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Conférence en ligne : questions sur le couple, la famille, tchattez avec les notaires ! Regardez le replay.

Vous avez des questions sur le mariage, le pacs, l’union libre, ou encore l’achat à deux, les donations, les successions…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ont répondu en live, lors de la conférence en ligne organisée avec le Dauphiné Libéré.

Retrouvez le replay de cette conférence et toutes les explications qui vous permettront d’y voir plus clair.

  • A quoi sert un contrat de mariage  ?
  • Si on se marie sans contrat, peut-on changer d’avis au cours du mariage ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients du PACS ?
  • Pourquoi faut-il faire un testament quand on se pacse ?
  • Quelles précautions prendre quand on achète à deux sans être mariés ?
  • Quels sont les droits du concubin en cas de décès ?
  • Comment protéger le couple dans une famille recomposée ?
  • Comment partager ses biens équitablement entre les enfants ?

Regardez le replay de la conférence et profitez de toutes les informations utiles pour vos projets de couple et familiaux.

Conférence du 8 juin 2022

Vu dans la presse

Jeux Fête des Mères : gagnez des places concerts et envoyez des de fleurs à votre maman

Jeux Concours Fête des Mères

Cadeau surprise pour la fête des mères : emmène ta mère en concert !

Chaque année, les mamans ont leur journée dédiée.
On aime célébrer en famille la plus belle, la plus gentille, la plus courageuse, la meilleure cuisinière, ou la plus rock’n’roll…des mamans.
Grands et petits enfants, papas, rivalisent d’idées pour offrir le plus beau des cadeaux !

Cette année, grâce aux notaires, la fête des mères va se prolonger après le 29 mai…
Que ce soit pour sa fête, son anniversaire…ou tout simplement pour lui faire plaisir, jusqu’au 10 juin, participe à notre grand jeu «emmène ta mère en
concert»
!

Les notaires offrent des places pour les plus grands concerts de la région !
Participez ici

Double tes chances de gagner des places pour emmener ta mère en concert, en écoutant la RADIO NRJ

  • NRJ Vallée du Rhône, du 14  au  27 mai
  • NRJ Grenoble, du 23 mai  au 3 juin

Envoyez des fleurs à votre maman !

Vous voulez offrir un bouquet de fleurs à votre maman ? Grâce aux notaires, pas besoin de courir chez le fleuriste ! A l’occasion de la fête des mères, les notaires vous font gagner des bouquets !

Jouez sur notre page Facebook PassezalacteNotaires et sur Facebook Alpes 1.

Faites une belle déclaration à votre maman ! Et plein de maman seront gâtées !

Ecoutez vos radios préférées et doublez vos chances de gagner un bouquet de fleur !

  • Chérie FM Grenoble, du 16 au 20 mai
  • Chérie FM Vallée du Rhône, 23  au 27 mai
  • Alpes 1 Alpes du Sud, 23 au 27 mai
Bonne chance !

 

Fête des mères – Le saviez vous ?

Une origine iséroise ?
On retrouve des traces de la célébration des mères dans la Grèce antique lors des cérémonies printanières en l’honneur de Rhéa (ou Cybèle), la mère des dieux, et notamment celle de Zeus. Des fêtes religieuses romaines célébraient aussi les matrones le 1er mars lors des Matronalia (« matronales »).

En France, si l’idée d’organiser une journée dédiée aux mères est évoquée par Napoléon en 1806, la fête des Mères française voit véritablement le jour en 1906 en Isère. C’est ici, le 10 juin, que le village d’Artas organise la première cérémonie en l’honneur de mères de famille nombreuse.
Aux États-Unis, en 1907, Anna Marie Jarvis, institutrice et fervente défenseuse des femmes, décide de faire campagne pour lancer une journée spéciale dédiée aux mères. La fête des Mères ou “Mother’s day devient une véritable tradition. Face à son engouement, le président Woodrow Wilson désigne cette fête comme jour férié national en 1914.

Alors que la ville de Lyon organise à son tour en 1918 une journée rendant hommage aux mères et épouses ayant perdu leurs fils et/ou mari durant la Première Guerre mondiale, la journée des mères est officialisée le 20 avril 1926.
Le Maréchal Pétain instituera la « Journée nationale des mères » en 1941 dans le cadre de sa politique nataliste.

La fête des Mères s’inscrit définitivement dans la loi du 24 mai 1950 qui précise que « la République française rend officiellement hommage chaque année aux mères françaises.» De nombreux autres pays célèbrent également les mères à différentes dates.

