Acheter un bien « non conforme »

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Cette fois c’est sûr, vous l’avez trouvée : C’est LA maison de vos rêves !! Elle correspond en tous points à vos critères, le vendeur ayant réalisé des travaux de rénovation avec goût. Mais attention, bien que conforme à vos attentes, elle ne l’est pas forcément à la règlementation…

Qu’est-ce qu’un bien « non conforme » ?

Avant la réalisation de certains travaux (construction d’origine puis par exemple extension, ajout d’une fenêtre…) le propriétaire doit demander une autorisation à la mairie, qui peut être une simple déclaration préalable de travaux, ou un permis de construire.
Dans tous les cas, à la fin de ces travaux, il devra déposer une déclaration qui permet d’attester auprès de la mairie de leur achèvement et de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme accordée (« DAACT »).
A compter de ce dépôt, la mairie bénéficie d’un délai de trois mois pour se rendre sur place afin de contrôler cette conformité.

Quels risques encourez-vous en achetant un bien « non conforme » ?

Après l’achat, les sanctions administratives relatives à cette non-conformité vous seront transmises en qualité de nouveau propriétaire du bien, et vous en en subirez seul les conséquences.

Elles sont les suivantes :

– 1er risque en cas d’achat d’un bien « non conforme » : l’obligation de mise en conformité

La mairie a un délai de 10 ans, à compter de l’achèvement, pour demander la mise en conformité de la construction (pouvant aller jusqu’à la destruction)
Ainsi, si les travaux réalisés sur le bien que vous achetez ont été réalisés depuis moins de 10 ans, vous risquez de subir cette demande de mise en conformité par l’administration.
Au-delà du délai de 10 ans, la demande de mise en conformité n’est plus à craindre.

– 2ème risque en cas d’achat d’un bien « non conforme » : l’obligation de régularisation en cas de nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme

Si vous souhaitez réaliser des travaux nécessitant une nouvelle autorisation d’urbanisme, la situation ancienne devra être régularisée. A défaut, la nouvelle autorisation d’urbanisme pourrait vous être refusée.
Toutefois, si ces travaux antérieurs « non conformes » sont achevés depuis plus de dix ans, l’administration ne pourra pas refuser la nouvelle demande d’autorisation en se fondant sur l’irrégularité de la construction initiale (sauf si cette dernière a été réalisée sans permis de construire).

– 3ème risque en cas d’achat d’un bien « non conforme » : l’impossibilité de reconstruire à l’identique

En cas de destruction du bien, vous ne pourrez pas le reconstruire à l’identique (c’est-à-dire que la reconstruction devra être réalisée conformément à l’autorisation délivrée, et non à la construction réellement réalisée)
Dans tous les cas, lorsque vous achetez un bien ayant fait l’objet de travaux de la part du vendeur, signalez-le à votre notaire afin de lui permettre de recueillir et de vous fournir toutes les informations à ce sujet.

 

Pascale FAVIER, notaire

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