Habilitation familiale : l’alternative à la tutelle
Lorsqu’un parent avance en âge, les actes du quotidien deviennent de plus en plus difficiles à gérer dans leur totalité. Il s’avère alors nécessaire de lui apporter un soutien. La tutelle peut venir par s’imposer naturellement afin de le protéger. Mais, depuis 2016, il existe une alternative à la tutelle et la curatelle, à savoir l’habilitation familiale. Mais concrètement, qu’est-ce que cela change ?
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale a été créée pour représenter un proche dès que celui-ci « n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés », du fait de la dégradation de ses facultés mentales ou corporelles. L’habilitation peut être générale ou spéciale. Si elle est générale Elle porte sur tous les actes patrimoniaux ou personnels. Elle a alors une durée qui ne peut en principe excéder 10 ans et est publiée en marge de l’acte de naissance de la personne.
Le représentant peut accomplir tous les actes au nom du majeur à l’exception des actes de disposition à titre gratuit. Une réserve : en ce qui concerne le logement de l’intéressé, la vente requiert encore l’accord du juge.
Ici la personne protégée perd sa capacité à agir. Elle conserve toutefois le droit d’accomplir certains actes (se marier, se pacser, divorcer ou voter)
Contrairement à la personne sous tutelle, il n’y a pas d’interdiction formelle de tester mais le risque serait grand de voir le testament remis en cause pour insanité d’esprit.
Si elle est spéciale Elle est donnée pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Le majeur protégé perd donc les pouvoirs de réaliser ces actes lui-même.
A qui s’adresse l’habilitation familiale ?
Une large place à la famille de la personne vulnérable est donnée dans la mise en place de cette mesure. Le juge des tutelles peut ordonner l’habilitation familiale au pro t d’un proche, descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de pacs ou concubin.
Cette mesure nécessite donc un consensus familial avec une bonne entente et une confiance familiale entière vis-à-vis de la personne habilitée. Tous les membres de la famille doivent, à l’unanimité, être d’accord pour le choix, tant du principe de l’habilitation que de la personne habilitée, ou ne pas s’y opposer. Le juge doit auditionner la personne à protéger.
Une mesure de protection des personnes vulnérables plus simple : absence de contrôle judiciaire
L’habilitation familiale est plus simple que la tutelle ou la curatelle dans la mesure où le juge n’intervient plus après avoir désigné la personne habilitée. L’objectif est de faciliter la protection d’un proche, dès que celui-ci se trouve fragilisé.
En matière d’habilitation familiale, il n’y a aucune obligation de réaliser un inventaire au début de la mesure ou de tenir des comptes. Il existe donc une absence de contrôle du Juge sur la gestion des biens de la personne protégée. À tout moment des justificatifs liés aux actes doivent pouvoir être produits.
Ce qui laisse craindre des dérives, d’autant plus que la durée du dispositif peut atteindre dix ans, voire vingt ans en cas de renouvellement. Toutefois, le juge des tutelles peut lever la mesure à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.
Catherine LABERTRANDIE, notaire
