Podcast des notaires la fiscalité des particuliers et des entreprises
La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour vous informer sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les mesures essentielles, en 10 podcasts très pratiques pour tout savoir des changements à connaître, s’appliquant à la fiscalité des particuliers, des entreprises et des indépendants.
Nos podcasts sur la fiscalité des particuliers abordent les points suivants :
Nouveau barème de l’impôt sur le revenu : Les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revus à la hausse (+1,4%) afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. Abaissement du taux de partage lors des séparations et divorce, à 1,1 %.
Zoom sur la fiscalité des actifs numériques (bitcoins …)
Panorama des régimes de faveur en matière immobilière : transformation du dispositif LOUER ABORDABLE (COSSE) et prorogation des autres dispositifs + PTZ
Donation : compte tenu de la possibilité depuis juin 2022, de faire les déclarations de dons manuels en ligne, rappels des aspects civils.
Nos podcasts sur la fiscalité des entreprises et le plan indépendants abordent les points suivants :
Option Impôt sur les sociétés : Allongement des délais d’option : jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.
Plan indépendant : évolution du statut des indépendants. Ce dispositif a vocation à mieux accompagner les entrepreneurs individuels. Dans un souci de simplification, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) disparaît et l’entrepreneur individuel sera désormais assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permettra d’avoir son patrimoine personnel protégé des dettes de son activité professionnelle. Le volet fiscal a été voté dans la loi de finances pour 2022 et le volet juridique du statut est encore en discussion et doit être présenté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Cette mesure sera probablement applicable au premier trimestre de l’année 2022.
Indépendant et impôt sur les sociétés : mesure de simplification
Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuel
Exonération des fonds de faible valeur
Statut du conjoint collaborateur
En bref – Quelques autres nouveautés
Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile. De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.
Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules : Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés. Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.
Prorogation des dispositifs fiscaux Les dispositifs prorogés en 2022 sont :
Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
Le dispositif Denormandie ;
Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
Le PTZ ;
La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.
Limitation de la hausse des prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.
Nouveautés pour les bailleurs : Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements. La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique. D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.
Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.
Détenir un patrimoine n’est pas une fin en soi. Ce qu’il adviendra de ses biens après son décès est primordial pour donner du sens à son existence.
Quelle que soit l’importance de votre patrimoine, vous êtes nombreux à vous poser de multiples questions : qui va hériter de mes biens ? Est-ce que mes héritiers sont suffisamment protégés ? Est-ce qu’ils vont payer d’importants frais de succession ?
Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent un guide « spécial transmission de patrimoine » pour vous donner, en quelques articles, les clés de compréhension d’une matière pas toujours simple à appréhender pour un néophyte.
Qu’il s’agisse d’axer la protection de son conjoint ou de ses enfants, de donner ses biens de son vivant ou de retarder la transmission au décès dans le cadre d’un testament, vous trouverez dans nos pages des articles didactiques qui abordent, tant au plan civil que fiscal, les sujets qui vous préoccupent.
Chaque situation familiale est cependant unique, et c’est avec l’aide de votre notaire que vous trouverez la réponse spécifique adaptée à vos besoins.
N’hésitez pas à pousser la porte de nos Études pour des solutions sur-mesure !
Article publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires.
A l’origine, le contrat d’assurance-vie est un excellent instrument de protection pour le souscripteur, mais au décès de ce dernier, il devient un outil performant de transmission et de protection du ou des bénéficiaires. L’assurance-vie est donc un produit qui répond au souci de se protéger soi-même et de protéger ses proches, contre les conséquences d’un décès prématuré ou d’une survie prolongée.
Cette étude de l’assurance-vie se limite à l’analyse de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Nous indiquerons dans un premier temps l’objectif de la clause bénéficiaire, puis dans un deuxième temps, nous préciserons les supports de rédaction de ladite clause. Enfin nous apporterons quelques précisions sur l’outil de transmission qu’est le contrat d’assurance-vie.
La désignation du bénéficiaire
Le droit de désigner le bénéficiaire du contrat est personnel au souscripteur, il ne peut être délégué à un tiers. En cas de cosouscription, un consensus entre les souscripteurs sera nécessaire.
La clause bénéficiaire n’est pas une condition de validité du contrat. Cependant, elle est mise en place de manière quasi-systématique par la rédaction d’une clause type proposée par le conseiller. A défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, le bénéfice du contrat intègrera l’actif de succession et supportera les droits de mutation par décès. La fiscalité favorable du contrat d’assurance-vie est liée à l’existence d’un bénéficiaire du contrat.
