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Podcasts Flash Conseils Business des notaires pour les créateurs et dirigeants d’entreprise

Retrouvez nos 13 podcasts des Flash Conseils Business des notaires. Cette série de podcasts a pour vocation de guider le dirigeant dans les moments décisifs de la vie de l’entreprise, de sa création à sa cession.

Au programme : 10 problématiques qui touchent tous les entrepreneurs : régime matrimonial, forme sociale, statuts, achat fonds de commerce ou titre, immobilier d’entreprise et patrimoine professionnel, holding, fiscalité, vente ou transmission familiale…  ! La présence du notaire au coté des chefs d’entreprise et ses conseils en droit des affaires est essentielle lors des grands étapes de la vie de dirigeant.

Podcast – Pourquoi faire appel à un notaire pour son entreprise ?

Podcast – Sommaire – la vie du chef d’entreprise, de la création à la transmission

Podcast – Avant de devenir entrepreneur : le choix du régime matrimonial

Podcast – Le commencement de l’activité : le choix de la forme sociale

Podcast – Le commencement de l’activité : la rédaction des statuts

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : le choix entre cession de fonds de commerce et cession des titres de la société

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : Le recours à une holding de rachat

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : le régime fiscal de la holding

Podcast – L’immobilier d’entreprise : les modes de détention du patrimoine professionnel

Podcast – La cession d’entreprise : La valorisation de l’entreprise

Podcast – La cession d’entreprise : La Garantie d’Actif Passif

Podcast – La transmission familiale de l’entreprise : le pacte Dutreil

Pocast – La transmission familiale : transmission à soi-même – l’OBO – (Owner By Out)

Réussir la transmission d’entreprise : une question d’anticipation

transmission d'entreprise

Une transmission d’entreprise réussie s’anticipe et se prépare.

Pour appréhender tous les aspects de la transmission d’entreprise, il faut préparer le passage de relais en amont, plusieurs années avant la cessation d’activité.

Cela permettra d’assurer la pérennité de l’entreprise et d’éviter les mauvaises surprises. Plusieurs dispositifs de transmission d’entreprise existent, avec des avantages fiscaux non négligeables : les mandats de protection, la donation-partage, le Pacte Dutreil.

Plusieurs solutions pour la transmission d’entreprise

Donation, cession, location-gérance. Les solutions pour transmettre votre affaire dans les meilleures conditions sont nombreuses. Et les impôts peuvent être divisés par dix si l’on s’y prend à temps !

Or un projet de transmission d’entreprise, c’est un véritable dieu hindou et ses multiples bras, tant les questions à aborder sont nombreuses.

De plus, il n’y a pas de solution unique : tout dépend de la nature de votre entreprise, de votre situation familiale, patrimoniale, du type de transmission que vous envisagez.

C’est pourquoi le chef d’entreprise doit prendre les conseils avisés de son notaire, qui dispose des connaissances spécifiques pour l’accompagner dans ce moment charnière et éviter ainsi les affres d’une transmission subie.

Le notaire utilisera des outils juridiques et fiscaux, qu’il pourra souvent combiner, pour mettre en place une stratégie de transmission cohérente, adaptée aux besoins du chef d’entreprise.

Zoom sur quelques dispositifs attrayants

Ces dernières années, divers dispositifs sont venus enrichir la palette à disposition du chef d’entreprise pour optimiser la transmission de son entreprise.

Mais ces outils avantageux sont encore peu utilisés car trop souvent méconnus, et ils ne sont pertinents que s’ils sont utilisés à bon escient.

Les mandats de protection

Instruments de gestion précieux au service de l’entrepreneur, les mandats de protection permettent de sécuriser le fonctionnement de l’entreprise en assurant sa gestion par un mandataire désigné en cas d’incapacité ou de décès du chef d’entreprise.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de gérer l’entreprise en cas d’incapacité du dirigeant due à une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Celle-ci pourrait par exemple prendre la forme d’un accident, d’un coma ou de la survenance d’une maladie.

Le mandat à effet posthume

Si le mandat de protection future assure la protection du chef d’entreprise de son vivant, le mandat à effet posthume permet, quant à lui, d’organiser la gestion de son entreprise lors de sa disparition. L’entrepreneur désigne alors une personne qui sera chargée d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cet acte de prévoyance permet de pérenniser les biens au sein de la famille et de décharger les héritiers de la gestion d’un patrimoine successoral jusqu’à ce que l’un d’eux soit apte à la reprise de l’entreprise, qu’un tiers se charge d’en assurer la gestion ou que les biens fassent l’objet d’une cession.

Couple et entreprise

Transmission d’entreprise : la donation-partage

La donation-partage est un moyen pour un chef d’entreprise de régler de son vivant la transmission de son entreprise à l’un de ses enfants. La rédaction de cet acte doit être adaptée pour permettre de sécuriser les droits de l’enfant repreneur en fixant notamment les valeurs des biens transmis au jour de l’acte, et les droits des autres enfants par la stipulation d’une soulte (somme d’argent à verser par un héritier pour compenser la valeur de l’entreprise qui lui a été́ attribuée).

Transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil 

Ce dispositif permet une réduction substantielle de droits de donation ou de succession, à condition d’avoir anticipé la transmission et de respecter les conditions d’application.

