A commencer par les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée (PMA) qui confèrent au notaire une nouvelle mission.
Concernant l’entreprise, on vous explique comment transmettre vos parts de société en démembrement.
Dans un contexte immobilier ralenti, on vous aide à mieux comprendre la situation et appréhender votre projet.
Au plan familial, on vous éclaire sur le rôle du notaire dans les différents cas de divorce et enfin sur les pouvoirs et limites des parents dans la gestion des biens du mineur.
Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.
Disponible chez votre notaire et en téléchargement
Bonne lecture
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée régionale à la communication
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.
Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche.
XX
IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?
xx
FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
xx
xx
FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?
xx
IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Retrouvez les principales mesures fiscales mises en place pour les particuliers et les entreprises en 2023, dans le compte rendu de la conférence organisée en collaboration avec les notaires, les avocats, les experts-comptables, animée par les Affiches : télécharger ICI
Conférence animée par Me Jérôme CESBRON, notaire, Arielle NOWAK, expert comptable, Sophie COLOMB, avocate
MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS ET LE PATRIMOINE
I – Garde d’enfants de moins de six ans : relèvement du crédit d’impôt.
Les parents supportant des dépenses pour la garde, à l’extérieur du domicile, des enfants âgés de moins de 6 ans bénéficient jusqu’alors d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant des dépenses supportées, retenues dans la limite de 2.300 euros (article 220 quater B du CGI).
La Loi de finances introduit une revalorisation du plafond des dépenses qui est porté à 3.500 euros par enfant, soit un avantage fiscal de 1.750 euros par enfant.
II – Crédit d’impôt salariés à domicile
Le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour l’emploi direct d’un salarié à domicile, ou pour des services similaires réalisés par l’intermédiaire d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme de services à la personne (article 199 sexdecies du CGI) sera dorénavant subordonné au respect de certaines formalités déclaratives.
Le contribuable est désormais tenu de mentionner dans la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 la nature des services au titre desquels il a engagé les dépenses.
III – Réduction IR – PME
Le taux majoré de 25% (au lieu de 18%) de la réduction d’impôt ouverte aux investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées mais aussi dans les entreprises d’utilité sociale ou dans les foncières solidaires, a été reconduit une nouvelle fois pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Attention : le taux majoré ne s’appliquerait aux versements effectués en 2023 qu’à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne de la reconduction du taux majoré.
IV – Majoration des déficits fonciers déductibles
En cas de déficit foncier résultant de charges autres que les intérêts d’emprunt, le contribuable peut l’imputer sur son revenu global, mais seulement dans la limite d’un montant de 10.700 €.
Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, le bailleur bénéficie d’un doublement du plafond d’imputation, de 10.700 € à 21.400 €, au titre des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les « passoires thermiques » (classés E, F et G au DPE afin d’obtenir une classification A, B, C ou D (suivant un DPE qu’il faudra donc réaliser après les travaux).
V – Prorogation à l’identique de plusieurs dispositifs
Nous relevons la prorogation :
(i) Jusqu’au 31 décembre 2023, de l’exonération de plus-value en cas de vente de biens immobiliers destinés au logement social,
(ii) Jusqu’au 31 décembre 2024, de l’exonération de plus-value en cas de vente de droit de surélévation sous condition d’affectation à usage d’habitation de la surface nouvellement bâtie,
(iii) Jusqu’au 31 décembre 2029, pour divers dispositifs de défiscalisation outre-mer.
VI – Actualisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu 2022
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est actualisé (hausse de l’ordre de 5,4%). Le nouveau barème est donc le suivant :
Tranches de revenus
Taux d’imposition de la tranche de revenu
Jusqu’à 10 777 € : 0 %
De 10 778 € à 27 478 € : 11 %
De 27 479 € à 78 570 € : 30 %
De 78 571 € à 168 994 € : 41 %
Plus de 168 994 € : 45 %
VII – Autres actualités
Le régime Dutreil, applicable en matière de transmission d’entreprises à titre gratuit (donation et succession), a été retouché à la marge par la 1ère Loi de finances rectificative du 16 août 2022 : la loi affirme désormais que le bénéfice du régime de faveur est conditionné à ce que la société dont les titres forment l’objet de la transmission (donation ou succession) partiellement exonérée exerce une activité éligible (à titre exclusif ou prépondérant) pendant toute la durée des engagements – collectif puis individuels – de conservation.
Cette modification législative a été adoptée en réaction à un arrêt du 25 mai 2022 de la Cour de cassation.
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Point sur les dispositifs d’aide face au choc énergétique
Afin de faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et aux perspectives de prix qui se maintiennent à un niveau très élevé pour 2023, il a été décidé de poursuivre ou d’instaurer des dispositifs, afin d’aider notamment les entreprises à régler leurs dépenses énergétiques.
I – L’aide gaz et électricité (ou « guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz »)
Accessible sur le site impots.gouv.fr, elle a été mise en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022, puis simplifiée à compter des dépenses de septembre 2022. Par un décret modificatif du 16 décembre 2022, ce dispositif a été prolongé jusqu’en décembre 2023 et renforcé.
Désormais, pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % (et non doublé) par rapport au prix moyen payé en 2021. Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros. Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de la somme des coûts éligibles.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs les plus exposés.
II – Le bouclier tarifaire
Ce bouclier – applicable aux contrats à tarif réglementé et aux contrats « offre de marché » indexés sur le tarif réglementé – permettait jusqu’à la fin de l’année 2022 de plafonner pour les particuliers la hausse des factures d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.
La Loi de finances pour 2023 prolonge ce bouclier tarifaire en limitant désormais la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15%. Seront éligibles en 2023 :
– S’agissant du bouclier tarifaire électricité : les particuliers et les TPE de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA.
– S’agissant du bouclier tarifaire gaz : les particuliers et certaines copropriétés.
Le cas spécifique de l’habitat collectif (et notamment des EHPAD)
Un « bouclier collectif » a été mis en place concernant le gaz et l’électricité.
