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Loi de finances 2024 et actualités fiscales

Notaires, experts-comptables et avocats décryptent la « LOI DE FINANCES 2024 »

Dans le cadre d’une conférence interprofessionnelle, qui s’est tenue le 25 janvier, notaire, avocat et expert comptable ont passé en revue les mesures liées à la fiscalité des entreprises individuelles et des fonds de commerce, la fiscalité personnelle et patrimoniale (impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, impôts locaux) la TVA, ainsi que les mesures de lutte contre la fraude fiscale, etc.

Retrouvez les mesures en détail dans la synthèse ci-dessous.

Télécharger ici la synthèse LOI DE FINANCES 2024

Particuliers et Loi de Finances 2024 : découvrez les principales mesures !

La loi de finances 2024, adoptée fin décembre, inclut diverses mesures spécifiques pour les particuliers.

Le barème de l’impôt

Afin d’atténuer les effets de l’inflation des derniers mois, la Loi de finances pour 2024 prévoit la revalorisation du barème de l’impôt de 4.8%.

Par exemple : Un célibataire avec un revenu imposable de 40 000 € verra son impôt baisser de 310 € en 2024, par rapport à 2023.

Le taux de prélèvement à la source 

À partir de 2024, les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune verront leur taux de prélèvement à la source automatiquement individualisé selon la nouvelle Loi de finances. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur en septembre 2025 lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2024.

Les avantages fiscaux

La Loi de finances pour 2024 a prolongé à l’identique plusieurs dispositifs fiscaux qui étaient initialement prévus pour prendre fin en 2023 :

🔹 Dispositif Denormandie
🔹 Dispositif Malraux
🔹 Souscription de parts de Sofica
🔹 Crédit d’impôt pour les travaux de prévention des risques technologiques

Les dons en soutien aux personnes en difficulté offrent une réduction d’impôt de 75%, avec un plafond inchangé de 1000 € depuis 2020, maintenu jusqu’à la fin de 2026.

Les travaux dans le logement

Le crédit d’impôt autonomie est prolongé de 2 années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2025, bien que son champ d’application soit réduit. Seuls les travaux visant à adapter le logement restent éligibles excluant désormais les travaux d’accessibilité.

Nouveau plan d’épargne

La Loi de finances 2024 propose un nouveau produit financier : le plan d’épargne avenir climat. Réservé aux jeunes de moins de 21 ans, ce nouveau plan d’épargne est destiné à financer l’économie verte. Le plan sera clôturé après 30 ans, et les revenus qu’il génère seront exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.

Vous souhaitez en discuter avec votre notaire ? N’hésitez pas à le contacter.

Podcast – Les notaires vous expliquent vos droits. Nos conseils à écouter en podcast !

Les notaires vous informent régulièrement sur vos radios locales, pour mieux connaitre vos droits. Retrouvez nos chroniques sur des sujets très variés qui vous concernent, sur France Bleu Isère, France Bleu Drôme Ardèche, RCF Isère et RCF Drôme Ardèche, Alpes 1 Alpes du sud…

Chroniques des notaires à écouter chaque semaine sur les radios RCF Drôme et RCF Isère.

Chroniques des notaires à écouter chaque semaine sur ALPES 1 ALPES DU SUD

Chroniques des notaires à écouter sur France Bleu Drôme Ardèche et France Bleu Isère

Retrouvez et écoutez nos chroniques sur toutes sortes de sujets.

Couple – Pacs, mariage, union-libre

Famille et famille recomposée

Protéger un proche en perte d’autonomie : Il existe différents moyens de protéger un proche en perte d’autonomie. Plusieurs pistes sont à envisager : la curatelle, simple mesure d’assistance ou bien la tutelle ou l’habilitation familiale dans les cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté claire.
🎤écouter ici : protéger un proche en perte d’autonomie

Patrimoine – Immobilier – Copropriété

Travaux en copropriété : faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux d’accessibilité dans un logement, qui affectent des parties communes (travaux, aménagements pour des personnes à mobilité réduite ou personnes âgées…) ?
🎤écouter ici : travaux d’accessibilité en copropriété  

Transmission de patrimoine

Succession – Héritage

Succession internationale : il est  permis à chacun de désigner et de savoir exactement quelle loi s’appliquera à sa succession.
🎤écouter ici : les successions internationales

Le notaire est votre conseiller privilégié pour toutes les questions juridiques concernant :