Afin d’assurer la pérennité des entreprises et le maintien des emplois, le législateur a créé le dispositif “Dutreil”. Ce dispositif prévoit une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation/succession. Les 25 % restant pourront bénéficier de l’abattement pour donation en ligne directe (100 000 € par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans). Pour en bénécier, un cadre rigoureux doit être respecté.
1. L’activité de l’entreprise doit être opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le rester pendant toute la durée du dispositif.
2. Deux engagements de conservation devront être pris : Un engagement collectif : 
  1. l’entrepreneur doit s’engager à conserver seul ou avec d’autres associés, pendant au moins 2 ans, une proportion minimale de titres (34 % pour une société non cotée),
  2. Un engagement individuel : le ou les bénéficiaires de la transmission doivent conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
3. La direction de l’entreprise doit être assurée par l’entrepreneur ou par un donataire pendant 3 ans à compter de la transmission.
4. Des obligations déclaratives devront être remplies : une attestation, certifiant le respect de toutes les conditions, doit parvenir à l’administration fiscale au moment de la donation/succession et à la fin de l’engagement individuel

Outil d’optimisation fiscale très efficace, le pacte Dutreil n’en demeure pas moins complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer.

C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’entourer de tous les conseils de votre notaire avant d’opter pour ce dispositif.

Les régimes d’exonération des plus-values professionnelles

Différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles existent actuellement. Ils devraient de nouveau évoluer dans les prochains mois. Il est indispensable de consulter son notaire.

Le législateur a eu l’intelligence de mettre en place des dispositifs qui permettent de préserver l’emploi et la richesse économique. Aux chefs d’entreprise d’avoir, à leur tour, l’intelligence d’anticiper la cessation de leur activité et de se faire accompagner par un notaire, conseil de proximité et spécialiste de la transmission d’entreprise.

 

transmission donation

Florent CHARLES, notaire

 

La SCI, une bonne formule pour acquérir les murs de son entreprise

La SCI pour acquérir ses locaux professionnels

Les dirigeants peuvent avoir intérêt à posséder à titre personnel leurs locaux professionnels. 

Si l’opération est intéressante pour construire son patrimoine privé, elle est aussi avantageuse pour l’entreprise. Explications.  Face à une opportunité d’acquisition de murs commerciaux se pose automatiquement une question : qui doit acquérir ? : 

– L’exploitant personne physique
– Une société d’exploitation
– Une société civile immobilière. 

C’est souvent cette dernière possibilité qui est adoptée. 

Qu’est-ce qu’une SCI, Société Civile Immobilière ?

La société civile immobilière est avant tout une « société civile », ce qui veut dire que son activité doit obligatoirement être « civile ». Elle ne peut donc pas faire, à titre principal, des actes de commerce. 

La gestion d’un immeuble et la location est un acte civil par nature, quelle que soit l’affectation des locaux : habitation, professionnelle ou commerciale. 

En revanche, lorsque les locaux sont loués meublés ou équipés, la location devient un acte commercial. Une SCI qui ferait des actes commerciaux (+ de 10% de son activité) perdrait alors l’avantage du bénéfice fiscal des revenus fonciers et serait assujettie à l’impôt sur les sociétés. 

La SCI permet la protection du patrimoine personnel

Loger dans une SCI les murs de l’entreprise les abrite des aléas de l’activité économique de l’entreprise. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire par exemple, les locaux seront hors de portée des créanciers, à condition, bien sûr, que la forme sociale de votre entreprise n’engage pas votre responsabilité sur vos actifs personnels. 

Toutefois, cette protection implique que les associés “jouent le jeu de la SCI” et respectent bien les règles et le formalisme qui y sont attachés. 

Si la SCI se révèle être un “poids mort” que l’on n’a pas activé, si le gérant n’a jamais fait de rapport sur sa gestion ou s’il n’a jamais réuni ou consulté les associés, les créanciers de la société d’exploitation n’auront aucun mal à démontrer que la SCI est fictive et demanderont que la procédure collective soit étendue à cette dernière. Il en sera de même si l’on constate des versements anormaux entre les deux structures, une surévaluation des loyers, un enrichissement de la SCI au détriment de la structure d’exploitation, etc.. 

Enfin, si la SCI se porte caution de la société d’exploitation, la protection recherchée par ce montage juridique s’affaiblira considérablement.

SCI = Facilités de gestion

D’une manière générale, la SCI permet de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier. Son utilisation permet de séparer, dans deux structures différentes, l’immobilier d’une part et l’exploitation professionnelle d’autre part, ce qui n’interdit pas des interactions entre les deux. 

La SCI permet à la fois d’être propriétaire et locataire des locaux et de séparer le patrimoine immobilier de l’actif professionnel. 

Pour le dirigeant, c’est aussi un moyen de diversifier son patrimoine en s’assurant des revenus grâce à la location des locaux par l’entreprise et en prévision, par exemple, de la cessation d’activité. 

Attention, ne surévaluez pas pour autant les loyers : si la rentabilité est forte, l’administration examinera à la loupe le montage et les sommes perçues pourraient être requalifiées comme revenus distribués aux associés avec une majoration possible de 40 % pour mauvaise foi.

