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magazine passez à l’acte actualités famille immobilier

Le logement et la famille. Deux piliers de notre société qui sont plus que jamais au cœur de vos préoccupations.

Parce que les notaires sont vos conseillers privilégiés dans ces domaines, ils vous proposent plusieurs articles pour faire le point sur des sujets particulièrement sensibles, allant de la protection des personnes vulnérables au sort
du logement en cas de divorce, en passant par les familles recomposées.

Télécharger le magazine Passez à l’acte Printemps 2024

Sommaire

PERMIS DE LOUER, pour lutter contre l’habitat indigne

DONATIONS REALISEES PAR LE DEFUNT, pourquoi faut-il tout dire au notaire ?

PERSONNES VULNERABLES, pour un accompagnement réussi

ADOPTION & FAMILLE RECOMPOSEE, choisir sa famille devient possible

DIVORCE & LOGEMENT, vendre et racheter, déjouer les pièges

ISOLATION & VOISINAGE, vous dépassez les limites ?

UNOFI, Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?


Tous nos conseils dans la web-série passez à l’acte

Passez à l’acte Le Mag, c’est LA web série des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère.

24 escales juridiques pour passer à l’acte !

Parce que la vie est une série d’évènements, suivez les conseils de nos 12 guides juridiques au cœur de nos territoires alpins, de l’Isère à la Drôme, en passant par les Hautes-Alpes…

À travers 24 escales notariales, parcourons les grandes étapes de la vie en compagnie de nos ambassadeurs et sillonnons les actes importants de notre existence, au fil du temps et des décors emblématiques de nos départements.


Mariage, pacs, immobilier, donation, succession, famille recomposée, entreprise, fiscalité… les notaires décryptent les sujets qui vous intéressent pour passer à l’acte en toute sérénité !

Regardez, écoutez, tout en admirant les paysages de nos départements

Retrouvez nos vidéos ici

Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche. 

Découvrez la nouvelle saison de A VOS ACTES.

COUPLE-ENFANT – Procréation Médicalement Assistée quelles sont les nouvelles règles

IMMOBILIER Passoire énergétique ; comment vendre ou louer  ?

FAMILLE – Comment faire une donation à ses enfants ?

IMMOBILIER – location de courte durée, a-t-on le droit de tout faire ?

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FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?

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FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?

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Retrouvez nos autres vidéos sur la succession, la plus-value immobilière, le divorce, l’indivision, le testament, la division de terrain

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire 

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Toutes nos vidéos A VOS ACTES sont sur notre chaine youtube. Abonnez-vous !

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Avec le soutien de la banque des territoires

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Famille, immobilier, patrimoine, fiscalité, succession, entreprise,…Chaque mois, en vous abonnant à la newsletter « Passez à l’acte », bénéficiez des conseils des notaires, 100% authentiques !

Les bons conseils, les dernières actualités juridiques, les évènements, les podcasts, les vidéos…ne manquez rien de l’actualité notariale.

Pour quoi « passez à l’acte » ?

« Passez à l’acte » ! Ce n’est pas qu’une formule. C’est vous inviter à franchir la bonne porte pour tous les actes importants de votre vie. Achat immobilier, mariage, PACS, recomposition familiale, divorce, donation, création d’entreprise…

« Passez à l’acte » : c’est prendre la bonne décision. C’est accomplir un acte d’amour pour assurer l’avenir de vos proches. Protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine personnel ou professionnel. Anticiper le règlement de votre succession, préserver une personne vulnérable…

« Passez à l’acte » : c’est passer en revue toutes les hypothèses, leurs conséquences. C’est prendre en compte les conseils des notaires pour aboutir à un contrat juridique équilibré, personnalisé et sécurisant.

« Passez à l’acte » : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique. Dont vous avez la certitude qu’il s‘appliquera, vous protégera et perdurera.

Enfin, « Passez à l’acte » : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de notre newsletter. Et c’est vous encourager à passer chez votre notaire.

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Pour vous aider à passer à l’acte, retrouvez dans nos rubriques familles et couples, immobilier, patrimoine, succession donation, entreprise…tous les articles utiles pour préparer et entreprendre sereinement vos projets.

