LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES POUR LES AFFAIRES FAMILIALES : UN OUTIL INDISPENSABLE AU SERVICE DES JUSTICIABLES POUR UNE MEILLEURE JUSTICE !
La cour d’appel de Grenoble compte 5 tribunaux de grande instance dans son ressort !
980 avocats inscrits dans l’ensemble des barreaux de son ressort !
400 notaires inscrits dans la chambre régionale des notaires de son ressort !
Une population de 1 897 000 personnes !
En première instance :
– un peu plus de 10 000 dossiers entrants,
– un peu moins de 10 000 dossiers sortants,
chaque année !
En appel :
– 1 200 dossiers nouveaux dossiers,
– 900 à 1 000 décisions rendues,
chaque année !
Des données impressionnantes ! Et donc un risque de divergences dans les méthodes et d’incompréhension pour les justiciables !
Face à ce constat, M. Jean-François Beynel, premier président de la cour d’appel de Grenoble, a décidé en fin d’année 2017 de constituer un groupe de travail composé :
– des magistrats de la chambre des affaires familiales et du juriste assistant affecté à ladite chambre,
– d’un juge aux affaires familiales de chaque tribunal de grande instance du ressort de la cour d’appel de Grenoble ;
– d’un représentant de chaque barreau du ressort de la cour,
– de notaires de la chambre régionale des notaires du ressort de la cour et de ses chambres départementales.
La faculté de droit de Grenoble a également participé à l’élaboration de cette charte.
5 thématiques traitées :
– le droit international privé,
– les modes alternatifs de règlement des conflits,
– la procédure,
– les mineurs,
– la procédure liquidative.
Un objectif principal : mettre des « outils communs » au service du justiciable dans une volonté de rendre une meilleure justice !
Mais aussi :
– permettre d’harmoniser et d’unifier les écritures des avocats et les attentes ;
– « faire face » à la réforme lancée en 2016 relative aux liquidations et partages ;
– mieux appréhender les différences de fonctionnement et d’attentes des juridictions concernant notamment leur saisine.
Une meilleure clarté :
– sur les conditions et modalités de saisine du juge ;
– sur les résultats à attendre d’une procédure ;
– sur les différents types de procédures de saisine.
Quelques dates :
– cérémonie de signatures entre :
o le premier président,
o les présidents de chaque TGI du ressort,
o les bâtonniers des barreaux du ressort,
o le président de la chambre des notaires du ressort :
le 25 septembre 2018 à 16h en salle 6 (cour d’assises) ;
– entrée en vigueur : le 1er octobre 2018 ;
– une formation organisée le 23 novembre 2018 pour notamment présenter et expliquer les différentes thématiques abordées par le groupe de travail.
En savoir plus sur le rôle du notaire dans le divorce