Acquisition commune
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier à plusieurs associés ? La SCI est un moyen pratique d’éviter les contraintes liées à la détention du bien en indivision.  En effet, en cas de mésentente entre associés, l’indivision présente un inconvénient majeur car chacune des parties peut demander unilatéralement au tribunal la mise en vente des murs.  En SCI, non seulement les associés détiennent uniquement des parts sociales qui sont plus faciles à partager, mais en outre, un seul associé ne pourra pas exiger la dissolution de la SCI. 

SCI = Facilités de transmission et de cession

Transmettre via une SCI
Une SCI permet également de préparer la succession dans de meilleures conditions. Par le jeu des abattements fiscaux renouvelables, on peut ainsi optimiser la transmission familiale en donnant la quantité de parts correspondant à l’exonération, soit par exemple, 100.000 € par enfant et par parent tous les quinze ans.  Des parts sociales peuvent aussi être attribuées dès la création aux enfants. Ces parts prendront de la valeur avec le temps et elles n’auront pas à être intégrées à la succession, ce qui diminuera le montant des impôts à payer.  Pour garder la main sur la gestion des locaux, n’oubliez pas, toutefois, en rédigeant les statuts, de vous réserver les droits de vote et de vous désigner comme gérant. 

Cession facilité via une SCI
Séparer la propriété des murs et de l’exploitation dès l’acquisition, facilite également la cession indépendante de l’un ou de l’autre sans incidences particulières.  Pour les acquéreurs d’un fonds commercial, il est souvent plus simple et financièrement plus facile de ne pas acquérir en même temps les murs commerciaux car le coût de l’immobilier représente un frein indéniable lorsque l’immeuble est inscrit à l’actif du bilan. 

La fiscalité de la SCI

La fiscalité ne doit pas être l’unique critère décisionnel car chaque formule présente des avantages et des inconvénients et chaque situation doit être étudiée au cas par cas. 

Une SCI à l’IR, solution la plus naturelle 

D’une manière générale, quand les loyers perçus demeurent modestes, avec une fiscalité supportable pour votre foyer ou un risque important de plus-value potentielle à la revente, il est souvent conseillé d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. 

Ainsi, par le jeu de la translucidité fiscale, la société n’est pas redevable de l’impôt, celui-ci devant être acquitté directement par les associés, en fonction de la quote-part leur revenant. 

Si l’on se cantonne au schéma classique de la SCI familiale constituée entre plusieurs associés personnes physiques, on appliquera le régime des revenus fonciers, qui permettra aux associés d’imputer sur leur revenu global une partie du déficit réalisé (jusqu’à 10 700 euros par foyer fiscal). 

En contrepartie, les charges déductibles sont strictement énumérées (les frais d’acquisition de l’immeuble ne sont pas déductibles et on ne pourra pas pratiquer d’amortissements, par exemple) et la quote-part bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu au taux marginal, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%), ce qui peut être pénalisant si le contribuable est soumis à un taux d’imposition élevé et s’il ne peut déduire beaucoup de charges (intérêts d’emprunt et travaux principalement). 

En revanche, en matière de cessions immobilières, le régime de l’impôt sur le revenu se révèle avantageux pour les personnes physiques, car ceux-ci sont soumis au régime des plus-values des particuliers qui permet notamment de bénéficier d’abattements à partir de la sixième année de détention et d’être exonéré d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. 

Une SCI à l’IS pour les actifs importants 

Si l’investissement immobilier est conséquent, la SCI peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable). 

Il sera alors possible de déduire tous les frais d’acquisition des locaux : frais de notaire, commission d’agence…. Et surtout, une SCI à l’IS peut déduire les amortissements sur ses actifs immobiliers. Les travaux de construction ou d’agrandissement peuvent aussi être amortis, ce qui est impossible en matière de revenus fonciers. 

Mais en cas de vente de l’immeuble, c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’appliquera, pouvant entrainer une plus-value presque égale au prix de cession lorsque l’immeuble vendu est totalement amorti. 

En outre, le formalisme de l’impôt sur les sociétés est beaucoup plus lourd et contraignant que celui de l’impôt sur le revenu.

La SCI est souvent adoptée pour l’acquisition de biens immobiliers pour les différents avantages et facilités de gestion, transmission et cession qui viennent d’être évoqués. Afin que ces différents avantages puissent être optimisés, il est toutefois impératif de faire étudier chaque cas par un notaire.

Florent CHARLES, notaire.

Les formalités liées à la vie des sociétés

Les formalités liées à la vie des sociétés

La création, la vie, la dissolution ou la vente des sociétés est rythmée par de nombreux actes et des échéances importantes. Il est important que toutes les formalités liées à la vie de la société soient respectées pour éviter les difficultés. 

Les formalités liées à a création d’une société

A l’origine lors de la constitution de la société, le notaire va rédiger les statuts en tenant compte des projets de ses clients et aussi par exemple de leur situation matrimoniale.
Les statuts signés par acte authentique avec le notaire vont simplifier les formalités postérieures auprès du greffe. Le notaire va aussi réunir toutes les pièces et obtenir rapidement l’immatriculation de la société. La relation avec le greffe s’effectue notamment par l’envoi d’un formulaire spécifique pour chaque formalité et parfois aussi une publication dans un journal d’annonces légales.
Tout ceci est pris en charge par le notaire.

