Découvrez le panorama des mesures fiscales 2019 impactant les revenus, les investissements immobiliers, les crédits d’impôt et l’activité professionnelle suite à la promulgation de la loi de finances 2019.

1) Mon portefeuille en 2019

Prime exceptionnelle exonérée d’impôt :
Tout employeur peut verser une prime exceptionnelle avant le 31/03/19, d’un montant de 1000 € totalement exonérée de charges salariales et d’impôt sur le revenu

Les heures supplémentaires, dans la limite de 5000 € sont exonérées de charges salariales et d’impôt sur le revenu.

Modification du barème de l’impôt sur le revenu :
Le barème est revalorisé à la hausse (+1,6%). par exemple, pour la 1^ère tranche à 14%, l’économie d’impôt pour  une personne seule peut être de 70 €.

Retraite et CSG :
Le montant de la retraite a été rehaussé à 2 000€ net pour une personne seule au lieu de 1 200 € pour l’abaissement du taux réduit de la CSG.

Prélèvement à la source Aménagement du dispositif pour les employeurs particuliers :

• Les particuliers employeurs sont dispensés, à titre temporaire et exceptionnel, d’effectuer une retenue à la source sur les salaires versés en 2019.  C’est le salarié qui a alors la charge de s’acquitter de l’impôt selon un système exceptionnel et transitoire d’acompte.  Les personnes concernées sont :
• les salariés employés par les particuliers à leur domicile
• les assistants maternels
• les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, tous particuliers sont occupés à la mise en état et à l’entretien des jardins ainsi que les employés de maison au service d’un exploitant agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole.

2) Mieux investir en 2019

Pour mieux investir cette année, pas de nouveautés mais des aménagements.

• Les dispositifs  d’investissement immobilier PINEL et CENSI BOUVARD sont prolongés jusqu’en 31 décembre 2021.

Le dispositif LOI PINEL est élargi à l’ancien, notamment dans les centres villes (sous certaines conditions) 

Le dispositif CENSI BOUVARD s’applique à la location meublée pour les résidences services ou étudiantes et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le montant de l’investissement réalisé. 

• L’ECO PRET A TAUX ZERO permet de financer des travaux réalisés en faveur de la transition énergétique. Il est reconduit jusqu’au 31 décembre de 2019 et permet d’emprunter jusqu’à 30 000 €.
• Le Crédit d’impôt Transition Energie (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt ; il y a quelques modifications (pour les dépenses liées aux coûts de main d’œuvre et les dépenses réalisées pour l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées). 
• Le cumul ECO PRET et CITE est possible.

3) Mon entreprise en 2019

Transmission d’entreprise à ses enfants : PACTE DUTREIL

Vous pouvez toujours bénéficier du dispositif PACTE DUTREIL qui consiste en l’exonération de 75% de la valeur des parts de la société à transmettre.

• 3 nouveautés, 3 simplifications

1. L’engagement collectif de conservation des parts peut porter que sur 17% des parts (contre 34% jusqu’à décembre 2018).
2. Les  sociétés à associé unique peuvent souscrire le PACTE DUTREIL à 75%.
3. Les obligations déclaratives sont supprimées pour tous les pactes DUTREIL signés à partir au 1er janvier 2019

Les Entreprises familiales : IS ou IR
Les Entreprises familiales peuvent choisir soit l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR). 

Avant, on ne pouvait pas revenir sur son choix si l’on avait opté et choisi l’Impôt sur les Sociétés (IS) ; Désormais, il est possible de faire marche arrière pendant les 5 premières années de vie de la société. Si la marche arrière est faite une fois, on ne revient pas sur son choix initial

Investissement PME industrielle
Toute entreprise industrielle qui investit dans la digitalisation, la robotisation peut bénéficier d en 2019, d’un amortissement accru, c’est-à-dire d’un sur-amortissement exceptionnel de 40 %, de leur valeur d’origine, réparti linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

Acte des sociétés
A compter du 1^er janvier 2019, les actes se rapportant aux opérations liées à l’existence et à la dissolution des sociétés, qui étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social, sont désormais enregistrés gratuitement.