Fêtes des mères : envoyez des fleurs à votre maman !

Envoyez des fleurs à votre maman !

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  • Alpes 1 Alpes du Sud, 23 au 27 mai
Bonne chance !

Emmène ta mère en concert – découvrez notre grand jeu ici

Fête des mères – Le saviez vous ?

Une origine iséroise ?
On retrouve des traces de la célébration des mères dans la Grèce antique lors des cérémonies printanières en l’honneur de Rhéa (ou Cybèle), la mère des dieux, et notamment celle de Zeus. Des fêtes religieuses romaines célébraient aussi les matrones le 1er mars lors des Matronalia (« matronales »).

En France, si l’idée d’organiser une journée dédiée aux mères est évoquée par Napoléon en 1806, la fête des Mères française voit véritablement le jour en 1906 en Isère. C’est ici, le 10 juin, que le village d’Artas organise la première cérémonie en l’honneur de mères de famille nombreuse.
Aux États-Unis, en 1907, Anna Marie Jarvis, institutrice et fervente défenseuse des femmes, décide de faire campagne pour lancer une journée spéciale dédiée aux mères. La fête des Mères ou “Mother’s day devient une véritable tradition. Face à son engouement, le président Woodrow Wilson désigne cette fête comme jour férié national en 1914.

Alors que la ville de Lyon organise à son tour en 1918 une journée rendant hommage aux mères et épouses ayant perdu leurs fils et/ou mari durant la Première Guerre mondiale, la journée des mères est officialisée le 20 avril 1926.
Le Maréchal Pétain instituera la « Journée nationale des mères » en 1941 dans le cadre de sa politique nataliste.

La fête des Mères s’inscrit définitivement dans la loi du 24 mai 1950 qui précise que « la République française rend officiellement hommage chaque année aux mères françaises.» De nombreux autres pays célèbrent également les mères à différentes dates.

 

L’immo en vue Isère – L’Observatoire de l’immobilier 2021 et tendances 2022

L’immo en vue Isère – L’Observatoire de l’immobilier

Période de référence : 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.Tendances 1er trimestre 2022

L’immo en vue : L’évènement immobilier

Chaque année, les notaires de l’Isère dévoilent au printemps les dernières statistiques figurant dans L’OBSERVATOIRE DE L’IMMOBILIER, extraites à partir de la base de données alimentée par la profession et qui s’appuie sur les actes authentiques signés à l’occasion des transactions.
Une source on ne peut plus fiable pour prendre le pouls du marché immobilier dans notre département.

Et chaque année également, l’hebdomadaire les Affiches a coutume de réunir les principaux acteurs de ce marché (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux, élus ou encore banquiers) pour une table ronde au cours de laquelle ils échangent sur les grandes problématiques liées aux secteurs du foncier, du neuf, de la construction, du logement social, ou encore du financement.

La réunion de ces deux évènements, l’Observatoire de l’immobilier des notaires et la table ronde des Affiches, donne naissance à un évènement immobilier inédit, « l’IMMO EN VUE ».
Retrouvez les analyses des notaires et des intervenants de la table ronde sur l’actualité des marchés immobiliers en Isère.

Les tendances départementales en vidéo

Comme au niveau national, le marché immobilier en Isère pour l’année 2021 se caractérise à la fois par des volumes de mutation historique et par la continuation de la hausse des prix. Au niveau national, ce sont environ 1.200.000 transactions dans l’ancien sur l’année, soit une hausse des mutations de 17,5 % sur une année.

Notre département est un secteur attractif, tant par son cadre de vie que son activité économique. Cette année, nombreux sont les acquéreurs qui ont accéléré la concrétisation de leur projet immobilier, toujours dans un contexte avec des taux d’intérêt bas.

Le déficit de l’offre de biens à vendre par rapport aux nombreux candidats à l’acquisition immobilière a fortement tendu le marché. Cette situation a eu pour effet d’imposer aux acquéreurs une réactivité pour leur prise de décision.

Comme en 2020, en 2021, nous avons continué à assister à une hausse plus importante des prix des maisons que des appartements avec toujours cette recherche d’un espace extérieur et ce depuis les confinements.

