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FUTURS MARIÉS, GAGNEZ VOTRE SEJOUR EN AMOUREUX !

FUTURS MARIÉS,
GAGNEZ VOTRE SEJOUR EN AMOUREUX !

Salons du mariage

Rencontrez les notaires aux salons du mariage : un séjour en amoureux à gagner, des conseils personnalisés et de nombreux cadeaux offerts !

• 16 et 17 octobre 2021 à GAP (Concession Sva jaguar land-rover Mitsubishi 78 route des Eyssagnières)
• 23 et 24 octobre 2021 : à VALENCE (Hall Chaban Delmas)

Et doublez vos chances de gagner votre séjour « détente et gastronomie en amoureux », en jouant ici !

Avant le mariage, passez a l’acte !

Vous allez bientôt vous marier ?

Les notaires Dôme Isère Hautes-Alpes vous informent sur le mariage, ce qui va changer pour vous et vous expliquent les effets juridiques, financiers et patrimoniaux du mariage !

• Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
• Avez-vous besoin de faire un contrat de mariage ?
• Quels sont les différents contrats de mariage (séparation de bien, participation aux acquêts, communauté universelle…) ?
• Quels contrats de mariage pour quelles situations ?
• Quand et comment faire un contrat de mariage ?
•  Combien coute un contrat de mariage ?
• Peut-on changer de régime matrimonial ?
• Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?
• Quels sont les droits du conjoint dans la succession ?
• Comment réaliser vos projets communs : acheter un logement immobilier, fonder une famille, travailler ensemble, voyager… ?

Les notaires vous répondent : écouter ici

 

Règlement du jeu ici.

Salon du mariage GAP 16 et 17 octobre 2021

 

Actualité des prix immobiliers en Isère, dans la Drôme et les Hautes-Alpes

Retrouvez les prix de l’immobilier dans l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes – juillet 2021

 

 

Dans l’Isère, le prix/m² des appartements progresse de +3% et s’établit à 2130 € sur 1 an.

Le prix médian des maisons continue de progresser avec +6,8% sur 1 an et se situe à 235 000 €.
Le prix médian des terrains à bâtir atteint 90 000 € en hausse de 7,1%.

Dans la Drôme, le prix/m² des appartements augmente de 4,5% sur 1 an à 1570 €.
Le prix médian des maisons augmente de +5,8% sur 1 an et se situe à 214 900 €.
Le prix médian des terrains à bâtir atteint 74 000 € en hausse de -1,3%.

Dans les Hautes-Alpes, le prix/m² des appartements s’établit à 2130 € en hausse de 3% sur 1 an.
Le prix médian des maison se situe à 235 000 €, en hausse de 4,5%.
Les terrains à bâtir perdent 2,1% avec un prix médian à 68 600 €.

 

Au plan national, le volume de ventes de logements anciens atteint 1 130 000 transactions à fin mai 2021. C’est un niveau record depuis 2000. L’augmentation  du nombre de transactions se fait au profit d’une nouvelle typologie de biens et vers des zones géographiques qui s’éloignent des grandes villes.

 

 

Podcasts Flash Conseils Business des notaires pour les créateurs et dirigeants d’entreprise

Retrouvez nos 13 podcasts des Flash Conseils Business des notaires. Cette série de podcasts a pour vocation de guider le dirigeant dans les moments décisifs de la vie de l’entreprise, de sa création à sa cession.

Au programme : 10 problématiques qui touchent tous les entrepreneurs : régime matrimonial, forme sociale, statuts, achat fonds de commerce ou titre, immobilier d’entreprise et patrimoine professionnel, holding, fiscalité, vente ou transmission familiale…  ! La présence du notaire au coté des chefs d’entreprise et ses conseils en droit des affaires est essentielle lors des grands étapes de la vie de dirigeant.

Podcast – Pourquoi faire appel à un notaire pour son entreprise ?