Au même titre qu’un testament établi par un défunt, la clause bénéficiaire peut traduire une volonté du souscripteur de rompre avec la dévolution légale, c’est-à-dire, ne pas respecter l’ordre des héritiers établi par la loi. Mais dans la mesure où l’assurance-vie est « hors-succession » il sera possible pour le souscripteur, sous certaines limites, de déroger aux règles que constituent la protection des réservataires et les règles de la représentation.
Il convient également de tenir compte que le versement du capital d’assurance-vie au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires suit une fiscalité différente de celle de l’actif de succession. Elle peut s’avérer être un argument lors de la souscription du contrat et également dans le choix du ou des bénéficiaires.
En tenant compte de cet enjeu fiscal et des règles de dévolutions légales, une réflexion approfondie doit être entreprise par le souscripteur et nécessite l’intervention d’un conseiller averti.
Généralement, la compagnie d’assurance propose une clause type rédigée de la manière suivante : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». En première lecture, cette clause protège le conjoint survivant, mais après analyse, on constate que cette clause déroge aux règles de dévolution légale et pourrait s’avérer peu optimale sur un plan fiscal, en fonction des configurations familiales. Une transmission exclusive du capital au profit d’un conjoint exonéré de droits de succession, pénaliserait les héritiers lors du second décès par l’application d’une fiscalité plus contraignante.
Ainsi la clause doit désigner les bénéficiaires en traduisant l’intention du souscripteur afin que ceux-ci soient facilement identifiables.
Le support de la clause bénéficiaire
La désignation peut intervenir dans le bulletin d’adhésion en utilisant une formule type proposée par la compagnie d’assurance. Mais il est possible de recourir à d’autres supports comme le testament (holographe ou authentique) ou encore la lettre autographiée.
La modification de la clause peut intervenir à tout moment avant le décès du souscripteur. Il est même admis que la modification de cette clause soit portée à la connaissance de l’assureur postérieurement au décès, si cette modification intervient par testament.
Toutefois, il est essentiel d’informer l’assureur le plus vite possible afin d’éviter le déblocage des fonds au profit des bénéficiaires désignés dans la précédente clause.
Une désignation nominative et/ou qualitative
Le bénéficiaire peut être désigné de manière directe par les éléments de civilité (Nom, Prénom, date et lieu de naissance, et éventuellement lieu de résidence) ; une désignation précise et claire facilitera l’exécution de la recherche par l’assureur. En pratique, une telle désignation exprime clairement la volonté du souscripteur. Mais on peut également désigner un bénéficiaire par sa qualité, par exemple : « bénéficiaire, mon jardinier ». Cette désignation indirecte est fréquente (Cf. infra Clause générale). Cette qualité s’apprécie au jour du dénouement du contrat, or une qualité peut évoluer avec le temps. Il en va ainsi des qualités de conjoint, partenaire pacsé et concubin. Il est alors conseillé de prévoir une désignation qui associe qualité et identité du bénéficiaire.
L’assurance-vie un outil de transmission patrimoniale
La rédaction de la clause bénéficiaire bénéficie d’une souplesse très importante dont il convient de préciser certains aspects.
Le fractionnement du bénéfice du contrat permet de multiplier les combinaisons au décès en désignant un ou plusieurs bénéficiaires. Il peut participer au maintien d’une bonne entente familiale ou prévoir différentes options, afin qu’un bénéficiaire puisse accepter tout ou partie du bénéfice. La clause pourra ainsi prévoir que le conjoint puisse accepter totalement le bénéfice du contrat, une partie seulement ou encore ne pas y prendre part s’il le souhaite. La fraction non perçue reviendra ainsi à un bénéficiaire désigné en second. Le contrat devient une variable d’ajustement en fonction des besoins du bénéficiaire principal au jour du dénouement du contrat.
Si le partage du capital peut être opéré en pleine propriété, il est également possible de prévoir une répartition du capital en démembrement de propriété entre l’usufruitier et le ou les nus-propriétaires. Cette méthode, préconisée depuis plusieurs années par certains auteurs a été acceptée par les compagnies d’assurance.
Elle permet à l’usufruitier, bénéficiaire exclusif de disposer des capitaux comme il l’entend dès le décès du souscripteur, en consommant, investissant ou épargnant, on parle de quasi-usufruit qui est exercé sur les capitaux. L’usufruitier dispose des mêmes droits que s’il avait été désigné bénéficiaire exclusif en pleine propriété. Cependant, les nus-propriétaires, généralement les enfants, ne sont pas exclus car ils sont appelés à jouir des capitaux au décès de l’usufruitier. L’usufruitier a ainsi la charge de rendre aux nus-propriétaires, charge qui prend la forme d’une créance au jour du décès de l’usufruitier.
La rédaction de cette clause pourra être encore plus poussée en faisant supporter des charges à l’usufruitier ou encore en prévoyant un usufruit temporaire (dont la durée est fixe).