Ainsi le prix médian des appartements dans l’ancien a augmenté en Isère sur 1 an de + 5,9 %, pour s’établir à 2280 €/m², tandis que celui des maisons anciennes a progressé en moyenne de + 6,4 %, avec des augmentations beaucoup plus importantes sur certains secteurs. Ainsi, nous pouvons même constater certaines progressions de près de 15 %.

Le prix médian d’un logement ancien en Isère s’établit désormais à environ 132.000 € pour un appartement et à 250.000 € pour une maison.

Olivier MOINE, Président de la Chambre des notaires de l’Isère

L’analyse des prix par secteurs et perspectives en vidéo

Retrouvez les analyses des prix par secteurs.

Télécharger les chiffres clés de l’Observatoire de l’immobilier ici

La proposition de l’observatoire de l’immobilier

Vœu : Une performance énergétique pour tous  

Selon l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME), le bâtiment représente en France près de la moitié de la consommation énergétique et engendre 20 % des gaz à effet de serre.

Le parc immobilier ancien (constructions des années 1955 à 1970) est notamment responsable de ce gaspillage énergétique.

Conscient de cette urgence climatique, le législateur a adopté la loi Climat n°2021-1104 du 22 Août 2021 (comprenant notamment un volet sur l’interdiction progressive de la mise en location des passoirs thermiques) ainsi que divers dispositifs d’encouragement à l’amélioration énergétique des logements (ex : ma prime rénov, programme « habiter mieux de l’Agence nationale de l’habitat », TVA à 5,5 % pour les travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, Eco-prêt à taux zéro, exonération sous condition de taxe foncières pour l’amélioration de logements achevés avant le 1er Janvier 1989).

Toutefois, force est de constater que ces mesures sont soit dissuasives (et donc de nature a ralentir le marché immobilier) soit compliquées à mettre en œuvre et pour la plupart réservées à une partie limitée de la population Française, car conditionnées à certains niveaux de revenus.

Pour paraphraser Winston Churchill, “Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge“

L’enjeu climatique étant le combat de tous, nous pensons qu’un dispositif incitatif avec un plus large champ d’application permettrait de concilier le maintien d’une dynamique de marché et l’urgence écologique.

L’article 1594-0 G du Code général des impôts permets aux personnes assujetties à la TVA d’être exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement, lorsqu’elles prennent dans l’acte d’acquisition l’engagement de produire un immeuble neuf dans les 4 ans.

A l’instar de cet « engagement de construire », nous proposons qu’il soit mis en place « un engagement à la performance énergétique » pour tous les acquéreurs de passoirs thermiques.

Tout acquéreur  d’un bien classé en E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique prenant l’engagement d’améliorer dans les deux ans de son acquisition  le bien en  A, B ou C au titre du même diagnostic pourrait être exonéré des droits de mutation à titre onéreux (soit 5,79 % du prix d’achat) et acquitter en lieu et place un droit fixe d’enregistrement de 125 €.

Ex : Pour l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 200.000 €, l’économie réalisée serait d’environ 11.800 €.

Enfin, le respect de cet engagement énergétique pourrait être assuré par l’intermédiaire des notaires en imposant aux acquéreurs de régulariser après travaux, le dépôt au rang des minutes du Notaire ayant régularisé l’acquisition, du nouveau diagnostic de performance énergétique.

Télécharger l’Observatoire de l’immobilier ici

Voir le Guide Immobilier – Les Affiches

L’immo en vue – table-ronde du marché de l’immobilier en vidéo 

Décryptage des tendances et enjeux de l’immobilier avec les représentants des secteurs de la construction, du foncier, de la location, des logements sociaux, du financement.

Vu dans  les médias

Avec le soutien de la Banque des Territoires

Observatoire de l’immobilier de la Drôme : prix 2021 et tendances 2022

L’observatoire de l’immobilier de la Drôme

Période de référence : 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 – premières tendances 2022

Chaque année l’Observatoire de l’immobilier de la Drôme présente les statistiques sur l’évolution du marché immobilier.
Cet institut est composé de cinq notaires membres et d’un représentant de la SAFER.
L’analyse est basée sur les statistiques de l’intégralité de l’année civile précédente, qui sont rendues disponibles à la mi-mars de chaque année.

On rappellera en préalable que le notariat approvisionne les données statistiques immobilières de manière obligatoire. Et cela chaque jour à travers tout le territoire national.
Il s’agit donc de 16.800 notaires qui s’y consacrent quotidiennement.

De cette base de données vont être établies par le NOTARIAT avec l’aide de l’INSEE les statistiques proprement dites.