Podcast – Sommaire – la vie du chef d’entreprise, de la création à la transmission

Podcast – Avant de devenir entrepreneur : le choix du régime matrimonial

Podcast – Le commencement de l’activité : le choix de la forme sociale

Podcast – Le commencement de l’activité : la rédaction des statuts

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : le choix entre cession de fonds de commerce et cession des titres de la société

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : Le recours à une holding de rachat

Podcast – L’acquisition d’une entreprise : le régime fiscal de la holding

Podcast – L’immobilier d’entreprise : les modes de détention du patrimoine professionnel

Podcast – La cession d’entreprise : La valorisation de l’entreprise

Podcast – La cession d’entreprise : La Garantie d’Actif Passif

Podcast – La transmission familiale de l’entreprise : le pacte Dutreil

Pocast – La transmission familiale : transmission à soi-même – l’OBO – (Owner By Out)

Travaux éco-responsables en copropriété : peut-on faire ce qu’on veut ?

Bornes de recharges électriques, rangements à vélo, quelles autorisations faut-il pour engager des travaux éco-responsable en copropriété ?

Je suis en copropriété et je souhaite installer une borne de recharge pour mon véhicule électrique dans mon garage. Comment faire ?

L’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi.

Il s’agit notamment de la décision d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l’étude mentionnée au III de l’article 24-5.

Il faut cependant la majorité de l’article 25 de ladite loi, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires, pour procéder à l’installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

La majorité de l’article 25 est requise également pour autoriser certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. Cela peut correspondre à la mise en place dans son garage, partie privative, d’une borne de recharge nécessitant le passage d’un câblage d’une taille suffisante pour permettre l’ampérage demandé dans les parties communes.

Et pour ranger nos vélos, en toute sécurité, dans une partie commune ?

La majorité de l’article 24 est requise pour l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.

Ainsi, avoir une conduite éco-responsable est plus compliqué en copropriété qu’ailleurs mais le législateur, en retenant les majorités les plus simples à obtenir a souhaité encourager ces modifications sans compromettre le droit de propriété de chaque copropriétaire.

Alexandre BAVOUX, notaire

Acheter une partie commune en copropriété : étapes et votes du projet

Achat d’une partie commune : un pour tous, tous pour un !

Vous souhaitez acheter les combles au-dessus de votre appartement, un local, la loge du gardien dans la copropriété : quelles démarches suivre pour mener à bien votre projet ?

L’inscription de votre proposition d’achat à l’ordre du jour

Vous devez demander au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’inscrire votre demande et éventuellement votre projet de travaux, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire. Votre proposition d’achat doit contenir un certain nombre d’informations : une description de l’opération ; une évaluation des nouveaux tantièmes du lot résultant de la cession de la partie commune ; un projet de modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ; une proposition de prix. Le prix la vente sera partagé entre tous les copropriétaires sans exception, l’acquéreur y compris, à hauteur des parts de chacun dans la copropriété.

Le vote de votre demande

La même assemblée doit voter, à la fois, sur la vente de la partie commune, sur la modification du règlement de copropriété et sur l’éventuelle autorisation de réaliser des travaux liés à la vente. En tant que copropriétaire, vous prenez part au vote.

Un vote à la double majorité

Les décisions liées à la vente d’une partie commune doivent être prises à la majorité
des membres du syndicat de copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Il faut donc obtenir deux majorités lors du scrutin : la majorité des voix de l’ensemble
des copropriétaires présents, représentés et absents à l’assemblée générale, et au moins les deux tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Parfois l’unanimité

Si la vente d’une partie commune porte atteinte à la destination de l’immeuble, la décision doit être prise à l’unanimité. C’est le cas, par exemple, de la vente d’une loge de gardien quand elle s’accompagne de la suppression du service de conciergerie dans la copropriété. Cela a un impact sur la destination de l’immeuble et nécessite, par conséquent, une adoption de la décision à l’unanimité.

Pour les travaux : la majorité absolue !

Lorsque le projet d’acquisition d’une partie commune s’accompagne de travaux nécessaires
sur le gros œuvre de l’immeuble (par exemple, le percement d’un mur porteur), l’assemblée générale doit les autoriser à la majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents à l’assemblée générale. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation
de la décision.