L’intérêt de recourir au notaire lors de la rédaction de la clause bénéficiaire
Une analyse globale autant sur le plan civil que fiscal est nécessaire pour établir une telle clause. Certaines compagnies d’assurances seront réticentes à sortir de la clause type alors qu’il est nécessaire d’aménager ladite clause en fonction des objectifs poursuivis par le souscripteur.
De surcroit le dépôt de cette clause bénéficiaire chez le notaire impose l’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés. La consultation de ce fichier est systématique lors des opérations de règlement de succession, ce qui permet d’avoir la certitude que l’existence de ces contrats sera révélée au jour du décès.
Dans un souci d’anticipation, ou pour aider un enfant, les parents sont souvent tentés de donner leur résidence principale. Mais donner sa résidence principale, est-ce une bonne idée ?
La donation est un excellent outil de gestion et de transmission patrimoniale. Elle vous permet d’anticiper sur votre succession future en transmettant un ou plusieurs biens dépendant de votre patrimoine.
Toutefois, donner c’est aussi se déposséder. Si votre résidence principale est le seul bien composant votre patrimoine, des précautions sont indispensables.
1) Donner c’est donner ! Mais est-ce que reprendre, c’est voler ?
La donation est l’acte par lequel le donateur (celui qui donne) se dessaisit irrévocablement au profit d’un donataire (celui qui reçoit) d’un bien déterminé. Cette transmission est faite obligatoirement du vivant du donateur et à titre gratuit. Le patrimoine du donateur s’appauvrit du bien donné tandis que le donataire s’enrichit dudit bien qui entre dans son patrimoine.
Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la donation confère au donataire la qualité de propriétaire de ce bien et un droit de jouissance qui peut être immédiat (donation en pleine propriété du bien) ou futur (donation de la nue-propriété du bien seulement, par exemple).
Toutefois, lorsque le bien est donné, il ne vous appartient plus et ce, même si vous vous réservez un droit d’usage et d’habitation ou l’usufruit du bien. Vous en êtes dépossédé et vous ne pouvez plus, à loisir, récupérer votre bien et en disposer, comme bon vous semble.
La donation transférant le bien du patrimoine du donateur vers celui du donataire, il vous est fortement déconseillé de vous dessaisir de tous vos biens. Et s’agissant de votre résidence principale, il peut paraître inopportun de vous en déposséder, notamment s’il s’agit du principal bien constituant votre patrimoine.
2) Donner mais à quelles conditions ?
Le choix entre la transmission en pleine propriété ou la transmission en nue-propriété avec réserve d’usufruit ou réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation dépend des objectifs civils et fiscaux poursuivis par le donateur.
Concernant la donation de votre résidence principale, il est recommandé de conserver l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de jouir du bien toute votre vie ou a minima, un droit d’usage et d’habitation.
L’usufruit vous permettra de vous maintenir dans le bien, votre vie durant, voire, si vous le souhaitez, de le donner à bail d’habitation et d’en percevoir seul les revenus. Lorsque le donateur donne la nue-propriété et se réserve, sa vie durant, l’usufruit du bien donné, on parle de démembrement de la propriété.
Les conseils de votre notaire seront très importants pour définir avec vous dans l’acte les futurs rapports entre usufruitier et nu-propriétaire, tant en ce qui concerne leurs obligations que leurs pouvoirs et ce afin d’éviter d’éventuels conflits ultérieurs (entretien du bien, impôts…).
La donation de la nue-propriété de la résidence principale avec réserve d’usufruit au profit des donateurs est souvent envisagée par des parents au profit de leur unique enfant. En suite de la donation, la maison occupée à titre de résidence principale appartiendra, pour l’usufruit aux donateurs et pour la nue-propriété au donataire.
Au delà de répondre à une préoccupation de transmission du vivant, la donation avec réserve d’usufruit présente un intérêt financier. La valeur de l’usufruit conservé par le donateur ne supporte pas la taxation aux droits de donation : l’impôt n’est dû que sur ce que l’on donne !
3) Donner sa résidence principale : quelles conséquences ?
Vous l’aurez compris, dès lors que le bien est donné, le donateur n’en est plus pleinement propriétaire et son statut d’usufruitier lui confère des droits mais aussi des devoirs. Le donateur usufruitier devra, par exemple, veiller à la bonne conservation du bien et ne pourra pas en modifier la destination.
Le donateur usufruitier ne pourra pas, non plus, décider de vendre seul sa résidence principale. Il sera tenu de requérir l’accord du nu-propriétaire pour vendre et ne récupérera pas la totalité du prix mais uniquement le prix correspondant à la valeur de son usufruit, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.