Ce « bouclier collectif » existe pour le gaz depuis un décret du 9 avril 2022 sous la forme d’une aide répliquant le mécanisme du bouclier tarifaire et a été prolongé au titre de 2023.
En revanche, pour l’électricité, ce bouclier collectif n’a été institué que très récemment par deux décrets n° 2022- 1763 et 1764 en date du 30 décembre 2022. Ainsi, les structures collectives non éligibles au tarif réglementé et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » non seulement au titre de 2023 mais aussi avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022 (dossier de demande d’aide au titre de 2022 à déposer avant le 1er avril 2023).
Pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est également mise en oeuvre.
III – L’amortisseur électricité
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité instauré par la Loi de finances pour 2023.
Par ce biais, l’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui devrait se traduire dans la facture d’électricité des consommateurs dès ce mois de janvier.
IV – Les autres mesures issues de la Loi de finances pour 2023
Concernant le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux professionnels, les PME bénéficieront d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Concernant le régime d’étalement des subventions publiques, les subventions versées par l’UE ou par les organismes créés par ses institutions de même que les sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie y seront désormais éligibles.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
I – Taux réduit d’impôt sur les sociétés
Les PME assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) bénéficient, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %.
Les conditions :
Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 €
Capital détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques
Capital entièrement libéré
Nouveauté (article 33 LDF) :
La limite de 38 120 € de bénéfices imposables est portée à 42 500 €
II – Impôts locaux
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera supprimée totalement en 2024, et est réduite de 50 % en 2023 (taux maximum de 0.375 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 M€).
Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) est ramené de 2 % à 1,65 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024.
L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025.
III – Retour sur l’entreprise individuelle
Pour mémoire, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est issu de la loi du 14 février 2022. L’administration fiscale a publié ses commentaires au BOFIP le 23 novembre 2022 et la Loi de finances pour 2023 apporte une précision sur les droits d’enregistrement applicables lors de la cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS.
Les grandes lignes du statut :
– Il est automatique
– Il consacre l’existence d’un patrimoine d’affectation
– Le patrimoine professionnel est composé des biens utiles à l’activité professionnelle par nature, par destination ou en fonction de leur objet (article R 526-26 I du Code de commerce).
– Le régime fiscal de droit commun soumet l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, mais une option pour l’assujettissement à l’IS est possible.
– L’option pour l’assujettissement à l’IS doit être réfléchi, il emporte des conséquences :
o Sur la fiscalité des transferts de biens du patrimoine personnel vers le patrimoine privé et vice versa peuvent déclencher l’imposition de plus-value (ces transferts sont parfois « subis ») ;
o Sur la rémunération de l’entrepreneur (salaire + dividendes versus BIC, BNC ou BA) ;
o Sur l’assujettissement à diverses taxes (TAVFE ex-TVS, CET).
– La cession de l’entreprise individuelle doit se faire sous forme de Transfert Universel de Patrimoine Professionnel (TUPP), ce qui est confirmé par la précision apportée dans la Loi de finances sur la fiscalité applicable en matière de droits d’enregistrements (article 726 du CGI).
TVA ET FACTURE ÉLECTRONIQUE
I – Groupe TVA
Pour faire face à une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) de septembre 2017, remettant en cause le régime d’exonération de TVA mis en place en France et connu sous le terme « groupements de TVA », majoritairement utilisé dans les secteurs bancaire et d’assurance, le législateur a utilisé la faculté offerte par la directive de 2006 permettant d’instituer un groupe TVA.
Ce dispositif, voté dans la Loi de finances pour 2021, trouve une première application au cours de l’année civile 2023. Ce dispositif permet la création, entre des entreprises françaises et des établissements stables français d’entreprises étrangères, d’un Groupe TVA intitulé Assujetti Unique pour lequel le représentant désigné établira la déclaration de TVA mensuelle pour l’ensemble des membres.
Ce régime a pour principal avantage de gommer les frottements de TVA qui existent lorsqu’une entreprise, qui n’a pas la faculté de récupérer la totalité de la TVA, reçoit une prestation d’une autre société du groupe TVA constitué. En revanche, le régime tend à augmenter le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des sociétés qui facturent des prestations aux autres sociétés du groupe TVA. Il s’ensuit que le nouveau dispositif n’emporte un intérêt que pour les groupes composés, pour partie au moins, d’entreprises dont les prestations sont exonérées de TVA.
Toute option nécessite au préalable une étude d’impacts.
Les secteurs bancaire, financier et de l’assurance sont directement concernés par ce régime, voire ceux de la formation et de l’immobilier.
L’option pour le régime est d’une durée de 3 ans. Elle est réalisée au plus tard le 31 octobre pour une prise d’effets au 1er janvier de l’année suivante.
Le périmètre du Groupe est libre, mais ne peut comprendre que des entreprises étroitement liées entre-elles, par des liens capitalistiques, économiques et organisationnels. Ce périmètre, en théorie intangible lors de la première option, pourra être modifié au cours des années suivantes.
À ce jour, environ 250 Groupes ont déposé une option.
II – Actualité TVA
La Loi de finances pour 2023 prévoit l’application du taux réduit de TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge des bornes électriques de véhicules.
De même, la notion de « rénovation énergétique » pour l’application du taux réduit de TVA est redéfinie pour ne plus concerner que les travaux de pose, installation, adaptation, … de systèmes destinés à économiser l’énergie ou à recourir à des sources renouvelables et exclusivement effectués dans des locaux d’habitation de plus de 2 ans.
Application du taux réduit de TVA à des denrées destinées à la production agricole et à certaines livraisons à soi-même d’immeubles.
Le Conseil d’État a statué par deux fois en 2022 sur le régime de TVA sur la marge applicable aux cessions de terrains à bâtir :
– Dans la 1ère décision, le Conseil a considéré que ce régime ne pouvait s’appliquer qu’à la condition que le prix d’acquisition ait compris de la TVA non déduite.
– Dans le 2nd arrêt, il précise qu’il doit y avoir identité juridique entre le terrain acquis et le terrain cédé.
