Dans le cadre de votre procédure de divorce, le juge vient de vous condamner à verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint ou vous avez décidé avec votre conjoint du montant de celle-ci validée par le juge. Devez-vous régler un impôt ? Votre ex-conjoint doit-il déclarer cette prestation dans ses revenus ?
Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon le mode de règlement de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire en capital
Il peut s’agir d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien ou la compensation avec une soulte.
=> Le versement d’une somme d’argent ou la compensation avec une soulte :
Si la prestation compensatoire est versée en une ou plusieurs fois échelonnée sur une période inférieure ou égale à 12 mois à compter du jugement définitif de divorce, l’époux débiteur condamné à verser cette prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués ou de la valeur des biens retenus dans la limite de 30.500 €, soit une réduction de 7.500 €.
Pour le bénéficiaire, la prestation compensatoire ne constitue pas un revenu et n’est donc pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit dans la catégorie des pensions alimentaires.
>> Pour en savoir plus sur le calcul de la prestation compensatoire.
Le versement par l’attribution d’un bien
Il peut s’agir de l’attribution en pleine propriété d’un bien qui peut être commun ou indivis ou propre à l’époux débiteur ou de l’attribution d’un droit d’usufruit, d’usage et d’habitation.
Le mode de règlement ouvre droit à la même réduction d’impôt que pour le paiement en somme d’argent.
Le bénéficiaire n’est pas imposable mais des droits d’enregistrement seront dus.
La prestation compensatoire sous forme de rente
Les règles sont les mêmes que la rente soit fixée par le juge ou par les époux.
La rente est assimilée fiscalement à une pension alimentaire.
Il existe également des cas particuliers (prestation sous forme mixte en capital et en rente, ou paiement sur deux années civiles, ou versements provisionnels à valoir sur la prestation…), pour lesquels il est préférable de se renseigner auprès de son avocat ou de son notaire.
Stéphanie LEROUX, notaire
