Mieux comprendre les contours de la donation entre époux en 6 questions-réponses

Qu’est-ce que la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ?

C’est une donation de biens à venir, c’est-à-dire un contrat par lequel un époux donne l’universalité  des biens qui composeront sa succession à son décès, à son conjoint s’il lui survit (article 1094 Code civil). Cette donation est réduite en présence d’enfants ou de descendants, aux quotités disponibles entre époux (prévues à l’article 1094-1 du Code civil) : 

• soit la quotité disponible ordinaire : c’est ce dont on peut disposer en faveur d’un étranger (1/2 si on a un enfant ; 1/3 si on a deux enfants ; 1/4 si on a trois enfants ou plus).
• soit 1/4 en pleine propriété plus ¾ en usufruit.
• soit la totalité en usufruit.

Quand la donation entre époux peut-elle être faite ?

• soit dans le contrat de mariage.
• soit après le mariage.
  

Qui peut faire une donation entre époux ?

• Evidemment les couples mariés ! 
• Les partenaires de pacte civil de solidarité ne peuvent pas faire de donation entre époux.

Quels sont les avantages d’une donation entre époux ?

Certes la loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1^er juillet 2002 a fait du conjoint survivant un héritier à part entière.

Cependant alors que le conjoint survivant peut bénéficier à son choix du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit des biens du défunt lorsqu’il n’y a que des enfants communs du couple, le conjoint ne peut bénéficier que du quart en pleine propriété en présence d’autres enfants non issus du couple 

Il est donc  fortement conseillé aux couples mariés ayant des enfants d’une autre union, de conclure une donation entre époux qui permettra au conjoint survivant de bénéficier entre autre de l’usufruit.

Autre avantage dans tous les cas de figure : c’est le « cantonnement de l’émolument » : le choix que va faire le conjoint en pleine propriété ou en usufruit va pouvoir s’appliquer que sur certains biens de la succession laissant ainsi la possibilité aux enfants ou descendants de recevoir de suite et en pleine propriété certains biens de leur auteur.

> Pour en savoir plus, lisez l’article  » Les nombreux avantages de la donation entre époux ».

Quel est le coût d’une donation entre époux ?

Le coût de ces deux actes est d’environ 350 €. Cela comprend l’émolument du notaire ainsi que l’inscription au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). 

Lors de l’ouverture de la succession, tout notaire consulte le FCDDV. L’inscription de la donation entre époux au FCDDV permettra au notaire chargé de la succession de savoir qu’une donation entre époux existe.

Peut-on révoquer une donation entre époux ?

• Il est possible à tout moment, comme un testament, de révoquer la donation de biens à venir faite à son conjoint et ce de manière unilatérale et sans que son conjoint n’en soit informé. Le coût de cette révocation est d’environ 100 €.
• Cette révocation peut aussi être faite par testament olographe (écrit de la main). 
• En revanche, si la donation a été faite dans le contrat de mariage, il n’est pas possible de la révoquer.
• En cas de divorce,  depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, les donations de biens à venir sont révoquées de plein droit avec le prononcé du divorce.

Olivia DESCHAMPS, notaire.