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Les différentes formes de détention de l’immobilier professionnel

Les différentes formes de détention de l’immobilier professionnel

Choisir le mode de détention des locaux nécessaires à l’activité est une décision importante de gestion que doit prendre le chef d’entreprise. Plusieurs solutions sont possibles avec des conséquences juridiques, fiscales, et économiques différentes. L’entreprise peut, soit détenir directement l’immeuble, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, soit opter pour une solution plus innovante, le démembrement de propriété entre le dirigeant et l’entreprise.

LA DÉTENTION DIRECTE DE L’IMMOBILIER

Le bien est détenu directement dans le patrimoine privé ou le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ou encore dans la société d’exploitation.

Les avantages

Détention dans le patrimoine privé

L’entrepreneur est directement propriétaire de l’immeuble et son patrimoine privé en est augmenté. Ce choix simplifie la détention car il n’y a ni structure supplémentaire à créer, ni bail commercial à établir.
L’entrepreneur peut déduire de ses résultats imposables la valeur d’un loyer normal pour l’occupation du bien. En contrepartie, il doit déclarer les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers.
De même, en cas de travaux importants sur le bien immobilier, il peut appliquer le déficit foncier.
Par ailleurs, la revente du bien bénéficie de la plus-value immobilière des particuliers, qui baisse avec l’écoulement du temps.

Détention dans le patrimoine professionnel ou dans la société d’exploitation

Dans cette hypothèse, le bien est également acheté en direct, mais inscrit au bilan de l’entreprise ou de la société d’exploitation. Les avantages de cette option sont nombreux.
La solvabilité de l’entreprise est augmentée et l’obtention de financements est facilitée.
Sont déductibles du résultat de l’entreprise l’ensemble des frais afférents à l’immeuble acquis : les frais d’acquisition, les frais financiers, la taxe foncière, les intérêts de l’emprunt immobilier.
L’amortissement est applicable aux constructions et permet de réduire le résultat imposable.
Le patrimoine immobilier détenu par l’entreprise est exclu de l’IFI du dirigeant.
Le pacte Dutreil, dispositif fiscal exonérant à hauteur de 75 % des transmissions à titre gratuit des entreprises, peut être mis en place.

Les inconvénients

Le choix de la détention directe de l’actif immobilier présente plusieurs inconvénients.
Dans le patrimoine privé, les charges déductibles de l’immeuble sont limitées et le bien est inclus dans le périmètre de l’IFI du dirigeant.
Dans le patrimoine professionnel, les difficultés se présentent dès lors que l’activité économique liée à l’exploitation se porte mal et ou cas de projet de cession de l’actif immobilier immobilisé.
En effet, la survenance d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) expose directement l’immeuble inscrit au bilan aux risques de saisie.
En cas de transmission intrafamiliale, l’immeuble inscrit au bilan peut compliquer la composition des lots à partager entre les enfants repreneurs ou non repreneurs.
Par ailleurs, lors de la transmission à titre onéreux (vente, apport) de l’entreprise, la valeur patrimoniale de la société est artificiellement augmentée de l’immeuble, ce qui peut peser sur l’endettement du repreneur et donc sur l’attractivité de l’entreprise.
Concernant le volet fiscal, la cession de l’immeuble détenu par l’entreprise est taxée à la plus-value professionnelle, quelle que soit la durée de détention du bien cédé ; l’assiette de calcul de cet impôt est assez lourde, compte tenu de la prise en compte des amortissements. Ainsi, l’avantage fiscal de l’amortissement peut se trouver largement diminué par une imposition conséquente de la revente.
Compte tenu des désavantages importants de la détention directe de l’immeuble, le dirigeant devra privilégier, lorsqu’il a le choix, la solution de la détention indirecte.

LA DÉTENTION INDIRECTE PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Le montage consiste à constituer une SCI qui acquiert l’immeuble en s’endettant et le donne en location à la société d’exploitation (SARL, SAS). L’autre montage résulte du rachat, par la SCI, de l’immeuble détenu au bilan de l’entreprise dans le cadre d’une opération de refinancement, bel outil de création de trésorerie pour l’entreprise.
Le dirigeant est associé dans les deux structures. Les autres associés de la SCI peuvent être la famille du chef d’entreprise ou des tiers, voire également l’entreprise dont la trésorerie pourra être utilisée.

La SCI ayant l’avantage d’offrir une grande liberté contractuelle, le chef d’entreprise devra veiller à se faire nommer gérant majoritaire afin d’en garder la maîtrise.
Durant la période de fonctionnement, les loyers constitueront une charge déductible pour la société d’exploitation et un revenu foncier pour la SCI.
Le patrimoine immobilier est ainsi protégé d’une éventuelle procédure collective que subirait l’entreprise. Outre le fait de constituer un complément de revenus à la retraite du dirigeant, la SCI lui permet également d’organiser la transmission équilibrée de son patrimoine entre ses enfants repreneurs et non repreneurs de l’entreprise.

Option pour une SCI à l’IR ou à l’IS ?

Le régime fiscal de la SCI peut être à l’impôt sur les revenus (IR), on parle de SCI semi-transparente, ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
La SCI est dite semi-transparente en cas d’option pour l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, le résultat est imposable selon la qualité de chaque associé. Pour les associés personnes physiques, le résultat sera soumis aux revenus locatifs et bénéficiera de plus-value immobilière des particuliers. Ce choix impose, bien entendu, que la société conserve bien une activité civile de location nue et ne se livre pas à une activité commerciale (marchand de biens) sous peine d’être soumise de plein droit à l’IS.
La SCI peut opter pour l’IS. Le compte de résultat est établi au niveau de la société selon les règles des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et est soumis à l’impôt sur les sociétés. Les cessions sont taxées à la plus-value professionnelle.