Pour la compréhension du travail qui vous est présenté, nous vous rappelons qu’il convient de distinguer :
– « Les indices des prix », d’une part : qui donnent l’évolution de la valorisation d’un même type de bien qualitativement parlant (même consistance, même qualité) à travers le temps.
– Et les « prix médians » d’autre part : qui révèlent la grande tendance du marché. C’est-à-dire le niveau de prix auquel se situe un marché donné. La « médiane » est la valeur qui partage l’ensemble observé en deux groupes de même effectif (50% au-dessus et 50% en-dessous).

La présentation de l’Observatoire de l’immobilier en vidéo

Tendances générales pour le national et le départemental : indices et volumes

L’année 2021 consacre une nouvelle fois une très forte progression de la valorisation du marché immobilier sur le territoire national.
Ainsi l’indice des prix progresse en France de + 7,5 % pour les appartements anciens et de + 9 % pour les maisons anciennes.
La Drôme n’est pas en reste. Elle se situe très légèrement en dessous des données nationales, avec respectivement + 5,6 % pour les appartements anciens, et + 7,8 % pour les maisons anciennes.
Ces fortes augmentations permettent de constater une progression de la valorisation générale des biens (+ 20% en seulement 4 ans). Et ce quel que soit le type de bien, tant au niveau national que drômois.

Pour les volumes, la tendance rejoint celle des indices. On constate ainsi une augmentation quasi constante du volume depuis 2018.
L’année 2021 avec ses 1.200.000 transactions au 31/12 constitue donc une année record.

Les raisons de ce niveau exceptionnel sont clairement identifiées

  • Baisse des taux d’intérêt depuis une dizaine d’année, ce qui a favorisé l’augmentation des primo-accédants sur le marché ;
  • Baisse d’attractivité des supports financiers de placement ;
  • Et l’effet « Covid » qui a suscité des volontés de changement de logement, en réaction aux confinements imposés, mais également la volonté de la part des investisseurs d’aller vers des valeurs refuges.

L’année 2021 aura été également marquée par une pénurie d’offres de vente. Bien évidemment & de ce fait la rareté entraîne l’augmentation des prix.

Comment expliquer ce phénomène d’asséchement de l’offre ?

Celui-ci peut s’expliquer par certaines des raisons qui sont à l’origine de l’augmentation du volume de vente. En effet, l’augmentation importante et constante des primo-accédants et des investisseurs sur le marché peut être une explication rationnelle. Car pour qu’il y ait asséchement, il faut qu’il y ait acquisition sans remise corrélative sur le marché d’un nouveau produit. Ainsi, lorsqu’un propriétaire envisage de changer de domicile, il procède à une acquisition puis à une mise en vente. Cela n’entraîne en conséquence aucun appauvrissement de l’offre. Or avec les primo-accédants et les investisseurs, il y a un prélèvement de l’offre sans remise sur le marché, ce qui entraîne sa pénurie.

A quoi doit-on s’attendre pour l’avenir ?

Il est toujours difficile de prédire l’évolution du marché. Il semblerait cependant que nous rentrions de manière durable dans une phase d’inflation. Cette phase devrait entraîner progressivement une remontée des taux d’intérêt. Néanmoins en période d’inflation et dans le contexte géopolitique actuel, l’immobilier devrait continuer de représenter une valeur refuge.

Les premiers chiffres* que nous avons pour ce début d’année révèlent encore une progression du prix du mètre carré. Tant au niveau des appartements anciens sur l’agglomération valentinoise, que celui des maisons anciennes sur le département. Nous surveillerons donc cette tendance sur les prochains mois.

*basés sur les avant-contrats, et qui constitueront donc les statistiques de la mi-année.

Johan MONTBARBON, Directeur de l’Observatoire de l’Immobilier de la Drôme, Notaire à VALENCE

Profil des acquéreurs pour le département de la Drôme

On constate donc de manière assez naturelle que le pouvoir d’achat augmente avec l’âge.

La surface des biens achetés augmente avec l’âge.

C’est vrai pour les maisons anciennes : les moins de 30 ans acquièrent des biens de 39 m² en moyenne, et les 50 à 59 ans, des biens de 65 m² en moyenne ;

Pour les appartements anciens, la tendance est la même jusqu’à la tranche de 40 à 49 ans. Les moins de 30 ans, achètent des appartements de 48 m² en moyenne contre des appartements de 84 m² en moyenne pour les 40 à 49 ans.