  • le couple : mariage, protection du conjoint, donation entre époux, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, PACS, union-libre, séparation, divorce et parage des biens, divorce sans juge…
  • la famille : droits enfants, adoption, famille recomposée, personne vulnérable, l’indivision, le démembrement de propriété (usufruit / nue propriété), loger un enfant,
  • les projets immobiliers : achat, vente, construction, société civile immobilière (SCI), plus-value immobilière, location, traitement des eaux usées, investissement immobilier
  • la succession : héritage, droits des héritiers, quotité disponible, réserve héréditaire, usufruit, indivision, inventaire, déclaration de succession, acte de notoriété, récupération des aides sociales
  • la transmission de patrimoine : donation, donation-partage…, comment donner,
  • l’entreprise : création, vente, transmission
  • la fiscalité, l’urbanisme

Le notaire cherche pour vous la meilleure solution juridique.

 

Avec le soutien de la Banque des Territoires

 

Tous nos conseils dans la web-série passez à l’acte

Passez à l’acte Le Mag, c’est LA web série des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère.

24 escales juridiques pour passer à l’acte !

Parce que la vie est une série d’évènements, suivez les conseils de nos 12 guides juridiques au cœur de nos territoires alpins, de l’Isère à la Drôme, en passant par les Hautes-Alpes…

À travers 24 escales notariales, parcourons les grandes étapes de la vie en compagnie de nos ambassadeurs et sillonnons les actes importants de notre existence, au fil du temps et des décors emblématiques de nos départements.


Mariage, pacs, immobilier, donation, succession, famille recomposée, entreprise, fiscalité… les notaires décryptent les sujets qui vous intéressent pour passer à l’acte en toute sérénité !

Regardez, écoutez, tout en admirant les paysages de nos départements

Retrouvez nos vidéos ici

Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche. 

Découvrez la nouvelle saison de A VOS ACTES.

COUPLE-ENFANT – Procréation Médicalement Assistée quelles sont les nouvelles règles

IMMOBILIER Passoire énergétique ; comment vendre ou louer  ?

FAMILLE – Comment faire une donation à ses enfants ?

IMMOBILIER – location de courte durée, a-t-on le droit de tout faire ?

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FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?

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FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?

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Retrouvez nos autres vidéos sur la succession, la plus-value immobilière, le divorce, l’indivision, le testament, la division de terrain

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire 

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Toutes nos vidéos A VOS ACTES sont sur notre chaine youtube. Abonnez-vous !

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Avec le soutien de la banque des territoires

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Famille, immobilier, patrimoine, fiscalité, succession, entreprise,…Chaque mois, en vous abonnant à la newsletter « Passez à l’acte », bénéficiez des conseils des notaires, 100% authentiques !

Les bons conseils, les dernières actualités juridiques, les évènements, les podcasts, les vidéos…ne manquez rien de l’actualité notariale.

Pour quoi « passez à l’acte » ?

« Passez à l’acte » ! Ce n’est pas qu’une formule. C’est vous inviter à franchir la bonne porte pour tous les actes importants de votre vie. Achat immobilier, mariage, PACS, recomposition familiale, divorce, donation, création d’entreprise…

« Passez à l’acte » : c’est prendre la bonne décision. C’est accomplir un acte d’amour pour assurer l’avenir de vos proches. Protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine personnel ou professionnel. Anticiper le règlement de votre succession, préserver une personne vulnérable…

« Passez à l’acte » : c’est passer en revue toutes les hypothèses, leurs conséquences. C’est prendre en compte les conseils des notaires pour aboutir à un contrat juridique équilibré, personnalisé et sécurisant.

« Passez à l’acte » : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique. Dont vous avez la certitude qu’il s‘appliquera, vous protégera et perdurera.

Enfin, « Passez à l’acte » : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de notre newsletter. Et c’est vous encourager à passer chez votre notaire.

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Pour vous aider à passer à l’acte, retrouvez dans nos rubriques familles et couples, immobilier, patrimoine, succession donation, entreprise…tous les articles utiles pour préparer et entreprendre sereinement vos projets.

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Un notaire répond à vos questions – achat immobilier, location, pacs, mariage, divorce, assurance-vie, héritage…

Un notaire répond à vos questions en vidéo.

Achat immobilier, location, pacs, mariage, divorce, assurance-vie, héritage…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes et le Dauphiné Libéré s’associent pour tourner une web conférence et répondre à vos questions : « tchatte avec ton notaire ».

