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Conférence en ligne : questions sur le couple, la famille, tchattez avec les notaires ! Regardez le replay.

Vous avez des questions sur le mariage, le pacs, l’union libre, ou encore l’achat à deux, les donations, les successions…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ont répondu en live, lors de la conférence en ligne organisée avec le Dauphiné Libéré.

Retrouvez le replay de cette conférence et toutes les explications qui vous permettront d’y voir plus clair.

  • A quoi sert un contrat de mariage  ?
  • Si on se marie sans contrat, peut-on changer d’avis au cours du mariage ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients du PACS ?
  • Pourquoi faut-il faire un testament quand on se pacse ?
  • Quelles précautions prendre quand on achète à deux sans être mariés ?
  • Quels sont les droits du concubin en cas de décès ?
  • Comment protéger le couple dans une famille recomposée ?
  • Comment partager ses biens équitablement entre les enfants ?

Regardez le replay de la conférence et profitez de toutes les informations utiles pour vos projets de couple et familiaux.

Conférence du 8 juin 2022

Vu dans la presse

Fêtes des mères : envoyez des fleurs à votre maman !

Envoyez des fleurs à votre maman !

Vous voulez offrir un bouquet de fleurs à votre maman ? Grâce aux notaires, pas besoin de courir chez le fleuriste ! A l’occasion de la fête des mères, les notaires vous font gagner des bouquets !

Jouez sur notre page Facebook PassezalacteNotaires et sur Facebook Alpes 1.

Faites une belle déclaration à votre maman ! Et plein de maman seront gâtées !

Ecoutez vos radios préférées et doublez vos chances de gagner un bouquet de fleur !

  • Chérie FM Grenoble, du 16 au 20 mai
  • Chérie FM Vallée du Rhône, 23  au 27 mai
  • Alpes 1 Alpes du Sud, 23 au 27 mai
Bonne chance !

Emmène ta mère en concert – découvrez notre grand jeu ici

Fête des mères – Le saviez vous ?

Une origine iséroise ?
On retrouve des traces de la célébration des mères dans la Grèce antique lors des cérémonies printanières en l’honneur de Rhéa (ou Cybèle), la mère des dieux, et notamment celle de Zeus. Des fêtes religieuses romaines célébraient aussi les matrones le 1er mars lors des Matronalia (« matronales »).

En France, si l’idée d’organiser une journée dédiée aux mères est évoquée par Napoléon en 1806, la fête des Mères française voit véritablement le jour en 1906 en Isère. C’est ici, le 10 juin, que le village d’Artas organise la première cérémonie en l’honneur de mères de famille nombreuse.
Aux États-Unis, en 1907, Anna Marie Jarvis, institutrice et fervente défenseuse des femmes, décide de faire campagne pour lancer une journée spéciale dédiée aux mères. La fête des Mères ou “Mother’s day devient une véritable tradition. Face à son engouement, le président Woodrow Wilson désigne cette fête comme jour férié national en 1914.

Alors que la ville de Lyon organise à son tour en 1918 une journée rendant hommage aux mères et épouses ayant perdu leurs fils et/ou mari durant la Première Guerre mondiale, la journée des mères est officialisée le 20 avril 1926.
Le Maréchal Pétain instituera la « Journée nationale des mères » en 1941 dans le cadre de sa politique nataliste.

La fête des Mères s’inscrit définitivement dans la loi du 24 mai 1950 qui précise que « la République française rend officiellement hommage chaque année aux mères françaises.» De nombreux autres pays célèbrent également les mères à différentes dates.

 

Podcast la fiscalité des particuliers et des entreprises

Podcast des notaires la fiscalité des particuliers et des entreprises

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour vous informer sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les mesures essentielles, en 10 podcasts très pratiques pour tout savoir des changements à connaître, s’appliquant à la fiscalité des particuliers, des entreprises et des indépendants.

Nos podcasts sur la fiscalité des particuliers abordent les points suivants :

 

 

 

 

Nos podcasts sur la fiscalité des entreprises et le plan indépendants abordent les points suivants :

 

  • Plan indépendant : évolution du statut des indépendants. Ce dispositif a vocation à mieux accompagner les entrepreneurs individuels. Dans un souci de simplification, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) disparaît et l’entrepreneur individuel sera désormais assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permettra d’avoir son patrimoine personnel protégé des dettes de son activité professionnelle. Le volet fiscal a été voté dans la loi de finances pour 2022 et le volet juridique du statut est encore en discussion et doit être présenté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Cette mesure sera probablement applicable au premier trimestre de l’année 2022.

