Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier de prestations sociales ? Oui mais attention, ils peuvent aussi perdre des avantages sociaux….

Le PACS et la sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure résidant en France de façon stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé de maladie ou de maternité à titre personnel.

Mais, il est possible pour une personne sans activité d’opter, pour le rattachement au régime d’assurance maladie dont relève son partenaire pacsé.

Cette possibilité existe si :

– Le partenaire n’exerce pas d’activité professionnelle ou assimilée et n’est ni indemnisé au titre de l’assurance chômage, ni titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ni d’une rente ou allocation versée au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles,

– et s’il vit en couple avec une personne qui relève d’un autre régime de sécurité sociale que celui auquel il est rattaché au moment de la demande.

• Bon à savoir : Le partenaire survivant d’un PACS a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

PACS et rente viagère en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Le partenaire pacsé a droit à une rente viagère égale à 40% du salaire annuel de l’assuré décédé.

• Bon à savoir : le PACS doit avoir été conclu antérieurement à l’accident.

Se PACSER : le droit du travail

Le PACS donne droit aux mêmes congés pour événements familiaux que ceux alloués en cas de mariage.

Comme pour le mariage, la conclusion d’un PACS ouvre droit pour les partenaires à un congé de 4 jours

Une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours est prévue en cas de décès du partenaire pacsé.

Comme pour tout salarié, 3 jours de congés sont accordés pour la naissance ou l’adoption d’enfants.

Les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Dans la fonction publique, le PACS donne droit à la demande de disponibilité pour suivre le partenaire muté. De même, il rend prioritaire dans l’ordre des mutations.

• Bon à savoir : La démission, pour rejoindre son partenaire pacsé qui déménage suite à un changement d’emploi, peut donner droit à des allocations-chômage.

Se PACSER : les plafonds de ressources

A la suite de la conclusion d’un PACS, l’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte dans la détermination du montant des prestations sociales.

Les plafonds autorisés pour le bénéfice de certaines aides, peuvent alors être dépassés notamment pour:

– les allocations familiales,
– l’allocation adulte handicapé,
– les allocations de logement,
– le revenu de solidarité active (RSA).

Pertes d’avantages sociaux :

La conclusion d’un pacte civil de solidarité fait perdre aux partenaires le bénéfice de certaines allocations, notamment :

– Allocation de soutien familial (ASF)
– Allocation veuvage

– Le droit à la pension de réversion dans l’ensemble des régimes de retraite, excepté dans le régime de base des salariés du secteur privé

• Bon à savoir : le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion, qui est réservée au conjoint ou à l’ex-conjoint.

Moréna PAGET, notaire.