Posées en micro trottoirs et par le public, un panel de questions aborde des thématiques très différentes auxquelles notre notaire, Aurélie Bouvier, apporte des réponses très claires :

  • Est-ce qu’on est obligé d’acheter moitié-moitié ?
  • Vaut-il mieux être marié ou pacser quand on achète à deux ?
  • Est-ce que le pacs protège cas de décès ?
  • Peut-on encore louer librement son bien ?
  • Comment préparer sa succession ?
  • L’assurance-vie est-elle toujours d’actualité pour transmettre son patrimoine ?
  • Comment transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? etc.

Vous trouverez forcément un sujet qui vous concerne tant les domaines sont diversifiés : immobilier, couple, famille, patrimoine, fiscalité…

Question / réponse en vidéo : comprendre l’essentiel en 1 minute !

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié, faut-il acheter moitié / moitié ?

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Acheter à deux : vaut-il mieux être pacsé ou faut-il se marier ?

PACS, achat immobilier et succession : est-on protégé en cas de décès d’un partenaire ?

Peut-on louer librement son bien ? Quelles sont les règles de la location saisonnière

Divorce, notaire et avocat : qui fait quoi et combien ça coute ?

L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?

Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?

Frais d’acquisition : que comprennent les frais dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

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Découvrez dans nos 3 web-conférences l’intégralité des réponses du notaire à des questions de la vie courante.

Immobilier

Achat, vente, location, réglementation énergétique, plus-value, construction, fiscalité – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • ACHAT IMMOBILIER : en couple, est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?
  • LOCATION : Est-ce que je peux louer librement mon appartement ?
  • VENTE IMMOBILIERE : Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus-value ?
  • REGLEMENTATION ENERGETIQUE : quelles sont les nouveautés en matière en règlementation énergétique et quels impacts pour la vente d’un bien 
  • FISCALITE ACHAT IMMOBILIER / Que comprennent les frais de notaire dans l’acquisition d’un bien immobilier ?
  • CONSTRUCTION : Puis-je faire construire une maison sur un terrain appartenant à mon conjoint ?
  • ACHAT IMMOBILLIER : acheter à deux sans être marié, quelles précautions prendre ?
  • DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire ?

Famille et couple

Mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • MARIAGE : ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ? pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
  • PACS : Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
  • PACS : Comment rompre un PACS et comment partager les biens ?
  • CONCUBINS : séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
  • DIVORCE : notaire, avocat, qui fait quoi et combien ça coute ?
  • ENFANT : Quelles sont les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée

Patrimoine – Fiscalité

Donation, transmission de patrimoine, assurance vie, testament, succession, héritage – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
  • ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
  • SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
  • SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
  • PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
  • DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
  • TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
  • HERITAGE : Qui hérite de quoi ?

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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PATRIMOINE – FISCALITÉ : un notaire répond à vos questions

PATRIMOINE – FISCALITÉ : donation, transmission de patrimoine, assurance vie, testament, succession, héritage – un notaire répond à vos questions

Retrouvez dans cette vidéo consacrée au patrimoine, à la succession, ou encore à la fiscalité des réponses claires à toutes vos questions.

  • DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
  • ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
  • SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
  • SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
  • PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
  • DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
  • TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
  • HERITAGE : Qui hérite de quoi ?

EXTRAITS – QUESTIONS ? RÉPONSES ! TOUT COMPRENDRE EN 1 MINUTE

L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?

Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Retrouvez en vidéos les réponses à des questions de la vie courante concernant

le couple et la famille : mariage, pacs, concubinage

l’immobilier (achat, vente, location, construction),

l’achat à deux

Questions / réponses – Tout voir ici

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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Passez à l’acte, le magazine des notaires – mai 2023

Les notaires de la Drôme, de l’Isère, des Hautes-Alpes vous offrent ce nouveau numéro de Passez à l’acte.

Télécharger ici – Magazine Passez à l’acte mai 2023

Vous y découvrirez des sujets très diversifiés.

A commencer par les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée (PMA) qui confèrent au notaire une nouvelle mission.

Concernant l’entreprise, on vous explique comment transmettre vos parts de société en démembrement.

Dans un contexte immobilier ralenti, on vous aide à mieux comprendre la situation et appréhender votre projet.

Au plan familial, on vous éclaire sur le rôle du notaire dans les différents cas de divorce et enfin sur les pouvoirs et limites des parents dans la gestion des biens du mineur.

Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.