La signature des actes chez le notaire

Deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, la délibération devient définitive si aucun copropriétaire, qui a voté contre la décision ou qui n’a pas été représenté à l’assemblée générale, a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en annulation de la délibération. Les actes peuvent alors être signés chez le notaire. Au nom du syndicat de copropriétaires, le syndic signe l’acte de vente et le modificatif du règlement, qui seront publiés au service de la publicité foncière, afin qu’ils soient opposables à tous. En cas de non respect de cette procédure, vous pourriez être contraint à une remise en état à vos frais !

Moréna PAGET, notaire

J’achète en copropriété : qui paie quoi ?

Règlement de comptes…de copro !

Ça y est ! Après plusieurs mois de recherche, vous avez eu le coup de cœur pour un appartement situé dans une copropriété sympa. Pour être définitivement propriétaire, en plus du prix de vente, des frais d’acquisition et de garanties, que devez-vous régler lors de la vente ?

Acheteur, vendeur, qui paie quoi ? Que prévoit la loi ?

Les principes sont les suivants. La loi oblige le syndic, pour l’acte de vente, à délivrer aux frais du vendeur, un document appelé “état daté” qui synthétise les informations relatives aux lots de copropriété vendus. Il reprend les informations financières sur lesquelles les comptes entre vendeur et acquéreur seront basés. Le syndic réclame toutes les sommes au propriétaire des lots de copropriété qu’il connait lors de son appel de fonds, peu importe la date de la vente donc pour le syndic. Le notaire solde, lors de la vente, le compte du vendeur auprès du syndic par prélèvement sur le prix de vente, et informe ce dernier du nouveau copropriétaire. Ainsi après la vente, l’acquéreur ne payera pas les sommes initialement dues par le vendeur auprès du Syndic.

Que prévoit la convention des parties ?

Parce que la loi n’est pas toujours équitable sur ce sujet, votre acte de vente, ainsi que l’avant-contrat, contiennent, le plus souvent, une convention entre vendeur et acquéreur au sujet des comptes de la copropriété. Cette convention, issue de la pratique, a pour objectif de prévoir entre les parties un règlement équitable des sommes engagées ou à engager dans le cadre de la copropriété. A noter que cette convention peut varier entre les professionnels du droit selon les départements et régions. Indépendamment du règlement par le notaire du solde de compte dû par le vendeur auprès du syndic, la convention porte sur trois éléments de comptes : les frais de fonctionnement, les épargnes et les travaux.

1-Les frais de fonctionnement (ou charges courantes du budget prévisionnel)

Lors de chaque exercice comptable, l’assemblée générale des copropriétaires
vote un budget prévisionnel pour la copropriété correspondant à ses frais de fonctionnement, ainsi que la périodicité des appels de fonds (annuel, semestriel ou trimestriel ) à réaliser auprès de chaque
copropriétaire pour couvrir ce budget. La convention prévoit alors un remboursement par l’acquéreur au vendeur du prorata temporis de l’appel de fonds en cours lors de la vente. De même, elle précise que lors de l’approbation des comptes de l’exercice concerné, la restitution ou le complément demandé par le Syndic pour couvrir le budget réellement dépensé fera le profit ou la perte de l’acquéreur. En d’autres termes, les comptes sont définitifs entre vendeur et acquéreur lors de la vente.

2 – Les épargnes (ou fonds de réserve, fonds de travaux et autres avances)

L’assemblée générale des copropriétaires peut décider la mise en place d’une «épargne» pour la copropriété, appelée à chaque copropriétaire à proportion de ses droits, en vue de financer de futurs travaux non encore décidés et votés. Avant la loi ALUR, il s’agissait de fonds de réserve, et depuis, il s’appelle fonds de travaux. La loi prévoit que cette épargne reste attachée aux lots de copropriété. Ainsi, lors du changement de propriétaire effectué par le syndic, ces sommes sont mises au nom
de l’acquéreur. La convention prévoit un remboursement par l’acquéreur au vendeur des sommes épargnées (parfois également à la demande du Syndic lui-même).