 

 

 

  • Exonération des fonds de faible valeur

 

  • Statut du conjoint collaborateur

 

En bref – Quelques autres nouveautés

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile. De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules : Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés. Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

Prorogation des dispositifs fiscaux  Les dispositifs prorogés en 2022 sont :

  • Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
  • Le dispositif Denormandie ;
  • Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
  • La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
  • Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
  • Le PTZ ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs : Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.  La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.  D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Réaliser des travaux dans son appartement

 

Article publié en partenariat avec le magazine Les Affiches de Grenoble et si Dauphine, rubrique L’étude des notaires.

 

Droit et contraintes pour réaliser des travaux dans son appartement

Vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété et vous souhaitez le rénover ou le transformer ? Avant de vous lancer, certaines précautions s’imposent, car en fonction de la nature et de l’endroit des travaux envisagés, vous devrez requérir au préalable certaines autorisations, et notamment celle de l’assemblée générale des copropriétaires.

Néanmoins, rassurez-vous, la plupart des travaux et aménagements peuvent être réalisés en toute liberté et ne nécessitent nullement l’accord de vos voisins. Ainsi vous pouvez librement aménager une salle de bains ou une cuisine, créer ou supprimer une cloison (hors murs porteurs), faire une isolation intérieure, installer une mezzanine intégrée dans l’espace existant, poser des revêtements de sols (sauf contrainte spécifique du règlement de copropriété)…

En revanche, dès que les travaux envisagés ont un impact sur les parties communes de l’immeuble ou sur l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez requérir, avant leur réalisation, l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

C’est l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit l’obligation, pour un copropriétaire, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour « des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble […] ».

Quels sont les travaux qui affectent les parties communes ?

Avant de répondre à cette question, il est important de comprendre de quoi il s’agit quand on parle de « parties communes ». En effet, si on comprend aisément que le local vélos ou le hall d’entrée de l’immeuble soient qualifiés de « parties communes » on comprend moins facilement qu’à l’intérieur même de notre appartement certains éléments soient également qualifiés de « parties communes ». Et pourtant ce point est essentiel car c’est cette distinction qui vous permet de savoir si vos travaux nécessitent au préalable l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

À l’intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont notamment les suivantes : les murs porteurs, les canalisations qui traversent le logement, les coffres, gaines et têtes de cheminées… Tous les travaux qui ont un impact sur ces éléments sont considérés comme des travaux sur des parties communes et nécessitent un accord de l’assemblée générale des copropriétaires dans les conditions ci-après visées.

En conséquence, voici quelques exemples de travaux sur parties communes à usage privatif qui nécessitent un accord de l’assemblée générale : abattre un mur porteur un sein de son logement, raccorder l’évacuation d’un nouveau WC aux canalisations de l’immeuble, installer un insert…

Quels sont les travaux qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble ?

En copropriété, les travaux « affectant l’aspect extérieur de l’immeuble » doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’assemblée générale. Que signifie cette notion, qui n’est pas toujours bien comprise du grand public et qui s’avère être source d’un abondant contentieux ?

En premier lieu, il faut insister sur un point : si vos travaux ne sont visibles d’aucun endroit, ils n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Tel est le cas pour des changements de fenêtres qui ne sont pas visibles depuis la voie publique ni des autres occupants de l’immeuble en copropriété. Par définition, de tels travaux « invisibles » ne portent pas atteinte à l’harmonie de l’immeuble, de sorte qu’ils sont dispensés d’autorisation.

En second lieu, si vos travaux sont visibles, sont-ils préjudiciables à l’harmonie de l’immeuble ? Le juge, en cas de contentieux, appréciera la situation au cas par cas. Ainsi la création d’un conduit extérieur requiert l’autorisation de l’assemblée générale dès lors que, visible de tous depuis la rue, ce conduit affecte l’aspect extérieur de l’immeuble. En revanche, certains travaux discrets peuvent être dispensés d’autorisation, dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’harmonie générale de l’immeuble.