Les formalités auprès du Greffe du tribunal de commerce

De la constitution à la dissolution/ liquidation en passant par les changements de gérants, de nom, de siège social, les cessions de parts, les modifications d’associés, toutes  ces étapes  se concrétisent souvent par une décision collective des associés prise en assemblée générale.
Mais cette décision et les bouleversements qu’elle entraîne nécessite souvent et oblige à une modification des mentions figurant au greffe du tribunal de commerce.
Le notaire en tant que juriste habilité réalise ces formalités sur demande de ses clients. 

Les formalités liées à la vente d’une société

Le notaire intervient aussi parfois à l’occasion d’une vente pour constater lors d’une assemblée générale l’accord des associés valablement exprimé. Bien souvent seule une décision collective au sein de la société peut valider une vente, un emprunt hypothécaire, un cautionnement et des cessions de parts par exemple.
Le notaire qui a la maîtrise du dossier et toutes les pièces entre les mains va naturellement rédiger les procès-verbaux et participer à l’établissement des formalités postérieures.

Les Assemblées Générales 

Souvent la mise en place de l’assemblée générale au-delà des règles de forme de convocation nécessite l’intervention de personne ad hoc ou extérieur tel un commissaire aux apports, le conjoint d’un associé ou ses héritiers. L’analyse des statuts permettra de réaliser une assemblée générale conforme tant au regard du fond que de la forme (par exemple choix de la majorité pour voter).

Les formalités liées à la refonte des statuts

À d’autres moments de la vie des sociétés, à l’occasion d’apport, de cession de parts, de changements de gérants, il est nécessaire d’établir outre les formalités qui viennent d’être décrites mais aussi une refonte des statuts. Ces statuts à jour seront présentés au greffe pour remplacer les anciens, devenus obsolètes.
Le notaire qui a suivi toute la vie de la société accomplit sans mal cette formalité.

L’accomplissement des formalités liées à la vie des sociétés est primordial

Les formalités liés à la vie des sociétés nécessitent souvent en premier lieu une lecture et une analyse précise des règles fixées par les statuts pour mettre en œuvre ces formalités afin d’accomplir une procédure irréprochable qui ne soit pas susceptible d’être attaquée plus tard, par exemple par des associés à la position minoritaire ou opposant virulent.
Enfin le bon accomplissement des formalités postérieures va assurer la pleine efficacité de la décision et notamment son opposition aux tiers par la publication au greffe du tribunal de commerce.
Un retard de mise en œuvre ou une formalité non accomplie peut causer de lourd préjudice avec parfois des conséquences financières.

Il en va de même lors des étapes de dissolution et liquidation, sans même parler des hypothèses où figure à l’actif du bilan un immeuble à partager.Par une vision globale et la prise en compte des souhaits des associés, le notaire est incontournable sur la question des formalités en matière de société.

Phiippe JACQUET, notaire.

 

Créer sa boîte : c’est décidé, vous vous lancez ?

vidéo créer votre entreprise

Vous avez l’idée, le concept, le savoir-faire et la compétence. Aujourd’hui vous vous lancez dans une belle aventure. Vous avez l’enseigne, le local, associés et partenaires et même un business plan.
Reste une question, quelle forme juridique pour concrétiser son rêve et enfin créer sa boîte ?

Votre meilleur ami a franchi le pas avant vous, il est formel, vous devez constituer une SASU. C’est LA solution !
C’était peut-être vrai pour lui, mais pour vous ?
Chaque contexte est différent, le choix résultera de votre situation.

Quelles sont les questions à se poser avant de créer sa boîte ?

Etes-vous marié ? Avez-vous des enfants ? Allez-vous travailler seul, en famille, avec des associés ?  des salariés ? Aurez-vous besoin de gros investissements et donc d’emprunts significatifs ? L’activité présente-t-elle des risques importants de mise en cause de votre responsabilité ? Envisagez-vous un développement rapide de l’activité ? Recherchez-vous plutôt un revenu immédiat ou la création d’un patrimoine futur ?

Entreprise individuelle ou société pour créer sa boîte ?

Des réponses, découlera le choix entre exploiter sous forme d’entreprise individuelle (en nom propre) ou sous forme sociétaire. L’entreprise individuelle présente l’avantage de la simplicité, mais vous protège peu en cas de coup dur : vous restez responsable sur l’ensemble de vos biens. Le recours à une société, qui entraîne la création d’une personnalité juridique nouvelle, distincte des associés, nécessite un formalisme un peu plus important, mais selon la forme sociale choisie, permettra de dissocier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel et de protéger le premier des risques encourus par le second.

Si le choix se porte sur la création d’une société, il faudra alors choisir la forme de cette société.

Créer sa boîte : SARL, SAS ou autre…

L’activité impose le recours à une forme spécifique (SNC, SEL …). Toutefois le choix se porte le plus souvent sur la SARL ou sur la SAS (96 % des créations en 2016).