3 – Les travaux : qui vote paye !

L’assemblée générale des copropriétaires peut décider des travaux à réaliser pour la
copropriété et en voter le budget. La convention prévoit le principe équitable du « qui vote paye ». Ainsi les travaux dont le coût a été voté en assemblée générale demeureront à la charge effective de celui du vendeur ou de l’acquéreur qui a voté à cette assemblée. Sauf accords différents entre les parties dans l’acte, il convient de tirer trois conséquences : les travaux votés avant la signature de
l’avant-contrat demeureront à la charge du vendeur ; les travaux votés après la vente
demeureront à la charge de l’acquéreur ; et enfin si entre l’avant-contrat et la vente une assemblée est convoquée par le syndic, la convention prévoit que si le vendeur transmet à l’acquéreur la convocation et le
pouvoir à son profit pour voter à sa place, qu’il s’y rende ou non, alors les travaux votés demeureront à sa charge. A défaut de transmission de ces documents, les travaux votés demeureront à la charge du vendeur. A noter enfin qu’en dehors des comptes de copropriété, vous devez prévoir lors de la vente de rembourser, au titre de l’année en cours, le prorata temporis de la taxe foncière établie sur le dernier avis connu. Le calcul, faisant état du montant à régler, est préparé par le notaire pour la signature de l’acte de vente, à réception des éléments du syndic.  Prévoyez donc un mode de règlement de cette somme et n’hésitez pas à demander conseils à votre notaire.

Bonne acquisition !

Antoine EXERTIER, notaire

Division et création de lots de copropriété : mode d’emploi

COPROPRIETE – DIVISER POUR MIEUX RENTABILISER

Diviser pour mieux rentabiliser, tel est l’espoir de certains propriétaires lorsqu’ils
s’aperçoivent que le bien qu’ils possèdent est d’une surface trop importante pour un rendement optimisé. Cet espoir est souvent réalisé par le découpage d’un lot de copropriété en différents logements, juridiquement individualisés, afin d’être exploités, loués ou encore revendus de manière individuelle. Mais ce découpage nécessite la prise en compte de contraintes juridiques et pratiques.

Préalable – Le bricolage ne s’improvise pas !

En ce qui concerne les contraintes pratiques, lors de la division, il est notamment nécessaire de prévoir : Le respect des normes de décence prescrites, comprenant un critère de surface et de volume, ainsi que des exigences sanitaires. La séparation des réseaux secs et humides (eau, électricité, téléphone, etc.), en intégrant la pose de nouveaux compteurs ; il est recommandé d’éviter le passage de réseaux d’un lot à l’autre. L’installation de toilettes et sanitaires car l’installation d’un sani/broyeur ou de toilettes chimiques est soumise à une réglementation spécifique. L’installation d’un accès indépendant. Il conviendra parfois de créer un SAS commun. La séparation des différents lots par des cloisonnements isolants. La mise en place d’une boîte aux lettres.

La libre disposition de son bien, mais pas sans limite.

Avant toute division d’un lot de copropriété il convient d’analyser le règlement de copropriété. Ce dernier peut éventuellement autoriser la division, avec ou sans condition, ou interdire la division de lots. En l’absence de dispositions dans le règlement de copropriété, il convient de considérer que la division d’un lot pour créer des logements est libre, sauf si elle porte atteinte à la destination de l’immeuble. Cette atteinte sera constatée lorsque le lot est situé dans un secteur où l’habitat apparaît comme préservé ou bien dans une résidence de standing. La division doit être compatible avec la structure et les éléments d’équipement de l’immeuble mais ne doit pas altérer les conditions de vie de ses occupants. En effet, une surpopulation au sein de la copropriété pourrait générer des troubles de jouissance anormaux.

L’accord de l’assemblée générale…sinon rien !

