DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE  ENERGETIQUE EN 2022.

CE QUI VA CHANGER !

Vous souhaitez vendre votre logement ? En faisant du tri dans vos papier, vous retrouvez l’ancien diagnostic de performance énergétique (DPE).Celui qui vous avait été fourni lors de votre propre acquisition.

Est-il encore valable ? Pouvez-vous le réutiliser ?

Vous appelez aussitôt votre notaire qui vous parle de la réforme du DPE et de ses conséquences.

Rappelons tout d’abord que l’objectif du législateur est de lutter contre les passoires thermiques. Pour les identifier, le DPE dans sa nouvelle version devient l’outil de référence pour détecter les logements les plus énergivores et les plus polluants.

Son but premier est d’indiquer de manière plus fiable au futur acquéreur, plusieurs choses :

• une estimation de la consommation énergétique du logement
• son taux d’émission de gaz à effet de serre

Tout cela au travers des étiquettes énergie. Ainsi, l’acquéreur parfaitement informé sera alors davantage en mesure d’envisager des travaux pour améliorer la qualité énergétique du logement.

Pratique donc !

 

NOUVELLE PRÉSENTATION POUR DAVANTAGE DE FIABILITÉ

Le nouveau DPE signe notamment la fin… :

• de la méthode dite « sur facture », qui consistait à apprécier la qualité énergétique d’un logement en analysant la facture de consommation d’énergie produite par le vendeur.
• des DPE « vierges » qui étaient produits lors des ventes de logements inoccupés ou non chauffés pour lesquelles les vendeurs n’étaient pas en mesure de produire de factures.

Désormais, la nouvelle méthode de calcul s’appuie uniquement sur des éléments objectifs. On y retrouve par exemple les caractéristiques physiques du logement : structure du bâti, qualité de l’isolation, type de fenêtres ou système de chauffage.

Le calcul intègre aussi de nouveaux paramètres :

• consommations énergétiques en matière d’éclairage ou de ventilation
• nouveaux scénarii météo
• phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs

Sa présentation évolue de même pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétiques.

Il permet ainsi d’apporter des informations complémentaires comme :

• le détail des déperditions thermiques
• l’état de la ventilation et de l’isolation
• la présence de cheminée à foyer ouvert
• l’indicateur de confort d’été
• les recommandations de travaux
• les estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante.

Depuis le 1er janvier 2022, trois éléments doivent être affichés sur les annonces immobilières. A savoir : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.

 

 

UNE NOUVELLE OPPOSABILITÉ POUR DAVANTAGE DE RESPONSABILITÉ

Fini le DPE purement informatif ! Le DPE devient opposable !

Comme pour les diagnostics électriques ou la présence d’amiante ou de plomb, le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant à l’acquéreur.

Les recommandations sont la seule partie du DPE qui ne gardent qu’un caractère informatif.

Bon à savoir donc !

 

UNE DURÉE DE VALIDITÉ INCHANGÉE

Depuis le 1er juillet 2021, tous les nouveaux DPE ont une durée de validité de 10 ans.

En revanche, pour les anciens DPE la règle est la suivante :

• DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valides jusqu’au 31 décembre 2022.
• DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valides jusqu’au 31 décembre 2024.

En conclusion, si vous avez besoin ou si vous souhaitez faire établir un nouveau DPE, pensez bien à fournir les détails et justificatifs de tous les travaux réalisés.

Sans oublier aussi tous les éléments techniques du logement ou du bâtiment en copropriété (chauffage, ventilation…), afin que votre DPE reflète au mieux la qualité énergétique de votre logement !

 

LA NOUVELLE METHODE DE CALCUL

Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle méthode de calcul permet d’obtenir des informations plus fiables pour le locataire ou l’acquéreur.

Le DPE permet ainsi au propriétaire de pointer du doigt les travaux à effectuer. Ainsi les logements étiquetés de A à D sont valorisés et inversement les logements de E à G sont dans le collimateur.

En effet, dès 2025 les logements les plus énergivores [classés G] seront interdits à la location.  Le même sort est réservé aux logements classés F en 2028 et pour ceux classés E en 2034.

Un bonne nouvelle pour les nouveaux propiétaires qui pourront ainsi profiter de bien immobilier avec une meilleure performance énergétique de leur logement !

Les propriétaires concernés qui souhaitent vendre, devront eux effectuer ces travaux pour améliorer leur DPE.

 

Clotilde DELPUECH Notaire

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