Concubin, Pacsé, Marié : En cas de décès, qui a droit à une pension de réversion ?

Lorsqu’une personne décède, son conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de réversion. Cette pension est destinée à garantir au survivant du couple un niveau de vie correct en lui versant une fraction de la pension principale dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier son conjoint. Sans cette pension, de nombreux conjoints n’ayant pas ou peu travaillé, ne pourraient subvenir à leur besoin et se retrouveraient dans une très grande précarité. Mais attention le droit au versement de cette pension n’est pas automatique.

Les bénéficiaires d’une pension de réversion

La pension de réversion est réservée uniquement aux CONJOINTS à l’exception des concubins et des partenaires pacsés. Il faut donc impérativement avoir été marié avec le défunt.

Elle peut provenir du régime général ou des régimes de retraite complémentaires. Les conditions d’attributions étant spécifiques à chaque régime, vous pouvez consulter les liens suivants pour en savoir plus :

• Si vous travaillez ou avez travaillé dans le privé : https://www.service.public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
• Si vous travaillez ou avez travaillé dans le public : https://www.service.public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
• Et vos régimes de retraite complémentaires.

Il est cependant important de préciser que si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage entre les différentes épou(x)ses. Un ex-conjoint aura donc droit à partie de cette pension alors qu’un concubin ou un partenaire pacsé n’aura aucun droit ….

Et si je n’ai pas de pension de réversion, est ce que je serai quand même héritier ?

L’absence de pension de réversion pour les concubins ou partenaires pacsés n’est pas la seule différence notable avec les personnes mariées. En effet, seul le mariage rend le conjoint survivant automatiquement héritier. Le statut de concubin et le PACS ne confèrent aucun droit en matière de succession. Et si vous pouvez palier partiellement cette lacune avec la mise en place d’un testament, seul le PACS permet de bénéficier d’un abattement complet des droits de succession. Il en est bien autrement si vous êtes concubins ; en effet, vous êtes fiscalement considérés comme étranger et la mise en place d’un testament pour sécuriser le survivant entrainerait des droits de succession de 60 % sur la valeur des biens transmis.

Vous l’aurez compris, les différents statuts ne confèrent pas les mêmes droits. Aussi afin d’assurer la sécurité du survivant de votre couple en cas de décès, n’hésitez pas à consulter votre notaire !

Jennifer PITARCH, notaire