Formulaire Réponses Élus

Avec le service “Réponses Élus”, posez votre question aux notaires.

Vous êtes un ou une élu(e) d’une collectivité publique rurale ou urbaine.

Vous vous interrogez sur des problématiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’immobilier, de projets fonciers, de l’environnement ou encore du rural, utilisez le service “Réponses Élus”.

Posez votre question dans le formulaire ci -dessous.

Les notaires vous apportent leur éclairage juridique et des éléments de réponses dans cette rubrique (alerte par email à la publication) et dans un prochain numéro de Visions communes, la lettre juridique des notaires adressée aux maires de l’Isère, de la Drôme et les Hautes-Alpes.

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(Bon à savoir… Pour approfondir et avoir un conseil personnalisé, adapté à la situation rencontrée dans votre collecticvité, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un notaire).