Votre enfant vit à l’étranger. Il peut signer un acte en France avec une procuration…mais après quelques formalités, plutôt complexes.
Noël approche et vous projetez de faire une donation à vos enfants. Problème : votre cadet s’est entiché d’une jeune écossaise au cours de ses études et il n’envisage pas de rentrer « pour si peu ».
Si vous voulez que votre projet familial aboutisse, il faudra convaincre Junior de faire établir, dans le pays où il se trouve, une procuration, dont la forme devra correspondre aux exigences de notre loi nationale.
Et c’est souvent là que le bât blesse, car tous les pays ne fonctionnent pas comme en France.
Depuis le 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017 et par l’arrêté du 17 décembre 2018, seuls les consulats de Dakar et d’Abidjan exercent encore des fonctions notariales et sont donc en mesure de recevoir des procurations authentiques.
Dans les autres pays, il convient de s’adresser aux notaires de droit civil, nommés par l’Etat, lorsqu’ils existent.
Votre rejeton devra alors s’adresser à un juriste local, après avoir fait préalablement traduire le modèle de procuration établi par le notaire français. Et ce n’est pas fini ! Dans certains cas, il faudra faire légaliser ou apostiller la procuration établie à l’étranger, pour qu’elle produise ses effets en France.
Notre conseil : Mieux vaut anticiper ce genre de situation car les délais peuvent être longs !
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