Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce

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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d’un époux sont plus faibles que ceux de son conjoint.

Pour bénéficier de la prestation compensatoire, le conjoint qui le souhaite doit en faire la demande pendant la procédure de divorce. Elle est versée sous forme d’un capital et exceptionnellement sous forme de rente.

Qui décide du montant ?

Le montant de la prestation compensatoire est souvent source de conflit lors d’un divorce.

Quand les époux sont d’accord entre eux, ils fixent librement le montant et la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera si  l’accord respecte les intérêts de chacune des parties.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide si un des époux peut prétendre à une prestation compensatoire et qui en fixe le montant.

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Le juge examine la situation respective des époux et de l’évolution à venir de leurs ressources pour déterminer l’existence d’une disparité.

Le législateur a, à cet effet, défini les critères à prendre en considération. Ces critères sont pour partie purement financiers et pour partie humains : il sera tenu compte de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles, leurs revenus, leurs patrimoines et les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leurs droits à la retraite.

Les époux doivent donc faire preuve de loyauté et de transparence afin d’assurer au juge une parfaite information sur leurs revenus et leurs patrimoines.

Au stade des mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire ou tout professionnel qualifié, afin de dresser un inventaire estimatif des patrimoines des époux permettant d’éclairer le juge sur l’existence d’une éventuelle disparité entre les époux et de déterminer ainsi le montant et les modalités de la prestation compensatoire.

Existe-t-il un barème de calcul ?

Il n’existe pas de barème de calcul puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation.

Le juge fixera le montant ainsi que les modalités de paiement au cas par cas.

INFOSTAT JUSTICE Septembre 2016 numéro 144 :

En 2013 :

– neuf prestations compensatoires sur dix sont versées sous forme de capital : Le montant médian de ce capital est de 25.000 € et dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100.000 €.

– une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq,

– le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l’ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix.

 

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DIVORCE – LA FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans le cadre de votre procédure de divorce, le juge vient de vous condamner à verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint ou vous avez décidé avec votre conjoint du montant de celle-ci validée par le juge. Devez-vous régler un impôt ? Votre ex-conjoint doit-il déclarer cette prestation dans ses revenus ?

Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon le mode de règlement de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire en capital

Il peut s’agit d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien ou la compensation avec une soulte.

=> Le versement d’une somme d’argent ou la compensation avec une soulte :

Si la prestation compensatoire est versée en une ou plusieurs fois échelonnée sur une période inférieure ou égale à 12 mois à compter du jugement définitif de divorce, l’époux débiteur condamné à verser cette prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués ou de la valeur des biens retenus dans la limite de 30.500 €, soit une réduction de 7.500 €.

Pour le bénéficiaire, la prestation compensatoire ne constitue pas un revenu et n’est donc pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit dans la catégorie des pensions alimentaires.

=> Le versement par l’attribution d’un bien :

Il peut s’agir de l’attribution en pleine propriété d’un bien qui peut être commun ou indivis ou propre à l’époux débiteur ou de l’attribution d’un droit d’usufruit, d’usage et d’habitation.

Le mode de règlement ouvre droit à la même réduction d’impôt que pour le paiement en somme d’argent.

Le bénéficiaire n’est pas imposable mais des droits d’enregistrement seront dus.

La prestation compensatoire sous forme de rente

Les règles sont les mêmes que la rente soit fixée par le juge ou par les époux.

La rente est assimilée fiscalement à une pension alimentaire.

Il existe également des cas particuliers (prestation sous forme mixte en capital et en rente, ou paiement sur deux années civiles, ou versements provisionnels à valoir sur la prestation…), pour lesquels il est préférable de se renseigner auprès de son avocat ou de son notaire.

Stéphanie LEROUX, notaire

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