Passer au contenu principal

Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

 

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

COPROPRIETE – J ‘achète en copropriété : qu’est-ce que je verse au syndic ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire

 

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

 

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE – LE GUIDE POUR VOUS AIDER

Transmettre son patrimoine : téléchargez le guide 


Détenir un patrimoine n’est pas une fin en soi. Ce qu’il adviendra de ses biens après son décès est primordial pour donner du sens à son existence.

Quelle que soit l’importance de votre patrimoine, vous êtes nombreux à vous poser de multiples questions : qui va hériter de mes biens ? Est-ce que mes héritiers sont suffisamment protégés ? Est-ce qu’ils vont payer d’importants frais de succession ?

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent un guide « spécial transmission de patrimoine » pour vous donner, en quelques articles, les clés de compréhension d’une matière pas toujours simple à appréhender pour un néophyte.

Qu’il s’agisse d’axer la protection de son conjoint ou de ses enfants, de donner ses biens de son vivant ou de retarder la transmission au décès dans le cadre d’un testament, vous trouverez dans nos pages des articles didactiques qui abordent, tant au plan civil que fiscal, les sujets qui vous préoccupent.

Chaque situation familiale est cependant unique, et c’est avec l’aide de votre notaire que vous trouverez la réponse spécifique adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas à pousser la porte de nos Études pour des solutions sur-mesure !

Aurélie BOUVIER, notaire

Télécharger ici  ⇒ Transmettre son patrimoine – Guide pratique

 

Sommaire du guide pratique “Transmettre son patrimoine”

  • Transmettre dans le couple
  • Transmettre par testament : rédiger son testament seul ou comment rater sa sortie
  • Transmettre par la donation : panorama des possibilités
  • Transmettre aux enfants : le choix de la donation partage
  • Transmettre dans les familles recomposées : prenez vos dispositions !
  • Focus : transmettre une concession funéraire
  • Drôle de succession !
  • Les chiffres clés de la transmission de patrimoine

Donner sa résidence principale, une bonne idée ?

Dans un souci d’anticipation, ou pour aider un enfant, les parents sont souvent tentés de donner leur résidence principale. Mais donner sa résidence principale, est-ce une bonne idée ?

La donation est un excellent outil de gestion et de transmission patrimoniale. Elle vous permet d’anticiper sur votre succession future en transmettant un ou plusieurs biens dépendant de votre patrimoine.

Toutefois, donner c’est aussi se déposséder. Si votre résidence principale est le seul bien composant votre patrimoine, des précautions sont indispensables.

1) Donner c’est donner ! Mais est-ce que reprendre, c’est voler ?

La donation est l’acte par lequel le donateur (celui qui donne) se dessaisit irrévocablement au profit d’un donataire (celui qui reçoit) d’un bien déterminé. Cette transmission est faite obligatoirement du vivant du donateur et à titre gratuit. Le patrimoine du donateur s’appauvrit du bien donné tandis que le donataire s’enrichit dudit bien qui entre dans son patrimoine.

Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la donation confère au donataire la qualité de propriétaire de ce bien et un droit de jouissance qui peut être immédiat (donation en pleine propriété du bien) ou futur (donation de la nue-propriété du bien seulement, par exemple).

Toutefois, lorsque le bien est donné, il ne vous appartient plus et ce, même si vous vous réservez un droit d’usage et d’habitation ou l’usufruit du bien. Vous en êtes dépossédé et vous ne pouvez plus, à loisir, récupérer votre bien et en disposer, comme bon vous semble.

La donation transférant le bien du patrimoine du donateur vers celui du donataire, il vous est fortement déconseillé de vous dessaisir de tous vos biens. Et s’agissant de votre résidence principale, il peut paraître inopportun de vous en déposséder, notamment s’il s’agit du principal bien constituant votre patrimoine.

2) Donner mais à quelles conditions ?

Le choix entre la transmission en pleine propriété ou la transmission en nue-propriété avec réserve d’usufruit ou réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation dépend des objectifs civils et fiscaux poursuivis par le donateur.

