Il existe beaucoup de stratégies envisageables pour protéger son enfant handicapé, chacune variant selon son degré de handicap, son autonomie ainsi que selon les aides qu’il perçoit, notamment en recourant à des donations résiduelles ou des sociétés civiles. Cet article ne saurait prétendre à être exhaustif. Il ne sera donc analysé que les outils de protection qui relèvent de l’assurance-vie.
Deux types de contrats spécifiques aux personnes handicapés existent : la rente survie et le contrat épargne handicap. Ces deux contrats offrent un excellent moyen de compléter ou d’organiser les ressources de l’enfant handicapé sans diminuer ses aides sociales.
Protéger son enfant handicapé avec la rente survie
1) Qu’est-ce que la rente survie ?
La rente survie est un contrat d’assurance décès souscrit par un ou les deux parents, ou un frère ou une sœur ou encore un membre de la famille en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré (grands parents, oncles) avec pour bénéficiaire la personne handicapée (au sens de l’article 199 septies du CGI c’est-à-dire une personne atteinte d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle).
Le contrat peut également être souscrit par la personne qui a la charge de la personne handicapée (au sens de l’article 196 A bis du CGI).
Il peut s’agir d’un contrat groupe souscrit par des associations de parents d’enfants handicapés. Il convient alors d’être membre de l’association pour y souscrire. Il peut également s’agir d’un contrat individuel.
2) Pourquoi souscrire un contrat rente survie ? Quels sont les avantages de la rente survie ?
La rente survie répond à la volonté de créer un revenu de substitution à la disparition du souscripteur du contrat. Le dénouement du contrat se réalisera soit par le versement d’un capital, soit par une rente. Cette seconde option paraît préférable.
a) Rente survie et allocation adulte handicapée (AAH)
En effet le grand intérêt de ce contrat est que la rente perçue n’est pas prise en compte dans le calcul des revenus pour l’attribution de l’allocation adulte handicapée (AAH). Cette rente complète donc l’allocation plutôt que de s’imputer sur elle, et cela même après 62 ans puisque désormais l’allocataire de l’AAH continue à percevoir cette aide au-delà de 62 ans…
b) La rente survie est un complément de revenus
La rente survie n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement si le bénéficiaire du contrat est accueilli dans une structure relevant de l’aide sociale aux handicapés ou encore aux personnes âgées. C’est donc un véritable complément de revenus.
Les fonds versés par le souscripteur ne peuvent être rachetés. Il peut cependant être prévu la faculté de remboursement des primes versées en cas de prédécès du bénéficiaire du contrat, par le biais d’une contre-assurance.
5) Quelle est la fiscalité de la Rente survie ?
La souscription du contrat est assortie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des primes annuelles versées dans la limite de 1525 € majorée de 300 € par enfant à charge.
Protéger son enfant handicapé avec le contrat épargne handicap
1) Qu’est-ce que le contrat épargne handicap ?
Le contrat épargne handicap est un contrat d’assurance vie souscrit par la personne handicapée elle-même, lui garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère ou temporaire à son profit.
Lorsque la sortie est prévue en rente le capital est aliéné. Cela signifie qu’en cas de décès de la personne handicapée, rien ne peut être versée aux héritiers ou au bénéficiaire du contrat.
Il peut s’agir d’un contrat groupe souscrit par le biais d’associations de parents d’enfants handicapés ou d’un contrat souscrit individuellement.
2) Contrat épargne handicap et allocation adulte handicapé (AAH) ?
La rente servie dans le cadre d’un contrat épargne handicap est prise en compte dans l’attribution de l’allocation adulte handicapée (AAH) que pour la partie dépassant 1830 € imposable par an.
3) Contrat épargne handicap et frais d’hébergement ?
De même ce contrat n’est pas pris en compte pour la participation aux frais d’hébergement si la sortie est faite en rente viagère.
Le souscripteur peut racheter les sommes ou se faire consentir des avances par l’assureur.
4) Quelle est la fiscalité du contrat épargne handicap ?
La souscription du contrat est également assortie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des primes annuelles versées dans la limite de 1525,00 € majorée de 300,00 € par enfant à charge.
La rente issue d’un contrat épargne handicap ou d’un contrat rente survie est imposable selon l’âge du bénéficiaire lorsqu’il perçoit la rente pour la première fois.
En cas de décès du souscripteur alors que le contrat n’a pas été transformé en rente, le capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) visé(s) dans le contrat (sans fiscalité si le contrat a été abondé avant 70 ans, sauf une taxe de 20 % par bénéficiaire au-delà de 152.500 € pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998).
Si le contrat a été souscrit avant 70 ans cette somme n’est pas récupérable entre les mains du bénéficiaire. Par contre si le souscripteur avait bénéficié d’aides récupérables et qu’il a souscrit le contrat après 70 ans, les primes versées après son 70ème anniversaire sont récupérables entre les mains du bénéficiaire.
Rente survie et contrat épargne handicap… Ces deux contrats offrent donc un excellent moyen de compléter ou d’organiser les ressources de l’enfant handicapé sans diminuer ses aides sociales. Il faut donc en apprécier la pertinence après avoir fait un audit social de la situation de la personne handicapée.
Gabriel NALLET, notaire.