En revanche, la surface moyenne des appartements diminue pour les 50 à 59 ans, pour atteindre 76 m² en moyenne. Ceci s’explique certainement par la volonté des personnes de cette dernière tranche d’âge, de réduire les surfaces, en raison du départ des personnes à charges.

Frédéric SANNIER, Membre de l’Observatoire de l’immobilier de la Drôme, Notaire à DIE

L’Observatoire des prix immobiliers par secteur

Tain, Romans, Nord Drôme : Quentin Sorrel, notaire
Agglomération valentinoise : Johan Montbarbon, notaire
Périphérie valentinoise : François Augusto, notaire
Vallée de la Drôme, Vercors, Diois : Frédéric Sannier, notaire
Plaine de Montélimar, Drôme provençale : Antoine Brouard, notaire

Retrouvez le supplément IMMOBILIER réalisé avec l’ECHO DROME ARDECHE : ici.

Mais également le rapport de la Safer – Dynamiques des marchés ruraux 2021 pour la Drôme : ici.

Sans oublier toutes nos infos partagées sur notre page Facebook.

Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – mars 2022

Passez à l’acte, le magazine des notaires pour vous – mars 2022

Les notaires ont le plaisir de vous offrir ce nouveau numéro de « Passez à l’acte » ! Vous découvrirez, au fil des rubriques thématiques, que les notaires ont à coeur d’être toujours au plus près de vos préoccupations.

Nous avons souhaité tout particulièrement faire un focus sur le nouveau DPE. Ce point d’actualité est capital depuis la récente réforme législative de juillet 2021. La valeur verte de l’immobilier devient un enjeu majeur dans le cadre d’une négociation immobilière et nous allons vous donner les clés de compréhension de ce nouveau diagnostic, pas toujours facile à comprendre.

Dans nos autres rubriques, nous avons voulu mettre l’accent sur des techniques juridiques avec lesquelles vous n’êtes pas forcément familier (droit de préférence en matière immobilière ; droit de retour en matière successorale…), mais qui peuvent être pertinentes selon votre situation. Parce que votre situation juridique ne peut pas être comparée à celle de votre voisin, ayez le réflexe notaire pour vous conseiller à chaque étape importante de votre vie.

Bonne lecture.
Aurélie BOUVIER, notaire déléguée communication

Télécharger le magazine

Podcast la fiscalité des particuliers et des entreprises

Podcast des notaires la fiscalité des particuliers et des entreprises

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour vous informer sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les mesures essentielles, en 10 podcasts très pratiques pour tout savoir des changements à connaître, s’appliquant à la fiscalité des particuliers, des entreprises et des indépendants.

Nos podcasts sur la fiscalité des particuliers abordent les points suivants :

 

 

 

 

Nos podcasts sur la fiscalité des entreprises et le plan indépendants abordent les points suivants :

 

  • Plan indépendant : évolution du statut des indépendants. Ce dispositif a vocation à mieux accompagner les entrepreneurs individuels. Dans un souci de simplification, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) disparaît et l’entrepreneur individuel sera désormais assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permettra d’avoir son patrimoine personnel protégé des dettes de son activité professionnelle. Le volet fiscal a été voté dans la loi de finances pour 2022 et le volet juridique du statut est encore en discussion et doit être présenté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Cette mesure sera probablement applicable au premier trimestre de l’année 2022.

 

 

 

  • Exonération des fonds de faible valeur

 

  • Statut du conjoint collaborateur

 

En bref – Quelques autres nouveautés

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile. De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules : Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés. Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

Prorogation des dispositifs fiscaux  Les dispositifs prorogés en 2022 sont :

  • Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
  • Le dispositif Denormandie ;
  • Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
  • La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
  • Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
  • Le PTZ ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
  • La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs : Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.  La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.  D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

 

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

COPROPRIETE – J ‘achète en copropriété : qu’est-ce que je verse au syndic ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire

 

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

 

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Podcast – Les notaires vous expliquent vos droits. Nos conseils à écouter en podcast !

Les notaires vous informent régulièrement sur vos radios locales, pour mieux connaitre vos droits. Retrouvez nos chroniques sur des sujets très variés qui vous concernent, sur France Bleu Isère, France Bleu Drôme Ardèche, RCF Isère et RCF Drôme Ardèche, Alpes 1 Alpes du sud…

 

Chroniques des notaires à écouter sur France Bleu Drôme Ardèche et France Bleu Isère

Chroniques des notaires à écouter chaque semaine sur les radios RCF Drôme et RCF Isère.