Concernant la donation de votre résidence principale, il est recommandé de conserver l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de jouir du bien toute votre vie ou a minima, un droit d’usage et d’habitation. 

L’usufruit vous permettra de vous maintenir dans le bien, votre vie durant, voire, si vous le souhaitez, de le donner à bail d’habitation et d’en percevoir seul les revenus. Lorsque le donateur donne la nue-propriété et se réserve, sa vie durant, l’usufruit du bien donné, on parle de démembrement de la propriété.

Les conseils de votre notaire seront très importants pour définir avec vous dans l’acte les futurs rapports entre usufruitier et nu-propriétaire, tant en ce qui concerne leurs obligations que leurs pouvoirs et ce afin d’éviter d’éventuels conflits ultérieurs (entretien du bien, impôts…).

La donation de la nue-propriété de la résidence principale avec réserve d’usufruit au profit des donateurs est souvent envisagée par des parents au profit de leur unique enfant. En suite de la donation, la maison occupée à titre de résidence principale appartiendra, pour l’usufruit aux donateurs et pour la nue-propriété au donataire.

Au delà de répondre à une préoccupation de transmission du vivant, la donation avec réserve d’usufruit présente un intérêt financier. La valeur de l’usufruit conservé par le donateur ne supporte pas la taxation aux droits de donation : l’impôt n’est dû que sur ce que l’on donne !

3) Donner sa résidence principale : quelles conséquences ?

Vous l’aurez compris, dès lors que le bien est donné, le donateur n’en est plus pleinement propriétaire et son statut d’usufruitier lui confère des droits mais aussi des devoirs. Le donateur usufruitier devra, par exemple, veiller à la bonne conservation du bien et ne pourra pas en modifier la destination.

Le donateur usufruitier ne pourra pas, non plus, décider de vendre seul sa résidence principale. Il sera tenu de requérir l’accord du nu-propriétaire pour vendre et ne récupérera pas la totalité du prix mais uniquement le prix correspondant à la valeur de son usufruit, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Il est à noter que la valeur de l’usufruit diminue en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier sera âgé, au moment de la vente, moins le prix afférent à son usufruit sera élevé. L’usufruit réservé sur le bien permettra toutefois, au donateur, de continuer à habiter gratuitement le bien ou décider de le donner à bail et d’en percevoir seul les revenus.

4) Des clauses utiles à insérer dans l’acte !

Interdiction d’aliéner et d’hypothéquer

Dès lors que l’usufruit est réservé, une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer pourra être stipulée au bénéfice du donateur et empêchera le donataire, sauf accord du donateur, de vendre le bien donné.

Réserve de retour conventionnel

Il pourra être également prévu dans l’acte de donation, qu’en cas de décès du bénéficiaire de la donation avant le donateur, le bien donné revienne automatiquement dans le patrimoine du donateur. La mise en œuvre du droit de retour conventionnel entrainera l’anéantissement rétroactif de la donation. Cette clause permet d’assurer la conservation du bien dans le cercle familial. Elle sera souvent aménagée afin de permettre une transmission aux petits enfants en cas de décès d’un enfant.

Le report du démembrement sur le prix de vente ou sur un bien subrogé

Même si l’initiative de la vente n’appartient plus au seul usufruitier, votre notaire pourra vous conseiller de stipuler dans l’acte une clause de report automatique du démembrement de propriété sur le prix de vente, sauf accord contraire des parties le jour venu. Cela permettra à l’usufruitier, en cas de vente du bien, de percevoir seul l’intégralité du prix, son usufruit se reportant sur le prix de vente.

Dès lors que le prix de vente est réemployé à l’acquisition d’un nouveau bien, il pourra être également convenu le report du démembrement sur un bien subrogé (acquis en remplacement du bien donné).

Se déposséder ? Prudence !