UNE STRATÉGIE MIXTE : L’ACQUISITION EN DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

Dans ce dispositif, la société d’exploitation acquiert l’usufruit temporaire des biens, pour une période fixée, généralement entre quinze et vingt ans, et la nue-propriété est acquise par le dirigeant. Ainsi, la société d’exploitation jouit de l’immeuble et peut l’occuper sans avoir de loyers à régler durant toute la période du démembrement. Elle peut amortir l’usufruit, déduire les frais d’acquisition, prendre à sa charge et amortir les travaux.

Le dirigeant, privé de revenus fonciers durant la période fixée, devra financer sa nue-propriété, généralement avec un prêt in fine.
Les avantages sont nombreux. Pendant la période de démembrement, le nu-propriétaire, n’ayant pas de revenus locatifs qui viendraient alourdir son taux marginal d’imposition, est dispensé de l’imposition des revenus fonciers, protégé des aléas des risques locatifs et de l’IFI. Il bénéficie, néanmoins, de la durée de détention de la plus-value immobilière des particuliers.
Le patrimoine du chef d’entreprise est valorisé puisqu’il récupère à l’extinction de l’usufruit, sans fiscalité complémentaire, la pleine propriété d’un bien dont il a assumé uniquement le coût de la nue-propriété.
Cette période correspondant généralement au départ en retraite du dirigeant et à la baisse de ses autres revenus, les loyers lui procureront un complément de revenus.

LES LIMITES DE CETTE SOLUTION

L’Administration reste très vigilante sur ce dispositif d’optimisation afin qu’il ne constitue pas un montage à but majoritairement fiscal. Les cas de remise en cause du montage étant fréquents, il conviendra de se ménager les éléments de preuve justifiant qu’à l’extinction de l’usufruit, l’opération reste économiquement avantageuse pour la société d’exploitation.
Par ailleurs, depuis 2012, le cédant est soumis à la fiscalité des revenus fonciers, dont l’aspect confiscatoire a freiné ce système sauf dans l’hypothèse d’une personne morale soumise à l’IS (promoteur, marchand de biens…), pour laquelle le schéma demeure intéressant.

CONCLUSION

Le mode de détention de l’immobilier d’entreprise relève d’un enjeu majeur dont les divers paramètres nécessitent une collaboration étroite entre le notaire, l’expert-comptable, l’avocat et le banquier autour du chef d’entreprise. Cet accompagnement global permettra de définir au mieux les objectifs et préciser une stratégie adaptée au mode de détention de l’immobilier professionnel.

Zénab AMIDOU, notaire

La distribution du prix dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce

La distribution du prix dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce

Article publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires

La cession d’un fonds de commerce emporte certaines particularités provenant de sa nature et de son objet. Parmi celles-ci, la distribution du prix est notable. Cette distribution n’est pas envisageable avant l’expiration de délais.

LES DÉLAIS

Lors de la cession d’un fonds de commerce, deux publicités sont prévues afin d’informer les éventuels créanciers de ladite cession :

– Une première dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de l’acte de cession. Le cédant doit déclarer la cession auprès de l’administration fiscale dans les 45 jours de cette publication dans un journal d’annonces légales, et son résultat auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours de cette même publication. Dès cette dernière déclaration effectuée, ou à défaut de déclaration, à l’expiration de ce délai, le délai de solidarité fiscale commence à courir. Celui-ci est par défaut de 90 jours. Il peut être réduit de 90 à 30 jours si trois conditions cumulatives sont respectées :

• l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un support d’annonces légales ;

• la déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c’est-à-dire dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un support d’annonces légales ;

• au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

– Une seconde dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à la diligence du greffier du tribunal de commerce dans des délais qui varient selon les greffes. Tout créancier du cédant peut former opposition au paiement du prix dans les 10 jours qui suivent la dernière en date des publications légales (publication au Bodacc). Les créanciers inscrits auront un droit de surenchère.

Tant que ces délais de solidarité fiscale, et d’opposition et de surenchère ne sont pas expirés, le prix de la vente est indisponible et reste dans les mains du séquestre pour être distribué ensuite au regard des droits des créanciers par ordre de préférence.

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour :

– l’acquéreur, afin de lui garantir qu’il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix,
– les créanciers publics (administration fiscale) et privés (inscrits ou chirographaires) qui peuvent se faire payer de leur créance, disposant, par la publicité légale, d’une faculté de surenchère et de se faire payer par le séquestre sur le prix de vente,
– le vendeur, en termes de délais pour recevoir ses fonds, car il en a toujours besoin rapidement pour investir dans une autre acquisition.

Ces délais sont conformes aux dispositions de l’article L143-21 du Code de commerce disposant que le prix d’acquisition d’un fonds de commerce doit être réparti par le séquestre dans un délai de 105 jours à compter de la date de la vente, sauf lorsque la déclaration du résultat n’a pas été déposée dans le délai. Dans ce dernier cas, le délai est prolongé de 60 jours.

LA SOLIDARITÉ FISCALE ENTRE VENDEUR ET ACQUÉREUR PROFITANT AU TRÉSOR PUBLIC SUR LE PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

L’acquéreur et le vendeur sont tenus solidairement d’un point de vue fiscal aux termes de l’article 1684 du Code général des impôts (CGI). Autrement dit, l’administration fiscale peut solliciter le vendeur ou l’acquéreur pendant le délai de solidarité fiscale visé plus haut pour obtenir le paiement de certains impôts ou taxes, d’autant que l’article 1663 du CGI dispose qu’en cas de cession de fonds de commerce, l’impôt sur le revenu du cédant et l’impôt sur les sociétés sont immédiatement exigibles pour la totalité.