On voit donc que l’aspect extérieur de l’immeuble est une notion délicate à manier et dépendra beaucoup de l’appréciation des juges en cas de contentieux. L’analyse de la jurisprudence se révèle donc utile pour se déterminer.

Exemples de travaux qui nécessitent systématiquement l’autorisation de l’assemblée générale :

  • la création d’une véranda sur une terrasse
  • la fermeture d’un balcon
  • la création de nouvelles ouvertures (velux, chiens-assis…)
  • la pose de nouveaux volets ou de barreaux aux fenêtres
  • la modification des couleurs des volets
  • l’édification d’une construction dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda…).

Attention, dans certains cas, les travaux nécessitent également une autorisation d’urbanisme, qui pourra prendre la forme soit d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, soit d’un arrêté de permis de construire.

Il s’agit par exemple des travaux suivants :

  • Changement de fenêtres (à l’exception de travaux de réparation ou de remplacement à l’identique)
  • Création d’ouvertures donnant sur l’extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux…)
  • Changement de couleur des volets ou des fenêtres
  • Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.

Comment obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires ?

En premier lieu, il est important de préciser que seule l’assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les travaux que vous souhaitez réaliser.

  • Aucune clause du règlement de copropriété ne peut autoriser d’avance certains travaux. Le syndic ou le conseil syndical ne peuvent en aucun cas se substituer à l’assemblée générale pour autoriser des travaux.

En second lieu, il est nécessaire de respecter un certain formalisme. Il vous faudra :

  • prendre attache auprès du syndic de votre copropriété afin que votre projet soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
  • joindre à la demande d’inscription les documents relatifs aux travaux envisagés (devis, plans…), afin que les copropriétaires puissent se prononcer en connaissance de cause.

Si vous ne souhaitez pas attendre la tenue de l’assemblée générale annuelle, vous pouvez également requérir le syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui statuera sur votre projet de travaux. Les frais de convocation et de tenue de l’assemblée générale resteront alors à votre charge.

Lors de l’assemblée générale, à quelle majorité les travaux doivent-ils être votés ?

Généralement l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sera votée à la majorité absolue. Cette majorité (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins un tiers des voix, elle peut faire l’objet d’un second vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Comment faire si les travaux ont été réalisés sans l’accord de l’assemblée générale ?

Les travaux réalisés en l’absence d’un vote des copropriétaires lorsqu’il est nécessaire sont illégaux. Le syndic ou un copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition et la remise en état des lieux, en outre il peut également réclamer des dommages et intérêts. La décision d’intenter une action en justice par le syndicat des copropriétaires doit être votée par l’assemblée générale. Ce recours peut être exercé pendant cinq ans depuis la loi Élan du 25 novembre 2018. Ce délai était auparavant de dix ans. Il est néanmoins possible de faire ratifier ces travaux lors d’une assemblée générale postérieure aux travaux. Cette autorisation dite « a posteriori » vaudra régularisation et aura pour effet de faire disparaître l’irrégularité de travaux engagés sans l’autorisation préalable. 

Clotilde Delpuech, notaire

LES PRIX IMMOBILIERS : 1er BILAN 2021, LES CHIFFRES CLES !

A l’occasion de la semaine nationale de l’immobilier, les notaires présentent les premières tendances de l’année 2021.

 

Hors série  “prix de l’immobilier – 1er bilan 2021 et conseils en bref”

Retrouvez en téléchargement les chiffres clés dans la Drôme, l’Isère, les Hautes-Alpes, les analyses des notaires ainsi que des “conseils en bref.

 

Lu, vu, entendu : actualités immobilières & conseils dans les medias

Les notaires commentent la conjoncture immobilière et vous donnent des conseils dans les médias

Semaine nationale de l’immobilier – du 13 au 17 décembre 2021

Les notaires se mobilisent pour répondre à toutes vos questions et vous apporter leurs conseils juridiques

Salon virtuel

  • Mardi 14 et Mercredi 15 décembre 2021, de 10 heures à 19 heures.
  • Deux jours pour échanger en direct avec un notaire sous forme de Tchat (messagerie instantanée individuelle).
  • https://salonvirtuelimmobilier.notaires.fr/

Consultations téléphoniques au « 36 20 dites Notaires »

  • Jeudi 16 et vendredi 17 décembre 2021, de 15 heures à 20 heures

La conjoncture immobilière : tendances départementales & commentaires 

Le marché connaît des volumes historiques et importants. Au plan national (à fin août 2021), le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois dépasse, une fois encore, le volume record du mois précédent, avec 1 208 000 transactions, en hausse de 23 % sur un

Cette tendance se confirme dans nos départements de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes avec + 17%  de ventes, tous biens confondus, dans les 3 départements.