La donation confère des avantages civils et fiscaux indéniables et favorise la transmission sécurisée de votre patrimoine mais se déposséder de sa résidence principale n’est pas un acte anodin et doit être murement réfléchi. Il est essentiel de prendre conseil auprès de son notaire avant de franchir le pas !

Emilie BENHAMOU, notaire

 

Testament et légataire universel : attention aux conséquences !

Le légataire universel ou comment repartir les poches vides !

Vous êtes désigné comme légataire universel, dans un testament. C’est à dire que le défunt vous lègue tous ses biens ou presque. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la qualité de légataire universel ne donne pas forcément droit à tout : il faut partager avec les héritiers réservataires ; de plus, le légataire est aussi tenu aux dettes et charges du patrimoine légué. La note à la sortie peut être salée !

Exemple

“Ma tante Marie est décédée le 30 avril dernier, elle n’avait plus de contact avec son fils,  mon cousin, Jules qui est parti un jour vivre en Australie, j’étais son filleul et j’ai toujours été là pour elle. Elle aimait bien ma sœur, Anne, la petite dernière de la famille qui vit dans le studio de Marie. Nous avons découvert chez elle, le testament de Marie. 

« Je soussignée, Madame Marie P…. lègue tous mes biens à mon filleul, Paul, à l’exception de mon studio qui reviendra à sa sœur, Anne, ce legs s’imputera sur la quotité disponible. Fait à Grenoble, le 15 juin 2000. »

Passé la surprise de ce testament, nous faisons un bilan de la situation avec notre notaire.

  • Ma tante laisse son appartement d’une valeur de 100.000 €, un studio de 70.000 € et des liquidités pour 30.000 €.
  • La succession doit rembourser une somme de 60.000 € au Département qui a réglé une partie de sa maison de retraite et à sa banque qui lui a consenti un prêt pour financer le ravalement de façade de la copropriété.

Va-t-il rester quelque chose à Paul ?

Sa qualité de légataire universel ne lui donne pas forcément droit à tout. Par ailleurs, il aura des obligations en tant que légataire universel.

Un légataire universel qui a droit à tout…sauf…

Les droits du légataire universel

Le legs de Paul n’a d’effet qu’au décès de sa tante. Ce dernier n’est pas tenu de l’accepter. S’il l’accepte, son notaire s’occupera de l’ensemble des formalités pour qu’il puisse entrer en possession de son legs.

  • Les droits de l’héritier réservataire – Si son cousin Jules (fils de Marie), qui est héritier réservataire, accepte, ce dernier aura forcément droit à la moitié de la succession.
  • Les droits de Anne qui bénéficie d’un legs particulier – Si Paul accepte, il devra s’acquitter du legs fait à sa sœur, seul, puisque la réserve de Jules est de moitié.
  • Donc, il restera à Paul : 100.000 € – 70.000 € = 30.000 €.

Mais ce dernier devra également faire face au passif…

Un légataire universel qui a droit à tout donc…

Les obligations du légataire universel

L’article 785 alinéa 1er du Code civil précise : « L’héritier universel…qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».

Dans ce cas le passif héréditaire devient un passif personnel de l’héritier.

Le légataire universel est tenu aux dettes (celle du Département  et le prêt ci-dessus – 60 000 €) c’est-à-dire toutes les dettes dont Marie était  tenue de son vivant.

Ces dettes seront réparties en fonction des titres universels, c’est-à-dire chacun pour moitié. Paul est donc tenu de la moitié de la dette pour 30.000 €. Il ne reste donc rien de son legs. Il sera également tenu aux charges de la succession de Marie.

Paul est aussi tenu aux charges – C’est-à-dire, le passif né du décès et des nécessités du règlement de la succession (frais funéraires, frais de délivrance des legs, frais d’actes).

Si votre notaire n’a pas de boule de cristal pour savoir ce qu’il y a après votre décès, il peut vous aider à savoir ce qui se passera après votre mort et vous aider à rédiger votre testament.