Cette solidarité porte sur le recouvrement des impôts suivants : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’apprentissage.

L’OPPOSITION

Durant le délai d’opposition, tout créancier, en ce compris l’administration fiscale, peut faire opposition. En effet, comme tout créancier, l’administration fiscale peut s’opposer au paiement du prix de cession du fonds mais elle n’est pas soumise au délai d’opposition de 10 jours après la publication au Bodacc. Après ce délai, les comptables du Trésor peuvent encore procéder par voie d’avis à tiers détenteur.

Toute opposition ne doit être faite que par exploit d’huissier (huissier privé ou huissier du Trésor public) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les oppositions émanant de l’Urssaf et des caisses de retraite en vertu des articles L 652-3 et R 652-3 du Code de la sécurité sociale. L’acte doit contenir, à peine de nullité, le montant de la créance, sa cause ainsi qu’une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds. Le notaire n’est cependant pas le juge de la validité de ces oppositions. La créance doit être certaine et ne pas revêtir un caractère litigieux, peu importe qu’elle soit exigible ou non.

LA SURENCHÈRE

Les créanciers inscrits, à savoir ceux titulaires d’un privilège de vendeur ou de nantissement, n’ont pas l’obligation de faire opposition pour faire valoir leur créance. Ils profitent par ailleurs du droit de faire surenchère, prévu par l’article L143-13 du Code de commerce, c’est-à-dire la possibilité de requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante. Une fois ces délais expirés, la distribution du prix peut intervenir.

LA DISTRIBUTION DU PRIX PAR LE SÉQUESTRE APRÈS L’EXPIRATION DES DÉLAIS

La distribution peut être amiable ou judiciaire.

La distribution amiable du prix de vente est privilégiée lorsqu’elle est possible et ne pourra avoir lieu que lorsque le montant des oppositions intervenues dans les formes et délais légaux est définitif. Le montant des oppositions est considéré comme définitif lorsque :

– les délais d’opposition et de surenchère sont expirés,
– tous les montants dus sur les inscriptions sont purgés,
– le délai de solidarité fiscale qui lie le vendeur et l’acquéreur est expiré.

En cas d’échec ou d’impossibilité de la distribution amiable, la répartition du prix se fera par distribution judiciaire, dans l’ordre ci-après mentionné, en sollicitant auprès du juge la nomination d’un séquestre répartiteur ou le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans l’attente de cette répartition, il est possible d’engager auprès du juge une action en cantonnement ou une action en mainlevée afin de libérer une partie des fonds.

L’ORDRE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

La distribution du prix par le séquestre après expiration des délais de surenchère et d’opposition se fait par distribution amiable ou judiciaire en respectant l’ordre des créanciers en fonction de leurs garanties :

1/ Les frais de justice (honoraires et déboursés de l’avocat ou du notaire séquestre),
2/ Le Trésor public en vertu des articles 1920 et suivants du CGI,
3/ Le bailleur sur les éléments corporels uniquement en vertu de l’article 2102-1 du CGI,
4/ Les contributions indirectes en vertu de l’article 1927 du CGI,
5/ Le créancier bénéficiant d’un privilège de vendeur inscrit,
6/ Les créanciers bénéficiant d’un privilège de nantissement inscrit, venant par priorité en fonction de la date de leur inscription (le 1er inscrit, puis le 2e, etc.),
7/ L’Urssaf, les salariés et les caisses de retraite,
8/ Les créanciers chirographaires ayant fait opposition dans les formes et délais légaux : dans le cas où la somme restant à partager serait inférieure à celle due, ils ne recevront qu’une partie proportionnelle de leur créance, suivant la règle du marc le franc.

Cet ordre de distribution explique que le séquestre ne peut se départir des fonds qu’à partir du moment où il a connaissance, en plus des frais de distribution, du montant de la créance du Trésor public qui prime les autres créanciers, même inscrits, mais dont les délais sont les plus longs. Dans le cas où le séquestre paierait un créancier inscrit avant de connaître la créance du Trésor public, mais pendant le délai légal de solidarité vendeur/acquéreur et que la créance du Trésor public dépasserait ce qui a déjà été payé au créancier inscrit, le Trésor public pourrait poursuivre le séquestre et l’acquéreur pour exiger d’eux le paiement de la différence.

Alexandre Bavoux, notaire.

Podcast la fiscalité des particuliers et des entreprises

Podcast des notaires la fiscalité des particuliers et des entreprises

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour vous informer sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les mesures essentielles, en 10 podcasts très pratiques pour tout savoir des changements à connaître, s’appliquant à la fiscalité des particuliers, des entreprises et des indépendants.

Nos podcasts sur la fiscalité des particuliers abordent les points suivants :

 

 

 

 

Nos podcasts sur la fiscalité des entreprises et le plan indépendants abordent les points suivants :

 

  • Plan indépendant : évolution du statut des indépendants. Ce dispositif a vocation à mieux accompagner les entrepreneurs individuels. Dans un souci de simplification, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) disparaît et l’entrepreneur individuel sera désormais assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permettra d’avoir son patrimoine personnel protégé des dettes de son activité professionnelle. Le volet fiscal a été voté dans la loi de finances pour 2022 et le volet juridique du statut est encore en discussion et doit être présenté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Cette mesure sera probablement applicable au premier trimestre de l’année 2022.

