Podcast des notaires la fiscalité des particuliers et des entreprises

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour vous informer sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les mesures essentielles, en 10 podcasts très pratiques pour tout savoir des changements à connaître, s’appliquant à la fiscalité des particuliers, des entreprises et des indépendants.

Nos podcasts sur la fiscalité des particuliers abordent les points suivants :

• Nouveau barème de l’impôt sur le revenu : Les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revus à la hausse (+1,4%) afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. Abaissement du taux de partage lors des séparations et divorce, à 1,1 %.

 

• Zoom sur la fiscalité des actifs numériques (bitcoins …)

 

• Panorama des régimes de faveur en matière immobilière : transformation du dispositif LOUER ABORDABLE (COSSE) et prorogation des autres dispositifs + PTZ

 

• Donation : compte tenu de la possibilité depuis juin 2022, de faire les déclarations de dons manuels en ligne, rappels des aspects civils.

 

Nos podcasts sur la fiscalité des entreprises et le plan indépendants abordent les points suivants :

• Option Impôt sur les sociétés : Allongement des délais d’option : jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.

 

• Plan indépendant : évolution du statut des indépendants. Ce dispositif a vocation à mieux accompagner les entrepreneurs individuels. Dans un souci de simplification, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) disparaît et l’entrepreneur individuel sera désormais assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permettra d’avoir son patrimoine personnel protégé des dettes de son activité professionnelle. Le volet fiscal a été voté dans la loi de finances pour 2022 et le volet juridique du statut est encore en discussion et doit être présenté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Cette mesure sera probablement applicable au premier trimestre de l’année 2022.

 

• Indépendant et impôt sur les sociétés : mesure de simplification 

 

•  Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuel

 

• Exonération des fonds de faible valeur

 

• Statut du conjoint collaborateur

 

En bref – Quelques autres nouveautés

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : Le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile. De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’Etat.

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules : Depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés. Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km.

Prorogation des dispositifs fiscaux  Les dispositifs prorogés en 2022 sont :

• Le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles ;
• Le dispositif Denormandie ;
• Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique,
• La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME,
• Le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans) ;
• Le PTZ ;
• La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté ;
• La réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte.

Limitation de la hausse des prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.

Nouveautés pour les bailleurs : Depuis le 1er janvier, les bailleurs publiant des annonces sans la classe énergie et la classe climat peuvent être sanctionnés. De plus, les annonces et baux doivent mentionner de nouvelles informations sur la consommation énergétique des logements.  La mention manuscrite a fait son retour pour les contrats de caution solidaire et le contrat de caution peut être signé par voie électronique.  D’autres mesures verront le jour courant 2022 concernant l’indication du dépassement du plafond de loyer.

Avec le soutien de la Banque des Territoires