Chroniques des notaires à écouter chaque semaine sur ALPES 1 ALPES DU SUD

 

Retrouvez et écoutez nos chroniques sur toutes sortes de sujets.

Couple – Pacs, mariage, union-libre

Famille et famille recomposée

Protéger un proche en perte d’autonomie : Il existe différents moyens de protéger un proche en perte d’autonomie. Plusieurs pistes sont à envisager : la curatelle, simple mesure d’assistance ou bien la tutelle ou l’habilitation familiale dans les cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté claire.
🎤écouter ici : protéger un proche en perte d’autonomie

Patrimoine – Immobilier – Copropriété

Travaux en copropriété : faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux d’accessibilité dans un logement, qui affectent des parties communes (travaux, aménagements pour des personnes à mobilité réduite ou personnes âgées…) ?
🎤écouter ici : travaux d’accessibilité en copropriété  

Transmission de patrimoine

Succession – Héritage

Succession internationale : il est  permis à chacun de désigner et de savoir exactement quelle loi s’appliquera à sa succession.
🎤écouter ici : les successions internationales

Le notaire est votre conseiller privilégié pour toutes les questions juridiques concernant :

  • le couple : mariage, protection du conjoint, donation entre époux, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, PACS, union-libre, séparation, divorce et parage des biens, divorce sans juge…
  • la famille : droits enfants, adoption, famille recomposée, personne vulnérable, l’indivision, le démembrement de propriété (usufruit / nue propriété), loger un enfant,
  • les projets immobiliers : achat, vente, construction, société civile immobilière (SCI), plus-value immobilière, location, traitement des eaux usées, investissement immobilier
  • la succession : héritage, droits des héritiers, quotité disponible, réserve héréditaire, usufruit, indivision, inventaire, déclaration de succession, acte de notoriété, récupération des aides sociales
  • la transmission de patrimoine : donation, donation-partage…, comment donner,
  • l’entreprise : création, vente, transmission
  • la fiscalité, l’urbanisme

Le notaire cherche pour vous la meilleure solution juridique.

 

Réaliser des travaux dans son appartement

 

Article publié en partenariat avec le magazine Les Affiches de Grenoble et si Dauphine, rubrique L’étude des notaires.

 

Droit et contraintes pour réaliser des travaux dans son appartement

Vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété et vous souhaitez le rénover ou le transformer ? Avant de vous lancer, certaines précautions s’imposent, car en fonction de la nature et de l’endroit des travaux envisagés, vous devrez requérir au préalable certaines autorisations, et notamment celle de l’assemblée générale des copropriétaires.

Néanmoins, rassurez-vous, la plupart des travaux et aménagements peuvent être réalisés en toute liberté et ne nécessitent nullement l’accord de vos voisins. Ainsi vous pouvez librement aménager une salle de bains ou une cuisine, créer ou supprimer une cloison (hors murs porteurs), faire une isolation intérieure, installer une mezzanine intégrée dans l’espace existant, poser des revêtements de sols (sauf contrainte spécifique du règlement de copropriété)…

En revanche, dès que les travaux envisagés ont un impact sur les parties communes de l’immeuble ou sur l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez requérir, avant leur réalisation, l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

C’est l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit l’obligation, pour un copropriétaire, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour « des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble […] ».

Quels sont les travaux qui affectent les parties communes ?

Avant de répondre à cette question, il est important de comprendre de quoi il s’agit quand on parle de « parties communes ». En effet, si on comprend aisément que le local vélos ou le hall d’entrée de l’immeuble soient qualifiés de « parties communes » on comprend moins facilement qu’à l’intérieur même de notre appartement certains éléments soient également qualifiés de « parties communes ». Et pourtant ce point est essentiel car c’est cette distinction qui vous permet de savoir si vos travaux nécessitent au préalable l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

À l’intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont notamment les suivantes : les murs porteurs, les canalisations qui traversent le logement, les coffres, gaines et têtes de cheminées… Tous les travaux qui ont un impact sur ces éléments sont considérés comme des travaux sur des parties communes et nécessitent un accord de l’assemblée générale des copropriétaires dans les conditions ci-après visées.