 

 

 

  • Exonération des fonds de faible valeur

 

  • Statut du conjoint collaborateur

 

En bref – Quelques autres nouveautés

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile. De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules : Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés. Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

Prorogation des dispositifs fiscaux  Les dispositifs prorogés en 2022 sont :

  • Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
  • Le dispositif Denormandie ;
  • Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
  • La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
  • Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
  • Le PTZ ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs : Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.  La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.  D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Entreprendre vite et bien avec le statut auto-entrepreneur

L’auto-entreprise, devenue micro-entreprise, s’adresse à toute personne souhaitant exercer en entreprise individuelle. Sa simplicité en fait le charme. Néanmoins il convient de bien connaître son fonctionnement avant de se lancer.

A qui s’adresse le statut auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très largement ouvert. 

On peut notamment cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié. Cela permet d’augmenter ses revenus ou de tester une nouvelle activité.

Certaines activités sont néanmoins exclues du régime d’auto-entrepreneur, telle que l’agriculture.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont simples notamment comparées à celles pour créer une société.

Un imprimé à compléter et signer (appelé P0) avec copie de sa pièce d’identité est à adresser par internet (par le biais du site de l’URSSAF notamment) au Centre de Formalités des Entreprises.

Le Centre de Formalités des Entreprises adressera en retour un numéro SIRET à son titulaire.

Si l’activité relève du domaine artisanal, il est possible de réaliser préalablement au début d’activité, sur la base du volontariat, un stage de préparation à l’installation.

Les avantages du statut auto-entrepreneur

L’avantage principal du statut d’auto-entrepreneur réside dans son régime simplifié de déclaration et de versement des impôts et des cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires qu’il a réalisé.

L’imposition et le versement des cotisations sociales s’effectuent par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations »

En conséquence l’auto-entrepreneur qui n ‘a pas réalisé de chiffre d’affaires n’a rien à verser.

Si le chiffre d’affaires respecte les plafonds, l’auto-entrepreneur bénéficie du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA. Cela permet de ne pas facturer cette taxe aux clients.

Les limites du statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est permis que dans la limite de la réalisation de certains plafonds de chiffres d’affaires.

Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Avec le doublement du seuil du chiffre d’affaires, une auto-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer.

Types d’activités

Plafonds de Chiffre d’affaire Seuils de franchise TVA
Achat / revente de marchandises 176 200 € 85 800 €
Vente de denrées à consommer sur place 176 200 € 85 800 €
Prestations d’hébergement 176 200 € 85 800 €
Prestations de service commerciales ou artisanales 72 600 € 34 400 €
Activités libérales 72 600 € 34 400 €

Dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse les seuils applicables, il devient redevable de la TVA. Cela implique qu’il facture la TVA à ses clients, la déclare et reverse la TVA perçue à l’État, il récupère la TVA sur ses achats professionnels.

Le dépassement du chiffre d’affaires aura pour conséquence la radiation de l’auto-entreprise et l’entrée immédiate dans la catégorie entreprise individuelle avec les obligations fiscales, comptables et sociales en découlant.

Par ailleurs, les charges ne sont pas déductibles pour leur montant réel et la franchise de TVA ne permet pas en pratique d’exercer d’activité avec des investissements importants ou comportant des salariés.

Enfin, l’auto-entrepreneur à l’inverse d’une société commerciale telle que la SARL ou la SAS a une responsabilité illimitée vis-à-vis de ses créanciers. 

Il conviendra donc de protéger le patrimoine privé de l’auto-entrepreneur avec une déclaration d’affectation de patrimoine dans le cadre d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

 

Florent GASCON, notaire. 

Podcasts Flash Conseils Business des notaires pour les créateurs et dirigeants d’entreprise

Retrouvez nos 13 podcasts des Flash Conseils Business des notaires. Cette série de podcasts a pour vocation de guider le dirigeant dans les moments décisifs de la vie de l’entreprise, de sa création à sa cession.

Au programme : 10 problématiques qui touchent tous les entrepreneurs : régime matrimonial, forme sociale, statuts, achat fonds de commerce ou titre, immobilier d’entreprise et patrimoine professionnel, holding, fiscalité, vente ou transmission familiale…  ! La présence du notaire au coté des chefs d’entreprise et ses conseils en droit des affaires est essentielle lors des grands étapes de la vie de dirigeant.

Podcast – Pourquoi faire appel à un notaire pour son entreprise ?

 

Podcast – Sommaire – la vie du chef d’entreprise, de la création à la transmission

 

Podcast – Avant de devenir entrepreneur : le choix du régime matrimonial

 

Podcast – Le commencement de l’activité : le choix de la forme sociale

 

Podcast – Le commencement de l’activité : la rédaction des statuts

 

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : le choix entre cession de fonds de commerce et cession des titres de la société

 

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : Le recours à une holding de rachat

 

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : le régime fiscal de la holding

 

Podcast – L’immobilier d’entreprise : les modes de détention du patrimoine professionnel

 

Podcast – La cession d’entreprise : La valorisation de l’entreprise

 

Podcast – La cession d’entreprise : La Garantie d’Actif Passif

 

Podcast – La transmission familiale de l’entreprise : le pacte Dutreil

 

Pocast – La transmission familiale : transmission à soi-même – l’OBO – (Owner By Out)

Réussir la transmission d’entreprise : une question d’anticipation

transmission d'entreprise

Une transmission d’entreprise réussie s’anticipe et se prépare.

Pour appréhender tous les aspects de la transmission d’entreprise, il faut préparer le passage de relais en amont, plusieurs années avant la cessation d’activité.

Cela permettra d’assurer la pérennité de l’entreprise et d’éviter les mauvaises surprises. Plusieurs dispositifs de transmission d’entreprise existent, avec des avantages fiscaux non négligeables : les mandats de protection, la donation-partage, le Pacte Dutreil.

Plusieurs solutions pour la transmission d’entreprise

Donation, cession, location-gérance. Les solutions pour transmettre votre affaire dans les meilleures conditions sont nombreuses. Et les impôts peuvent être divisés par dix si l’on s’y prend à temps !