Afin de garantir une sécurité juridique de l’opération de division, il convient d’obtenir l’accord préalable des copropriétaires lors d’un vote en assemblée générale. Le recours à l’assemblée générale des copropriétaires sera également nécessaire pour approuver la nouvelle répartition des charges attribuée aux lots nouvellement créés, dans l’hypothèse où le règlement de copropriété ne fixerait pas ces règles de répartition. L’approbation de la nouvelle répartition des charges peut intervenir a posteriori de l’opération de division. Les éventuels travaux qui touchent à la modification de l’aspect extérieur et les parties communes de l’immeuble devront aussi être approuvés lors de cette assemblée générale.

L’inconvénient du recours à l’assemblée générale réside dans sa longueur et sa lourdeur, mais il vient pallier le risque du refus de division du lot et approuve la nouvelle répartition des charges en amont de l’opération de division.

Modificatif de l’état descriptif

La division des lots de copropriété nécessite l’établissement d’un modificatif de l’état
descriptif de division. Ce document, établi sous forme notariée, est publié au service de la publicité foncière. Il prévoit la suppression du lot existant et crée les nouveaux lots issus de la division ; il permet également la publication de la nouvelle répartition des charges. Son coût est généralement supporté par le propriétaire à l’initiative de la division.

Stationnement

Enfin, en ce qui concerne les stationnements, il convient de consulter les documents d’urbanisme. En effet, le nombre de places de stationnement exigé est fréquemment déterminé en fonction du nombre de logements. Dans cette hypothèse, la création de nouveaux logements pourrait être conditionnée à la création de stationnement.

Avant tout, consulter votre notaire !

Avant de diviser son lot, un certain nombre de prérequis est à envisager par le propriétaire.
Il vous est fortement conseillé de consulter votre notaire pour un tel projet !

Jean-Baptiste GRIMA, notaire

Tout savoir sur le consentement à la procréation médicalement assistée (PMA)

Consentement à PMA : un jeu d’enfant ?

L’assistance médicale à la procréation (PMA) offre à de nombreux couples l’espoir d’avoir un enfant, tout en soulevant des questions juridiques, pouvant nécessiter, en fonction de la technique utilisée, le recueil d’un consentement éclairé.

Qui peut avoir recours à la PMA ?

La procréation médicalement assistée (PMA) s’adresse aux couples hétérosexuels. Ceux-ci peuvent être indifféremment mariés, ou non, dans la mesure où ils peuvent apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. Ils doivent être en âge de procréer et concernés par une stérilité ou infertilité médicalement constatée, sauf à ce que l’un des membres du couple soit porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant. Ils doivent également consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n°2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d’une AMP.

Ce texte crée un cadre juridique et prévoit des mesures strictes notamment pour la sécurisation de la filiation des enfants.

Le couple de femmes et/ou femme non mariée, devront exprimer leur consentement devant un notaire qui rédigera un acte authentique , comme cela est déjà le cas pour les couples hétérosexuels recourant à l’AMP. (Voir ci-après)

C’est à l’occasion de la réception de cet acte que sera recueillie également la reconnaissance conjointe de l’enfant à naitre par le couple de femmes. L’acte authentique reçu par le notaire permettra ainsi d’établir aussi la filiation de l’enfant de façon incontestable. Il sera donc mentionné dans l’acte de naissance intégral, que ” les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire “.

Le notaire devra s’assurer dans tous les cas de la liberté du consentement qu’il recueille et informer les futurs parents des conséquences extra-patrimoniales et patrimoniales que ce consentement à l’AMP et que cette reconnaissance de l’enfant à naitre impliquent.

PMA : Un peu de biologie…

On distingue deux grandes techniques de procréation médicalement assistée (PMA) :

  • la technique endogène réalisée avec les gamètes du couple,
  • la technique exogène faisant appel à un tiers donneur, pouvant être un don de gamètes masculins, ou féminins, voire un don d’embryon, en cas de double infertilité du couple, appelé ”accueil d’embryon”.

Quelle que soit la technique utilisée, elle nécessite naturellement un consentement auprès du corps médical qui s’assure de la compréhension tant du protocole que des conséquences médicales éventuelles.