En conséquence, voici quelques exemples de travaux sur parties communes à usage privatif qui nécessitent un accord de l’assemblée générale : abattre un mur porteur un sein de son logement, raccorder l’évacuation d’un nouveau WC aux canalisations de l’immeuble, installer un insert…

Quels sont les travaux qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble ?

En copropriété, les travaux « affectant l’aspect extérieur de l’immeuble » doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’assemblée générale. Que signifie cette notion, qui n’est pas toujours bien comprise du grand public et qui s’avère être source d’un abondant contentieux ?

En premier lieu, il faut insister sur un point : si vos travaux ne sont visibles d’aucun endroit, ils n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Tel est le cas pour des changements de fenêtres qui ne sont pas visibles depuis la voie publique ni des autres occupants de l’immeuble en copropriété. Par définition, de tels travaux « invisibles » ne portent pas atteinte à l’harmonie de l’immeuble, de sorte qu’ils sont dispensés d’autorisation.

En second lieu, si vos travaux sont visibles, sont-ils préjudiciables à l’harmonie de l’immeuble ? Le juge, en cas de contentieux, appréciera la situation au cas par cas. Ainsi la création d’un conduit extérieur requiert l’autorisation de l’assemblée générale dès lors que, visible de tous depuis la rue, ce conduit affecte l’aspect extérieur de l’immeuble. En revanche, certains travaux discrets peuvent être dispensés d’autorisation, dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’harmonie générale de l’immeuble.

On voit donc que l’aspect extérieur de l’immeuble est une notion délicate à manier et dépendra beaucoup de l’appréciation des juges en cas de contentieux. L’analyse de la jurisprudence se révèle donc utile pour se déterminer.

Exemples de travaux qui nécessitent systématiquement l’autorisation de l’assemblée générale :

  • la création d’une véranda sur une terrasse
  • la fermeture d’un balcon
  • la création de nouvelles ouvertures (velux, chiens-assis…)
  • la pose de nouveaux volets ou de barreaux aux fenêtres
  • la modification des couleurs des volets
  • l’édification d’une construction dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda…).

Attention, dans certains cas, les travaux nécessitent également une autorisation d’urbanisme, qui pourra prendre la forme soit d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, soit d’un arrêté de permis de construire.

Il s’agit par exemple des travaux suivants :

  • Changement de fenêtres (à l’exception de travaux de réparation ou de remplacement à l’identique)
  • Création d’ouvertures donnant sur l’extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux…)
  • Changement de couleur des volets ou des fenêtres
  • Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.

Comment obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires ?

En premier lieu, il est important de préciser que seule l’assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les travaux que vous souhaitez réaliser.

  • Aucune clause du règlement de copropriété ne peut autoriser d’avance certains travaux. Le syndic ou le conseil syndical ne peuvent en aucun cas se substituer à l’assemblée générale pour autoriser des travaux.

En second lieu, il est nécessaire de respecter un certain formalisme. Il vous faudra :

  • prendre attache auprès du syndic de votre copropriété afin que votre projet soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
  • joindre à la demande d’inscription les documents relatifs aux travaux envisagés (devis, plans…), afin que les copropriétaires puissent se prononcer en connaissance de cause.

Si vous ne souhaitez pas attendre la tenue de l’assemblée générale annuelle, vous pouvez également requérir le syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui statuera sur votre projet de travaux. Les frais de convocation et de tenue de l’assemblée générale resteront alors à votre charge.

Lors de l’assemblée générale, à quelle majorité les travaux doivent-ils être votés ?

Généralement l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sera votée à la majorité absolue. Cette majorité (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins un tiers des voix, elle peut faire l’objet d’un second vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Comment faire si les travaux ont été réalisés sans l’accord de l’assemblée générale ?

Les travaux réalisés en l’absence d’un vote des copropriétaires lorsqu’il est nécessaire sont illégaux. Le syndic ou un copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition et la remise en état des lieux, en outre il peut également réclamer des dommages et intérêts. La décision d’intenter une action en justice par le syndicat des copropriétaires doit être votée par l’assemblée générale. Ce recours peut être exercé pendant cinq ans depuis la loi Élan du 25 novembre 2018. Ce délai était auparavant de dix ans. Il est néanmoins possible de faire ratifier ces travaux lors d’une assemblée générale postérieure aux travaux. Cette autorisation dite « a posteriori » vaudra régularisation et aura pour effet de faire disparaître l’irrégularité de travaux engagés sans l’autorisation préalable. 

Clotilde Delpuech, notaire