Ces deux modèles ont notamment comme points communs de limiter la responsabilité de l’entrepreneur, et de pouvoir fonctionner avec un associé unique ou à plusieurs.

En revanche, elles présentent des différences significatives en matière sociale (sous réserve de l’évolution annoncée du RSI) et fiscale.

Jérôme CESBRON, notaire

 

Patrimoine de l’entrepreneur… Protéger ses biens dans le cadre de son activité professionnelle

protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel

« Ma petite entreprise ne connaît pas la crise ! » chante Alain BASHUNG.

Sauf que dans la réalité, toute entreprise comporte des risques dont notamment l’exposition du patrimoine de l’entrepreneur au droit de poursuite des créanciers liés à l’activité. 

Selon le statut de l’entrepreneur, plusieurs leviers peuvent être utilisés pour limiter la portée de ce risque, soit par la déclaration d’insaisissabilité, le choix d’un statut tel que l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL), le choix d’un régime matrimonial adapté ou enfin, la mise en société.

Patrimoine de l’entrepreneur, le cas de l’entrepreneur individuel

La souplesse de la création de l’entreprise individuelle est l’un des atouts majeurs de cette forme juridique d’activité. 

Cependant, ce statut a un inconvénient de taille : il n’y a pas de séparation entre le privé et le professionnel. C’est le principe de l’unicité de patrimoine.  De ce fait, l’entrepreneur peut voir ses biens personnels, dont sa résidence principale, soumise aux risques de l’activité.

Les solutions suivantes sont à étudier afin de remédier à cette situation délicate :

L’insaisissabilité :
Quel que soit le mode de détention, en pleine propriété, en indivision, en nue-propriété ou en usufruit, cette mesure protège les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel en empêchant les créanciers de les saisir. 

Depuis la Loi Macron de 2015, l’insaisissabilité est automatique pour la résidence principale du chef d’entreprise, et sur option pour ses autres biens personnels.

La mise en place de cette option se fait par déclaration devant notaire qui en effectue la publication. Même si sa durée est illimitée, elle ne concerne que les créanciers dont la dette est postérieure. Toutefois, cette protection est inefficace pour les dettes antérieures et vis-à-vis de l’Administration Fiscale en cas de fraude.

L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limités (EIRL) :
Entré en vigueur en 2010, ce statut particulier de l’entreprise individuelle permet de créer un patrimoine dit « d’affectation », qui seul peut être saisi en cas de difficultés. Les biens personnels sont ainsi mis à l’abri.

Le patrimoine d’affectation se compose à titre obligatoire des biens nécessaires à l’activité professionnelle (local commercial, matériel, véhicule de société). Attention toutefois à bien évaluer les biens affectés.

Pour sa mise en place, il convient d’effectuer une déclaration sur un registre spécial, au Greffe du Greffe du Tribunal de Commerce pour les commerçants, au répertoire des Métiers pour les artisans, et au Tribunal de Grande Instance pour les professionnels libéraux et auto-entrepreneurs.

Le régime matrimonial en faisant le bon choix  :
En l’absence de contrat prénuptial, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale où tous les biens acquis en cours d’union sont communs. Par conséquent, l’entrepreneur, dans son activité, engage ses biens propres mais aussi les biens de la communauté. Le risque de faillite peut donc toucher tout le patrimoine du couple.

Les régimes matrimoniaux de type séparatistes sont les plus adaptés pour que le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur soit protégé des risques de la faillite sociale.

Choisir son contrat de mariage avec son notaire permettra de trouver le bon équilibre entre les souhaits d’union et la limitation des risques sociaux sur le patrimoine du couple. 

De même, l’entrepreneur déjà marié, doit envisager le changement de régime matrimonial pour arriver à la même protection.

Patrimoine de l’entrepreneur, la mise en société

En plus d’être obligatoire lorsque l’on veut entreprendre à plusieurs, créer une société permet au chef d’entreprise de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. C’est le moyen le plus efficace pour protéger ses biens personnels.

Pour le choix du type de société, il faut privilégier la forme commerciale (SARL, SAS, SA) car la responsabilité des associés est limitée à l’apport contrairement à l’entreprise individuelle ou la société civile où la responsabilité est indéfinie.

Si pour l’obtention d’un financement, le dirigeant est amené à se porter caution de sa société, il est vivement conseillé d’opter pour une caution réelle (hypothèque sur un bien déterminé) plutôt que la caution personnelle qui exposerait l’ensemble de son patrimoine personnel.

Zenab AMIDOU, notaire.

Entreprendre vite et bien avec le statut auto-entrepreneur

statut auto-entrepreneur

L’auto-entreprise (devenue aujourd’hui micro-entreprise) s’adresse à toute personne souhaitant exercer en entreprise individuelle. Sa simplicité en fait le charme. Néanmoins il convient de bien connaître son fonctionnement avant de se lancer.

À qui s’adresse le statut auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est très largement ouvert. 

On peut notamment cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié. Cela permet d’augmenter ses revenus ou de tester une nouvelle activité.

Certaines activités sont néanmoins exclues du régime d’auto-entrepreneur, telle que l’agriculture.