Il est à noter que la valeur de l’usufruit diminue en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier sera âgé, au moment de la vente, moins le prix afférent à son usufruit sera élevé. L’usufruit réservé sur le bien permettra toutefois, au donateur, de continuer à habiter gratuitement le bien ou décider de le donner à bail et d’en percevoir seul les revenus.
4) Des clauses utiles à insérer dans l’acte !
Interdiction d’aliéner et d’hypothéquer
Dès lors que l’usufruit est réservé, une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer pourra être stipulée au bénéfice du donateur et empêchera le donataire, sauf accord du donateur, de vendre le bien donné.
Réserve de retour conventionnel
Il pourra être également prévu dans l’acte de donation, qu’en cas de décès du bénéficiaire de la donation avant le donateur, le bien donné revienne automatiquement dans le patrimoine du donateur. La mise en œuvre du droit de retour conventionnel entrainera l’anéantissement rétroactif de la donation. Cette clause permet d’assurer la conservation du bien dans le cercle familial. Elle sera souvent aménagée afin de permettre une transmission aux petits enfants en cas de décès d’un enfant.
Le report du démembrement sur le prix de vente ou sur un bien subrogé
Même si l’initiative de la vente n’appartient plus au seul usufruitier, votre notaire pourra vous conseiller de stipuler dans l’acte une clause de report automatique du démembrement de propriété sur le prix de vente, sauf accord contraire des parties le jour venu. Cela permettra à l’usufruitier, en cas de vente du bien, de percevoir seul l’intégralité du prix, son usufruit se reportant sur le prix de vente.
Dès lors que le prix de vente est réemployé à l’acquisition d’un nouveau bien, il pourra être également convenu le report du démembrement sur un bien subrogé (acquis en remplacement du bien donné).
Se déposséder ? Prudence !
La donation confère des avantages civils et fiscaux indéniables et favorise la transmission sécurisée de votre patrimoine mais se déposséder de sa résidence principale n’est pas un acte anodin et doit être murement réfléchi. Il est essentiel de prendre conseil auprès de son notaire avant de franchir le pas !
Loi de finances 2021 – 10 minutes pour comprendre la fiscalité des particuliers et de l’entreprise
Chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés et d’aménagements fiscaux. Retrouvez nos deux PODCAST “10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021” consacrés aux principales mesures en faveur des particuliers et des entreprises.
Les mesures fiscales concernant les particuliers
Les mesures fiscales concernant les entreprises
Transcription du podcast : 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 – particuliers
I) LOI DE FINANCES 2021 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS
1) Diminution du droit de partage – divorce et séparation de PACS
La minoration du droit de partage a été prévue par la loi de finances 2020 et est entrée en vigueur pour partie au 1er janvier 2021 et se poursuivra au 1er janvier 2022.
Rappel : La loi de finances pour 2011 avait fait passer le taux du droit du partage de 1,1% à 2,5%, dans l’indifférence générale alors que c’était plus qu’un doublement de la fiscalité en cas de partage.
Ce droit de partage se calcule sur la valeur de l’actif partagé : par exemple, dans un divorce, vous avez une maison, une résidence secondaire et une voiture. On calcule la valeur de l’ensemble, on le partage entre le couple qui se sépare, qui va payer une taxe de 2,5%. Il a fallu 10 ans pour que le législateur comprenne que dans ces moments difficiles de divorce, ajouter en plus une fiscalité très pénalisante était une vraie contrainte supplémentaire.
Dans la loi de finances 2020, il a été prévu de ramener ce taux à 1,8% à compter de 2021 et on reviendra à un taux de 1,1% en 2022.
Une précision : le droit de partage existe en matière de divorce, de séparation de couples pour un couple PACSE. Ce droit de partage existe aussi en matière de succession. La minoration du droit ne s’applique qu’aux séparations des couples ; le taux de 2,5% est maintenu pour les successions
2) Donation exceptionnelle de 100 000 € sans fiscalité
Rappel : L’abattement est la capacité à donner sans payer d’impôt sur les donations ou successions. Traditionnellement, il existe deux abattements pérennes :
Un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, qui peut porter sur un bien, de l’argent, une maison, des parts de société
Une donation de 31865 € (donation Sarkosy) : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur ; la donation ne porte que sur de l’argent.
En plus de ces 2 donations, la loi de finances dans le contexte COVID a prévu une donation supplémentaire exceptionnelle, avec un nouvel abattement de 100 000 € qui répond à des conditions différentes : traditionnellement, c’était 100 000 € par parent et par enfant ; c’est 100 000 € par parent. Si vous avez 3 enfants, vous pourrez donner un maximum de 33 000 € environ à chacun.
Cet abattement (comme le don Sarkosy) bénéficie aux enfants, aux petits enfants et à défaut aux neveux et nièces. Mais attention, cette possibilité est offerte jusqu’au 30 juin 2021.
