Quel régime choisir pour votre PACS ? Le notaire, professionnel du droit pourra vous conseiller, et vous indiquer le régime le plus adapté selon votre situation professionnelle et votre conception du couple.
PACS et Séparation de biens
Depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires sont soumis de plein droit au régime de séparation de biens. Ils restent ainsi propriétaires des biens qu’ils possèdent ou acquièrent pendant la durée du pacte. Ils demeurent seuls responsables des dettes personnelles qu’ils ont contractées avant ou pendant le pacte. Si aucun d’eux ne peut justifier de la propriété exclusive d’un bien, ce dernier sera présumé indivis. Les créances éventuelles entre partenaires sont réévaluées.
– La séparation de biens a l’avantage de la simplicité et l’indépendance qu’elle confère. Par la dissociation des intérêts pécuniaires, les partenaires n’ont pas à rechercher ce que chacun a le pouvoir de faire seul ou non.
Lorsque les partenaires – ou l’un d’eux – exercent une activité professionnelle à risque, le régime de séparation de biens est à privilégier. Il permet à chacun des partenaires de sauvegarder son patrimoine en le mettant à l’abri des créanciers de son partenaire.
L’inconvénient majeur est que ce cloisonnement patrimonial exclut toute association à l’enrichissement de l’autre.
Bon à savoir : Ce principe de séparation des patrimoines ne fait pas obstacle à ce que les partenaires acquièrent, au cours du pacte civil de solidarité, un bien conjointement. Le bien acquis sera alors en indivision entre eux, c’est-à-dire que chacun des partenaires sera propriétaire du bien en proportion de son financement dans l’acquisition de celui-ci. Cette situation d’indivision n’est jamais envisagée dans les conventions de PACS standards proposées gratuitement sur internet ; il est pourtant primordial de l’envisager dans la convention afin d’éviter toute complication ultérieure.
PACS et indivision d’esprit communautaire
Les partenaires peuvent choisir, initialement ou en cours de vie commune, le régime optionnel de l’indivision. Tous les biens acquis, ensemble ou séparément, pendant la durée du pacte, sont alors réputés indivis par moitié. La loi prévoit cependant que certains biens restent personnels à chacun des partenaires. Principalement, ce sont les deniers perçus après la déclaration qui ne sont pas affectés à l’acquisition d’un bien, les biens présents, ceux reçus à titre gratuit, ou encore lorsque le bien a été créé par l’une des parties. Ce régime s’inspire du régime matrimonial de la communauté d’acquêts des époux.
– Sauf disposition contraire prévue par la convention d’indivision insérée dans la convention du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut accomplir seul, sur les biens indivis, tout acte d’administration (ex: entretien, location etc…), ainsi que tout acte de disposition qui relève de l’exploitation normale des biens indivis.
Toutefois, un partenaire seul ne peut, sans le consentement de son partenaire, effectuer les actes les plus graves (donation, vente, hypothèque…) sur les biens indivis.
Le régime de l’indivision sera opportun lorsque l’on souhaite associer son partenaire à son enrichissement. L’indivision est un régime qui convient à des partenaires d’esprit communautaire.
Bon à savoir : Les biens acquis sous le régime de l’indivision sont indivis par moitié entre chaque partenaire, peu importe que l’acquisition soit financée par l’un ou l’autre des partenaires. Ainsi, il n’y a pas de recours entre eux au titre d’une contribution inégale. De sorte que le partenaire le plus aisé contribuera à l’enrichissement du partenaire le moins aisé. De ce fait, le régime de l’indivision garanti à chaque partenaire une participation à l’enrichissement de l’autre.
Nota : Résidence commune, aide matérielle et devoir d’assistance.
Ces obligations imposées aux partenaires liées par un pacte civil de solidarité font partie du régime impératif du PACS. Quel que soit le régime adopté, les partenaires seront soumis à ces trois obligations.
Moréna PAGET, notaire