Enfin, dans un arrêt d’octobre 2022 – Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy – le Conseil d’État a jugé qu’une association qui ne recherche pas le profit est assujettie aux impôts commerciaux, et donc à la TVA, quand elle entretient des relations privilégiées avec certains de ses membres leur permettant d’augmenter leur activité.
III – La facture électronique
La facture électronique, c’est demain.
Les 4 buts de la réforme :
– Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation (4,5Mds€ a minima par an …) ;
– Simplifier les obligations déclaratives de TVA (grâce au pré-remplissage des déclarations) ;
– Améliorer la lutte contre la fraude ;
– Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Pas de nouveautés, mais un calendrier qui s’accélère.
– Au 1er juillet 2024 (18 mois), toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures sous format électronique. À cette même date, les grandes entreprises (+5.000 employés ou plus de 1,5Mds€ de CA et 2 Mds€ de total de bilan) devront émettre leurs factures sous format électronique.
– Le 1er janvier 2025 (24 mois), les ETI émettront leurs factures sous format électronique.
– Le 1er janvier 2026 (26 mois), toutes les sociétés émettront leurs factures sous ce format.
Le dispositif comprend trois modules :
– La facture électronique dans les opérations B2B en France ;
– Le E-Reporting pour les opérations B2B vers l’étranger et les opérations B2C ;
– La transmission des données de paiement pour les prestations de services.
Chaque entreprise devra choisir une ou plusieurs plateformes pour la transmission des données de facturation aux clients et à l’État, voire directement utiliser le portail public.
Les plateformes seront immatriculées pour une durée de 3 ans. Le dépôt des dossiers est annoncé pour le printemps 2023.
Podcast des notaires la fiscalité des particuliers et des entreprises
La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour vous informer sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les mesures essentielles, en 10 podcasts très pratiques pour tout savoir des changements à connaître, s’appliquant à la fiscalité des particuliers, des entreprises et des indépendants.
Nos podcasts sur la fiscalité des particuliers abordent les points suivants :
Nouveau barème de l’impôt sur le revenu : Les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revus à la hausse (+1,4%) afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. Abaissement du taux de partage lors des séparations et divorce, à 1,1 %.
Zoom sur la fiscalité des actifs numériques (bitcoins …)
Panorama des régimes de faveur en matière immobilière : transformation du dispositif LOUER ABORDABLE (COSSE) et prorogation des autres dispositifs + PTZ
Donation : compte tenu de la possibilité depuis juin 2022, de faire les déclarations de dons manuels en ligne, rappels des aspects civils.
Nos podcasts sur la fiscalité des entreprises et le plan indépendants abordent les points suivants :
Option Impôt sur les sociétés : Allongement des délais d’option : jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.
Plan indépendant : évolution du statut des indépendants. Ce dispositif a vocation à mieux accompagner les entrepreneurs individuels. Dans un souci de simplification, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) disparaît et l’entrepreneur individuel sera désormais assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permettra d’avoir son patrimoine personnel protégé des dettes de son activité professionnelle. Le volet fiscal a été voté dans la loi de finances pour 2022 et le volet juridique du statut est encore en discussion et doit être présenté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Cette mesure sera probablement applicable au premier trimestre de l’année 2022.
Indépendant et impôt sur les sociétés : mesure de simplification
Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuel
Exonération des fonds de faible valeur
Statut du conjoint collaborateur
En bref – Quelques autres nouveautés
Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile. De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.
Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules : Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés. Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.
Prorogation des dispositifs fiscaux Les dispositifs prorogés en 2022 sont :
Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
Le dispositif Denormandie ;
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
Le PTZ ;
La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.
Limitation de la hausse des prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.
Nouveautés pour les bailleurs : Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements. La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique. D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.
Détenir un patrimoine n’est pas une fin en soi. Ce qu’il adviendra de ses biens après son décès est primordial pour donner du sens à son existence.
Quelle que soit l’importance de votre patrimoine, vous êtes nombreux à vous poser de multiples questions : qui va hériter de mes biens ? Est-ce que mes héritiers sont suffisamment protégés ? Est-ce qu’ils vont payer d’importants frais de succession ?
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent un guide « spécial transmission de patrimoine » pour vous donner, en quelques articles, les clés de compréhension d’une matière pas toujours simple à appréhender pour un néophyte.
Qu’il s’agisse d’axer la protection de son conjoint ou de ses enfants, de donner ses biens de son vivant ou de retarder la transmission au décès dans le cadre d’un testament, vous trouverez dans nos pages des articles didactiques qui abordent, tant au plan civil que fiscal, les sujets qui vous préoccupent.
Chaque situation familiale est cependant unique, et c’est avec l’aide de votre notaire que vous trouverez la réponse spécifique adaptée à vos besoins.
N’hésitez pas à pousser la porte de nos Études pour des solutions sur-mesure !
Article publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires.
A l’origine, le contrat d’assurance-vie est un excellent instrument de protection pour le souscripteur, mais au décès de ce dernier, il devient un outil performant de transmission et de protection du ou des bénéficiaires. L’assurance-vie est donc un produit qui répond au souci de se protéger soi-même et de protéger ses proches, contre les conséquences d’un décès prématuré ou d’une survie prolongée.
Cette étude de l’assurance-vie se limite à l’analyse de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Nous indiquerons dans un premier temps l’objectif de la clause bénéficiaire, puis dans un deuxième temps, nous préciserons les supports de rédaction de ladite clause. Enfin nous apporterons quelques précisions sur l’outil de transmission qu’est le contrat d’assurance-vie.
La désignation du bénéficiaire
Le droit de désigner le bénéficiaire du contrat est personnel au souscripteur, il ne peut être délégué à un tiers. En cas de cosouscription, un consensus entre les souscripteurs sera nécessaire.
La clause bénéficiaire n’est pas une condition de validité du contrat. Cependant, elle est mise en place de manière quasi-systématique par la rédaction d’une clause type proposée par le conseiller. A défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, le bénéfice du contrat intègrera l’actif de succession et supportera les droits de mutation par décès. La fiscalité favorable du contrat d’assurance-vie est liée à l’existence d’un bénéficiaire du contrat.