Par département, la hausse des transactions est de :

  • Drôme : +20%
  • Isère : +15%
  • Hautes-Alpes : +35%

Cette augmentation des volumes s’accompagne d’une hausse de l’indice de prix dans l’ancien, sur les 3 départements confondus : appartements : +6,8%, maisons : +9,9%

Nous constatons la poursuite de la dynamique pour le marché de la maison individuelle avec des acquéreurs à la recherche d’extérieur.

Le déficit de l’offre des biens à vendre par rapport aux nombreux candidats à l’acquisition immobilière a fortement tendu le marché.

  • Cette situation a eu pour effet d’imposer aux acquéreurs une réactivité pour leur prise de décision.
  • Les vendeurs potentiels préfèrent d’abord trouver un nouveau bien immobilier avant de signer pour s’engager à vendre celui qu’ils occupent. Le propriétaire occupant craint de ne pas pouvoir retrouver un nouveau logement dans le secteur souhaité et préfère parfois s’engager une fois avoir trouvé le bien qu’il espère. Ce phénomène d’attente provoque des blocages dans le marché et le déficit d’offre actuel.
  • Ce constat implique également des logiques d’exclusion des ménages habitant déjà le secteur et qui du fait de l’augmentation des prix ne trouvent plus de biens dans leur budget sur la localisation souhaitée.

Rencontrez votre notaire en amont de votre projet de vente ou d’achat immobilier

Avant même de mettre votre bien immobilier en vente, les notaires sont à même de pouvoir déceler les éléments importants à étudier préalablement, éviter certaines difficultés évaluer le bien au juste prix, constituer en amont le dossier…

Avant même que vous n’ayez trouvé un bien à acheter, les notaires sont à même d’informer sur les vrais prix du marché, de conseiller et accompagner le futur acquéreur en tenant compte de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale. Le notaire est ainsi au plus près de vos attentes : écoute, personnalisation du projet, rapidité, sécurité, estimations, bilans….

Actualité des prix immobiliers en Isère, dans la Drôme et les Hautes-Alpes

Retrouvez les prix de l’immobilier dans l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes – juillet 2021

 

 

Dans l’Isère, le prix/m² des appartements progresse de +3% et s’établit à 2130 € sur 1 an.

Le prix médian des maisons continue de progresser avec +6,8% sur 1 an et se situe à 235 000 €.
Le prix médian des terrains à bâtir atteint 90 000 € en hausse de 7,1%.

Dans la Drôme, le prix/m² des appartements augmente de 4,5% sur 1 an à 1570 €.
Le prix médian des maisons augmente de +5,8% sur 1 an et se situe à 214 900 €.
Le prix médian des terrains à bâtir atteint 74 000 € en hausse de -1,3%.

Dans les Hautes-Alpes, le prix/m² des appartements s’établit à 2130 € en hausse de 3% sur 1 an.
Le prix médian des maison se situe à 235 000 €, en hausse de 4,5%.
Les terrains à bâtir perdent 2,1% avec un prix médian à 68 600 €.

 

Au plan national, le volume de ventes de logements anciens atteint 1 130 000 transactions à fin mai 2021. C’est un niveau record depuis 2000. L’augmentation  du nombre de transactions se fait au profit d’une nouvelle typologie de biens et vers des zones géographiques qui s’éloignent des grandes villes.

 

 

Tout savoir sur le consentement à la procréation médicalement assistée (PMA)

Consentement à PMA : un jeu d’enfant ?

L’assistance médicale à la procréation (PMA) offre à de nombreux couples l’espoir d’avoir un enfant, tout en soulevant des questions juridiques, pouvant nécessiter, en fonction de la technique utilisée, le recueil d’un consentement éclairé.