Disponible chez votre notaire et en téléchargement

Bonne lecture

Aurélie BOUVIER, notaire déléguée régionale à la communication

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE – LE GUIDE POUR VOUS AIDER

Transmettre son patrimoine : téléchargez le guide 


Détenir un patrimoine n’est pas une fin en soi. Ce qu’il adviendra de ses biens après son décès est primordial pour donner du sens à son existence.

Quelle que soit l’importance de votre patrimoine, vous êtes nombreux à vous poser de multiples questions : qui va hériter de mes biens ? Est-ce que mes héritiers sont suffisamment protégés ? Est-ce qu’ils vont payer d’importants frais de succession ?

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent un guide « spécial transmission de patrimoine » pour vous donner, en quelques articles, les clés de compréhension d’une matière pas toujours simple à appréhender pour un néophyte.

Qu’il s’agisse d’axer la protection de son conjoint ou de ses enfants, de donner ses biens de son vivant ou de retarder la transmission au décès dans le cadre d’un testament, vous trouverez dans nos pages des articles didactiques qui abordent, tant au plan civil que fiscal, les sujets qui vous préoccupent.

Chaque situation familiale est cependant unique, et c’est avec l’aide de votre notaire que vous trouverez la réponse spécifique adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas à pousser la porte de nos Études pour des solutions sur-mesure !

Aurélie BOUVIER, notaire

Télécharger ici  ⇒ Transmettre son patrimoine – Guide pratique

 

Sommaire du guide pratique « Transmettre son patrimoine »

  • Transmettre dans le couple
  • Transmettre par testament : rédiger son testament seul ou comment rater sa sortie
  • Transmettre par la donation : panorama des possibilités
  • Transmettre aux enfants : le choix de la donation partage
  • Transmettre dans les familles recomposées : prenez vos dispositions !
  • Focus : transmettre une concession funéraire
  • Drôle de succession !
  • Les chiffres clés de la transmission de patrimoine

Assurance-vie : tout savoir sur la clause bénéficiaire !

Article publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires.

A l’origine, le contrat d’assurance-vie est un excellent instrument de protection pour le souscripteur, mais au décès de ce dernier, il devient un outil performant de transmission et de protection du ou des bénéficiaires. L’assurance-vie est donc un produit qui répond au souci de se protéger soi-même et de protéger ses proches, contre les conséquences d’un décès prématuré ou d’une survie prolongée.

Cette étude de l’assurance-vie se limite à l’analyse de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Nous indiquerons dans un premier temps l’objectif de la clause bénéficiaire, puis dans un deuxième temps, nous préciserons les supports de rédaction de ladite clause. Enfin nous apporterons quelques précisions sur l’outil de transmission qu’est le contrat d’assurance-vie.

La désignation du bénéficiaire

Le droit de désigner le bénéficiaire du contrat est personnel au souscripteur, il ne peut être délégué à un tiers. En cas de cosouscription, un consensus entre les souscripteurs sera nécessaire.

La clause bénéficiaire n’est pas une condition de validité du contrat. Cependant, elle est mise en place de manière quasi-systématique par la rédaction d’une clause type proposée par le conseiller. A défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, le bénéfice du contrat intègrera l’actif de succession et supportera les droits de mutation par décès. La fiscalité favorable du contrat d’assurance-vie est liée à l’existence d’un bénéficiaire du contrat.

Au même titre qu’un testament établi par un défunt, la clause bénéficiaire peut traduire une volonté du souscripteur de rompre avec la dévolution légale, c’est-à-dire, ne pas respecter l’ordre des héritiers établi par la loi. Mais dans la mesure où l’assurance-vie est « hors-succession » il sera possible pour le souscripteur, sous certaines limites, de déroger aux règles que constituent la protection des réservataires et les règles de la représentation.

Il convient également de tenir compte que le versement du capital d’assurance-vie au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires suit une fiscalité différente de celle de l’actif de succession. Elle peut s’avérer être un argument lors de la souscription du contrat et également dans le choix du ou des bénéficiaires.

En tenant compte de cet enjeu fiscal et des règles de dévolutions légales, une réflexion approfondie doit être entreprise par le souscripteur et nécessite l’intervention d’un conseiller averti.

Généralement, la compagnie d’assurance propose une clause type rédigée de la manière suivante : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». En première lecture, cette clause protège le conjoint survivant, mais après analyse, on constate que cette clause déroge aux règles de dévolution légale et pourrait s’avérer peu optimale sur un plan fiscal, en fonction des configurations familiales. Une transmission exclusive du capital au profit d’un conjoint exonéré de droits de succession, pénaliserait les héritiers lors du second décès par l’application d’une fiscalité plus contraignante.