Or un projet de transmission d’entreprise, c’est un véritable dieu hindou et ses multiples bras, tant les questions à aborder sont nombreuses.

De plus, il n’y a pas de solution unique : tout dépend de la nature de votre entreprise, de votre situation familiale, patrimoniale, du type de transmission que vous envisagez.

C’est pourquoi le chef d’entreprise doit prendre les conseils avisés de son notaire, qui dispose des connaissances spécifiques pour l’accompagner dans ce moment charnière et éviter ainsi les affres d’une transmission subie.

Le notaire utilisera des outils juridiques et fiscaux, qu’il pourra souvent combiner, pour mettre en place une stratégie de transmission cohérente, adaptée aux besoins du chef d’entreprise.

Zoom sur quelques dispositifs attrayants

Ces dernières années, divers dispositifs sont venus enrichir la palette à disposition du chef d’entreprise pour optimiser la transmission de son entreprise.

Mais ces outils avantageux sont encore peu utilisés car trop souvent méconnus, et ils ne sont pertinents que s’ils sont utilisés à bon escient.

Les mandats de protection

Instruments de gestion précieux au service de l’entrepreneur, les mandats de protection permettent de sécuriser le fonctionnement de l’entreprise en assurant sa gestion par un mandataire désigné en cas d’incapacité ou de décès du chef d’entreprise.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de gérer l’entreprise en cas d’incapacité du dirigeant due à une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Celle-ci pourrait par exemple prendre la forme d’un accident, d’un coma ou de la survenance d’une maladie.

Le mandat à effet posthume

Si le mandat de protection future assure la protection du chef d’entreprise de son vivant, le mandat à effet posthume permet, quant à lui, d’organiser la gestion de son entreprise lors de sa disparition. L’entrepreneur désigne alors une personne qui sera chargée d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cet acte de prévoyance permet de pérenniser les biens au sein de la famille et de décharger les héritiers de la gestion d’un patrimoine successoral jusqu’à ce que l’un d’eux soit apte à la reprise de l’entreprise, qu’un tiers se charge d’en assurer la gestion ou que les biens fassent l’objet d’une cession.

Couple et entreprise

Transmission d’entreprise : la donation-partage

La donation-partage est un moyen pour un chef d’entreprise de régler de son vivant la transmission de son entreprise à l’un de ses enfants. La rédaction de cet acte doit être adaptée pour permettre de sécuriser les droits de l’enfant repreneur en fixant notamment les valeurs des biens transmis au jour de l’acte, et les droits des autres enfants par la stipulation d’une soulte (somme d’argent à verser par un héritier pour compenser la valeur de l’entreprise qui lui a été́ attribuée).

Transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil 

Ce dispositif permet une réduction substantielle de droits de donation ou de succession, à condition d’avoir anticipé la transmission et de respecter les conditions d’application.

Afin d’assurer la pérennité des entreprises et le maintien des emplois, le législateur a créé le dispositif “Dutreil”. Ce dispositif prévoit une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation/succession. Les 25 % restant pourront bénéficier de l’abattement pour donation en ligne directe (100 000 € par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans). Pour en bénécier, un cadre rigoureux doit être respecté.
1. L’activité de l’entreprise doit être opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le rester pendant toute la durée du dispositif.
2. Deux engagements de conservation devront être pris : Un engagement collectif : 
  1. l’entrepreneur doit s’engager à conserver seul ou avec d’autres associés, pendant au moins 2 ans, une proportion minimale de titres (34 % pour une société non cotée),
  2. Un engagement individuel : le ou les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
3. La direction de l’entreprise doit être assurée par l’entrepreneur ou par un donataire pendant 3 ans à compter de la transmission.
4. Des obligations déclaratives devront être remplies : une attestation, certifiant le respect de toutes les conditions, doit parvenir à l’administration fiscale au moment de la donation/succession et à la fin de l’engagement individuel

Outil d’optimisation fiscale très efficace, le pacte Dutreil n’en demeure pas moins complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer.

C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’entourer de tous les conseils de votre notaire avant d’opter pour ce dispositif.

Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles

Différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles existent actuellement. Ils devraient de nouveau évoluer dans les prochains mois. Il est indispensable de consulter son notaire.

Le législateur a eu l’intelligence de mettre en place des dispositifs qui permettent de préserver l’emploi et la richesse économique. Aux chefs d’entreprise d’avoir, à leur tour, l’intelligence d’anticiper la cessation de leur activité et de se faire accompagner par un notaire, conseil de proximité et spécialiste de la transmission d’entreprise.

 

transmission donation

Florent CHARLES, notaire

 

La SCI, une bonne formule pour acquérir les murs de son entreprise

La SCI pour acquérir ses locaux professionnels

Les dirigeants peuvent avoir intérêt à posséder à titre personnel leurs locaux professionnels. 

Si l’opération est intéressante pour construire son patrimoine privé, elle est aussi avantageuse pour l’entreprise. Explications.  Face à une opportunité d’acquisition de murs commerciaux se pose automatiquement une question : qui doit acquérir ? : 

– L’exploitant personne physique
– Une société d’exploitation
– Une société civile immobilière. 

C’est souvent cette dernière possibilité qui est adoptée. 

Qu’est-ce qu’une SCI, Société Civile Immobilière ?

La société civile immobilière est avant tout une « société civile », ce qui veut dire que son activité doit obligatoirement être « civile ». Elle ne peut donc pas faire, à titre principal, des actes de commerce. 

La gestion d’un immeuble et la location est un acte civil par nature, quelle que soit l’affectation des locaux : habitation, professionnelle ou commerciale. 

