Dans la vie de tous les jours, les tentations ne manquent pas. Acheter une nouvelle télé, une nouvelle voiture, la financer et bien d’autres cas. Il fallait s’y attendre, se pacser a une incidence sur le traitement juridique de ces dépenses, qu’elles soient personnelles ou pour les besoins de la vie courante.

PACS et dépenses du couple : les dettes personnelles, qui doit payer ?

Le principe : Le Code civil (article 515-5) prévoit un principe général : chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi, c’est-à-dire entre la séparation de biens et le régime de l’indivision. Ainsi, à l’égard des créanciers, seul le partenaire qui s’est engagé est tenu et seul lui peut être mis en cause par le créancier.

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PACS et dépenses de la vie commune, qui doit payer ?

L’exception : Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil). Dans ce cas, les deux partenaires peuvent être mis en cause par le créancier afin de percevoir son dû.

Ces dépenses peuvent correspondre au loyer de l’habitation principale par exemple.

L’exception à l’exception : Un certain nombre de dépenses, pourtant contractées pour les besoins de la vie courante, n’engendrent pas de solidarité entre les partenaires. Il en est ainsi :

– des dépenses manifestement excessives au regard du patrimoine des partenaires.

– pour les achats à tempérament (par exemple un crédit à la consommation) et pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage, le tout sauf s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires

Dans tous les cas, l’excès est apprécié par le juge.

Alexandre BAVOUX, notaire