Qui peut avoir recours à la PMA ?

La procréation médicalement assistée (PMA) s’adresse aux couples hétérosexuels. Ceux-ci peuvent être indifféremment mariés, ou non, dans la mesure où ils peuvent apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. Ils doivent être en âge de procréer et concernés par une stérilité ou infertilité médicalement constatée, sauf à ce que l’un des membres du couple soit porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant. Ils doivent également consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n°2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d’une AMP.

Ce texte crée un cadre juridique et prévoit des mesures strictes notamment pour la sécurisation de la filiation des enfants.

Le couple de femmes et/ou femme non mariée, devront exprimer leur consentement devant un notaire qui rédigera un acte authentique , comme cela est déjà le cas pour les couples hétérosexuels recourant à l’AMP. (Voir ci-après)

C’est à l’occasion de la réception de cet acte que sera recueillie également la reconnaissance conjointe de l’enfant à naitre par le couple de femmes. L’acte authentique reçu par le notaire permettra ainsi d’établir aussi la filiation de l’enfant de façon incontestable. Il sera donc mentionné dans l’acte de naissance intégral, que ” les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire “.

Le notaire devra s’assurer dans tous les cas de la liberté du consentement qu’il recueille et informer les futurs parents des conséquences extra-patrimoniales et patrimoniales que ce consentement à l’AMP et que cette reconnaissance de l’enfant à naitre impliquent.

PMA : Un peu de biologie…

On distingue deux grandes techniques de procréation médicalement assistée (PMA) :

  • la technique endogène réalisée avec les gamètes du couple,
  • la technique exogène faisant appel à un tiers donneur, pouvant être un don de gamètes masculins, ou féminins, voire un don d’embryon, en cas de double infertilité du couple, appelé ”accueil d’embryon”.

Quelle que soit la technique utilisée, elle nécessite naturellement un consentement auprès du corps médical qui s’assure de la compréhension tant du protocole que des conséquences médicales éventuelles.

PMA : Un peu de formalisme…

Néanmoins, avec l’utilisation de la technique exogène procédant à une dissociation de la filiation et de la génétique, le législateur a exigé que le recueil du consentement prenne un formalisme particulier.

Ce consentement est depuis la loi du 23 mars 2019 exclusivement reçu par un notaire, qui va informer le couple des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Aucun lien de filiation ne pourra être établi avec le tiers donneur et l’enfant issu de la PMA. Il ne peut y avoir également aucune action en responsabilité à l’encontre dudit tiers, qui a effectué son don anonymement, et gratuitement.

PMA : Beaucoup d’effets…

Le consentement donné à une PMA devant notaire interdira toute action aux fins d’établissement ou de contestation de filiation. Ce principe supportera néanmoins deux exceptions : si l’enfant n’est pas issu de la PMA ou si le consentement a été privé d’effet. Ce dernier sera privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.

Il est également privé d’effet lorsque l’homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance. Aussi, juridiquement, l’enfant né d’un couple ayant recours à une méthode de PMA a le statut d’enfant du couple. A l’égard de la mère, la filiation résulte de la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Quand le couple est marié, le père de l’enfant sera le mari. En revanche quand le couple n’est pas marié, le père doit reconnaître l’enfant, le consentement à la PMA n’emportant pas reconnaissance de paternité. Mais le père qui aurait consenti à la PMA et ne reconnaîtrait pas l’enfant qui en est issu engagerait sa responsabilité tant envers la mère que l’enfant. Sa paternité pourra alors être judiciairement déclarée.

PMA : Pas du tout cher…

Afin de permettre l’accessibilité de cet acte pour tous les couples, l’acte de recueil du consentement est exonéré de tout droit d’enregistrement et ne donnera lieu qu’à la perception d’un émolument de 76,92 € hors débours et formalités éventuels.

 

 

Cilia PECHOUX, notaire

Passez à l’acte, le magazine d’infos des notaires pour vous – Eté 2021

Chaque trimestre, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes publient un magazine d’informations, disponible dans les 221 offices notariaux Drôme Isère Hautes-Alpes.

Découvrez le dernier numéro (en téléchargement ci-dessous), également disponible auprès de votre notaire.

Pas de projet immobilier sans notaire !

