Don manuel ou présent d’usage ?

Vous souhaitez transmettre une somme d’argent à un proche (enfant, petit-enfant, neveu/nièce…etc.) et vous souhaitez savoir quelle est la qualification de cette opération.

Si la somme est transmise avec obligation de remboursement, il ne s’agit pas de d’un don mais d’un prêt. Ce prêt peut être gratuit, c’est-à-dire sans intérêt mais il ne sera pas taxé aux droits de donation. Il est fortement conseillé de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale pour que la dette soit déductible dans la succession du débiteur et qu’elle puisse être plus difficilement contestée par les héritiers du débiteur.

S’il ne s’agit pas d’un prêt, le don ainsi effectué doit-il obligatoirement être enregistré auprès de l’administration fiscale et assujetti aux droits de donation ?

La réponse a cette question n’est pas toujours aisée puisqu’elle dépend en réalité de la situation du donateur et de l’évènement qui a motivé le don.

En fonction des circonstances, la remise d’argent (sous quelque forme que ce soit : espèces, virement ou chèque) peut-être qualifiée de présent d’usage ou de donation.

Le code civil ne définit pas clairement la notion de présent d’usage.

Il est donc difficile d’en connaître concrètement les conditions d’application.

Pour la Cour de cassation, les présents d’usage sont « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage ».

Ainsi, le don réalisé à l’occasion d’un évènement particulier (naissance, anniversaire, mariage, évènements religieux…etc) ne serait pas qualifié de donation.

Toutefois, cette condition n’est pas le seul critère à retenir.

Il faut également, pour la Cour de cassation, que la somme n’excède pas une certaine valeur.

L’article 852 du Code civil prévoit que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant (patrimoine et revenus).

Dans les faits, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don.

Vous l’aurez compris, il est difficile de retenir des critères applicables à toutes les situations mais il faut que le montant donné soit modique pour le donateur.

Ainsi, le présent fait par un prince sera forcément plus fastueux que celui de l’un de ses sujets.

Si le montant transmis ne peut être qualifié de présent d’usage, il devra être déclaré à l’administration fiscale (sur imprimé cerfa ou par acte établi par un notaire) et soumis, le cas échéant aux droits de donation en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit).

Pour rappel, chaque parent peut transmettre jusqu’à 31 865 euros sans impôts à chacun de ses enfants ou petits enfants majeurs sous réserve d’avoir moins de 80 ans.

Il est également possible d’utiliser l’abattement général de 100 000 euros entre parents et enfants.

Enfin, dès lors que le don est qualifié de donation, il devra en suivre le régime juridique : il sera tenu compte de la somme reçue par l’héritier pour calculer ses droits dans la succession du donateur.

Si la donation a été faite en avancement de part successorale, elle sera ajoutée au patrimoine à partager au décès du donateur et déduite de la part de celui qui l’a reçue.

Si la donation a été faite hors part successorale (en sus de la part d’héritage), il faudra vérifier que les autres héritiers ont bien reçu la part minimale qui leur a été réservée par la loi.

En fonction des situations, le montant donné sera réactualisé.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.

Me Caroline OLIVIER IMPERATRICE, notaire