Les activités nécessitant des investissements ou des charges lourdes ne sont également pas adaptées car la TVA n’est pas déductible et les charges ne sont pas retenues en fonction de leur montant réel.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont simples notamment comparées à celles pour créer une société.

Un imprimé à compléter et signer (appelé P0) avec copie de sa pièce d’identité est à adresser par internet (par le biais du site de l’URSSAF notamment) au Centre de Formalités des Entreprises.

Le Centre de Formalités des Entreprises adressera en retour un numéro SIRET à son titulaire.

Si l’activité relève du domaine artisanal, il conviendra néanmoins de réaliser préalablement au début d’activité un stage obligatoire de 30 heures de préparation à l’installation.

Les avantages du statut auto-entrepreneur

L’avantage principal du statut d’auto-entrepreneur réside dans son régime simplifié de déclaration et de versement des impôts et des cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires qu’il a réalisé.

L’imposition et le versement des cotisations sociales s’effectuent par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations »

En conséquence l’auto-entrepreneur qui n ‘a pas réalisé de chiffre d’affaires n’a rien à verser.

Les limites du statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est permis que dans la limite de la réalisation de certains plafonds de chiffres d’affaires.

Ainsi le plafond de chiffres d’affaires d’une activité commerciale est fixé à 170 000 euros et celui d’une activité libérale ou de prestation de services à 70 000 euros.

Ce statut n’est donc pas prévu pour des projets d’entreprise de grande envergure.

Le dépassement du chiffre d’affaires aura pour conséquence la radiation de l’auto-entreprise et l’entrée immédiate dans la catégorie entreprise individuelle avec les obligations fiscales, comptables et sociales en découlant.

Par ailleurs, les charges ne sont pas déductibles pour leur montant réel et il y a une franchise de TVA ce qui ne permet pas en pratique d’exercer d’activité avec des investissements importants ou comportant des salariés.

Enfin, l’auto-entrepreneur à l’inverse d’une société commerciale telle que la SARL ou la SAS a une responsabilité illimitée vis-à-vis de ses créanciers. 

Il conviendra donc de protéger le patrimoine privé de l’auto-entrepreneur avec une déclaration d’affectation de patrimoine dans le cadre d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

 

Florent GASCON, notaire. 

Divorce et entreprise

divorce et entreprise

Divorce et entreprise : une situation qui doit être appréhendée par tout chef d’entreprise. L’anticipation est le quotidien du chef d’entreprise, appréhender des environnements qui évoluent en permanence est le propre du dirigeant.

Cependant, il n’est pas rare de constater que, dans bien des cas, l’activité d’une entreprise est mise en péril à cause d’évènements survenant dans la vie privée du dirigeant : le divorce en fait partie. Comment cela se passe si le chef d’entreprise s’est marié sans contrat de mariage ? Comment anticiper face au divorce, en adaptant le régime matrimonial et en choisissant le bon statut juridique ?

DIVORCE ET ENTREPRISE :  QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS PAR LE DIVORCE ?

Ce risque concerne surtout les époux mariés sous le régime de la communauté légale, c’est-à-dire, sans contrat de mariage préalable.

Lors du partage de divorce, le sort de l’entreprise nécessite de déterminer qui en est propriétaire.

Si l’entreprise a été créée avant le mariage ou reçue par donation ou succession, elle constitue un bien propre pour l’époux concerné et est exclue du partage.

Cependant, le Juge peut octroyer une indemnité l’époux ayant travaillé bénévolement dans l’entreprise sans avoir le statut de conjoint collaborateur.

Si l’entreprise a été créée en cours d’union par un époux sans disposition particulière, elle constitue un bien commun. En effet, la communauté se compose des biens acquis au cours du mariage par les époux ensemble ou séparément.

Dans le cadre du divorce, la valeur de l’entreprise ou des parts de la société fait donc partie de l’actif à partager. Il faudra donc la faire valoriser par un expert.

Le compte courant d’associé alimenté pendant le mariage constitue également un bien commun à répartir.

Lors du partage, même si l’entreprise est attribuée, de façon générale, à l’époux exploitant, ce dernier devra indemniser l’autre conjoint en lui versant une soulte.

Cette soulte est égale à la moitié de la valeur de l’entreprise ; ce qui peut conduire le chef d’entreprise à vendre son outil professionnel pour la régler.

Quant au conjoint non-attributaire de l’entreprise, il n’est pas automatiquement libéré des dettes et emprunts communs liés à l’activité et court le risque d’être poursuivi en cas de faillite du dirigeant même après le divorce.

DIVORCE ET ENTREPRISE : COMMENT ANTICIPER FACE AU DIVORCE ?

Choisir le régime matrimonial

Avant de se marier, le chef d’entreprise doit consulter un notaire pour l’aider à bien choisir son régime matrimonial. Plusieurs solutions existent comme le contrat de mariage de séparation de biens ou de participation aux acquêts.

Si les époux sont déjà mariés sans contrat, il faudra passer par un changement de régime matrimonial pour adopter la séparation des biens.

Ainsi, l’époux propriétaire de l’entreprise n’aura aucun compte à rendre à l’autre. Il sera seul maître à bord pour la gestion de l’entreprise et protègera sa famille des éventuels risques professionnels.