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’immobilier a bien résisté à la crise sanitaire ! Plus que jamais, la pierre affirme son statut de valeur refuge. Parallèlement, ce dynamisme rend le marché plus complexe. Le marché immobilier actuel se caractérise par un manque de biens à la vente. La prise de décision des acquéreurs doit être plus rapide et les prix ont tendance à grimper…

Dans ce contexte tendu, il est essentiel de rester vigilant et de rappeler quelques précautions avant de vous lancer. Tout d’abord, déterminez votre budget. L’attractivité des taux d’intérêt encourage le crédit immobilier. Mais veillez à bien évaluer votre capacité d’emprunt et votre taux d’endettement, pour ne pas pénaliser votre vie quotidienne ou vos autres projets.

Renseignez-vous aussi sur les prix de l’immobilier afin d’être informé des conditions actuelles et soyez très attentifs aux éléments à prendre en compte : localisation, dynamisme du secteur, accès aux services et commodités, état du bien et travaux à prévoir et surtout charges et taxes…Visitez-le plusieurs fois pour être sûr qu’il corresponde à votre budget et vos besoins !

Il s’agit d’un achat important, mieux vaut ne pas se précipiter et s’entourer de conseils avisés afin de faire le bon choix. Si vous envisagez d’acheter en copropriété, vous retrouverez des informations utiles dans ce numéro.

Achat à deux, quelles sont les modalités de financement et les proportions d’acquisition ? Marié, pacsé, ou concubin, informez-vous sur les effets juridiques liés au statut de votre couple. Il est prudent d’anticiper les aléas de la vie.

Pour mener à bien votre projet immobilier, votre notaire sera l’interlocuteur indispensable. Il vous aide à prendre les bonnes décisions et vous accompagne dans les différentes étapes

Au sommaire – Passez à l’acte – Eté 2021

  • J’achète en copropriété : que dois-je payer ? par Antoine EXERTIER, notaire
  • Création de lots de copropriété : diviser pour mieux rentabiliser ! par Jean-Baptiste GRIMA, notaire
  • Travaux éco-responsables en copropriété : je fais comme je veux ? Par Alexandre BAVOUX, notaire
  • Acheter une partie commune – un pour tous, tous pour un ? Par Moréna PAGET, notaire
  • Observatoire des prix de l’immobilier en Drôme, Isère Hautes-Alpes 
  • Chef d’entreprise, anticipez la transmission de votre entreprise. Par UNOFI

Laurianne RAGEAU, notaire, président du comité de pilotage communication

Téléchargez le dernier numéro ⇒ Passez à l’acte Mag des notaires-JUIN 2021

Observatoire des prix de l’immobilier dans les Hautes-Alpes – Analyse des notaires

Les notaires présentent le bilan immobilier et les tendances dans les Hautes-Alpes.

Des volumes de ventes en nette progression dans le bâti ancien. 

Sur un an, à fin mars 2021, le nombre de transaction est en hausse dans les  Hautes-Alpes. Le prix des appartements reste stable, celui des maisons progresse et celui du foncier recule légèrement

Télécharger ici l’Observatoire immobilier Hautes-Alpes-Juin 2021

Revue de presse

I – CONJONCTURE IMMOBILIÈRE

A la fin mars 2021, en France (hors Île-de France), les marchés immobiliers du bâti sont nettement orientés à la hausse : les indices connaissent une progression annuelle de +6,3% pour les appartements anciens et de +6,5% pour les maisons anciennes.

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le prix au m² médian des appartements anciens est en hausse de +2,6% à fin mars 2021, tandis que le prix de vente médian des maisons anciennes croît de +3,8%.

Dans les Hautes-Alpes, sur la même période, les prix médians du bâti ancien restent stables à 2 120 €/m² pour le collectif et grimpent à 231 100 € pour l’individuel. Le constat est similaire dans la préfecture avec une évolution des prix sur un an de -0,4% pour les appartements anciens et de +8,1% pour les maisons anciennes.

Les marchés du bâti ancien et du foncier enregistrent une hausse du nombre de ventes annuelles dans les Hautes-Alpes. Les volumes de ventes ont crû respectivement de +10%, +15,1% et +20% entre 2020 et 2021 pour les maisons anciennes, les terrains à bâtir et les appartements anciens. Les volumes de ventes de bâti ancien atteignent un record sur la décennie tandis que ceux du foncier retrouvent leur niveau observé en 2011.

