Se pacser devant un notaire…, quel avantage ?
La conclusion d’un pacs peut être effectuée par convention sous seing privée rédigée par les partenaires, puis enregistrée au service d’état civil de la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d’instance ne sont en effet plus compétents depuis le 1er novembre 2017. L’absence de coût à cet enregistrement pourra tenter certains.
Attention néanmoins à choisir un régime adapté à leur situation et surtout à ne pas perdre la convention enregistrée. Les mairies (pas plus que les Tribunaux d’Instance avant elles) ne conservent de copie des conventions. En cas de perte, il sera donc impossible de prouver son contenu, ce qui peut être fâcheux en cas de séparation contentieuse des partenaires.
Il est également possible de se pacser devant son notaire, qui s’occupera alors de toutes les formalités préalables, de la rédaction de la convention, et de la publication en marge des extraits d’acte de naissance de chacun des partenaires.
Le choix de l’acte authentique pour se pacser représente certes un coût*, mais assurera les partenaires d’être entourés des conseils d’un professionnel du droit, et d’être dotés d’une convention adaptée à leur situation familiale, professionnelle et patrimoniale. En outre, l’acte sera conservé pendant au moins 75 ans dans les « minutes » du notaire, ce qui en assure une traçabilité.
*230,77 € TTC, auquel s’ajoutent un droit sur état de 125 euros et des émoluments de formalités (soit un coût total d’environ 400 €
Se pacser devant un notaire : le choix du régime de PACS
En matière patrimoniale, il y a deux régimes possibles de PACS :
Le régime légal du pacs est aujourd’hui celui de la séparation de biens (pour tous les pacs conclus depuis le 1er janvier 2007). Cela signifie qu’à défaut de précision dans le contrat c’est la séparation de biens qui s’appliquera : tous les biens acquis par les partenaires que ce soit avant ou pendant le pacs leur resteront personnels. Ils pourront décider d’acquérir un bien en indivision, et alors indiquer librement dans l’acte d’acquisition leurs quotités respectives en fonction de leur effort contributif réel.
Le régime d’exception est celui de l’indivision. Les partenaires peuvent vouloir l’adopter dans leur convention initiale ou modificative, pour atténuer l’aspect individualiste que peut présenter le régime de la séparation de biens. Chaque partenaire restera seul propriétaire des biens acquis avant la conclusion du pacs. En revanche, tous les biens acquis pendant le PACS appartiendront à concurrence de moitié indivise, quel que soit l’effort contributif qui sera effectué par chacun.
Si le PACS organise la situation patrimoniale pendant la vie du couple, ouvre des avantages fiscaux identiques à ceux d’un couple marié, il ne faut pas oublier qu’il n’ouvre aucun droit successoral … Pour ce faire seul un testament correctement rédigé avec les conseils de votre notaire permettra de protéger son partenaire au-delà de la mort.
Cilia PECHOUX, notaire