L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont, ensemble,
propriétaires de mêmes biens. En indivision, toutes les décisions importantes se prennent à l’unanimité. La vente d’un bien indivis ne peut pas être décidée par plusieurs indivisaires, même majoritaires. Tous les indivisaires sont donc condamnés à s’entendre. Il existe toutefois un principe dans le Code civil qui prévoit que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Quelles sont donc les issues prévues pour en sortir ? Eléments de réponse.

L’action en partage : comment cela fonctionne-t-il ?

Comme conséquence directe du principe rappelé ci-dessus, tout indivisaire peut exiger qu’un partage ait lieu. Il faudra pour cela pouvoir justifier qu’il a engagé auparavant diverses démarches pour tenter de parvenir à une solution amiable, mais que celles-ci n’ont pas abouti.

Le Tribunal va alors nommer un expert qui, pour mettre en oeuvre les opérations de partage, tentera de constituer des lots, lesquels feront ensuite l’objet d’un tirage au sort.

S’il s’avère que la constitution de tels lots n’est pas possible, cette action judiciaire débouchera alors sur une mise en vente aux enchères des biens immobiliers.

Autre solution : la décision de vendre à la majorité des deux tiers

Plusieurs indivisaires, qui représentent au moins les deux tiers de l’indivision, peuvent expliquer dans un acte notarié leur intention de vendre le bien. Cet acte sera ensuite notifié par huissier aux autres membres de l’indivision, qui ont alors un délai de trois mois pour s’opposer à la vente ou garder le silence.

Pour constater cette situation, le notaire établira un acte, qui permettra aux indivisaires demandeurs de saisir le Tribunal pour une mise en vente aux enchères.

Attention toutefois, cette solution est strictement et précisément limitée au régime de l’indivision et ne peut être appliquée dans le cas d’un bien détenu en démembrement de propriété, c’est-à-dire par un usufruitier d’un côté et des nus-propriétaires de l’autre.

Dernière hypothèse : la vente par un indivisaire seul en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Certains indivisaires pourront être autorisés en justice à vendre le bien sans le consentement des autres. Mais attention, il faut impérativement qu’il y ait pour cela mise en péril de l’intérêt commun et que les indivisaires ne soient plus en mesure de payer les impôts et charges liés au bien ou que celui-ci nécessite des travaux urgents.

Philippe CASTETS, notaire