Trois conditions : la donation doit porter sur une somme d’argent et doit être utilisée par celui qui reçoit pour :
investir au capital d’une société dans laquelle il exerce son activité principale
faire construire un maison neuve
réaliser des travaux écologiques sur sa résidence principale
3) Travaux de rénovation énergétique – Ma prime rénov : nouveautés 2021
La condition de ressources n’est plus nécessaire pour bénéficier de la Prime Rénov, en 2021. Tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier de la prime mais avec un barème différent.
Cette prime est ouverte aux syndics de copropriété. Les syndics de copropriété pourront faire voter des travaux à condition que 75% des copropriétaires utilisent leur logement à titre de résidence principale.
4) Investissement immobilier et dispositif Pinel
Le dispositif PINEL est prolongé jusqu’à fin 2024. L’ensemble des taux va baisser pour rendre le dispositif moins intéressant.
5) Investisseurs bailleurs – abandon de loyers
Il existe 2 dispositions concernant les abondons de loyers qui s’appliquent uniquement les baux commerciaux ; cela concerne les bailleurs privés qui louent par exemple à des commerçants.
La 1ère disposition concerne la déductibilité des loyers.
En temps normal, on déclare tous les loyers qui auraient dû être perçus. Avec la loi de finances 2021, le bailleur peut officiellement renoncer aux loyers et pourra déduire les montants des loyers non perçus, sans être imposé. Cela vaut pour tous les loyers abandonnés (sous réserve de quelques conditions liées à la taille de l’entreprise) depuis la crise jusqu’à juin 2021.
La 2ème mesure est un crédit d’impôt : ce crédit d’impôt concerne le remboursement de la moitié du loyer qui aura été abandonné mais uniquement pour le loyer du mois de novembre 2020, et à condition que le locataire ait une interdiction d’exercer (café, restaurant…) ou qu’il soit particulièrement touché par la crise.
Transcription du podcast : 10 minutes pour comprendre la loi de finances 2021 – Enrtreprises
II) LOI DE FINANCES 2021 : MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
La loi de finances 2021 intègre la crise sanitaire et met en place des mesures plutôt favorables, en faveur des entreprises.
1) Diminution des taxes supportées par les entreprises
Les taxes suivantes sont divisées par 2 :
Le taux de la CVAE (la contribution sur la valeur des entreprises est une taxe basée sur le chiffre d’affaires moins les charges) est divisé par 2.
Taxe sur les propriétés bâties industrielles (fiscalité pour les collectivités locales : taxe foncière et CFE) est également divisé par 2.
Aucune démarche n’est à effectuer.
2) Abandon des loyers dans le cadre des baux commerciaux
Est-ce que le COVID permet au locataire de ne pas payer les loyers ?
La réponse est essentiellement NON, toutefois on a un arrêt d’un tribunal de Paris du 20/01/21 qui a autorisé exceptionnellement un locataire à ne pas payer. Cela peut faire jurisprudence ? On peut se poser la question.
Il y a deux dispositifs qui concernent les bailleurs professionnels, quelle que soit leur catégorie d’imposition :
Déductibilité des loyers : c’est à dire pour le bailleur, le fait de ne pas être imposé sur les loyers qu’il a abandonnés. En temps normal, c’est un acte anormal de gestion sur lequel le bailleur est imposé. Provisoirement, si le bailleur abandonne les loyers jusqu’au 30 juin 2021, il ne sera pas imposé sur les loyers abandonnés.
Crédit d’impôt : remboursement de la moitié du loyer du mois de novembre 2020, qui serait abandonné par le propriétaire.
Cela fait partie des mesures de soutien à l’activité.
3) Intérêt du lease-back
Qu’est-ce que le lease-back ?
Le leaseback est la possibilité pour un propriétaire de ses locaux professionnels de revendre ce bien à un organisme de crédit bail et dans le même temps de le louer sous forme de crédit bail. Cela permet de générer de la trésorerie immédiate. Exemple : « j’avais un bien dont j’étais propriétaire, qui ne me rapportait rien, je le vends, et je le loue, j’ai de la trésorerie tout de suite mais je vais repayer des loyers sur la durée du crédit-bail. En temps normal, l’utilisation de ce leaseback est fiscalement pénalisant puisque l’année où je vends mon bien, je constate potentiellement une plus-value, et je paie de l’impôt dessus.
Apport de la loi de finances 2021 concernant le lease-back
L’apport de la loi de finances 2021, est de permettre de lisser cette plus-value, sur la durée du crédit-bail, au lieu de la déclarer et de la payer sur l’exercice de la vente,
Quel l’avantage ? On aura une charge, qui est le loyer de crédit-bail, et un produit, qui est la plus value, qui se compensent et donc pas d’impôt.
