Vous pouvez mettre votre résidence principale en location pour de courtes périodes (par exemple pendant les vacances, le week-end, …).

Un logement est considéré comme votre domicile (ou « résidence principale ») lorsque vous l’occupez au moins 8 mois par an (sauf si vous ne le faîtes pas par obligation professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure). 

Vous pouvez louer votre domicile pour de courtes périodes, en faveur d’une clientèle qui doit être de passage et pour son usage exclusif.

Il convient d’effectuer plusieurs vérifications et démarches.

Voir notre article actualisé – Juillet 2023

1) Louer sa résidence principale, plusieurs vérifications préalables et démarches sont à effectuer

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale :  vous pouvez louer votre résidence principale sous les conditions suivantes :

• si le logement loué est à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent durant la location),
• et si le locataire y séjourne pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
• et si le locataire n’en fait pas son domicile (touriste, clientèle de passage).

Durée de location

Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.

Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d’une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

À noter : vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (chambre chez l’habitant). Dans ce cas, d’autres règles s’appliquent.

Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous souhaitez sous-louer ce logement. Vous devrez également :

• avoir l’autorisation écrite de votre propriétaire,
• et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

Si le logement fait partie d’une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement “bourgeoise”. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

2) Louer sa résidence principale, principe et exception

Principe : En général, il n’est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception : Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. (Par exemple, Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours).

Comment savoir ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder.

Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

• ce numéro doit être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement,
• la durée totale de location de ce logement ne doit pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Si vous faites appel à une plateforme internet pour louer votre logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à la plage-forme internet une attestation sur l’honneur indiquant :

• que vos obligations préalables sont. Une remplies (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
• que le logement est votre résidence principale,
• et le numéro de déclaration du logement.

Lorsque l’annonce a été publiée, la plateforme internet a l’obligation de :

• la déconnecter dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1^er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
• fournir à la mairie le décompte des jours de location du logement, si la mairie lui en fait la demande.

Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. 

Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d’1 mois, en rappelant l’adresse du logement et son numéro de déclaration.

3) Louer sa résidence principale, démarches auprès des impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Cette formalité est gratuite. Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué (formulaire  Cerfa n° 11921*04).

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous est attribué par l’Insee. Il est à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, vous devez également payer des cotisations sociales.

À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions faites par son intermédiaire depuis un an. 

Cette obligation s’applique pour les transactions effectuées depuis le 1^er juillet 2016.

Vous devez respecter les autres règles s’appliquant aux meublés de tourisme.

Dans certaines communes, vous devez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. 

Depuis le 1^er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour au réel revient à cette plateforme numérique.

Il convient de prendre certaines précautions lors de la mise en location, telles que :

• protéger votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
• et veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Pensez à informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d’animaux et aux bruits…).

Amélie URSO MEHIDEB, notaire.