Pour ceux qui souhaitent s’unir pour le meilleur et le pire, c’est-à-dire sous le régime de la communauté, le pire peut être atténué. Il faudra que les futurs époux établissent un contrat de mariage aménageant leur communauté avec des clauses destinées de protéger l’entreprise : la déclaration de biens propres ou la clause d’immobilisation portant sur l’entreprise, la clause alsacienne (clause de reprise des apports à la communauté en cas de divorce), la clause modifiant  le régime des récompenses.

Bien choisir le statut de l’entreprise

Autre solution : préférer la forme sociétaire plutôt que l’exercice de l’activité sous forme d’entreprise individuelle et faire renoncer son conjoint à revendiquer la qualité d’associé.

Ainsi, même si les parts de la société sont des biens communs, cela empêchera l’intervention du conjoint dans la vie de la société. Sera par conséquent limité, le risque de paralysie des organes sociaux en cas de crise familiale.

Attention cependant à la prestation compensatoire !

Celle-ci est attribuée à l’époux ayant de faibles revenus et sert à compenser la baisse de niveau de vie occasionnée par le divorce. Le chef d’entreprise peut être amené à verser à son ex-conjoint des sommes importantes pouvant le conduire à vendre certains éléments d’actifs de son entreprise.

Anticiper la séparation n’a jamais fait divorcer, c’est pourquoi prendre connaissance des diverses options avant la survenance du conflit ne peut qu’être conseillé au chef d’entreprise prudent.

Couple et entreprise

Zenab AMIDOU, notaire

 

En savoir plus sur le divorce

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Le bail commercial et l’arrivée de son échéance : les conséquences pour le preneur

bail commercial échéance

bail commercial à échéance

Vous avez conclu un bail commercial avec le propriétaire des murs de votre entreprise, ou vous avez repris un bail en cours, et la date de fin de bail fixée au contrat arrive bientôt.

Mais pas de panique, ne contactez pas tout de suite les déménageurs ! En effet, l’arrivée à échéance du bail commercial ne met pas fin automatiquement à ce dernier.

En effet, ce type de bail vous apporte une protection particulière, car après son terme le bail se prolonge tacitement. Toutefois le dépassement de la durée du bail commercial sans renouvellement n’est pas sans danger.

La tacite prolongation du bail commercial à l’arrivée du terme

A l’arrivée du terme contractuel (c’est à dire à l’issue de la durée du bail commercial, qui est au minimum de 9 ans), si aucune des parties n’a demandé son renouvellement ou donné congé dans les conditions légales, le bail ne prend pas fin : il continue pour une durée indéterminée.

Ainsi, si le bailleur ne vous a pas adressé de congé, vos droits sur le local abritant votre entreprise seront maintenus, sans pouvoir en être évincé. Les conditions du bail d’origine restent applicables (notamment le loyer n’est pas modifié, en dehors de l’indexation contractuelle).

Toutefois, vous n’avez pas intérêt à laisser perdurer cette situation de prolongation tacite.

Les dangers de la prolongation tacite du bail commercial pour le preneur

  • La possibilité de donner congé à tout moment pour le bailleur

Après le dépassement de la durée du bail, il pourra prendre fin par la volonté de l’une des parties, en respectant un préavis de six mois.

Ainsi, le bailleur pourra, en respectant ledit préavis, vous donner congé. Vous devrez donc quitter les lieux, même s’il devra néanmoins dans ce cas vous verser une indemnité d’éviction.

  • Le déplafonnement en cas de dépassement de la durée de 12 ans

Mais le plus gros risque sera qu’au-delà d’une durée totale de douze années, (soit une tacite prolongation de trois ans en cas de bail initial d’une durée de neuf ans), le bailleur ne sera plus tenu par le plafonnement du loyer. Il pourra donc augmenter le loyer sans tenir compte de la règle du plafonnement (limité à l’évolution de l’indice des loyers commerciaux), en se basant sur la valeur locative. Le loyer pourra donc subir une augmentation importante.

Les précautions à prendre par le preneur en cas de prolongation tacite du bail commercial

Lorsque la date de fin de bail commercial est dépassée, il n’est toutefois pas trop tard !

Ainsi, sauf dans l’hypothèse où vous souhaitez, à brève échéance, quitter les locaux objets du bail commercial, il vous est vivement conseillé d’adresser au bailleur une demande de renouvellement. Cette demande devra être formulée par huissier.

Le bailleur aura un délai de trois mois pour accepter ce renouvellement. A défaut, il sera réputé l’avoir accepté tacitement. Il ne pourra ainsi pas procéder au déplafonnement, et le nouveau bail recommencera pour une nouvelle durée de 9 ans.

Pascale FAVIER, notaire

Couple et entreprise font-ils bon ménage ?

couple entreprise

entreprise en couple

Couple et entreprise ne font peut-être pas toujours bon ménage…

Qu’il s’agisse d’une union libre ou organisée par le PACS ou le mariage, quand l’aventure de l’entreprise se conjugue, au surplus à deux, les difficultés peuvent se multiplier.

De nombreuses questions se posent au chef d’entreprise et à son conjoint. Esprit d’entreprise et protection du patrimoine personnel sont-ils conciliables ? Comment ce dernier peut-il participer à l’entreprise ?

