PACS, conditions et démarche
Le PACS, qu’est-ce que c’est ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit d’un contrat qui s’adresse à tous les couples, de sexes différents ou de mêm...
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PACS et notaire : le rôle du notaire dans l’élaboration de votre PACS
Quand vous sollicitez votre notaire pour faire un PACS, que fait-il ? PACS et notaire : la demande de documents  Votre notaire se charge pour vous de l’ensemble des démarches et des formalités de votre ...
Le PACS (pacte civil de solidarité): avantages et limites du PACS
PACS, pacte civil de solidarité : avantages et limites Grand jeu des couples : gagnez votre enceinte connectée ! Participez à notre grand jeu des couples et tentez de gagner votre enceinte connectée HomePod....
Fiscalité de la prestation compensatoire : impôt ou pas impôt ?
Dans le cadre de votre procédure de divorce, le juge vient de vous condamner à verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint ou vous avez décidé avec votre conjoint du montant de celle-ci validée...
Divorce : le partage du logement
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Divorcer, combien ça coûte ?
Divorcer a des conséquences financières importantes, que le divorce soit amiable ou contentieux. Divorcer engendrera, selon les cas, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants, d’une prestatio...
Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union
1ère partie de l’émission « Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union » : Images France 3 Auvergne-Rhône-Alpes 9h50 lematin 26 juin 2017-1 from NOTAIRES ISERE DROME HAUTESALPES on Vimeo. ...
Choisissez votre PACS
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est issu de la loi du 15 novembre 1999. Initialement créé pour permettre aux couples de même sexe d’officialiser juridiquement leur union, il est aujourd’hui un vérit...
La réalisation de travaux en situation d’indivision et les solutions pour sortir de l’indivision
Gérer un bien et réaliser des travaux en situation d’indivision Les situations d’indivision Un bien détenu en indivision compte deux propriétaires ou plus, nommés indivisaires. Chacun détient une quote...
Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce
Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce est déterminant : les époux qui se séparent doivent faire leurs comptes et le plus souvent procéder au partage de leurs biens en tenant compte, éventue...
La convention d’indivision pour ne pas partager un bien en cas de divorce
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent établir un état liquidatif de leur régime matrimonial contenant le partage de leurs biens mobiliers et immobiliers. Or il arrive que les époux ne...
Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu’il est possible, la disparitÃ...