Cela est une bonne nouvelle pour les plus touchés, notamment les hôteliers, qui ont un vrai enjeu à mettre en place cette démarche. Il faut s’en occuper.
4) La réévaluation libre des actifs au bilan
Rappel : L’idée est de dire qu’en théorie, dans mon bilan, j’ai mes actifs immobilisés, mes immeubles, qui sont portés pour leur valeur historique et qui ne se réévaluent pas. Or si j’ai mon bien depuis 20 ans, il a une valeur plus importante aujourd’hui. En temps normal, il est toujours possible de le réévaluer : “mon bien était pour 100 dans mon bilan, aujourd’hui il vaut 1000, je le porte pour 1000. Mais en contrepartie je comptabilise un écart de réévaluation pour 900.”
Apport de la loi de finances 2021 concernant la réévaluation des actifs
L’intérêt de l’opération est d’avoir un bilan plus réel ; si je vais à la banque pour une demande de prêt avec un bilan qui reflète mieux la réalité, la valeur de l’entreprise ; j’ai plus de chance d’obtenir un prêt.
En terme de fiscalité, en temps normal, cette opération de réévaluation est pénalisante fiscalement puisque mon écart de réévaluation génère un résultat exceptionnel qui est imposé l’année où je pratique la réévaluation. “Même état d’esprit que le lease-back, je vais pouvoir étaler mon écart de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans (cela va dépendre des amortissements). Au lieu de payer tout de suite, je le rapporte et comme je fais réamortir mon bien sur sa nouvelle valeur, je vais neutraliser amortissement et écart de réévaluation. Résultat : pas de fiscalité”.
Consultez l’intégralité des mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises.
Mesures concernant les particuliers et le patrimoine
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Exonération de la prime exceptionnelle versée aux personnels des établissements de santé
Mesures de faveur pour l’épargne retraite des indépendants
Extension du champ d’application du label « Fondation du patrimoine » (LFR 3 pour 2020, art. 7 ; modification de l’art. L. 143-2 du Code du patrimoine)
Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce et de la contribution aux charges du mariage
Prorogation et extinction progressive (en 2024) du dispositif « Pinel »
Crédits d’impôt en matière de transition énergétique (LF pour 2021, art. 53)
Exonération des dons familiaux en espèces : temporaire et sous conditions
Mesures concernant les particuliers et le patrimoine
PGE et fonds de solidarité
ACTIVITÉ PARTIELLE (1/2) – Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Exonération de cotisations pour les entreprises très affectées (1/3)
Prime à l’embauche en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
Mise en place de la facture électronique (LF 2021, art.195)
TAUX D’IS
RÉÉVALUATION LIBRE DES ACTIFS (art. 31 LF 21)
LEASE BACK (art. 33 LF 21)
ABANDONS OU RENONCIATIONS DE LOYERS
La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA
Enregistrement des actes et opérations
portant sur les sociétés
Diverses mesures concernant la TVA
Aménagement de la CFE, de la CVAE et des taxes foncières
LA DONATION EXCEPTIONNELLE 2020 : 1,2,3 FONCEZ !!!
Depuis le 15 Juillet 2020, tout parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation de somme d’argent en toute propriété et sans aucune taxation dans la limite de 100.000 euros par donateur (celui qui donne).
Ce cadeau fiscal a une durée de vie limitée au 30 Juin 2021.
En contrepartie de cette exonération, ces sommes devront impérativement être investies dans la construction d’une résidence principale, sa rénovation ou encore le financement en fonds propres de jeunes entreprises.
Dans quelles conditions ?
1/ Des bénéficiaires déterminés
Les donataires (ceux qui reçoivent la somme d’argent), strictement énumérés par la loi sont : votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou encore votre neveu ou nièce en l’absence de descendance.
2/ Un plafonnement à 100.000 euros par DONATEUR
Une personne souhaitant gratifier à la fois ses enfants et petits-enfants ne pourra pas donner plus de 100.000 euros au total en franchise d’impôt dans ce cadre.
En revanche, un enfant pourrait bénéficier d’une donation de 200 000 €, sans fiscalité, grâce à un don de son père et un autre provenant de sa mère, pour financer la construction de sa résidence principale.
3/ Un objectif précis
Les sommes d’argent devront impérativement être utilisées :
Pour la construction de sa résidence principale : cette somme ne pourra donc pas servir pour l’acquisition de la résidence principale (bien bâti ou en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour des travaux sur une résidence secondaire.
Ou pour des travaux énergétiques sur sa résidence principale qui doivent être éligibles à la prime de transition énergétique.
Ou pour la création d’une PME ou pour l’aide à une PME créée depuis moins de 5 ans dans certaines conditions.
Quel est son délai d’utilisation ?