Stéphanie LELONG, notaire

Donner pour aider. Podcast sur les dons et donations : les règles à connaitre

Retrouvez notre PODCAST sur les dons/donations et tous les conseils des notaires pour bien appréhender vos projets de donations.

Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

Pour aider son enfant, quelle somme peut-on lui donner sans payer d’impôt ?

Les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux abattements se renouvellent tous les quinze ans. Si chacun des parents fait une donation, on peut atteindre des sommes conséquentes sans droits à verser.

Quand on a plusieurs enfants, comment rétablir l’équilibre ?

C’est une question essentielle, d’autant qu’au règlement de la succession de son parent, chaque enfant devra avoir reçu sa part d’héritage (selon le principe de la réserve héréditaire) et que les donations antérieures seront prises en compte. L’idéal est de donner en même temps à tous les enfants, par une donation-partage, mais cela n’est pas toujours réalisable. Il est possible de réintégrer des donations simples dans une donation-partage qui sera consentie plus tard et à laquelle tous les enfants participeront.

Que se passe-t-il si l’enfant utilise les sommes reçues avec son conjoint, pour se loger par exemple ?

Certains parents souhaiteront que la part de l’achat immobilier financée par leur don reste propre à leur enfant. Il faudra prévoir une clause de remploi dans l’acte d’achat. Inversement, d’autres souhaiteront que leur gendre ou leur belle-fille bénéficie également de la donation : une clause peut prévoir que la donation entre dans la communauté des époux.

Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ?

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement de 100 000 euros favorise certaines donations.

Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations. La première est d’investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés, en augmentation de capital ; le donataire doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années suivantes. Les deux autres cas concernent la résidence principale du donataire, pour financer une rénovation énergétique ou pour faire construire son futur logement. Cet abattement vaut pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, on peut donner à un neveu ou nièce). Ainsi un même bénéficiaire peut recevoir des donations de plusieurs de ses ascendants.

Transmission de patrimoine à moindre frais

transmission de patrimoine

Donner sans être dépossédé, c’est possible ? Transmettre via une société civile 

Comment organiser la transmission de patrimoine à moindre frais ? C’est une préoccupation courante des familles depuis l’augmentation des droits de succession en 2012.

Donner de son vivant est la solution avantageuse pour transmettre à moindre frais. C’est aussi se déposséder pour pouvoir aider ses proches.

Même si l’objectif fiscal ne doit pas être l’unique motivation, comment concilier fiscalité, donation et détention ? Focus sur la société civile.

Transmission de patrimoine : donner pour aider ses enfants à s’installer

Lorsque l’on procède à une donation au profit de ses enfants, on abandonne ses droits de propriétaire sur le bien. Ce n’est pas toujours un effet souhaité par le donateur.

En effet, lorsque le donateur souhaite transmettre un bien à son enfant pour que celui-ci puisse en être propriétaire et en avoir la jouissance immédiate, comme par exemple, un appartement ou un terrain pour y construire sa maison, le donateur ne cherchera pas à conserver une maîtrise quelconque du bien donné.

Ce bien appartiendra à l’enfant et la donation aura davantage pour objet d’aider l’enfant lors de son installation, que d’abaisser les droits de succession futurs.

Transmission de patrimoine : donner pour alléger la note fiscale !

L’hypothèse est tout autre lorsque la donation portera sur la résidence princi­pale du donateur ou sur tout autre bien sur lequel il aurait souhaité conserver les pouvoirs d’un propriétaire.

La donation de ce type de biens a pour objet principal d’abaisser ou d’éluder les droits de succession au décès du donateur et non d’aider dans l’immédiat l’enfant donataire, le donateur conser­vant la plupart du temps l’usufruit du bien donné, à savoir son utilisation et les revenus qu’il peut en tirer.

Transmettre via une société civile pour conserver ses pouvoirs de propriétaire

La société civile peut être l’outil permet­tant alors de transmettre des biens tout en conservant les pouvoirs d’un véritable propriétaire sur ces biens.

