LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES POUR LES AFFAIRES FAMILIALES : UN OUTIL INDISPENSABLE AU SERVICE DES JUSTICIABLES POUR UNE MEILLEURE JUSTICE !

La cour d’appel de Grenoble compte 5 tribunaux de grande instance dans son ressort !
980 avocats inscrits dans l’ensemble des barreaux de son ressort !
400 notaires inscrits dans la chambre régionale des notaires de son ressort !
Une population de 1 897 000 personnes !
En première instance :
– un peu plus de 10 000 dossiers entrants,
– un peu moins de 10 000 dossiers sortants,
chaque année !
En appel :
– 1 200 dossiers nouveaux dossiers,
– 900 à 1 000 décisions rendues,
chaque année !
Des données impressionnantes ! Et donc un risque de divergences dans les méthodes et d’incompréhension pour les justiciables !

Face à ce constat, M. Jean-François Beynel, premier président de la cour d’appel de Grenoble, a décidé en fin d’année 2017 de constituer un groupe de travail composé :
– des magistrats de la chambre des affaires familiales et du juriste assistant affecté à ladite chambre,
– d’un juge aux affaires familiales de chaque tribunal de grande instance du ressort de la cour d’appel de Grenoble ;
– d’un représentant de chaque barreau du ressort de la cour,
– de notaires de la chambre régionale des notaires du ressort de la cour et de ses chambres départementales.
La faculté de droit de Grenoble a également participé à l’élaboration de cette charte.
5 thématiques traitées :
– le droit international privé,
– les modes alternatifs de règlement des conflits,
– la procédure,
– les mineurs,
– la procédure liquidative.
Un objectif principal : mettre des « outils communs » au service du justiciable dans une volonté de rendre une meilleure justice !
Mais aussi :
– permettre d’harmoniser et d’unifier les écritures des avocats et les attentes ;
– « faire face » à la réforme lancée en 2016 relative aux liquidations et partages ;
– mieux appréhender les différences de fonctionnement et d’attentes des juridictions concernant notamment leur saisine.

Une meilleure clarté :
– sur les conditions et modalités de saisine du juge ;
– sur les résultats à attendre d’une procédure ;
– sur les différents types de procédures de saisine.

Quelques dates :
– cérémonie de signatures entre :
o le premier président,
o les présidents de chaque TGI du ressort,
o les bâtonniers des barreaux du ressort,
o le président de la chambre des notaires du ressort :
le 25 septembre 2018 à 16h en salle 6 (cour d’assises) ;
– entrée en vigueur : le 1er octobre 2018 ;
– une formation organisée le 23 novembre 2018 pour notamment présenter et expliquer les différentes thématiques abordées par le groupe de travail.

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