PMA : Un peu de formalisme…

Néanmoins, avec l’utilisation de la technique exogène procédant à une dissociation de la filiation et de la génétique, le législateur a exigé que le recueil du consentement prenne un formalisme particulier.

Ce consentement est depuis la loi du 23 mars 2019 exclusivement reçu par un notaire, qui va informer le couple des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Aucun lien de filiation ne pourra être établi avec le tiers donneur et l’enfant issu de la PMA. Il ne peut y avoir également aucune action en responsabilité à l’encontre dudit tiers, qui a effectué son don anonymement, et gratuitement.

PMA : Beaucoup d’effets…

Le consentement donné à une PMA devant notaire interdira toute action aux fins d’établissement ou de contestation de filiation. Ce principe supportera néanmoins deux exceptions : si l’enfant n’est pas issu de la PMA ou si le consentement a été privé d’effet. Ce dernier sera privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.

Il est également privé d’effet lorsque l’homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance. Aussi, juridiquement, l’enfant né d’un couple ayant recours à une méthode de PMA a le statut d’enfant du couple. A l’égard de la mère, la filiation résulte de la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Quand le couple est marié, le père de l’enfant sera le mari. En revanche quand le couple n’est pas marié, le père doit reconnaître l’enfant, le consentement à la PMA n’emportant pas reconnaissance de paternité. Mais le père qui aurait consenti à la PMA et ne reconnaîtrait pas l’enfant qui en est issu engagerait sa responsabilité tant envers la mère que l’enfant. Sa paternité pourra alors être judiciairement déclarée.

PMA : Pas du tout cher…

Afin de permettre l’accessibilité de cet acte pour tous les couples, l’acte de recueil du consentement est exonéré de tout droit d’enregistrement et ne donnera lieu qu’à la perception d’un émolument de 76,92 € hors débours et formalités éventuels.

 

 

Cilia PECHOUX, notaire

Assurance-vie : tout savoir sur la clause bénéficiaire !

Article publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique l’Etude des notaires.

A l’origine, le contrat d’assurance-vie est un excellent instrument de protection pour le souscripteur, mais au décès de ce dernier, il devient un outil performant de transmission et de protection du ou des bénéficiaires. L’assurance-vie est donc un produit qui répond au souci de se protéger soi-même et de protéger ses proches, contre les conséquences d’un décès prématuré ou d’une survie prolongée.

Cette étude de l’assurance-vie se limite à l’analyse de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Nous indiquerons dans un premier temps l’objectif de la clause bénéficiaire, puis dans un deuxième temps, nous préciserons les supports de rédaction de ladite clause. Enfin nous apporterons quelques précisions sur l’outil de transmission qu’est le contrat d’assurance-vie.

La désignation du bénéficiaire

Le droit de désigner le bénéficiaire du contrat est personnel au souscripteur, il ne peut être délégué à un tiers. En cas de cosouscription, un consensus entre les souscripteurs sera nécessaire.

La clause bénéficiaire n’est pas une condition de validité du contrat. Cependant, elle est mise en place de manière quasi-systématique par la rédaction d’une clause type proposée par le conseiller. A défaut de bénéficiaire déterminé ou déterminable, le bénéfice du contrat intègrera l’actif de succession et supportera les droits de mutation par décès. La fiscalité favorable du contrat d’assurance-vie est liée à l’existence d’un bénéficiaire du contrat.

Au même titre qu’un testament établi par un défunt, la clause bénéficiaire peut traduire une volonté du souscripteur de rompre avec la dévolution légale, c’est-à-dire, ne pas respecter l’ordre des héritiers établi par la loi. Mais dans la mesure où l’assurance-vie est « hors-succession » il sera possible pour le souscripteur, sous certaines limites, de déroger aux règles que constituent la protection des réservataires et les règles de la représentation.

Il convient également de tenir compte que le versement du capital d’assurance-vie au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires suit une fiscalité différente de celle de l’actif de succession. Elle peut s’avérer être un argument lors de la souscription du contrat et également dans le choix du ou des bénéficiaires.