La technique consiste à faire entrer dans le patrimoine de la société civile les biens à transmettre.

Il s’agira d’un apport à la société ou d’une vente à cette même société, selon les cas. En effet, les deux procédés ont des avan­tages et conséquences qu’il conviendra d’analyser au cas par cas.

Une fois la société civile propriétaire des biens, il conviendra d’en transmettre les parts sociales à l’enfant par voie de donation.

Au décès du donateur, la société civile, appartenant au donataire depuis la donation, ne figurera pas dans l’actif taxable soumis aux droits de succession.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

La société civile est une personne morale de droit privé, ayant pour objet la gestion et la transmission d’un patrimoine, non soumise à l’impôt (sauf sur option) et non sou­mise à déclaration (sauf si elle est propriétaire de biens lui procurant des revenus).

Il doit être tenu une comptabilité de la société civile, mais aucun dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce n’est obligatoire.

Prudence quant à la rédaction des statuts

Afin de permettre au donateur, fondateur de la société civile, de conserver les pleins pouvoirs, les statuts doivent être rédigés avec soin. On prendra garde à apporter une attention particulière à certaines clauses, à savoir :

-L’OBJET SOCIAL 

Il définit ce que le gérant peut faire sans avoir à réunir une assemblée générale des associés pour l’y autoriser. 

Cet objet devra être le plus large possible pour laisser au futur donateur la plus grande liberté.

-LES DROITS DE VOTE EN CAS DE PARTS DÉMEMBRÉES 

Lorsque les parts de société seront don­nées à l’enfant, avec réserve d’usufruit, se posera alors la question de savoir qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire aura le droit de vote.

La jurisprudence de longue date permet à l’usufruitier de conserver le droit de vote pour la totalité des décisions qui sont sans conséquence sur la société elle-même.

Les statuts devront dès lors prévoir que l’usufruitier soit titulaire du droit de vote pour tout ce qui peut en dépendre.

Le nu-propriétaire ne pourra en revanche être écarté des décisions d’augmentation ou de réduction de capital, de dissolution de la société, ou encore de toute décision concernant la structure même de la société.

-RÉVOCATION DU GÉRANT 

Le gérant ne devra être révocable qu’à l’unanimité, ce qui lui permettra de conserver la gérance tant qu’il n’aura pas décidé de la quitter, ce dernier conservant toujours une part au sein de la société pour détenir un droit de véto sur les déci­sions qui doivent être prises à l’unanimité.

Pour les mêmes raisons, il faudra prévoir que tout ce qui ne relève pas du pouvoir du gérant, sera décidé à l’unanimité.

En somme, le gérant, irrévocable sauf avec son accord, donateur, fondateur et usufruitier de la société civile, décidera seul du sort des biens de la société et du remploi des fonds en cas de vente, dans l’intérêt social et ne pourra jamais se voir imposer une décision prise par les autres associés !

 

 

Franck VANCLEEMPUT, notaire

Animal de compagnie, lingot d’or, bitcoin…succession avec un bien atypique, comment faire ?

Lingot d’or, toutou, bitcoin…Drôle de succession !

Lingot d’or ou crypto-monnaie, chien ou bateau,…dans la succession. Un héritage peut révéler l’existence de certains biens qui méritent d’être regardés de plus près lors du règlement de la succession. 

Oups ! Que faire du fusil de Papy ?

Nous avons trouvé le fusil du grand-père chasseur bien caché dans son armoire, derrière ses maillots de corps … Le régime des armes à feux étant très encadré, il convient d’être prudent.

L’héritier doit faire constater par un armurier l’existence de ce fusil. S’il souhaite le conserver, il devra fournir divers documents à l’armurier : imprimé CERFA, permis de chasse ou licence de tir ou carte de collectionneur, ou à défaut un certificat médical.

Si cette arme ne trouve pas de repreneur parmi les héritiers, il conviendra alors de la vendre, la neutraliser ou la détruire, le tout bien sûr en respectant la règlementation.