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Par exemple, pour un transfert d’argent le 24 décembre 2020, l’argent devra être utilisé le 31 mars 2021 au plus tard.
Et les autres abattements ?
La donation peut se cumuler avec les abattements habituels (renouvelables tous les 15 ans) prévus pour les transmissions familiales.
Sans avoir à payer de droits, un bénéficiaire peut donc obtenir 100.000 euros via ce dispositif ainsi que 100.000 euros au titre de la transmission parent-enfant et 31.865 euros sous forme de don de somme d’argent aux descendants.
Quels sont les inconvénients ?
Sur le plan civil
Si tous les enfants ne bénéficient pas de cette donation, on peut créer une situation de déséquilibre qui devra être rectifiée lors de la succession.
Sur le plan fiscal
Cet abattement exceptionnel n’est pas cumulable avec certains crédits et réductions d’impôts comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des travaux de rénovation de la résidence principale ou l’aide financière « MaPrimeRénov ».
Il est donc nécessaire de consulter son notaire en amont afin de s’assurer des incidences de la donation sur la succession future et de faire vos calculs afin d’opter pour la solution la plus avantageuse pour vous et vos proches.
« Donne ce que tu as, pour certains c’est mieux que tu n’oses l’espérer » (H.W Longfellow).
À quelles associations est-il possible de donner ?
Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations.
Avant la Loi ESS de 2014, seules les associations reconnues d’utilité publique pouvaient recevoir des dons et des legs. Seuls les dons de somme d’argent étaient autorisés à toutes les associations, avec faculté d’émettre un reçu fiscal si elles étaient à même de justifier d’une action d’intérêt général.
Mais les donations de biens immobiliers par exemple, ou les legs par testament étaient strictement réservés aux associations reconnues d’utilité publique. Depuis 2014, les associations d’intérêt général déclarées en préfecture depuis 3 ans au moins peuvent recevoir des dons et des legs.(Il s’agit des associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
La donation est-elle taxée ?
Attention cependant à la fiscalité de ces dons et legs !
Le Code général des impôts ne prévoit d’exonération des droits de succession qu’au profit des associations ou fondations reconnues d’utilité publiqueayant pour objet l’assistance, la défense de l’environnement, les œuvres scientifiques culturels ou artistiques ou encore les associations simplement déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées soit à la bienfaisance soit à la recherche médicale et scientifique.
Il résulte donc des textes fiscaux que certaines associations pourraient avoir le droit de recevoir des legs mais seraient redevables d’une fiscalité à 60 % comme n’entrant pas strictement dans le dispositif d’exonération prévu par le Code général des impôts. La vigilance s’impose donc !
Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?
On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations (source Fondation de France), soit une part non négligeable de leur financement. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.
N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent. Certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet. Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession.
Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament. Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.
La donation entraîne t’elle une réduction d’impôt ?
Toutes les associations loi 1901 peuvent recevoir des dons de somme d’argent. Ces dons permettent au donateur d’avoir droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
La réduction est portée à 75% quand les sommes versées ont pour destinataires les organismes d’aide aux personnes en difficultés. Le montant du don est porté à 1000 € – pour les dons effectués en 2020 – (prorogation issue de la loi de finances pour 2021).
Pour cela l’association délivre un reçu fiscal au donateur. Mais attention, toutes les associations ne peuvent pas délivrer un reçu fiscal. Seules les associations agissant pour l’intérêt général (c’est-à-dire que l’association n’agit pas pour un cercle restreint de personnes et a une gestion totalement désintéressée) et présentant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou encore participant à la défense de l’environnement peuvent le faire.
Dons d’argent, cadeaux, bijoux de famille, faut-il les déclarer ? Il n’est pas rare qu’on offre à l’occasion d’un anniversaire, de Noël, de la réussite d’un examen, ou d’un mariage, un cadeau de (grande) valeur. Cela peut être un bijou, de l’argent…ou un objet d’art…Ces cadeaux sont bien perçus comme des donations. Pour autant, personne ne songe à les déclarer à l’administration fiscale. Est-ce bien légal ?
Dons d’argent, cadeaux, bijoux de famille : faut-il les déclarer au fisc ?
Les cadeaux échappent au fisc ?
Les cadeaux peuvent être des présents d’usage…sous certaines conditions ! Le présent d’usage reconnu comme tel n’est pas soumis à une imposition fiscale. Il n’est pas rapportable dans la succession des donateurs. Cela veut dire qu’on n’en tient plus compte pour équilibrer les parts des enfants au moment du décès de leur parent.
Dans quelles conditions un cadeau est un présent d’usage ?