N’hésitez pas à contacter un notaire proche de chez vous en consultant l’annuaire des notaires

Un notaire répond à vos questions – achat immobilier, location, pacs, mariage, divorce, assurance-vie, héritage…

Un notaire répond à vos questions en vidéo.

Achat immobilier, location, pacs, mariage, divorce, assurance-vie, héritage…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes et le Dauphiné Libéré s’associent pour tourner une web conférence et répondre à vos questions : « tchatte avec ton notaire ».

Posées en micro trottoirs et par le public, un panel de questions aborde des thématiques très différentes auxquelles notre notaire, Aurélie Bouvier, apporte des réponses très claires :

  • Est-ce qu’on est obligé d’acheter moitié-moitié ?
  • Vaut-il mieux être marié ou pacser quand on achète à deux ?
  • Est-ce que le pacs protège cas de décès ?
  • Peut-on encore louer librement son bien ?
  • Comment préparer sa succession ?
  • L’assurance-vie est-elle toujours d’actualité pour transmettre son patrimoine ?
  • Comment transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? etc.

Vous trouverez forcément un sujet qui vous concerne tant les domaines sont diversifiés : immobilier, couple, famille, patrimoine, fiscalité…

Question / réponse en vidéo : comprendre l’essentiel en 1 minute !

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié, faut-il acheter moitié / moitié ?

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Acheter à deux : vaut-il mieux être pacsé ou faut-il se marier ?

PACS, achat immobilier et succession : est-on protégé en cas de décès d’un partenaire ?

Peut-on louer librement son bien ? Quelles sont les règles de la location saisonnière

Divorce, notaire et avocat : qui fait quoi et combien ça coute ?

L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?

Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?

Frais d’acquisition : que comprennent les frais dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

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Découvrez dans nos 3 web-conférences l’intégralité des réponses du notaire à des questions de la vie courante.

Immobilier

Achat, vente, location, réglementation énergétique, plus-value, construction, fiscalité – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • ACHAT IMMOBILIER : en couple, est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?
  • LOCATION : Est-ce que je peux louer librement mon appartement ?
  • VENTE IMMOBILIERE : Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus-value ?
  • REGLEMENTATION ENERGETIQUE : quelles sont les nouveautés en matière en règlementation énergétique et quels impacts pour la vente d’un bien 
  • FISCALITE ACHAT IMMOBILIER / Que comprennent les frais de notaire dans l’acquisition d’un bien immobilier ?
  • CONSTRUCTION : Puis-je faire construire une maison sur un terrain appartenant à mon conjoint ?
  • ACHAT IMMOBILLIER : acheter à deux sans être marié, quelles précautions prendre ?
  • DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire ?

Famille et couple

Mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • MARIAGE : ai-je intérêt à faire un contrat de mariage ? pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
  • PACS : Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?
  • PACS : Comment rompre un PACS et comment partager les biens ?
  • CONCUBINS : séparation de concubins, comment partager le bien acheté ensemble ?
  • DIVORCE : notaire, avocat, qui fait quoi et combien ça coute ?
  • ENFANT : Quelles sont les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée

Patrimoine – Fiscalité

Donation, transmission de patrimoine, assurance vie, testament, succession, héritage – Toutes les réponses à vos questions en vidéo

  • DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
  • ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
  • SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
  • SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
  • PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
  • DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
  • TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
  • HERITAGE : Qui hérite de quoi ?

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

PATRIMOINE – FISCALITÉ : un notaire répond à vos questions

PATRIMOINE – FISCALITÉ : donation, transmission de patrimoine, assurance vie, testament, succession, héritage – un notaire répond à vos questions

Retrouvez dans cette vidéo consacrée au patrimoine, à la succession, ou encore à la fiscalité des réponses claires à toutes vos questions.

  • DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
  • ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
  • SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
  • SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
  • PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
  • DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
  • TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
  • HERITAGE : Qui hérite de quoi ?

EXTRAITS – QUESTIONS ? RÉPONSES ! TOUT COMPRENDRE EN 1 MINUTE

L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?

Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Retrouvez en vidéos les réponses à des questions de la vie courante concernant

le couple et la famille : mariage, pacs, concubinage

l’immobilier (achat, vente, location, construction),

l’achat à deux

Questions / réponses – Tout voir ici

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Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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Passez à l’acte, le magazine des notaires – mai 2023

Les notaires de la Drôme, de l’Isère, des Hautes-Alpes vous offrent ce nouveau numéro de Passez à l’acte.

Télécharger ici – Magazine Passez à l’acte mai 2023

Vous y découvrirez des sujets très diversifiés.

A commencer par les nouveautés en matière de Procréation Médicalement Assistée (PMA) qui confèrent au notaire une nouvelle mission.

Concernant l’entreprise, on vous explique comment transmettre vos parts de société en démembrement.

Dans un contexte immobilier ralenti, on vous aide à mieux comprendre la situation et appréhender votre projet.

Au plan familial, on vous éclaire sur le rôle du notaire dans les différents cas de divorce et enfin sur les pouvoirs et limites des parents dans la gestion des biens du mineur.

Quelles que soient vos préoccupations, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.

Disponible chez votre notaire et en téléchargement

Bonne lecture

Aurélie BOUVIER, notaire déléguée régionale à la communication

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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Web conférence : les droits de la famille

Vous avez des questions sur le mariage, le pacs, l’union libre, ou encore l’achat à deux, les donations, les successions…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ont répondu en live, lors de la conférence en ligne organisée avec le Dauphiné Libéré.

Retrouvez le replay de cette conférence et profitez toutes les explications et conseils qui vous permettront d’y voir plus clair pour vos projets familiaux.

 

Au sommaire : Tout ce qu’il faut savoir sur les droits de la famille : mariage, pacs, couples, achat immobilier, société civile immobilière, familles recomposées, testament, héritage, donations, successions, adoption, régimes de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale)…., les notaires répondent à vos interrogations.

 

Donations réalisées par le défunt : pourquoi faut-il tout dire à votre notaire ? 

Donations réalisées par le défunt : pourquoi faut-il tout dire à votre notaire ?

Vous venez de perdre votre père ou votre mère et vous consultez votre Notaire pour le règlement de la succession.

Parmi tous les documents/informations à fournir, vous devez mentionnez les donations dont vous avez pu bénéficier de la part de la personne décédée.

Cette demande vous surprend peut-être, pourquoi en parler ? Après tout il s’agit du passé !

Ces éléments sont pourtant essentiels à votre Notaire pour régler la succession de votre parent, nous allons vous expliquer pour quelles raisons.

Celles-ci sont orientées autour de deux grands axes :

Tout d’abord, cela tient à un aspect plutôt connu, il s’agit du rappel fiscal.

Actuellement, il est possible de transmettre à chacun de ses enfants un montant de 100 000 € tous les 15 ans. Cela signifie qu’au moment de la succession, il faut regarder dans le rétroviseur pour savoir si le défunt a réalisé des donations 15 ans avant son décès.

Si c’est le cas, l’enfant qui a bénéficié de la donation ne bénéficiera plus l’exonération de 100 000 € ou peut-être pas en totalité selon le montant qui lui a été donné.

Prenons l’exemple d’une donation réalisée le 26 octobre 2017 par M. DUPONT à son fils Daniel pour un montant de 80 000 €. Lorsque M. DUPONT décède le 18 novembre 2021, la donation a 4 ans (donc moins de 15 ans !), ce qui signifie que dans la succession de son père, Daniel n’aura pas 100 000 € d’abattement mais plus que 20 000 € (100 000 € – 80 000 €).

Vous le voyez cette information est donc importante pour que votre Notaire puisse établir une déclaration fiscale de succession sans erreur.

La seconde raison pour laquelle votre Notaire doit connaître les donations réalisées par la personne décédée concerne cette fois le droit civil, c’est ce qu’on l’appelle le rapport civil.

L’objet de ce mécanisme est d’assurer l’égalité entre les héritiers en réintégrant fictivement les donations réalisées aux biens laissés à son décès par la personne décédée.

Les droits de chacun des enfants seront ainsi calculés sur ce total (biens donnés et biens existants au décès).