Chouette des lingots d’or sous le matelas !

Une fois la belle surprise passée, il conviendra de les déclarer au notaire en charge de la succession et ensuite de les faire estimer.

Simba le chat figure dans le testament de la grand-tante !

Même si le régime des animaux a grandement évolué depuis la loi du 16 février 2015 en faisant de nos compagnons adorés des « êtres vivants doués de sensibilité », ils restent néanmoins soumis au régime des biens meubles. N’ayant pas la personnalité juridique, ils ne peuvent donc pas hériter directement. La solution consiste à léguer des biens (argent ou autre), à une personne déterminée à charge pour elle de s’occuper de l’animal sa vie durant.

Toute comparaison avec Choupette la chatte de Karl Lagerfield serait purement fortuite ! A défaut d’indication précise du défunt, l’animal est transmis à ses héritiers, à charge pour eux de s’en occuper. Le notaire peut se trouver face à des situations cocasses, telles que l’existence de lamas, sans héritier connu dans la succession, et dont il faut pourtant s’occuper rapidement ! Dans ce cas, les associations protectrices des animaux nous apportent une grande aide.

Le bateau et la place au port

La présence d’un bateau sera traitée de la même manière qu’un véhicule. Il sera valorisé et soumis à la fiscalité des droits de succession. En revanche la question de la transmission de l’anneau d’amarrage est plus délicate, car il n’est pas possible d’en être propriétaire. La jouissance de cet anneau se fera par la détention de droits sociaux avec une société concessionnaire de l’exploitation du port. Ces actions doivent alors faire l’objet d’une estimation et doivent être déclarées dans l’actif successoral.

Les crypto-monnaies

Finies les économies sonnantes et trébuchantes cachées sous le matelas, elles sont désormais silencieuses placées sous un matelas numérique…

Les monnaies virtuelles sont des monnaies numériques émises et échangées sur internet. Une des plus connue est le bitcoin créé en 2009.

L’achat et la revente des crypto-monnaies ne s’effectuent pas sur un marché réglementé mais sur des plateformes internet. Bien qu’il ne s’agisse pas de monnaies ayant un cours légal, l’administration fiscale vise expressément les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique qui sont soumises aux droits de succession.

Cécile SEIGNOVERT, notaire

Pourquoi et comment refuser une succession ?

Refuser une succession : pourquoi, comment ?

Plusieurs raisons peuvent amener des héritiers à refuser une succession : la succession est déficitaire ou alors l’héritier souhaite renoncer au profit de l’un de ses propres descendants (par exemple son enfant…). Pourquoi et comment renoncer à une succession ?

1) Qu’est-ce que l’option successorale ?

Dans tout dossier de succession, l’une des premières choses abordées est la consistance du patrimoine. Et de là va découler l’option successorale.

C’est le choix que tout héritier a dans la succession. Cette option peut être de trois ordres :

Accepter purement simplement la succession. Dans ce cas, l’héritier sera tenu des dettes du défunt et ce peu importe qu’elles dépassent l’actif de succession.

Accepter à concurrence de l’actif net : l’héritier sera tenu des dettes à concurrence seulement de l’actif de succession.

Renoncer à la succession. C’est cette troisième option que nous allons développer.

2) Pourquoi renoncer à une succession ?

On peut être amené à renoncer à une succession dans deux hypothèses très différentes l’une de l’autre.

Premier cas : la succession est déficitaire

La succession est déficitaire ou comporte beaucoup de passif à régler. Il arrive parfois que le défunt laisse beaucoup de passif, voire même plus de passif que d’actif. C’est le cas notamment lorsque l’héritier avait contracté un prêt sans assurance décès, ou avait bénéficié d’aides sociales de son vivant (par exemple allocation de solidarité aux personnes âgées, aide sociale à domicile, prestation spécifique de dépendance…).

A son décès, certaines de ces aides sont récupérables, c’est-à-dire que les héritiers doivent les rembourser.