Ainsi la clause doit désigner les bénéficiaires en traduisant l’intention du souscripteur afin que ceux-ci soient facilement identifiables.

Le support de la clause bénéficiaire

La désignation peut intervenir dans le bulletin d’adhésion en utilisant une formule type proposée par la compagnie d’assurance. Mais il est possible de recourir à d’autres supports comme le testament (holographe ou authentique) ou encore la lettre autographiée.

La modification de la clause peut intervenir à tout moment avant le décès du souscripteur. Il est même admis que la modification de cette clause soit portée à la connaissance de l’assureur postérieurement au décès, si cette modification intervient par testament.

Toutefois, il est essentiel d’informer l’assureur le plus vite possible afin d’éviter le déblocage des fonds au profit des bénéficiaires désignés dans la précédente clause.

Une désignation nominative et/ou qualitative

Le bénéficiaire peut être désigné de manière directe par les éléments de civilité (Nom, Prénom, date et lieu de naissance, et éventuellement lieu de résidence) ; une désignation précise et claire facilitera l’exécution de la recherche par l’assureur. En pratique, une telle désignation exprime clairement la volonté du souscripteur. Mais on peut également désigner un bénéficiaire par sa qualité, par exemple : « bénéficiaire, mon jardinier ». Cette désignation indirecte est fréquente (Cf. infra Clause générale). Cette qualité s’apprécie au jour du dénouement du contrat, or une qualité peut évoluer avec le temps. Il en va ainsi des qualités de conjoint, partenaire pacsé et concubin. Il est alors conseillé de prévoir une désignation qui associe qualité et identité du bénéficiaire.

L’assurance-vie un outil de transmission patrimoniale

La rédaction de la clause bénéficiaire bénéficie d’une souplesse très importante dont il convient de préciser certains aspects.

Le fractionnement du bénéfice du contrat permet de multiplier les combinaisons au décès en désignant un ou plusieurs bénéficiaires. Il peut participer au maintien d’une bonne entente familiale ou prévoir différentes options, afin qu’un bénéficiaire puisse accepter tout ou partie du bénéfice. La clause pourra ainsi prévoir que le conjoint puisse accepter totalement le bénéfice du contrat, une partie seulement ou encore ne pas y prendre part s’il le souhaite. La fraction non perçue reviendra ainsi à un bénéficiaire désigné en second. Le contrat devient une variable d’ajustement en fonction des besoins du bénéficiaire principal au jour du dénouement du contrat.

Si le partage du capital peut être opéré en pleine propriété, il est également possible de prévoir une répartition du capital en démembrement de propriété entre l’usufruitier et le ou les nus-propriétaires. Cette méthode, préconisée depuis plusieurs années par certains auteurs a été acceptée par les compagnies d’assurance.

Elle permet à l’usufruitier, bénéficiaire exclusif de disposer des capitaux comme il l’entend dès le décès du souscripteur, en consommant, investissant ou épargnant, on parle de quasi-usufruit qui est exercé sur les capitaux. L’usufruitier dispose des mêmes droits que s’il avait été désigné bénéficiaire exclusif en pleine propriété. Cependant, les nus-propriétaires, généralement les enfants, ne sont pas exclus car ils sont appelés à jouir des capitaux au décès de l’usufruitier. L’usufruitier a ainsi la charge de rendre aux nus-propriétaires, charge qui prend la forme d’une créance au jour du décès de l’usufruitier.

La rédaction de cette clause pourra être encore plus poussée en faisant supporter des charges à l’usufruitier ou encore en prévoyant un usufruit temporaire (dont la durée est fixe).

L’intérêt de recourir au notaire lors de la rédaction de la clause bénéficiaire

Une analyse globale autant sur le plan civil que fiscal est nécessaire pour établir une telle clause. Certaines compagnies d’assurances seront réticentes à sortir de la clause type alors qu’il est nécessaire d’aménager ladite clause en fonction des objectifs poursuivis par le souscripteur.

De surcroit le dépôt de cette clause bénéficiaire chez le notaire impose l’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés. La consultation de ce fichier est systématique lors des opérations de règlement de succession, ce qui permet d’avoir la certitude que l’existence de ces contrats sera révélée au jour du décès.

Jean-Baptiste GRIMA, notaire