Bornes de recharges électriques, rangements à vélo, quelles autorisations faut-il pour engager des travaux éco-responsable en copropriété ?
Je suis en copropriété et je souhaite installer une borne de recharge pour mon véhicule électrique dans mon garage. Comment faire ?
L’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi.
Il s’agit notamment de la décision d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l’étude mentionnée au III de l’article 24-5.
Il faut cependant la majorité de l’article 25 de ladite loi, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires, pour procéder à l’installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
La majorité de l’article 25 est requise également pour autoriser certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. Cela peut correspondre à la mise en place dans son garage, partie privative, d’une borne de recharge nécessitant le passage d’un câblage d’une taille suffisante pour permettre l’ampérage demandé dans les parties communes.
Et pour ranger nos vélos, en toute sécurité, dans une partie commune ?
La majorité de l’article 24 est requise pour l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.
Ainsi, avoir une conduite éco-responsable est plus compliqué en copropriété qu’ailleurs mais le législateur, en retenant les majorités les plus simples à obtenir a souhaité encourager ces modifications sans compromettre le droit de propriété de chaque copropriétaire.
Alexandre BAVOUX, notaire