Face à ces enjeux, des solutions adaptées aux intérêts de l’entreprise et du couple doivent être trouvées, tout au long de la vie professionnelle de l’entrepreneur…pour que le couple constitue non pas un frein mais un moteur pour l’entreprise !

Liberté d’entreprendre et autonomie de gestion de l’entreprise

Concubins, partenaires pacsés, couples mariés, aucun de ces statuts ne restreint la liberté d’entreprendre !

Au surplus, à l’instar des concubins et parte­naires pacsés, chaque époux marié dispose d’une totale autonomie dans l’exercice de sa profession, son conjoint ne pouvant pas s’immiscer dans l’exercice de sa profession.

Couple et entreprise, partage de la réussite…et des difficultés

couple et entreprise

Liberté et autonomie n’excluent en aucun cas le partage des gains, fruit de la réus­site de l’époux entrepreneur. En ce sens, les époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens, à défaut de contrat de mariage, profiteront des revenus issus de l’entreprise.

Au contraire, l’entrepreneur concubin, celui pacsé depuis 2007, ou marié sous le régime de la séparation de biens sera seul titulaire des revenus générés par l’entreprise, sauf à avoir l’esprit partageur !

Statut du couple et statut de l’entreprise…intimement liés !

La détention de l’entreprise pendant la durée de vie du couple dépend également du statut (marié ou non du couple) et le cas échéant, d’un éventuel contrat de mariage.

Egalement, les difficultés économiques de l’entreprise n’auront pas les mêmes conséquences sur le couple, au vu du statut juridique de celui-ci et de l’entreprise.

Face aux créanciers de l’époux entrepreneur…un conjoint mal protégé ? Quelle protection pour le conjoint ? 

Alors que le concubin, le partenaire pacsé de l’entrepreneur ou l’époux marié sous le régime de la séparation de biens ne pourra pas être inquiété par les difficultés du chef d’entreprise, les créanciers professionnels d’un époux marié sous le régime de la com­munauté de biens pourront saisir les biens propres du chef d’entreprise (acquis avant le mariage ou par donation/succession au cours du mariage) et les biens communs (acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux). Le conjoint est donc très peu protégé.

Des saisies sur salaire peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres restent insaisissables.

Si la loi applicable aux époux mariés apparaît insatisfaisante dans le temps, un correctif est possible, en recourant à un changement de régime matrimonial.

Le recours à une société, au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou à la déclaration d’insaisissabilité pourra limiter les risques pour le conjoint, le concubin ou le partenaire, mais…

Les méfaits du cautionnement

En effet, le cautionnement du conjoint de l’entrepreneur est souvent le « sésame » du crédit professionnel.

Et pour cause, par ce seul acte, le conjoint réunit son patrimoine à celui de son époux entrepreneur pour former la garantie de l’établissement financier.

Lorsque le couple unit ses efforts…

Certains couples font le choix de travailler ensemble dans l’entreprise de l’un d’eux ou le second rejoint, avec le temps, celui qui a tenté l’aventure.

Les concubins pourront être alors soit asso­ciés dans la même société s’ils souhaitent se placer sur un pied d’égalité, soit l’un pourra être salarié de l’autre, si un seul est porteur du projet.

Outre ces deux statuts, le partenaire pac­sé ou le conjoint de l’entrepreneur pourra adopter le statut de conjoint ou partenaire collaborateur de ce dernier, mais ne pourra pas notamment être rémunéré. Il est donc impératif, dès lors que la collaboration excède la simple entraide, de faire le choix parmi l’un de ces statuts.

Le couple face aux difficultés et même au décès de l’entrepreneur

Contrairement à une idée trop répandue, le partenaire pacsé comme le concubin ne dispose d’aucun droit sur l’entreprise en cas de décès ; ces personnes ne sont en effet pas héritières l’une de l’autre. Pour y remé­dier, la rédaction d’un testament s’impose, aux termes duquel les droits de chacun seront précisément déterminés.

Seuls les époux peuvent véritablement faire valoir des droits sur l’entreprise, en cas de décès de leur conjoint.

Toutefois, la situation du veuf ou de la veuve de l’entrepreneur peut se révéler plus ou moins délicate en présence d’enfants d’une première union.

Le mandat à effet posthume

Un outil, le mandat à effet posthume, permet, depuis 2007, au chef d’entreprise de confier la gestion de l’entreprise, consé­cutivement à son décès, à son conjoint, son partenaire, concubin mais également à une tierce personne.

Le mandat de protection future

Un autre dispositif, le mandat de protection future peut également permettre au chef d’entreprise d’organiser la gestion de son entreprise en cas de difficultés personnelles (exemple : santé, accident…) l’empêchant d’exercer.

Trouver l’harmonie grâce au notaire

La création, la reprise d’entreprise et la pérennité de celle-ci nécessitent donc une analyse de la situation familiale et patrimoniale de l’entrepreneur.

Le notaire, spécialiste du droit de la famille et conseil avisé du chef d’entreprise, saura vous proposer diverses solutions adaptées et gages d’une parfaite harmonie entre le couple et l’entreprise.