En tenant compte de cet enjeu fiscal et des règles de dévolutions légales, une réflexion approfondie doit être entreprise par le souscripteur et nécessite l’intervention d’un conseiller averti.

Généralement, la compagnie d’assurance propose une clause type rédigée de la manière suivante : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». En première lecture, cette clause protège le conjoint survivant, mais après analyse, on constate que cette clause déroge aux règles de dévolution légale et pourrait s’avérer peu optimale sur un plan fiscal, en fonction des configurations familiales. Une transmission exclusive du capital au profit d’un conjoint exonéré de droits de succession, pénaliserait les héritiers lors du second décès par l’application d’une fiscalité plus contraignante.

Ainsi la clause doit désigner les bénéficiaires en traduisant l’intention du souscripteur afin que ceux-ci soient facilement identifiables.

Le support de la clause bénéficiaire

La désignation peut intervenir dans le bulletin d’adhésion en utilisant une formule type proposée par la compagnie d’assurance. Mais il est possible de recourir à d’autres supports comme le testament (holographe ou authentique) ou encore la lettre autographiée.

La modification de la clause peut intervenir à tout moment avant le décès du souscripteur. Il est même admis que la modification de cette clause soit portée à la connaissance de l’assureur postérieurement au décès, si cette modification intervient par testament.

Toutefois, il est essentiel d’informer l’assureur le plus vite possible afin d’éviter le déblocage des fonds au profit des bénéficiaires désignés dans la précédente clause.

Une désignation nominative et/ou qualitative

Le bénéficiaire peut être désigné de manière directe par les éléments de civilité (Nom, Prénom, date et lieu de naissance, et éventuellement lieu de résidence) ; une désignation précise et claire facilitera l’exécution de la recherche par l’assureur. En pratique, une telle désignation exprime clairement la volonté du souscripteur. Mais on peut également désigner un bénéficiaire par sa qualité, par exemple : « bénéficiaire, mon jardinier ». Cette désignation indirecte est fréquente (Cf. infra Clause générale). Cette qualité s’apprécie au jour du dénouement du contrat, or une qualité peut évoluer avec le temps. Il en va ainsi des qualités de conjoint, partenaire pacsé et concubin. Il est alors conseillé de prévoir une désignation qui associe qualité et identité du bénéficiaire.

L’assurance-vie un outil de transmission patrimoniale

La rédaction de la clause bénéficiaire bénéficie d’une souplesse très importante dont il convient de préciser certains aspects.

Le fractionnement du bénéfice du contrat permet de multiplier les combinaisons au décès en désignant un ou plusieurs bénéficiaires. Il peut participer au maintien d’une bonne entente familiale ou prévoir différentes options, afin qu’un bénéficiaire puisse accepter tout ou partie du bénéfice. La clause pourra ainsi prévoir que le conjoint puisse accepter totalement le bénéfice du contrat, une partie seulement ou encore ne pas y prendre part s’il le souhaite. La fraction non perçue reviendra ainsi à un bénéficiaire désigné en second. Le contrat devient une variable d’ajustement en fonction des besoins du bénéficiaire principal au jour du dénouement du contrat.

Si le partage du capital peut être opéré en pleine propriété, il est également possible de prévoir une répartition du capital en démembrement de propriété entre l’usufruitier et le ou les nus-propriétaires. Cette méthode, préconisée depuis plusieurs années par certains auteurs a été acceptée par les compagnies d’assurance.

Elle permet à l’usufruitier, bénéficiaire exclusif de disposer des capitaux comme il l’entend dès le décès du souscripteur, en consommant, investissant ou épargnant, on parle de quasi-usufruit qui est exercé sur les capitaux. L’usufruitier dispose des mêmes droits que s’il avait été désigné bénéficiaire exclusif en pleine propriété. Cependant, les nus-propriétaires, généralement les enfants, ne sont pas exclus car ils sont appelés à jouir des capitaux au décès de l’usufruitier. L’usufruitier a ainsi la charge de rendre aux nus-propriétaires, charge qui prend la forme d’une créance au jour du décès de l’usufruitier.