Au même titre qu’un testament établi par un défunt, la clause bénéficiaire peut traduire une volonté du souscripteur de rompre avec la dévolution légale, c’est-à-dire, ne pas respecter l’ordre des héritiers établi par la loi. Mais dans la mesure où l’assurance-vie est « hors-succession » il sera possible pour le souscripteur, sous certaines limites, de déroger aux règles que constituent la protection des réservataires et les règles de la représentation.
Il convient également de tenir compte que le versement du capital d’assurance-vie au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires suit une fiscalité différente de celle de l’actif de succession. Elle peut s’avérer être un argument lors de la souscription du contrat et également dans le choix du ou des bénéficiaires.
En tenant compte de cet enjeu fiscal et des règles de dévolutions légales, une réflexion approfondie doit être entreprise par le souscripteur et nécessite l’intervention d’un conseiller averti.
Généralement, la compagnie d’assurance propose une clause type rédigée de la manière suivante : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». En première lecture, cette clause protège le conjoint survivant, mais après analyse, on constate que cette clause déroge aux règles de dévolution légale et pourrait s’avérer peu optimale sur un plan fiscal, en fonction des configurations familiales. Une transmission exclusive du capital au profit d’un conjoint exonéré de droits de succession, pénaliserait les héritiers lors du second décès par l’application d’une fiscalité plus contraignante.
Ainsi la clause doit désigner les bénéficiaires en traduisant l’intention du souscripteur afin que ceux-ci soient facilement identifiables.
Le support de la clause bénéficiaire
La désignation peut intervenir dans le bulletin d’adhésion en utilisant une formule type proposée par la compagnie d’assurance. Mais il est possible de recourir à d’autres supports comme le testament (holographe ou authentique) ou encore la lettre autographiée.
La modification de la clause peut intervenir à tout moment avant le décès du souscripteur. Il est même admis que la modification de cette clause soit portée à la connaissance de l’assureur postérieurement au décès, si cette modification intervient par testament.
Toutefois, il est essentiel d’informer l’assureur le plus vite possible afin d’éviter le déblocage des fonds au profit des bénéficiaires désignés dans la précédente clause.
Une désignation nominative et/ou qualitative
Le bénéficiaire peut être désigné de manière directe par les éléments de civilité (Nom, Prénom, date et lieu de naissance, et éventuellement lieu de résidence) ; une désignation précise et claire facilitera l’exécution de la recherche par l’assureur. En pratique, une telle désignation exprime clairement la volonté du souscripteur. Mais on peut également désigner un bénéficiaire par sa qualité, par exemple : « bénéficiaire, mon jardinier ». Cette désignation indirecte est fréquente (Cf. infra Clause générale). Cette qualité s’apprécie au jour du dénouement du contrat, or une qualité peut évoluer avec le temps. Il en va ainsi des qualités de conjoint, partenaire pacsé et concubin. Il est alors conseillé de prévoir une désignation qui associe qualité et identité du bénéficiaire.
L’assurance-vie un outil de transmission patrimoniale
La rédaction de la clause bénéficiaire bénéficie d’une souplesse très importante dont il convient de préciser certains aspects.
Le fractionnement du bénéfice du contrat permet de multiplier les combinaisons au décès en désignant un ou plusieurs bénéficiaires. Il peut participer au maintien d’une bonne entente familiale ou prévoir différentes options, afin qu’un bénéficiaire puisse accepter tout ou partie du bénéfice. La clause pourra ainsi prévoir que le conjoint puisse accepter totalement le bénéfice du contrat, une partie seulement ou encore ne pas y prendre part s’il le souhaite. La fraction non perçue reviendra ainsi à un bénéficiaire désigné en second. Le contrat devient une variable d’ajustement en fonction des besoins du bénéficiaire principal au jour du dénouement du contrat.
Si le partage du capital peut être opéré en pleine propriété, il est également possible de prévoir une répartition du capital en démembrement de propriété entre l’usufruitier et le ou les nus-propriétaires. Cette méthode, préconisée depuis plusieurs années par certains auteurs a été acceptée par les compagnies d’assurance.
Elle permet à l’usufruitier, bénéficiaire exclusif de disposer des capitaux comme il l’entend dès le décès du souscripteur, en consommant, investissant ou épargnant, on parle de quasi-usufruit qui est exercé sur les capitaux. L’usufruitier dispose des mêmes droits que s’il avait été désigné bénéficiaire exclusif en pleine propriété. Cependant, les nus-propriétaires, généralement les enfants, ne sont pas exclus car ils sont appelés à jouir des capitaux au décès de l’usufruitier. L’usufruitier a ainsi la charge de rendre aux nus-propriétaires, charge qui prend la forme d’une créance au jour du décès de l’usufruitier.
La rédaction de cette clause pourra être encore plus poussée en faisant supporter des charges à l’usufruitier ou encore en prévoyant un usufruit temporaire (dont la durée est fixe).
L’intérêt de recourir au notaire lors de la rédaction de la clause bénéficiaire
Une analyse globale autant sur le plan civil que fiscal est nécessaire pour établir une telle clause. Certaines compagnies d’assurances seront réticentes à sortir de la clause type alors qu’il est nécessaire d’aménager ladite clause en fonction des objectifs poursuivis par le souscripteur.
De surcroit le dépôt de cette clause bénéficiaire chez le notaire impose l’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés. La consultation de ce fichier est systématique lors des opérations de règlement de succession, ce qui permet d’avoir la certitude que l’existence de ces contrats sera révélée au jour du décès.
Dans un souci d’anticipation, ou pour aider un enfant, les parents sont souvent tentés de donner leur résidence principale. Mais donner sa résidence principale, est-ce une bonne idée ?
La donation est un excellent outil de gestion et de transmission patrimoniale. Elle vous permet d’anticiper sur votre succession future en transmettant un ou plusieurs biens dépendant de votre patrimoine.
Toutefois, donner c’est aussi se déposséder. Si votre résidence principale est le seul bien composant votre patrimoine, des précautions sont indispensables.
1) Donner c’est donner ! Mais est-ce que reprendre, c’est voler ?
