Vous souhaitez acheter un bien immobilier à l’étranger mais vous vous inquiétez de la façon dont il sera transmis à vos héritiers ?

Lorsque le patrimoine est dispersé dans plusieurs États, la succession peut effectivement être plus complexe à régler. Ainsi, pour limiter les risques de contentieux et assurer la tranquillité de la transmission de votre patrimoine, vous pouvez en anticiper les conséquences.

Quelle est la loi applicable en matière de succession internationale ?

La succession est dite internationale lorsque les héritiers sont étrangers ou lorsque le défunt possédait des biens à l’étranger. Un règlement européen adopté le 4 juillet 2012 et entrée en vigueur le 17 août 2015 précise les règles de compétence dans une telle situation.

Auparavant, si la succession comprenait des biens immeubles, la loi du pays où ils se situaient s’appliquait, tandis que la loi du lieu du dernier domicile du défunt était retenue pour les biens meubles.

Dorénavant la loi applicable est la loi où demeurait le défunt au moment du décès, que les biens soient meubles ou immeubles.

Par exemple, si vous êtes français, que vous résidez en Italie et que vous possédez des biens en Espagne, la loi italienne s’appliquera à votre succession.

Peut-on désigner une autre loi applicable ?

Pour éviter que le lieu de dernière résidence soit incertain, ou pour faire bénéficier vos héritiers d’une situation qui leur serait plus favorable, vous pouvez également choisir par le biais d’un testament que votre succession obéisse à la loi de l’Etat dont vous avez la nationalité plutôt qu’à la loi de l’Etat dans lequel vous résidez. (loi nationale au détriment de la loi de résidence).

Ainsi, dans l’exemple précédant, alors même que vous résidez en Italie, la loi française pourra s’appliquer à votre succession.

Le règlement européen s’applique à tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande, et pour les décès survenus à partir du 17 août 2015.

En   cas   de   pluri-nationalités,   le règlement  met  sur  le  même  plan  les  différentes  nationalités.

Par exemple : une personne ayant la nationalité française, suisse et libanaise, aura le choix entre trois lois pour régir sa succession.

Le choix de la loi applicable présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Quels sont les droits des héritiers lorsque les biens sont à l’étranger ?

C’est en vertu de la loi applicable alors définie que seront déterminés les héritiers et la part qui leur revient. Par exemple, si la loi française s’applique, il n’y a pas de distinction selon les États pour déterminer les héritiers puisque « tous les enfants, issus ou non du mariage du défunt, viennent à la succession de celui-ci ».

Selon les législations des divers États, ces règles varient ; mais en principe les héritiers pourront recueillir l’ensemble des biens, quelle que soit leur localisation.

Par ailleurs, un certificat successoral européen a été mis en place, permettant aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession de « prouver leur statut et/ou leurs droits ou pouvoirs dans un autre pays de l’UE ». Il s’agit d’un document optionnel, qui est reconnu dans tous les pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une procédure spécifique.

Clotilde DELPUECH, notaire