En revanche, lorsque les locaux sont loués meublés ou équipés, la location devient un acte commercial. Une SCI qui ferait des actes commerciaux (+ de 10% de son activité) perdrait alors l’avantage du bénéfice fiscal des revenus fonciers et serait assujettie à l’impôt sur les sociétés. 

La SCI permet la protection du patrimoine personnel

Loger dans une SCI les murs de l’entreprise les abrite des aléas de l’activité économique de l’entreprise. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire par exemple, les locaux seront hors de portée des créanciers, à condition, bien sûr, que la forme sociale de votre entreprise n’engage pas votre responsabilité sur vos actifs personnels. 

Toutefois, cette protection implique que les associés “jouent le jeu de la SCI” et respectent bien les règles et le formalisme qui y sont attachés. 

Si la SCI se révèle être un “poids mort” que l’on n’a pas activé, si le gérant n’a jamais fait de rapport sur sa gestion ou s’il n’a jamais réuni ou consulté les associés, les créanciers de la société d’exploitation n’auront aucun mal à démontrer que la SCI est fictive et demanderont que la procédure collective soit étendue à cette dernière. Il en sera de même si l’on constate des versements anormaux entre les deux structures, une surévaluation des loyers, un enrichissement de la SCI au détriment de la structure d’exploitation, etc.. 

Enfin, si la SCI se porte caution de la société d’exploitation, la protection recherchée par ce montage juridique s’affaiblira considérablement.

SCI = Facilités de gestion

D’une manière générale, la SCI permet de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier. Son utilisation permet de séparer, dans deux structures différentes, l’immobilier d’une part et l’exploitation professionnelle d’autre part, ce qui n’interdit pas des interactions entre les deux. 

La SCI permet à la fois d’être propriétaire et locataire des locaux et de séparer le patrimoine immobilier de l’actif professionnel. 

Pour le dirigeant, c’est aussi un moyen de diversifier son patrimoine en s’assurant des revenus grâce à la location des locaux par l’entreprise et en prévision, par exemple, de la cessation d’activité. 

Attention, ne surévaluez pas pour autant les loyers : si la rentabilité est forte, l’administration examinera à la loupe le montage et les sommes perçues pourraient être requalifiées comme revenus distribués aux associés avec une majoration possible de 40 % pour mauvaise foi.

Acquisition commune
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier à plusieurs associés ? La SCI est un moyen pratique d’éviter les contraintes liées à la détention du bien en indivision.  En effet, en cas de mésentente entre associés, l’indivision présente un inconvénient majeur car chacune des parties peut demander unilatéralement au tribunal la mise en vente des murs.  En SCI, non seulement les associés détiennent uniquement des parts sociales qui sont plus faciles à partager, mais en outre, un seul associé ne pourra pas exiger la dissolution de la SCI. 

SCI = Facilités de transmission et de cession

Transmettre via une SCI
Une SCI permet également de préparer la succession dans de meilleures conditions. Par le jeu des abattements fiscaux renouvelables, on peut ainsi optimiser la transmission familiale en donnant la quantité de parts correspondant à l’exonération, soit par exemple, 100.000 € par enfant et par parent tous les quinze ans.  Des parts sociales peuvent aussi être attribuées dès la création aux enfants. Ces parts prendront de la valeur avec le temps et elles n’auront pas à être intégrées à la succession, ce qui diminuera le montant des impôts à payer.  Pour garder la main sur la gestion des locaux, n’oubliez pas, toutefois, en rédigeant les statuts, de vous réserver les droits de vote et de vous désigner comme gérant. 

Cession facilité via une SCI
Séparer la propriété des murs et de l’exploitation dès l’acquisition, facilite également la cession indépendante de l’un ou de l’autre sans incidences particulières.  Pour les acquéreurs d’un fonds commercial, il est souvent plus simple et financièrement plus facile de ne pas acquérir en même temps les murs commerciaux car le coût de l’immobilier représente un frein indéniable lorsque l’immeuble est inscrit à l’actif du bilan. 

La fiscalité de la SCI

La fiscalité ne doit pas être l’unique critère décisionnel car chaque formule présente des avantages et des inconvénients et chaque situation doit être étudiée au cas par cas. 

Une SCI à l’IR, solution la plus naturelle 

D’une manière générale, quand les loyers perçus demeurent modestes, avec une fiscalité supportable pour votre foyer ou un risque important de plus-value potentielle à la revente, il est souvent conseillé d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. 

Ainsi, par le jeu de la translucidité fiscale, la société n’est pas redevable de l’impôt, celui-ci devant être acquitté directement par les associés, en fonction de la quote-part leur revenant. 

Si l’on se cantonne au schéma classique de la SCI familiale constituée entre plusieurs associés personnes physiques, on appliquera le régime des revenus fonciers, qui permettra aux associés d’imputer sur leur revenu global une partie du déficit réalisé (jusqu’à 10 700 euros par foyer fiscal). 

En contrepartie, les charges déductibles sont strictement énumérées (les frais d’acquisition de l’immeuble ne sont pas déductibles et on ne pourra pas pratiquer d’amortissements, par exemple) et la quote-part bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu au taux marginal, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%), ce qui peut être pénalisant si le contribuable est soumis à un taux d’imposition élevé et s’il ne peut déduire beaucoup de charges (intérêts d’emprunt et travaux principalement). 

En revanche, en matière de cessions immobilières, le régime de l’impôt sur le revenu se révèle avantageux pour les personnes physiques, car ceux-ci sont soumis au régime des plus-values des particuliers qui permet notamment de bénéficier d’abattements à partir de la sixième année de détention et d’être exonéré d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. 