La donation est l’acte par lequel le donateur (celui qui donne) se dessaisit irrévocablement au profit d’un donataire (celui qui reçoit) d’un bien déterminé. Cette transmission est faite obligatoirement du vivant du donateur et à titre gratuit. Le patrimoine du donateur s’appauvrit du bien donné tandis que le donataire s’enrichit dudit bien qui entre dans son patrimoine.
Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la donation confère au donataire la qualité de propriétaire de ce bien et un droit de jouissance qui peut être immédiat (donation en pleine propriété du bien) ou futur (donation de la nue-propriété du bien seulement, par exemple).
Toutefois, lorsque le bien est donné, il ne vous appartient plus et ce, même si vous vous réservez un droit d’usage et d’habitation ou l’usufruit du bien. Vous en êtes dépossédé et vous ne pouvez plus, à loisir, récupérer votre bien et en disposer, comme bon vous semble.
La donation transférant le bien du patrimoine du donateur vers celui du donataire, il vous est fortement déconseillé de vous dessaisir de tous vos biens. Et s’agissant de votre résidence principale, il peut paraître inopportun de vous en déposséder, notamment s’il s’agit du principal bien constituant votre patrimoine.
2) Donner mais à quelles conditions ?
Le choix entre la transmission en pleine propriété ou la transmission en nue-propriété avec réserve d’usufruit ou réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation dépend des objectifs civils et fiscaux poursuivis par le donateur.
Concernant la donation de votre résidence principale, il est recommandé de conserver l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de jouir du bien toute votre vie ou a minima, un droit d’usage et d’habitation.
L’usufruit vous permettra de vous maintenir dans le bien, votre vie durant, voire, si vous le souhaitez, de le donner à bail d’habitation et d’en percevoir seul les revenus. Lorsque le donateur donne la nue-propriété et se réserve, sa vie durant, l’usufruit du bien donné, on parle de démembrement de la propriété.
Les conseils de votre notaire seront très importants pour définir avec vous dans l’acte les futurs rapports entre usufruitier et nu-propriétaire, tant en ce qui concerne leurs obligations que leurs pouvoirs et ce afin d’éviter d’éventuels conflits ultérieurs (entretien du bien, impôts…).
La donation de la nue-propriété de la résidence principale avec réserve d’usufruit au profit des donateurs est souvent envisagée par des parents au profit de leur unique enfant. En suite de la donation, la maison occupée à titre de résidence principale appartiendra, pour l’usufruit aux donateurs et pour la nue-propriété au donataire.
Au delà de répondre à une préoccupation de transmission du vivant, la donation avec réserve d’usufruit présente un intérêt financier. La valeur de l’usufruit conservé par le donateur ne supporte pas la taxation aux droits de donation : l’impôt n’est dû que sur ce que l’on donne !
3) Donner sa résidence principale : quelles conséquences ?
Vous l’aurez compris, dès lors que le bien est donné, le donateur n’en est plus pleinement propriétaire et son statut d’usufruitier lui confère des droits mais aussi des devoirs. Le donateur usufruitier devra, par exemple, veiller à la bonne conservation du bien et ne pourra pas en modifier la destination.
Le donateur usufruitier ne pourra pas, non plus, décider de vendre seul sa résidence principale. Il sera tenu de requérir l’accord du nu-propriétaire pour vendre et ne récupérera pas la totalité du prix mais uniquement le prix correspondant à la valeur de son usufruit, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.
Il est à noter que la valeur de l’usufruit diminue en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier sera âgé, au moment de la vente, moins le prix afférent à son usufruit sera élevé. L’usufruit réservé sur le bien permettra toutefois, au donateur, de continuer à habiter gratuitement le bien ou décider de le donner à bail et d’en percevoir seul les revenus.
4) Des clauses utiles à insérer dans l’acte !
Interdiction d’aliéner et d’hypothéquer
Dès lors que l’usufruit est réservé, une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer pourra être stipulée au bénéfice du donateur et empêchera le donataire, sauf accord du donateur, de vendre le bien donné.
Réserve de retour conventionnel
Il pourra être également prévu dans l’acte de donation, qu’en cas de décès du bénéficiaire de la donation avant le donateur, le bien donné revienne automatiquement dans le patrimoine du donateur. La mise en œuvre du droit de retour conventionnel entrainera l’anéantissement rétroactif de la donation. Cette clause permet d’assurer la conservation du bien dans le cercle familial. Elle sera souvent aménagée afin de permettre une transmission aux petits enfants en cas de décès d’un enfant.
Le report du démembrement sur le prix de vente ou sur un bien subrogé
Même si l’initiative de la vente n’appartient plus au seul usufruitier, votre notaire pourra vous conseiller de stipuler dans l’acte une clause de report automatique du démembrement de propriété sur le prix de vente, sauf accord contraire des parties le jour venu. Cela permettra à l’usufruitier, en cas de vente du bien, de percevoir seul l’intégralité du prix, son usufruit se reportant sur le prix de vente.
Dès lors que le prix de vente est réemployé à l’acquisition d’un nouveau bien, il pourra être également convenu le report du démembrement sur un bien subrogé (acquis en remplacement du bien donné).
Se déposséder ? Prudence !
La donation confère des avantages civils et fiscaux indéniables et favorise la transmission sécurisée de votre patrimoine mais se déposséder de sa résidence principale n’est pas un acte anodin et doit être murement réfléchi. Il est essentiel de prendre conseil auprès de son notaire avant de franchir le pas !
Loi de finances 2021 – 10 minutes pour comprendre la fiscalité des particuliers et de l’entreprise
Chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés et d’aménagements fiscaux. Retrouvez nos deux PODCAST « 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 » consacrés aux principales mesures en faveur des particuliers et des entreprises.
Les mesures fiscales concernant les particuliers
Les mesures fiscales concernant les entreprises
Transcription du podcast : 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 – particuliers
I) LOI DE FINANCES 2021 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS
1) Diminution du droit de partage – divorce et séparation de PACS
La minoration du droit de partage a été prévue par la loi de finances 2020 et est entrée en vigueur pour partie au 1er janvier 2021 et se poursuivra au 1er janvier 2022.