Second cas : renoncer au profit d’un autre héritier

L’héritier ne souhaite pas bénéficier de la succession, il veut en faire profiter directement ses propres descendants. Il est possible dans ce cas de « sauter une génération ».

Gare cependant aux incidences fiscales de ce choix.

3) Quand renoncer à une succession ?

Attention car la renonciation ne se présume pas !

Vous avez un délai minimal de 4 mois à compter du décès pour exprimer votre choix. Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, vous pouvez être contraints par les créanciers du défunt ou les autres héritiers de vous positionner.

Et là encore si vous gardez le silence, vous serez réputé avoir accepté la succession !

Ce n’est que passé un délai maximal de 10 ans et si personne ne vous a mis en demeure de vous décider, que vous serez considéré comme renonçant.

4) Comment renoncer à une succession ?

Pour renoncer, rien de plus simple !
Vous avez le choix d’adresser votre déclaration de renonciation du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession (imprimé Cerfa disponible sur le site www.service-public.fr) ou de faire votre déclaration devant notaire (le coût est de l’ordre de 300 € environ tout compris).

En résumé : avant de choisir, consultez votre notaire.

Géraldine THOMANN-ROUSSET, Aurélie BOUVIER, notaires

Succession : les aides sociales sont-elles récupérables ?

Les aides sociales récupérables lors de la succession

Pour éviter les mauvaises surprises, zoom sur les aides sociales récupérables ou non par l’Etat lors du décès du défunt. Sous réserve du respect des conditions d’attribution et de ressources liées respectivement à chacune d’elles, les aidés peuvent bénéficier de diverses aides sociales ayant vocation à améliorer leur vie quotidienne, qu’elles soient relatives à leur logement, leurs repas ou leur santé. Les aides sociales sont qualifiées de « non contributives » en ce qu’elles sont versées sans cotisations préalables et doivent ainsi exclusivement soutenir les personnes les plus vulnérables. Les collectivités et les organismes qui les distribuent font preuve d’une vigilance accrue quant à leur récupération, dès que celle-ci s’avère du moins possible et juridiquement justifiée.

Les aides compensatrices ne sont pas récupérables.

Le principe général est que les aides sociales apportant une « compensation », face à une situation défavorable dont souffre l’aidé, ne sont pas récupérables. Il s’agit essentiellement des aides suivantes :

  • la plupart des aides aux personnes handicapées : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), et les frais d’hébergement en maisons d’accueil spécialisées ;
  • la plupart des aides aux personnes dépendantes : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), l’aide ménagère des caisses de retraite, allocation logement de la CAF.

Les aides récupérables concernent les avances

A l’inverse, les aides sociales considérées comme constituant des « avances » financières qui améliorent la vie courante de l’aidé, peuvent être récupérées. Il s’agit essentiellement des aides suivantes : les aides à domicile versées par les départements (repas, aide ménagère à domicile), les Aides Sociales à l’Hébergement (ASH), l’Allocation de Solidarité accordée aux Personnes Agées (ASPA), la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), l’Allocation de Solidarité aux Invalides (ASI).

Bon à savoir : Cela dit, si l’aidé a dépensé la totalité des sommes perçues ou, à l’inverse, les a épargnées sur des supports financiers insaisissables (de type assurance-vie), leur restitution sera d’autant plus difficile. Pour autant, les pouvoirs d’investigation et d’action du Conseil Départemental ou des Caisses de Retraite sont particulièrement aiguisés, et des inscriptions hypothécaires peuvent être prises à titre de garantie sur l’ensemble des biens et droits immobiliers identifiés dans l’attente de leur vente ou de leur saisie.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire

Comment rédiger son testament ?

savoir rédiger son testament

Rédiger son testament est une épreuve délicate pour laquelle il est bien de se munir de différentes précautions. En effet, il est important de le rédiger dans les règles de l’art et de respecter scrupuleusement ses conditions de validité.