Une SCI à l’IS pour les actifs importants 

Si l’investissement immobilier est conséquent, la SCI peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable). 

Il sera alors possible de déduire tous les frais d’acquisition des locaux : frais de notaire, commission d’agence…. Et surtout, une SCI à l’IS peut déduire les amortissements sur ses actifs immobiliers. Les travaux de construction ou d’agrandissement peuvent aussi être amortis, ce qui est impossible en matière de revenus fonciers. 

Mais en cas de vente de l’immeuble, c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’appliquera, pouvant entrainer une plus-value presque égale au prix de cession lorsque l’immeuble vendu est totalement amorti. 

En outre, le formalisme de l’impôt sur les sociétés est beaucoup plus lourd et contraignant que celui de l’impôt sur le revenu.

La SCI est souvent adoptée pour l’acquisition de biens immobiliers pour les différents avantages et facilités de gestion, transmission et cession qui viennent d’être évoqués. Afin que ces différents avantages puissent être optimisés, il est toutefois impératif de faire étudier chaque cas par un notaire.

Florent CHARLES, notaire.

Les formalités liées à la vie des sociétés

Les formalités liées à la vie des sociétés

La création, la vie, la dissolution ou la vente des sociétés est rythmée par de nombreux actes et des échéances importantes. Il est important que toutes les formalités liées à la vie de la société soient respectées pour éviter les difficultés. 

Les formalités liées à a création d’une société

A l’origine lors de la constitution de la société, le notaire va rédiger les statuts en tenant compte des projets de ses clients et aussi par exemple de leur situation matrimoniale.
Les statuts signés par acte authentique avec le notaire vont simplifier les formalités postérieures auprès du greffe. Le notaire va aussi réunir toutes les pièces et obtenir rapidement l’immatriculation de la société. La relation avec le greffe s’effectue notamment par l’envoi d’un formulaire spécifique pour chaque formalité et parfois aussi une publication dans un journal d’annonces légales.
Tout ceci est pris en charge par le notaire.

Les formalités auprès du Greffe du tribunal de commerce

De la constitution à la dissolution/ liquidation en passant par les changements de gérants, de nom, de siège social, les cessions de parts, les modifications d’associés, toutes  ces étapes  se concrétisent souvent par une décision collective des associés prise en assemblée générale.
Mais cette décision et les bouleversements qu’elle entraîne nécessite souvent et oblige à une modification des mentions figurant au greffe du tribunal de commerce.
Le notaire en tant que juriste habilité réalise ces formalités sur demande de ses clients. 

Les formalités liées à la vente d’une société

Le notaire intervient aussi parfois à l’occasion d’une vente pour constater lors d’une assemblée générale l’accord des associés valablement exprimé. Bien souvent seule une décision collective au sein de la société peut valider une vente, un emprunt hypothécaire, un cautionnement et des cessions de parts par exemple.
Le notaire qui a la maîtrise du dossier et toutes les pièces entre les mains va naturellement rédiger les procès-verbaux et participer à l’établissement des formalités postérieures.

Les Assemblées Générales 

Souvent la mise en place de l’assemblée générale au-delà des règles de forme de convocation nécessite l’intervention de personne ad hoc ou extérieur tel un commissaire aux apports, le conjoint d’un associé ou ses héritiers. L’analyse des statuts permettra de réaliser une assemblée générale conforme tant au regard du fond que de la forme (par exemple choix de la majorité pour voter).

Les formalités liées à la refonte des statuts

À d’autres moments de la vie des sociétés, à l’occasion d’apport, de cession de parts, de changements de gérants, il est nécessaire d’établir outre les formalités qui viennent d’être décrites mais aussi une refonte des statuts. Ces statuts à jour seront présentés au greffe pour remplacer les anciens, devenus obsolètes.
Le notaire qui a suivi toute la vie de la société accomplit sans mal cette formalité.

L’accomplissement des formalités liées à la vie des sociétés est primordial

Les formalités liés à la vie des sociétés nécessitent souvent en premier lieu une lecture et une analyse précise des règles fixées par les statuts pour mettre en œuvre ces formalités afin d’accomplir une procédure irréprochable qui ne soit pas susceptible d’être attaquée plus tard, par exemple par des associés à la position minoritaire ou opposant virulent.
Enfin le bon accomplissement des formalités postérieures va assurer la pleine efficacité de la décision et notamment son opposition aux tiers par la publication au greffe du tribunal de commerce.
Un retard de mise en œuvre ou une formalité non accomplie peut causer de lourd préjudice avec parfois des conséquences financières.

Il en va de même lors des étapes de dissolution et liquidation, sans même parler des hypothèses où figure à l’actif du bilan un immeuble à partager.Par une vision globale et la prise en compte des souhaits des associés, le notaire est incontournable sur la question des formalités en matière de société.

Phiippe JACQUET, notaire.

 

Créer sa boîte : c’est décidé, vous vous lancez ?

vidéo créer votre entreprise

Vous avez l’idée, le concept, le savoir-faire et la compétence. Aujourd’hui vous vous lancez dans une belle aventure. Vous avez l’enseigne, le local, associés et partenaires et même un business plan.
Reste une question, quelle forme juridique pour concrétiser son rêve et enfin créer sa boîte ?

Votre meilleur ami a franchi le pas avant vous, il est formel, vous devez constituer une SASU. C’est LA solution !
C’était peut-être vrai pour lui, mais pour vous ?
Chaque contexte est différent, le choix résultera de votre situation.

Quelles sont les questions à se poser avant de créer sa boîte ?