Mais pour bénéficier de la qualification avantageuse de présent d’usage, des conditions doivent être remplies. Le présent d’usage doit être donné à l’occasion d’un événement particulier : mariage, naissance, réussite d’un examen, anniversaire, fête de fin d’année, fêtes religieuses…Il doit aussi conserver la notion de cadeau. C’est à dire que sa valeur ne peut pas être vue comme un appauvrissement de celui qui donne. Enfin le présent d’usage est lié à la notion de transmission. Il doit normalement pouvoir se donner de la main à la main. Ainsi, la donation d’un terrain ou d’une maison n’est pas considérée comme le don d’un présent d’usage.
Comment est appréciée la valeur du présent d’usage ?
La valeur du bien donné est appréciée en fonction de la fortune de celui qui donne. C’est examiné au cas par cas par les juges. Des exemples célèbres ont validé la donation d’aquarelles de plusieurs milliers d’euros compte tenu du patrimoine important des parents donateurs. Il en a été de même pour des bijoux de grande valeur à l’occasion d’un mariage. En revanche la donation d’un bien qui a conduit le donateur à se priver de revenus importants eu égard à ses propres facultés, n’a pas été retenue comme présent d’usage.
Offrez votre cadeau à l’occasion d’un évènement particulier !
En outre, le critère de l’événement particulier est recherché par les juges pour valider la qualification de présent d’usage. La remise d’un bien d’une valeur significative en dehors de toute occasion spéciale a peu de chance de se voir qualifier de présent d’usage. Elle sera traitée comme une donation courante à
déclarer au fisc. En revanche, pour un anniversaire, le cadeau d’une voiture de collection fabriquée au moment de la naissance de la donatrice a été reconnu comme présent d’usage. De même, la pratique familiale de la remise d’œuvre d’art à l’occasion de chaque fête de fin d’année, combinée à la richesse du patrimoine du donateur, collectionneur, a été qualifié de présent d’usage.
Et les bijoux de famille ?
Ce sont généralement les bagues de fiançailles, les montres, les colliers, les bracelets, offerts à l’occasion de fiançailles ou d’un mariage. Ces bijoux peuvent être considérés comme des présents d’usage. Ils échappent à toute fiscalité. Ils ont aussi la caractéristique de pouvoir être repris par celui qui les a donnés si les fiançailles ou le mariage sont rompus. Toutefois cette récupération n’est possible que si le bien a un véritable caractère de bien de famille, transmis par exemple de génération en génération.
En conclusion, si vous avez un doute sur la qualification de présent d’usage, consultez votre notaire.
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont, ensemble, propriétaires de mêmes biens. En indivision, toutes les décisions importantes se prennent à l’unanimité. La vente d’un bien indivis ne peut pas être décidée par plusieurs indivisaires, même majoritaires. Tous les indivisaires sont donc condamnés à s’entendre. Il existe toutefois un principe dans le Code civil qui prévoit que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Quelles sont donc les issues prévues pour en sortir ? Eléments de réponse.
L’action en partage : comment cela fonctionne-t-il ?
Comme conséquence directe du principe rappelé ci-dessus, tout indivisaire peut exiger qu’un partage ait lieu. Il faudra pour cela pouvoir justifier qu’il a engagé auparavant diverses démarches pour tenter de parvenir à une solution amiable, mais que celles-ci n’ont pas abouti.
Le Tribunal va alors nommer un expert qui, pour mettre en oeuvre les opérations de partage, tentera de constituer des lots, lesquels feront ensuite l’objet d’un tirage au sort.
S’il s’avère que la constitution de tels lots n’est pas possible, cette action judiciaire débouchera alors sur une mise en vente aux enchères des biens immobiliers.
Autre solution : la décision de vendre à la majorité des deux tiers
Plusieurs indivisaires, qui représentent au moins les deux tiers de l’indivision, peuvent expliquer dans un acte notarié leur intention de vendre le bien. Cet acte sera ensuite notifié par huissier aux autres membres de l’indivision, qui ont alors un délai de trois mois pour s’opposer à la vente ou garder le silence.
Pour constater cette situation, le notaire établira un acte, qui permettra aux indivisaires demandeurs de saisir le Tribunal pour une mise en vente aux enchères.
Attention toutefois, cette solution est strictement et précisément limitée au régime de l’indivision et ne peut être appliquée dans le cas d’un bien détenu en démembrement de propriété, c’est-à-dire par un usufruitier d’un côté et des nus-propriétaires de l’autre.
Dernière hypothèse : la vente par un indivisaire seul en cas de mise en péril de l’intérêt commun
Certains indivisaires pourront être autorisés en justice à vendre le bien sans le consentement des autres. Mais attention, il faut impérativement qu’il y ait pour cela mise en péril de l’intérêt commun et que les indivisaires ne soient plus en mesure de payer les impôts et charges liés au bien ou que celui-ci nécessite des travaux urgents.
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