Rappel : La loi de finances pour 2011 avait fait passer le taux du droit du partage de 1,1% à 2,5%, dans l’indifférence générale alors que c’était plus qu’un doublement de la fiscalité en cas de partage.
Ce droit de partage se calcule sur la valeur de l’actif partagé : par exemple, dans un divorce, vous avez une maison, une résidence secondaire et une voiture. On calcule la valeur de l’ensemble, on le partage entre le couple qui se sépare, qui va payer une taxe de 2,5%. Il a fallu 10 ans pour que le législateur comprenne que dans ces moments difficiles de divorce, ajouter en plus une fiscalité très pénalisante était une vraie contrainte supplémentaire.
Dans la loi de finances 2020, il a été prévu de ramener ce taux à 1,8% à compter de 2021 et on reviendra à un taux de 1,1% en 2022.
Une précision : le droit de partage existe en matière de divorce, de séparation de couples pour un couple PACSE. Ce droit de partage existe aussi en matière de succession. La minoration du droit ne s’applique qu’aux séparations des couples ; le taux de 2,5% est maintenu pour les successions
2) Donation exceptionnelle de 100 000 € sans fiscalité
Rappel : L’abattement est la capacité à donner sans payer d’impôt sur les donations ou successions. Traditionnellement, il existe deux abattements pérennes :
Un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, qui peut porter sur un bien, de l’argent, une maison, des parts de société
Une donation de 31865 € (donation Sarkosy) : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur ; la donation ne porte que sur de l’argent.
En plus de ces 2 donations, la loi de finances dans le contexte COVID a prévu une donation supplémentaire exceptionnelle, avec un nouvel abattement de 100 000 € qui répond à des conditions différentes : traditionnellement, c’était 100 000 € par parent et par enfant ; c’est 100 000 € par parent. Si vous avez 3 enfants, vous pourrez donner un maximum de 33 000 € environ à chacun.
Cet abattement (comme le don Sarkosy) bénéficie aux enfants, aux petits enfants et à défaut aux neveux et nièces. Mais attention, cette possibilité est offerte jusqu’au 30 juin 2021.
Trois conditions : la donation doit porter sur une somme d’argent et doit être utilisée par celui qui reçoit pour :
investir au capital d’une société dans laquelle il exerce son activité principale
faire construire un maison neuve
réaliser des travaux écologiques sur sa résidence principale
3) Travaux de rénovation énergétique – Ma prime rénov : nouveautés 2021
La condition de ressources n’est plus nécessaire pour bénéficier de la Prime Rénov, en 2021. Tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier de la prime mais avec un barème différent.
Cette prime est ouverte aux syndics de copropriété. Les syndics de copropriété pourront faire voter des travaux à condition que 75% des copropriétaires utilisent leur logement à titre de résidence principale.
4) Investissement immobilier et dispositif Pinel
Le dispositif PINEL est prolongé jusqu’à fin 2024. L’ensemble des taux va baisser pour rendre le dispositif moins intéressant.
5) Investisseurs bailleurs – abandon de loyers
Il existe 2 dispositions concernant les abondons de loyers qui s’appliquent uniquement les baux commerciaux ; cela concerne les bailleurs privés qui louent par exemple à des commerçants.
La 1ère disposition concerne la déductibilité des loyers.
En temps normal, on déclare tous les loyers qui auraient dû être perçus. Avec la loi de finances 2021, le bailleur peut officiellement renoncer aux loyers et pourra déduire les montants des loyers non perçus, sans être imposé. Cela vaut pour tous les loyers abandonnés (sous réserve de quelques conditions liées à la taille de l’entreprise) depuis la crise jusqu’à juin 2021.
La 2ème mesure est un crédit d’impôt : ce crédit d’impôt concerne le remboursement de la moitié du loyer qui aura été abandonné mais uniquement pour le loyer du mois de novembre 2020, et à condition que le locataire ait une interdiction d’exercer (café, restaurant…) ou qu’il soit particulièrement touché par la crise.
Transcription du podcast : 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 – Enrtreprises
II) LOI DE FINANCES 2021 : MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
La loi de finances 2021 intègre la crise sanitaire et met en place des mesures plutôt favorables, en faveur des entreprises.
1) Diminution des taxes supportées par les entreprises
Les taxes suivantes sont divisées par 2 :
Le taux de la CVAE (la contribution sur la valeur des entreprises est une taxe basée sur le chiffre d’affaires moins les charges) est divisé par 2.
Taxe sur les propriétés bâties industrielles (fiscalité pour les collectivités locales : taxe foncière et CFE) est également divisé par 2.
Aucune démarche n’est à effectuer.
2) Abandon des loyers dans le cadre des baux commerciaux
Est-ce que le COVID permet au locataire de ne pas payer les loyers ?
La réponse est essentiellement NON, toutefois on a un arrêt d’un tribunal de Paris du 20/01/21 qui a autorisé exceptionnellement un locataire à ne pas payer. Cela peut faire jurisprudence ? On peut se poser la question.
Il y a deux dispositifs qui concernent les bailleurs professionnels, quelle que soit leur catégorie d’imposition :
Déductibilité des loyers : c’est à dire pour le bailleur, le fait de ne pas être imposé sur les loyers qu’il a abandonnés. En temps normal, c’est un acte anormal de gestion sur lequel le bailleur est imposé. Provisoirement, si le bailleur abandonne les loyers jusqu’au 30 juin 2021, il ne sera pas imposé sur les loyers abandonnés.
Crédit d’impôt : remboursement de la moitié du loyer du mois de novembre 2020, qui serait abandonné par le propriétaire.
Cela fait partie des mesures de soutien à l’activité.
3) Intérêt du lease-back
Qu’est-ce que le lease-back ?
