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Cadeau de mariage, offrez-vous un contrat !

Vous êtes mariés et vous souhaitez vous protéger en cas de décès de l’un d’entre vous. La rédaction d’un testament ou la signature d’une donation au dernier des vivants ne sont pas les seules solutions juridiques qui permettent d’assurer une protection au survivant. Que ce soit par un contrat de mariage établi avant ou après l’union, il est possible de gratifier le conjoint survivant par l’adoption d’un régime matrimonial sur mesure.

1) Choisir de ne rien faire

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, (régime matrimonial par défaut, sans contrat de mariage) tous les biens achetés et les revenus perçus pendant le mariage sont communs aux époux. En revanche, les biens possédés avant le mariage et ceux recueillis par donation ou succession en cours d’union sont propres à chacun des époux. En cas de décès, la communauté est répartie par moitié entre le conjoint survivant et la succession de la personne décédée. En fonction de la composition familiale, le conjoint aura le choix entre opter pour l’usufruit (droit d’occuper ou de louer les biens immobiliers.) des biens dépendant de la succession ou le quart en propriété desdits biens (si les enfants sont issus des deux époux). Si le défunt avait un enfant d’une précédente union, le conjoint n’aura droit qu’au quart des biens de la succession.

2) Choisir une protection sur mesure

L’adoption d’un contrat de mariage ou la modification du régime matrimonial présente plusieurs avantages. Cela permet de déterminer les règles de propriété et les pouvoirs que les époux auront sur leur patrimoine commun ou personnel : quels sont les biens qui seront communs aux époux ou personnels à chacun d’eux et les droits de chacun sur ces biens.

Choisir de tout partager

Le contrat peut prévoir que tous les biens sont communs aux époux quelle que soit leur origine et leur date d’entrée dans le patrimoine des époux (biens possédés avant le mariage, biens reçus par donation ou héritage ainsi que les biens acquis pendant le mariage). Ce régime dit de communauté universelle est l’un des plus connu avec celui de la séparation des biens. Le contrat de communauté universelle comprend également souvent une clause dite d’attribution intégrale au survivant. Au décès de l’un des époux, l’autre devient propriétaire de tous les biens des époux hors succession. L’inconvénient de cette clause réside dans le fait que le conjoint recueille automatique- ment tous les biens communs. Pour pallier cette difficulté, il est possible de prévoir que le survivant pourra prélever, à son choix exclusif, telle ou telle catégorie de biens (résidence principale, résidence secondaire, argent et placements, véhicule etc.). C’est une clause dite de préciput. Elle laisse le choix au conjoint de prendre ce qu’il souhaite.

Choisir de séparer les patrimoines

Si la volonté des époux est de se protéger des créanciers professionnels de l’un d’eux, par exemple en cas d’exercice d’une profession à risques (commerçant, entrepreneur…), ils auront intérêt à adopter un régime de séparation des biens. Car en cas de difficultés financières de l’un, le patrimoine de l’autre ne pourra pas être saisi par les créanciers. Dans ce régime, il est tout de même possible de protéger le survivant en créant une mini-communauté appelée société d’acquêts qui comprend le plus souvent la résidence principale des époux. La résidence sera commune aux époux même si un seul d’entre eux en a assuré le paiement et le survivant pourra être attributaire du bien hors succession comme en communauté universelle.

Choisir de partager les richesses

Enfin, dans le régime de la participation aux acquêts, celui des époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage devra verser à la succession de son conjoint une compensation. Ce régime fonctionne comme une séparation en cours de mariage mais a l’avantage de se partager en valeur comme une communauté au moment de sa dissolution par décès ou divorce.

3) Modifier dans les règles le régime matrimonial

La modification du régime matrimonial présente toutefois des inconvénients. Contrairement à un testament ou une donation au dernier des vivants, le contrat de mariage ne peut pas être annulé par un seul des époux. Sa modification nécessite l’accord des deux conjoints. Si la modification est faite en cours de mariage, la procédure de changement de régime matrimonial devra être respectée : notification aux enfants majeurs et aux créanciers du changement de régime et possibilité pour ces derniers de s’y opposer. En cas d’opposition, le juge devra valider ou invalider la modification du contrat. Enfin, si les enfants communs aux époux n’ont aucun moyen de réclamer leur part au décès du premier parent, les enfants non communs pourront demander une indemnisation au survivant en argent.

Le Code civil offrant une grande liberté aux époux, leur permettant de faire un contrat sur-mesure adapté à chaque couple. Votre notaire saura vous conseiller au mieux.

Caroline IMPERATRICE, notaire