Ces observations annuelles cachent néanmoins de fortes disparités par trimestre. Les volumes de ventes trimestriels des appartements anciens et des maisons anciennes accusent une chute au premier trimestre 2020 d’environ -12% en comparaison avec le premier trimestre 2019. Le nombre de ventes d’appartements anciens se redresse dès le deuxième trimestre 2020 (en hausse de +9% par rapport au deuxième trimestre 2019) tandis que la chute se poursuit sur le marché des maisons anciennes : -23%. Le quatrième trimestre 2020 atteint des records de volumes de ventes sur les deux marchés de l’immobilier ancien.

II – MARCHÉ DES APPARTEMENTS ANCIENS DANS LES HAUTES-ALPES

À fin mars 2021, le marché du collectif ancien affiche un prix au m² médian stable sur un an et
s’établit à 2 120 €.
Les ventes se répartissent à :
■ 34% dans le Briançonnais,
■ 33% dans le Gapençais-Champsaur,
■ 23% dans l’Embrunais-Guillestrois-Queyras,
■ 10% dans le Grand Buech.
Dans les deux secteurs les plus dynamiques, les prix au m² restent stables sur un an (+0,2% dans le Briançonnais et -0,2% dans le Gapençais-Champsaur). Néanmoins, par commune les évolutions sont plus hétérogènes, allant de -8% à Vallouise-Pelvoux à +19,4% à Le Monêtier-les-Bains.
Sur 10 ans, les prix ont évolué différemment selon les secteurs. Le prix au m² médian dans le Briançonnais a baissé de -12% entre 2011 et 2021. Le constat est similaire dans le Grand Buech (-10,9%)
et plus faiblement dans le Gapençais-Champsaur (-2,3%). Seul l’Embrunais-Guillestrois-Queyras affiche un prix en hausse sur 10 ans : +4,5%.

II – MARCHÉ DES MAISONS DANS L’ANCIEN DANS LES HAUTES-ALPES

Le prix de vente médian des maisons anciennes dans les Hautes-Alpes s’établit à 231 100 € à fin
mars 2021, en hausse de +5% sur un an. Il s’agit du record de prix de la décennie, dépassant le
précédent record de l’année passée. 47% des ventes départementales se situent dans le secteur du Gapençais-Champsaur. qui affiche un prix de vente médian de 235 600 €, en légère hausse sur un an. Dans le Grand Buech et le Briançonnais, les prix ont grimpé sur un an respectivement de +8,2% et +11,8%. À l’image du département, les prix de ventes médians atteignent des records dans le Grand Buech et dans le Gapençais-Champsaur.

La répartition des ventes par typologie de maison diffère selon le secteur. Les ventes de maisons anciennes de 3 pièces et moins sont majoritaires dans le Grand Buech (30% des ventes) tandis qu’elles représentent moins de 20% dans chacun des autres secteurs. Les maisons de 4 pièces représentent 34% dans l’Embrunais-Guillestrois-Queyras et 29% dans le Gapençais-Champsaur. Dans le Briançonnais, les maisons de 5 pièces et plus enregistrent plus de 62% des transactions.
Les prix dans les communes les plus dynamiques
s’échelonnent entre :
■ 145 000 € à Veynes,
■ 259 400 € à Chorges,
■ 275 800 € à Gap,
■ 322 500 € à Briançon

II – MARCHÉ DES TERRAINS A BATIR DANS LES HAUTES-ALPES

Le prix de vente médian des terrains à bâtir enregistre une légère baisse sur un
an de -2,1%. La répartition par tranche de superficie a également évolué en un an. Les parcelles ayant une superficie comprise entre 600 et 899 m² ont perdu 8 points de part de marché entre 2020 et 2021.

Les petits terrains de moins de 600 m² deviennent alors les plus vendus, enregistrant 34% des ventes. Mais ce déplacement des ventes a profité aux grandes parcelles : les terrains ayant une superficie comprise entre 1 500 et 5 000 m² représentent à fin mars 2021, 17% des ventes, contre 10% à fin mars 2020.

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