La répartition des biens restants sera différente entre les héritiers pour prendre en compte les donations déjà réalisées : celui qui a bénéficié d’une donation recevra donc moins sur les biens existants au décès que son cohéritier qui n’a pas bénéficié de donation.

Dans ce domaine, il n’est plus du tout question de durée, cela concerne toutes les donations réalisées par le défunt au cours de sa vie, même plus de 15 ans avant le décès. Cette opération peut s’avérer complexe, surtout si la personne est décédée âgée en ayant commencé tôt à réaliser des donations.

Prenons l’exemple de M. DURAND décédé à l’âge de 93 ans qui avait consenti une donation à sa fille Monique lorsqu’il avait l’âge de 42 ans. Monique devra donc rapporter à la succession de son père cette donation réalisée il y a plus de plus de 50 ans !

Vous l’aurez compris votre Notaire n’est pas juste curieux, il souhaite simplement régler la succession que vous lui avez confié avec toutes les cartes en mains.

Me Delphine GRANGEON

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

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Succession et donation

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Don manuel ou présent d’usage ?

Don manuel ou présent d’usage ?

Vous souhaitez transmettre une somme d’argent à un proche (enfant, petit-enfant, neveu/nièce…etc.) et vous souhaitez savoir quelle est la qualification de cette opération.

Si la somme est transmise avec obligation de remboursement, il ne s’agit pas de d’un don mais d’un prêt. Ce prêt peut être gratuit, c’est-à-dire sans intérêt mais il ne sera pas taxé aux droits de donation. Il est fortement conseillé de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale pour que la dette soit déductible dans la succession du débiteur et qu’elle puisse être plus difficilement contestée par les héritiers du débiteur.

S’il ne s’agit pas d’un prêt, le don ainsi effectué doit-il obligatoirement être enregistré auprès de l’administration fiscale et assujetti aux droits de donation ?

La réponse a cette question n’est pas toujours aisée puisqu’elle dépend en réalité de la situation du donateur et de l’évènement qui a motivé le don.

En fonction des circonstances, la remise d’argent (sous quelque forme que ce soit : espèces, virement ou chèque) peut-être qualifiée de présent d’usage ou de donation.

Le code civil ne définit pas clairement la notion de présent d’usage.

Il est donc difficile d’en connaître concrètement les conditions d’application.

Pour la Cour de cassation, les présents d’usage sont « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage ».

Ainsi, le don réalisé à l’occasion d’un évènement particulier (naissance, anniversaire, mariage, évènements religieux…etc) ne serait pas qualifié de donation.

Toutefois, cette condition n’est pas le seul critère à retenir.

Il faut également, pour la Cour de cassation, que la somme n’excède pas une certaine valeur.

L’article 852 du Code civil prévoit que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant (patrimoine et revenus).

Dans les faits, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don.

Vous l’aurez compris, il est difficile de retenir des critères applicables à toutes les situations mais il faut que le montant donné soit modique pour le donateur.

Ainsi, le présent fait par un prince sera forcément plus fastueux que celui de l’un de ses sujets.

Si le montant transmis ne peut être qualifié de présent d’usage, il devra être déclaré à l’administration fiscale (sur imprimé cerfa ou par acte établi par un notaire) et soumis, le cas échéant aux droits de donation en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit).

Pour rappel, chaque parent peut transmettre jusqu’à 31 865 euros sans impôts à chacun de ses enfants ou petits enfants majeurs sous réserve d’avoir moins de 80 ans.

Il est également possible d’utiliser l’abattement général de 100 000 euros entre parents et enfants.

Enfin, dès lors que le don est qualifié de donation, il devra en suivre le régime juridique : il sera tenu compte de la somme reçue par l’héritier pour calculer ses droits dans la succession du donateur.

Si la donation a été faite en avancement de part successorale, elle sera ajoutée au patrimoine à partager au décès du donateur et déduite de la part de celui qui l’a reçue.

Si la donation a été faite hors part successorale (en sus de la part d’héritage), il faudra vérifier que les autres héritiers ont bien reçu la part minimale qui leur a été réservée par la loi.

En fonction des situations, le montant donné sera réactualisé.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.

Me Caroline OLIVIER IMPERATRICE, notaire