Le leaseback est la possibilité pour un propriétaire de ses locaux professionnels de revendre ce bien à un organisme de crédit bail et dans le même temps de le louer sous forme de crédit bail. Cela permet de générer de la trésorerie immédiate. Exemple : « j’avais un bien dont j’étais propriétaire, qui ne me rapportait rien, je le vends, et je le loue, j’ai de la trésorerie tout de suite mais je vais repayer des loyers sur la durée du crédit-bail. En temps normal, l’utilisation de ce leaseback est fiscalement pénalisant puisque l’année où je vends mon bien, je constate potentiellement une plus-value, et je paie de l’impôt dessus.
Apport de la loi de finances 2021 concernant le lease-back
L’apport de la loi de finances 2021, est de permettre de lisser cette plus-value, sur la durée du crédit-bail, au lieu de la déclarer et de la payer sur l’exercice de la vente,
Quel l’avantage ? On aura une charge, qui est le loyer de crédit-bail, et un produit, qui est la plus value, qui se compensent et donc pas d’impôt.
Cela est une bonne nouvelle pour les plus touchés, notamment les hôteliers, qui ont un vrai enjeu à mettre en place cette démarche. Il faut s’en occuper.
4) La réévaluation libre des actifs au bilan
Rappel : L’idée est de dire qu’en théorie, dans mon bilan, j’ai mes actifs immobilisés, mes immeubles, qui sont portés pour leur valeur historique et qui ne se réévaluent pas. Or si j’ai mon bien depuis 20 ans, il a une valeur plus importante aujourd’hui. En temps normal, il est toujours possible de le réévaluer : « mon bien était pour 100 dans mon bilan, aujourd’hui il vaut 1000, je le porte pour 1000. Mais en contrepartie je comptabilise un écart de réévaluation pour 900. »
Apport de la loi de finances 2021 concernant la réévaluation des actifs
L’intérêt de l’opération est d’avoir un bilan plus réel ; si je vais à la banque pour une demande de prêt avec un bilan qui reflète mieux la réalité, la valeur de l’entreprise ; j’ai plus de chance d’obtenir un prêt.
En terme de fiscalité, en temps normal, cette opération de réévaluation est pénalisante fiscalement puisque mon écart de réévaluation génère un résultat exceptionnel qui est imposé l’année où je pratique la réévaluation. « Même état d’esprit que le lease-back, je vais pouvoir étaler mon écart de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans (cela va dépendre des amortissements). Au lieu de payer tout de suite, je le rapporte et comme je fais réamortir mon bien sur sa nouvelle valeur, je vais neutraliser amortissement et écart de réévaluation. Résultat : pas de fiscalité ».
Consultez l’intégralité des mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises.
Mesures concernant les particuliers et le patrimoine
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Exonération de la prime exceptionnelle versée aux personnels des établissements de santé
Mesures de faveur pour l’épargne retraite des indépendants
Extension du champ d’application du label « Fondation du patrimoine » (LFR 3 pour 2020, art. 7 ; modification de l’art. L. 143-2 du Code du patrimoine)
Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce et de la contribution aux charges du mariage
Prorogation et extinction progressive (en 2024) du dispositif « Pinel »
Crédits d’impôt en matière de transition énergétique (LF pour 2021, art. 53)
Exonération des dons familiaux en espèces : temporaire et sous conditions
Mesures concernant les particuliers et le patrimoine
PGE et fonds de solidarité
ACTIVITÉ PARTIELLE (1/2) – Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Exonération de cotisations pour les entreprises très affectées (1/3)
Prime à l’embauche en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
Mise en place de la facture électronique (LF 2021, art.195)
TAUX D’IS
RÉÉVALUATION LIBRE DES ACTIFS (art. 31 LF 21)
LEASE BACK (art. 33 LF 21)
ABANDONS OU RENONCIATIONS DE LOYERS
La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA
Enregistrement des actes et opérations
portant sur les sociétés
Diverses mesures concernant la TVA
Aménagement de la CFE, de la CVAE et des taxes foncières
LA DONATION EXCEPTIONNELLE 2020 : 1,2,3 FONCEZ !!!
Depuis le 15 Juillet 2020, tout parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation de somme d’argent en toute propriété et sans aucune taxation dans la limite de 100.000 euros par donateur (celui qui donne).
Ce cadeau fiscal a une durée de vie limitée au 30 Juin 2021.
En contrepartie de cette exonération, ces sommes devront impérativement être investies dans la construction d’une résidence principale, sa rénovation ou encore le financement en fonds propres de jeunes entreprises.
Dans quelles conditions ?
1/ Des bénéficiaires déterminés
Les donataires (ceux qui reçoivent la somme d’argent), strictement énumérés par la loi sont : votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou encore votre neveu ou nièce en l’absence de descendance.
2/ Un plafonnement à 100.000 euros par DONATEUR
Une personne souhaitant gratifier à la fois ses enfants et petits-enfants ne pourra pas donner plus de 100.000 euros au total en franchise d’impôt dans ce cadre.
En revanche, un enfant pourrait bénéficier d’une donation de 200 000 €, sans fiscalité, grâce à un don de son père et un autre provenant de sa mère, pour financer la construction de sa résidence principale.
3/ Un objectif précis
Les sommes d’argent devront impérativement être utilisées :
Pour la construction de sa résidence principale : cette somme ne pourra donc pas servir pour l’acquisition de la résidence principale (bien bâti ou en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour des travaux sur une résidence secondaire.
Ou pour des travaux énergétiques sur sa résidence principale qui doivent être éligibles à la prime de transition énergétique.
Ou pour la création d’une PME ou pour l’aide à une PME créée depuis moins de 5 ans dans certaines conditions.
Quel est son délai d’utilisation ?
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Par exemple, pour un transfert d’argent le 24 décembre 2020, l’argent devra être utilisé le 31 mars 2021 au plus tard.
Et les autres abattements ?
La donation peut se cumuler avec les abattements habituels (renouvelables tous les 15 ans) prévus pour les transmissions familiales.
Sans avoir à payer de droits, un bénéficiaire peut donc obtenir 100.000 euros via ce dispositif ainsi que 100.000 euros au titre de la transmission parent-enfant et 31.865 euros sous forme de don de somme d’argent aux descendants.
Quels sont les inconvénients ?
Sur le plan civil
Si tous les enfants ne bénéficient pas de cette donation, on peut créer une situation de déséquilibre qui devra être rectifiée lors de la succession.
