliers transmis.
PACS et notaire, la rémunération du travail du notaire :
- Qu’il s’agisse de l’établissement de la convention initiale ou d’un acte modificatif, votre notaire est rémunéré selon un émolument d’acte fixe et un émolument de formalités, soit un montant de 101,41 € TTC.
- Des coûts supplémentaires seront à prévoir si la convention emporte mutation de biens immobiliers ou si encore un testament est rédigé.
Plus souple que le mariage, le PACS offre un cadre juridique protecteur pour le couple. Avant de franchir le pas, votre notaire est là pour vous conseiller et vous accompagner !
Emilie BENHAMOU, notaire