La rédaction de cette clause pourra être encore plus poussée en faisant supporter des charges à l’usufruitier ou encore en prévoyant un usufruit temporaire (dont la durée est fixe).

L’intérêt de recourir au notaire lors de la rédaction de la clause bénéficiaire

Une analyse globale autant sur le plan civil que fiscal est nécessaire pour établir une telle clause. Certaines compagnies d’assurances seront réticentes à sortir de la clause type alors qu’il est nécessaire d’aménager ladite clause en fonction des objectifs poursuivis par le souscripteur.

De surcroit le dépôt de cette clause bénéficiaire chez le notaire impose l’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés. La consultation de ce fichier est systématique lors des opérations de règlement de succession, ce qui permet d’avoir la certitude que l’existence de ces contrats sera révélée au jour du décès.

Jean-Baptiste GRIMA, notaire

Passez à l’acte, le magazine d’infos des notaires pour vous – Eté 2021

Chaque trimestre, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes publient un magazine d’informations, disponible dans les 221 offices notariaux Drôme Isère Hautes-Alpes.

Découvrez le dernier numéro (en téléchargement ci-dessous), également disponible auprès de votre notaire.

Pas de projet immobilier sans notaire !

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’immobilier a bien résisté à la crise sanitaire ! Plus que jamais, la pierre affirme son statut de valeur refuge. Parallèlement, ce dynamisme rend le marché plus complexe. Le marché immobilier actuel se caractérise par un manque de biens à la vente. La prise de décision des acquéreurs doit être plus rapide et les prix ont tendance à grimper…

Dans ce contexte tendu, il est essentiel de rester vigilant et de rappeler quelques précautions avant de vous lancer. Tout d’abord, déterminez votre budget. L’attractivité des taux d’intérêt encourage le crédit immobilier. Mais veillez à bien évaluer votre capacité d’emprunt et votre taux d’endettement, pour ne pas pénaliser votre vie quotidienne ou vos autres projets.

Renseignez-vous aussi sur les prix de l’immobilier afin d’être informé des conditions actuelles et soyez très attentifs aux éléments à prendre en compte : localisation, dynamisme du secteur, accès aux services et commodités, état du bien et travaux à prévoir et surtout charges et taxes…Visitez-le plusieurs fois pour être sûr qu’il corresponde à votre budget et vos besoins !

Il s’agit d’un achat important, mieux vaut ne pas se précipiter et s’entourer de conseils avisés afin de faire le bon choix. Si vous envisagez d’acheter en copropriété, vous retrouverez des informations utiles dans ce numéro.

Achat à deux, quelles sont les modalités de financement et les proportions d’acquisition ? Marié, pacsé, ou concubin, informez-vous sur les effets juridiques liés au statut de votre couple. Il est prudent d’anticiper les aléas de la vie.

Pour mener à bien votre projet immobilier, votre notaire sera l’interlocuteur indispensable. Il vous aide à prendre les bonnes décisions et vous accompagne dans les différentes étapes

Au sommaire – Passez à l’acte – Eté 2021

  • J’achète en copropriété : que dois-je payer ? par Antoine EXERTIER, notaire
  • Création de lots de copropriété : diviser pour mieux rentabiliser ! par Jean-Baptiste GRIMA, notaire
  • Travaux éco-responsables en copropriété : je fais comme je veux ? Par Alexandre BAVOUX, notaire
  • Acheter une partie commune – un pour tous, tous pour un ? Par Moréna PAGET, notaire
  • Observatoire des prix de l’immobilier en Drôme, Isère Hautes-Alpes 
  • Chef d’entreprise, anticipez la transmission de votre entreprise. Par UNOFI

Laurianne RAGEAU, notaire, président du comité de pilotage communication

Téléchargez le dernier numéro ⇒ Passez à l’acte Mag des notaires-JUIN 2021