Vous êtes concubins, pacsés ou mariés, votre couple est-il bien protégé ? N’attendez pas qu’il soit trop tard pour vous en préoccuper ! Anticipez et restez zens avec les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ! Accident, maladie, décès, vous pouvez anticiper la protection de votre couple ! Qu’elle que soit votre situation familiale, union-libre, pacs, mariage, il existe des solutions. Il conviendra de distinguer pour chaque cas :

1. la possibilité d’anticiper face à une incapacité, avec le mandat de protection future,
2. la gestion d’une situation dégradée, avec l’habilitation familiale
3. et enfin le cas du décès, avec des dispositions telles que testament, contrat de mariage, donations entre époux…

1) En anticipation, le mandat de protection future

Vous avez peur de perdre vos capacités physiques ou intellectuelles, vous pouvez désigner votre concubin, votre partenaire ou votre conjoint comme mandataire d’un mandat de protection future. Ainsi, en cas d’incapacité ultérieure, votre concubin, votre partenaire ou votre conjoint pourra protéger vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Cette mesure s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection ou d’une habilitation familiale. Le mandat de protection future pourra prendre la forme soit d’un acte sous seing privé, mais ne pourra dans ce cas concerner que les actes d’administration (actes de gestion courante) soit d’un acte notarié et, dans ce cas, pourra concerner l’ensemble des actes concernant votre patrimoine.

Le mandat de protection future prendra effet lorsque votre concubin, votre partenaire ou votre conjoint constatera que votre état de santé de ne vous permet plus de prendre soin de votre personne ou de gérer seul votre patrimoine. Cette inaptitude sera constatée au vue d’un certificat médical qui sera déposé au greffe du Tribunal d’Instance

2) La situation s’est dégradée… l’habilitation familiale ou l’habilitation entre époux

Vous êtes concubins ou pacsés et vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à vous empêcher de vous exprimer (personne affaiblie par l’âge, touchée par la maladie, ou atteinte d’un handicap). Votre concubin ou votre partenaire peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.

Si vous êtes mariés, l’habilitation prendra la forme d’une habilitation entre époux.

Les demandes d’habilitation tant familiale qu’entre époux, doivent être déposées auprès du Tribunal d’Instance aux vues notamment d’un certificat médical et d’une requête circonstanciés. Le juge autorisera votre concubin, votre partenaire ou votre conjoint à accomplir en vos lieu et place certains ou tous les actes qui s’avéreraient nécessaires sans avoir recours à nouveau un juge ou à une mesure plus lourde.

Sécuriser votre couple face au premier décès …

3) Vous êtes concubins, il y a fort à faire…Une succession taxée à 60% !

En effet, le concubinage est la situation la moins sécurisante. Légalement aucun lien de parenté ne vous est reconnu, vous n’êtes donc pas héritier l’un de l’autre ! En cas de décès, vous n’avez aucun droit dans la succession du prémourant ! Vous êtes par ailleurs fiscalement considéré comme « étranger » l’un de l’autre !

La sécurité, c’est, avant tout et à minima, la possibilité de conserver la jouissance de la résidence principale. A ce titre, vous pourriez, pour pallier l’absence de droit successoral, envisager de vous léguer par testament l’usufruit de cette résidence principale. Mais attention le survivant serait taxé de 60 % afin de pouvoir recueillir les biens légués ! Cette taxation s’appliquerait à tous biens transmis par voie de donation ou de succession.

Vous l’aurez compris cette situation plus que précaire n’apporte aucune sécurité pour votre couple. Il faut vite envisager à minima un PACS et à l’idéal un mariage. Pour vous y aider, vous trouverez ci-après quelques éléments de réflexion …

4) Vous êtes pacsés… Vous êtes sur la bonne voie mais des précautions s’imposent comme la rédaction d’un testament !

Dans le cadre du PACS, en cas de décès, le partenaire pacsé survivant bénéficie uniquement d’un droit de jouissance gratuit et temporaire du logement et de son mobilier qui constituait la résidence principale des partenaires au jour du décès.

Cependant, même si légalement aucun lien de parenté ne vous est reconnu, et que vous n’êtes donc pas héritier l’un de l’autre, l’administration fiscale permet aux partenaires de bénéficier d’une exonération totale des droits de succession en cas de décès. Il convient donc impérativement d’anticiper afin de permettre au survivant de bénéficier à minima d’un droit de jouissance pérenne de la résidence principale. Cette anticipation prendra la forme d’un testament.

Par ailleurs, les biens légués peuvent être beaucoup plus importants et porter sur différents biens dépendants de la succession, voir la totalité.

Attention toutefois à ne pas léser vos héritiers réservataires. En effet, vos enfants ont droit à une quote-part de votre succession appelée réserve héréditaire et vous ne pouvez léguer plus à votre partenaire que la quotité disponible sans prendre le risque que l’un de vos enfants demande la réduction de ce legs.

A ce titre, il est très important de faire le point avec votre notaire qui saura vous renseigner au mieux en fonction de votre configuration familiale afin de rédiger ce testament.

Il parait en dernier lieu important de préciser que les partenaires bénéficient d’un abattement de 80.724 € pour toute donation réalisée du vivant. Cet abattement peut permettre de toute évidence d’anticiper également la protection du partenaire.

5) Vous êtes mariés…Vous pensez que votre situation est parfaite mais elle peut être améliorée !

Selon votre situation personnelle, un contrat de mariage s’avère bien souvent nécessaire. En effet, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui régit les mariages sans contrat n’est pas adapté à toutes les situations. Il est donc impératif avant votre mariage de consulter votre notaire qui vous conseillera au mieux sur le régime envisageable et sur les aménagements possibles (préciput, attribution intégrale, etc…).

Si vous êtes déjà mariés, vous pouvez envisager de modifier votre régime matrimonial afin de permettre au conjoint survivant de bénéficier de droits plus importants sur tout ou partie des biens dépendants de la succession. Ce changement peut cependant nécessiter l’accord du juge et entrainer un coût financier important ; c’est la raison pour laquelle, il convient dans la mesure du possible, d’envisager ces points préalablement au mariage. Il est important par ailleurs de noter qu’un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial pourra outre sécuriser votre couple en cas de décès, le sécuriser pendant toute la durée de la vie commune.

Par ailleurs, et bien que la loi permette actuellement des droits convenables au conjoint survivant, vous pouvez augmenter ou modifier la quote-part revenant au conjoint en cas de décès. Il suffit pour cela de régulariser une donation entre époux. Certains vous diront que ce n’est pas utile ; Cependant, cela peut s’avérer très judicieux, selon la situation au moment du premier décès, de permettre au conjoint d’opter pour une quotité plus importante ou différente de la quotité légale (présence d’enfant d’une première union, mésentente avec un héritier, fiscalité plus avantageuse, etc…).

6) Pensez à l’avenir de celui qui restera…la pension de réversion

Lorsqu’une personne décède, son conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de réversion. Cette pension est destinée à garantir au survivant du couple un niveau de vie correct en lui versant une fraction de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié son conjoint. Sans cette pension, notamment de nombreux conjoints n’ayant pas ou peu travaillé, ne pourraient subvenir à leurs besoins et se retrouveraient dans une très grande précarité. Mais attention cette pension n’est pas automatique. La pension de réversion est réservée uniquement aux CONJOINTS à l’exception des concubins et des partenaires pacsés. Il faut donc avoir été impérativement marié pour pouvoir prétendre en bénéficier.

Jennifer PITARCH, notaire