Sur le plan fiscal
Cet abattement exceptionnel n’est pas cumulable avec certains crédits et réductions d’impôts comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des travaux de rénovation de la résidence principale ou l’aide financière « MaPrimeRénov ».
Il est donc nécessaire de consulter son notaire en amont afin de s’assurer des incidences de la donation sur la succession future et de faire vos calculs afin d’opter pour la solution la plus avantageuse pour vous et vos proches.
« Donne ce que tu as, pour certains c’est mieux que tu n’oses l’espérer » (H.W Longfellow).
À quelles associations est-il possible de donner ?
Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations.
Avant la Loi ESS de 2014, seules les associations reconnues d’utilité publique pouvaient recevoir des dons et des legs. Seuls les dons de somme d’argent étaient autorisés à toutes les associations, avec faculté d’émettre un reçu fiscal si elles étaient à même de justifier d’une action d’intérêt général.
Mais les donations de biens immobiliers par exemple, ou les legs par testament étaient strictement réservés aux associations reconnues d’utilité publique. Depuis 2014, les associations d’intérêt général déclarées en préfecture depuis 3 ans au moins peuvent recevoir des dons et des legs.(Il s’agit des associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
La donation est-elle taxée ?
Attention cependant à la fiscalité de ces dons et legs !
Le Code général des impôts ne prévoit d’exonération des droits de succession qu’au profit des associations ou fondations reconnues d’utilité publiqueayant pour objet l’assistance, la défense de l’environnement, les œuvres scientifiques culturels ou artistiques ou encore les associations simplement déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées soit à la bienfaisance soit à la recherche médicale et scientifique.
Il résulte donc des textes fiscaux que certaines associations pourraient avoir le droit de recevoir des legs mais seraient redevables d’une fiscalité à 60 % comme n’entrant pas strictement dans le dispositif d’exonération prévu par le Code général des impôts. La vigilance s’impose donc !
Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?
On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations (source Fondation de France), soit une part non négligeable de leur financement. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.
N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent. Certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet. Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession.
Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament. Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.
La donation entraîne t’elle une réduction d’impôt ?
Toutes les associations loi 1901 peuvent recevoir des dons de somme d’argent. Ces dons permettent au donateur d’avoir droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
La réduction est portée à 75% quand les sommes versées ont pour destinataires les organismes d’aide aux personnes en difficultés. Le montant du don est porté à 1000 € – pour les dons effectués en 2020 – (prorogation issue de la loi de finances pour 2021).
Pour cela l’association délivre un reçu fiscal au donateur. Mais attention, toutes les associations ne peuvent pas délivrer un reçu fiscal. Seules les associations agissant pour l’intérêt général (c’est-à-dire que l’association n’agit pas pour un cercle restreint de personnes et a une gestion totalement désintéressée) et présentant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou encore participant à la défense de l’environnement peuvent le faire.
Ce site utilise différents cookies, afin de nous permettre de réaliser des statistiques de visite et d'optimiser votre parcours de navigation.
Lire la politique de confidentialité.
Accepter
Changer les paramètres
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de confidentialité
Décidez des cookies que vous souhaitez autoriser.
Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Cependant, cela peut entraîner certaines fonctions ne sont plus disponibles. Pour plus d'informations sur la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur.
En savoir plus sur les cookies que nous utilisons.
Avec le curseur, vous pouvez activer ou désactiver différents types de cookies:
Ce site web va:
Essentiel: n'oubliez pas votre paramètre d'autorisation de cookie
Essentiel: Autoriser les cookies de session
Essentiel: Rassemblez les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Ce site web ne va pas :
Fonctionnalité: Rappelez-vous de vos informations de connexion
Fonctionnalité: mémoriser les paramètres des médias sociaux
Analytics: Gardez une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Analytics: suivez votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Analytics: Gardez une trace du temps passé sur chaque page
Analytics: augmente la qualité des données des fonctions statistiques
Publicité: Adaptez l'information et la publicité à vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.) Publicité: Collectez des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
Ce site web va:
Essentiel: n'oubliez pas votre paramètre d'autorisation de cookie
Essentiel: Autoriser les cookies de session
Essentiel: Rassemblez les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Fonctionnalité: mémoriser les paramètres des médias sociaux
Ce site web ne va pas :
Rappelez-vous de vos informations de connexion. Analytics: Gardez une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Analytics: suivez votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Analytics: Gardez une trace du temps passé sur chaque page
Analytics: augmente la qualité des données des fonctions statistiques
Publicité: Adaptez l'information et la publicité à vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.) Publicité: Collectez des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
Ce site web va:
Essentiel: souvenez-vous de votre paramètre d'autorisation des cookies
Essentiel: autoriser les cookies de session
Essentiel: Rassemblez les informations que vous saisissez dans des formulaires de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Fonctionnalité: souvenez-vous des paramètres des réseaux sociaux
Analytics: gardez une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Analytics: gardez une trace de votre emplacement et de votre région en fonction de votre numéro IP
Analytics: gardez une trace du temps passé sur chaque page
Analytics: augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
Ce site web ne va pas :
Rappelez-vous vos informations de connexion. Publicité: Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
Publicité: vous permet de vous connecter à des sites sociaux
Publicité: Identifiez le périphérique que vous utilisez
Publicité: Rassemblez des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
Ce site web va:
Essentiel: souvenez-vous de votre paramètre d'autorisation des cookies
Essentiel: autoriser les cookies de session
Essentiel: Rassemblez les informations que vous saisissez dans des formulaires de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Fonctionnalité: souvenez-vous des paramètres des réseaux sociaux
Analytics: gardez une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Analytics: gardez une trace de votre emplacement et de votre région en fonction de votre numéro IP
Analytics: gardez une trace du temps passé sur chaque page
Analytics: augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
Publicité: utilisez les informations pour faire de la publicité personnalisée avec des tiers
Publicité: vous permet de vous connecter à des sites sociaux. Publicité: identifiez l'appareil que vous utilisez
Publicité: recueillez des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