Etes-vous marié ? Avez-vous des enfants ? Allez-vous travailler seul, en famille, avec des associés ?  des salariés ? Aurez-vous besoin de gros investissements et donc d’emprunts significatifs ? L’activité présente-t-elle des risques importants de mise en cause de votre responsabilité ? Envisagez-vous un développement rapide de l’activité ? Recherchez-vous plutôt un revenu immédiat ou la création d’un patrimoine futur ?

Entreprise individuelle ou société pour créer sa boîte ?

Des réponses, découlera le choix entre exploiter sous forme d’entreprise individuelle (en nom propre) ou sous forme sociétaire. L’entreprise individuelle présente l’avantage de la simplicité, mais vous protège peu en cas de coup dur : vous restez responsable sur l’ensemble de vos biens. Le recours à une société, qui entraîne la création d’une personnalité juridique nouvelle, distincte des associés, nécessite un formalisme un peu plus important, mais selon la forme sociale choisie, permettra de dissocier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel et de protéger le premier des risques encourus par le second.

Si le choix se porte sur la création d’une société, il faudra alors choisir la forme de cette société.

Créer sa boîte : SARL, SAS ou autre…

L’activité impose le recours à une forme spécifique (SNC, SEL …). Toutefois le choix se porte le plus souvent sur la SARL ou sur la SAS (96 % des créations en 2016).

Ces deux modèles ont notamment comme points communs de limiter la responsabilité de l’entrepreneur, et de pouvoir fonctionner avec un associé unique ou à plusieurs.

En revanche, elles présentent des différences significatives en matière sociale (sous réserve de l’évolution annoncée du RSI) et fiscale.

Jérôme CESBRON, notaire

 

Patrimoine de l’entrepreneur… Protéger ses biens dans le cadre de son activité professionnelle

protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel

« Ma petite entreprise ne connaît pas la crise ! » chante Alain BASHUNG.

Sauf que dans la réalité, toute entreprise comporte des risques dont notamment l’exposition du patrimoine de l’entrepreneur au droit de poursuite des créanciers liés à l’activité. 

Selon le statut de l’entrepreneur, plusieurs leviers peuvent être utilisés pour limiter la portée de ce risque, soit par la déclaration d’insaisissabilité, le choix d’un statut tel que l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL), le choix d’un régime matrimonial adapté ou enfin, la mise en société.

Patrimoine de l’entrepreneur, le cas de l’entrepreneur individuel

La souplesse de la création de l’entreprise individuelle est l’un des atouts majeurs de cette forme juridique d’activité. 

Cependant, ce statut a un inconvénient de taille : il n’y a pas de séparation entre le privé et le professionnel. C’est le principe de l’unicité de patrimoine.  De ce fait, l’entrepreneur peut voir ses biens personnels, dont sa résidence principale, soumise aux risques de l’activité.

Les solutions suivantes sont à étudier afin de remédier à cette situation délicate :

L’insaisissabilité :
Quel que soit le mode de détention, en pleine propriété, en indivision, en nue-propriété ou en usufruit, cette mesure protège les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel en empêchant les créanciers de les saisir. 

Depuis la Loi Macron de 2015, l’insaisissabilité est automatique pour la résidence principale du chef d’entreprise, et sur option pour ses autres biens personnels.

La mise en place de cette option se fait par déclaration devant notaire qui en effectue la publication. Même si sa durée est illimitée, elle ne concerne que les créanciers dont la dette est postérieure. Toutefois, cette protection est inefficace pour les dettes antérieures et vis-à-vis de l’Administration Fiscale en cas de fraude.

L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limités (EIRL) :
Entré en vigueur en 2010, ce statut particulier de l’entreprise individuelle permet de créer un patrimoine dit « d’affectation », qui seul peut être saisi en cas de difficultés. Les biens personnels sont ainsi mis à l’abri.

Le patrimoine d’affectation se compose à titre obligatoire des biens nécessaires à l’activité professionnelle (local commercial, matériel, véhicule de société). Attention toutefois à bien évaluer les biens affectés.

Pour sa mise en place, il convient d’effectuer une déclaration sur un registre spécial, au Greffe du Greffe du Tribunal de Commerce pour les commerçants, au répertoire des Métiers pour les artisans, et au Tribunal de Grande Instance pour les professionnels libéraux et auto-entrepreneurs.

Le régime matrimonial en faisant le bon choix  :
En l’absence de contrat prénuptial, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale où tous les biens acquis en cours d’union sont communs. Par conséquent, l’entrepreneur, dans son activité, engage ses biens propres mais aussi les biens de la communauté. Le risque de faillite peut donc toucher tout le patrimoine du couple.

Les régimes matrimoniaux de type séparatistes sont les plus adaptés pour que le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur soit protégé des risques de la faillite sociale.

Choisir son contrat de mariage avec son notaire permettra de trouver le bon équilibre entre les souhaits d’union et la limitation des risques sociaux sur le patrimoine du couple. 

De même, l’entrepreneur déjà marié, doit envisager le changement de régime matrimonial pour arriver à la même protection.

Patrimoine de l’entrepreneur, la mise en société

En plus d’être obligatoire lorsque l’on veut entreprendre à plusieurs, créer une société permet au chef d’entreprise de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. C’est le moyen le plus efficace pour protéger ses biens personnels.

Pour le choix du type de société, il faut privilégier la forme commerciale (SARL, SAS, SA) car la responsabilité des associés est limitée à l’apport contrairement à l’entreprise individuelle ou la société civile où la responsabilité est indéfinie.

Si pour l’obtention d’un financement, le dirigeant est amené à se porter caution de sa société, il est vivement conseillé d’opter pour une caution réelle (hypothèque sur un bien déterminé) plutôt que la caution personnelle qui exposerait l’ensemble de son patrimoine personnel.

Zenab AMIDOU, notaire.