SCI : IL Y A UNE VIE APRES LA SIGNATURE DES STATUTS.

La constitution d’une société civile immobilière (SCI)pour la gestion, la conservation et la transmission du patrimoine familial s’avère un outil privilégié mais ne doit pas être un réflexe sans lendemain. Il y a une vie après la signature des statuts et l’opération qui a justifié sa formation (achat, donation,…).

Il convient de rappeler que la société civile est une personne morale qui, tout au long de sa vie sociale, va détenir un patrimoine, percevoir des revenus et régler des dépenses et que cette existence nécessite des précautions comptables.

SCI : la tenue d’une comptabilité est primordiale

La comptabilité de la société est la mémoire de la vie sociale. Trop souvent négligée, elle permettra pourtant de maitriser les incidents juridiques et fiscaux des événements sociaux.

SCI et opposabilité juridique

Ainsi, la tenue d’un bilan annuel, approuvé par les associés, sera indispensable à l’information des associés et des tiers.

Une cession de parts sociales dans laquelle il faudra déterminer le prix des parts et le montant d’un éventuel compte courant, stipuler une garantie d’actif et de passif…., n’est pas envisageable sans la production d’une comptabilité à jour.

La comptabilité sera l’outil de gestion obligatoire pour effectuer une donation-partage égalitaire ou pour obtenir un prêt bancaire.

SCI et opposabilité fiscale

Une comptabilité rendra les comptes sociaux et les valorisations de l’actif opposables à l’administration fiscale en cas de cession, de succession ou de donation ou tout simplement pour les déclarations fiscales annuelles.

Elle permet d’éviter le risque de fictivité face à la volonté du fisc de réintégrer un actif successoral que l’on croyait d’ores et déjà transmis ou au contraire d’éviter que l’administration reconstitue la comptabilité inexistante au mieux de ses intérêts dans le cadre d’un redressement. Par exemple, elle confortera la déduction d’un compte courant lors d’une cession de parts pour le calcul de la plus value ou des droits d’enregistrement ou permettra de justifier du résultat fiscal déclaré annuellement par les associés.

SCI et responsabilité du gérant

Les gérants sont responsables des fautes commises dans la gestion de la société en vertu de l’article 1850 du Code civil et l’absence de comptabilité est une faute de gestion.

Cette responsabilité peut être mise en jeu lors de conflits familiaux (divorce et présence d’une SCI avec un seul époux gérant, mésentente entre les parents gérants et les héritiers suite à une donation ou à une succession).

A ces occasions, les tentatives de remise en cause de la SCI elle-même ou les demandes de remboursement de comptes courants aboutiront plus facilement en l’absence d’une comptabilité approuvée par tous.

Seule une comptabilité permettra alors d’apporter la preuve que le gérant a bien géré la société. Cette responsabilité est complémentaire de celle de faire approuver les comptes sociaux lors d’une assemblée générale annuelle.

Matériellement, le gérant pourra se contenter de la tenue d’un compte sur un simple cahier relié retraçant les recettes et les dépenses.

SCI et diversité des options comptables

En effet, les sociétés civiles les plus classiques n’ont pas d’obligations comptables semblables à celles des sociétés commerciales. Elles en ont toutefois la possibilité. Il convient donc de rappeler la nécessité de tenir, au minimum et à moindre coût, une comptabilité simple de trésorerie reprenant les recettes et les dépenses de la société. Elle suffit à refléter la situation patrimoniale de la société et des associés pour la rendre opposable juridiquement et fiscalement.

Par exemple, même une comptabilité simple permet de constater le montant des comptes courants d’associés (c’est-à-dire des sommes apportées ou laissées à disposition de la société par les associés en dehors du capital) ce qui évite de les omettre lors d’une donation ou d’une cession de parts.

Des situations et des montages patrimoniaux plus complexes pourront amener à tenir une comptabilité dite commerciale prenant en compte amortissements, libération différée du capital, plus-value latente et autre outil de gestion.

Dans tous les cas, le choix d’une comptabilité appropriée à la situation patrimoniale de la société aura des conséquences importantes sur la vie sociale future et nécessite l’intervention d’un professionnel.
L’absence de comptabilité n’aura elle que des effets néfastes sur la vie future de la société.

Conclusion

L’interaction de la comptabilité avec le droit civil, fiscal, le droit des sociétés et des obligations justifient amplement que la question de la comptabilité soit mieux traitée lors de la constitution de la société afin que celle-ci ne tombe pas dans l’oubli pour mieux ressurgir sans prévenir.

Philippe LINTANFF, notaire