Mariage, PACS ou union-libre ?
Zoé et Yohan, Franck et Frédéric, ont décidé de vivre ensemble.
L’objectif de ces deux couples : faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuelle et à venir.
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre le mariage, le PACS et l’union-libre (ou concubinage). Chaque statut possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Pour cela, une visite chez un notaire est utile. Le notaire leur expliquera les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque forme d’union.
Vidéo du Facebook Live du mercredi 6 juin 2018 : les notaires de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes ont répondu à de nombreuses questions posées via la page Facebook NotaireCom :
1. Mariage, PACS, union-libre : trois formes d’union, trois statuts différents.
Mariage
Si Yohan et Zoé se marient, ils concluent un acte à la fois juridique et solennel. Cela entraîne des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le Code civil et la jurisprudence. Yohan et Zoé peuvent se marier avec ou sans contrat de mariage.
Si l’un ou les deux choisissent ensuite de mettre fin au mariage, ils devront divorcer, une procédure qui peut s’avérer complexe.
Pacs
Si Franck et Frédéric optent pour le PACS, ils signent un contrat selon lequel ils se doivent aide mutuelle et matérielle. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage, ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
L’officier d’Etat civil ou le notaire enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité.
Union-libre
Si nos deux couples préfèrent vivre en union-libre. Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin.
La séparation ou la succession dans le cadre de l’union-libre peut s’avérer bien complexe !
2. Comparatif entre les trois statuts : mariage, pacs, union-libre
Concubins, Pacsés, Mariés. Comment protéger votre couple ?
Quelles dispositions prendre pour protéger votre couple en cas de décès ?
1- Concubins : vous n’avez aucun droit !
C’est la situation la moins sécurisante. Les concubins sont considérés comme « étranger » l’un envers l’autre. En cas de décès, vous n’héritez pas de votre concubin ! Même si vous vous protégez avec un testament, le survivant sera taxé à 60 % pour recueillir les biens légués !
2-Pacsés : rédigez un testament !
Les partenaires sont exonérés de droits de succession. Cependant, attention, le Pacs ne confère aucun droit successoral au partenaire. Il faut rédiger impérativement un testament pour transmettre le patrimoine à son profit. En présence d’enfants, cette transmission par testament doit être limitée afin de ne pas porter à leurs droits dans la succession.
3-Bientôt mariés ? Avez-vous besoin d’un contrat de mariage !
Selon votre situation personnelle, un contrat de mariage s’avère bien souvent nécessaire. Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui régit les mariages sans contrat n’est pas adapté à toutes les situations. Par exemple, si vous êtes chef d’entreprise, vous pouvez opter pour un régime de séparation de biens.
4- Mariés, vous pensez être protégés ! Des dispositions supplémentaires peuvent être nécessaires !
Les droits du conjoint dans la succession peuvent être limités selon les situations.
-En présence d’enfant d’une première union, la loi confère au conjoint UN QUART en PLEINE PROPRIETE des biens dépendants de la succession.
-En l’absence de descendant et en présence d’ascendants, la loi confère aux ascendants un droit en PLEINE PROPRIETE. Vous n’êtes, dans ce cas, pas seul héritier !
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Augmenter les droits du conjoint avec une donation entre époux
Vous pouvez augmenter la quote-part revenant au conjoint en cas de décès ! Pour cela, il convient de régulariser une donation entre époux. Il peut être judicieux, selon la situation, d’opter pour une quotité plus importante que la quotité légale.
Adapter le régime matrimonial
Il est toujours possible d’aménager votre régime matrimonial, que vous ayez établi ou non un contrat de mariage. Un aménagement peut se révéler opportun pour la protection de votre conjoint ou pour une optimisation fiscale lors de votre décès.
A chaque situation, sa solution, faites le point avec votre notaire !
Jennifer PITARCH, notaire