La rédaction du testament 

Pour être valable, il est important que le testament remplisse des conditions de validité. Il doit être écrit de la main du testateur, être daté et signé par ce dernier. Ces conditions sont d’une grande importance puisque le testament olographe est susceptible d’être frappé de nullité s’il est antidaté, s’il n’est pas écrit de la main du testateur c’est-à-dire avec l’intervention d’une autre personne. En effet, il n’est pas possible d’utiliser des procédés mécaniques d’écriture comme un ordinateur ou une machine à écrire.

S’il n’existe pas de style ou de ton particulier pour rédiger ses dernières volontés, il est très important d’être le plus précis possible, en mentionnant formellement les noms et prénoms des bénéficiaires, dates de naissance et leurs éventuels liens de parenté, en identifiant les biens légués afin que le testament ne soit pas sujet à interprétation. En effet, en cas d’omission d’un nom de famille, le bénéficiaire pourrait bien ne jamais entrer en possession de son legs ! De la même manière, les ratures, surcharges ou collages constituent aussi des motifs de nullité. Dans ce cas, il est donc conseillé de refaire un nouveau testament, en veillant à détruire le précédent. En cas de maladie vous empêchant de rédiger vous-même le testament, il est possible d’avoir recours à un notaire qui vous proposera d’opter pour un testament authentique. Parce qu’il contient des dispositions de dernières volontés qui sont personnelles à son auteur, le testament ne peut être conjoint. C’est pour toutes ces raisons que s’octroyer les conseils d’un notaire permet de s’assurer de la pleine efficacité de son testament. Celui-ci ayant pour mission de vous orienter dans sa rédaction et de s’assurer de sa conservation !

Rédiger son testament : l‘adaptation du testament au fil de la vie

Le temps passe, les envies évoluent et le patrimoine aussi ! Il est important de mettre en conformité son testament avec la réalité de son patrimoine pour tenir compte des ventes et des modifications survenues ultérieurement à sa rédaction.

Afin de modifier ou de compléter celui-ci, il est conseillé de le réécrire entièrement en prenant soin d’annuler expressément l’ancien ou bien de rédiger un additif appelé codicille, qui sera également daté et signé de votre main.

A lire également : les solutions pour sortir d’un conflit lors d’une succession

Rédiger son testament : les formes du testament

Le testament authentique est un acte réalisé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires, lequel est rédigé par le notaire retranscrivant la volonté du testateur.

Le testament olographe est la forme la plus courante de testament puisqu’il est à la portée de tous, ne nécessitant aucune intervention extérieure. Il est gratuit et peut être rédigé sur papier libre, recopié à partir d’un modèle ou même sous forme de lettre, au crayon ou à l’encre, en français ou en langue étrangère.

La conservation du testament

Le testament olographe n’a pas à être obligatoirement enregistré et peut être conservé par le testateur ou par toute autre personne à qui le testateur l’aurait confié. Encore faut-il le conserver en lieu sûr ! En effet, garder chez soi son testament olographe soulève plusieurs inconvénients. Trop précieusement caché, il peut ne pas être retrouvé avant le règlement de la succession. Laissé à la vue de tous, il risque d’être découvert et détruit par un des héritiers évincé ou qui serait en total désaccord avec le document. De même, s’il est retrouvé tardivement (après le règlement de la succession), il faudrait alors revoir toute la liquidation de la succession pour en tenir compte.

La solution la plus sûre reste de toute évidence de le confier à son notaire qui non seulement en assurera la conservation au coffre mais prendra préalablement le soin de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Si vous optez pour le testament authentique, le notaire l’inscrira au fichier sans que vous ayez à le lui demander. Ainsi, au décès, n’importe quel notaire de France qui consulte le fichier aura connaissance qu’un testament a été rédigé par le défunt et le nom du notaire qui en est dépositaire. A noter que le fichier des testaments est totalement sécurisé. Il peut être consulté uniquement par le testateur de son vivant et les notaires. La discrétion est absolue, le contenu du testament n’est jamais communiqué au fichier.

Jessica DUMONT, notaire