LOI DE FINANCES 2023
Retrouvez les principales mesures fiscales mises en place pour les particuliers et les entreprises en 2023, dans le compte rendu de la conférence organisée en collaboration avec les notaires, les avocats, les experts-comptables, animée par les Affiches : télécharger ICI
Conférence animée par Me Jérôme CESBRON, notaire, Arielle NOWAK, expert comptable, Sophie COLOMB, avocate
MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS ET LE PATRIMOINE
I – Garde d’enfants de moins de six ans : relèvement du crédit d’impôt.
Les parents supportant des dépenses pour la garde, à l’extérieur du domicile, des enfants âgés de moins de 6 ans bénéficient jusqu’alors d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant des dépenses supportées, retenues dans la limite de 2.300 euros (article 220 quater B du CGI).
La Loi de finances introduit une revalorisation du plafond des dépenses qui est porté à 3.500 euros par enfant, soit un avantage fiscal de 1.750 euros par enfant.
II – Crédit d’impôt salariés à domicile
Le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour l’emploi direct d’un salarié à domicile, ou pour des services similaires réalisés par l’intermédiaire d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme de services à la personne (article 199 sexdecies du CGI) sera dorénavant subordonné au respect de certaines formalités déclaratives.
Le contribuable est désormais tenu de mentionner dans la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 la nature des services au titre desquels il a engagé les dépenses.
III – Réduction IR – PME
Le taux majoré de 25% (au lieu de 18%) de la réduction d’impôt ouverte aux investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées mais aussi dans les entreprises d’utilité sociale ou dans les foncières solidaires, a été reconduit une nouvelle fois pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Attention : le taux majoré ne s’appliquerait aux versements effectués en 2023 qu’à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne de la reconduction du taux majoré.
IV – Majoration des déficits fonciers déductibles
En cas de déficit foncier résultant de charges autres que les intérêts d’emprunt, le contribuable peut l’imputer sur son revenu global, mais seulement dans la limite d’un montant de 10.700 €.
Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, le bailleur bénéficie d’un doublement du plafond d’imputation, de 10.700 € à 21.400 €, au titre des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les « passoires thermiques » (classés E, F et G au DPE afin d’obtenir une classification A, B, C ou D (suivant un DPE qu’il faudra donc réaliser après les travaux).
V – Prorogation à l’identique de plusieurs dispositifs
Nous relevons la prorogation :
(i) Jusqu’au 31 décembre 2023, de l’exonération de plus-value en cas de vente de biens immobiliers destinés au logement social,
(ii) Jusqu’au 31 décembre 2024, de l’exonération de plus-value en cas de vente de droit de surélévation sous condition d’affectation à usage d’habitation de la surface nouvellement bâtie,
(iii) Jusqu’au 31 décembre 2029, pour divers dispositifs de défiscalisation outre-mer.
VI – Actualisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu 2022
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est actualisé (hausse de l’ordre de 5,4%). Le nouveau barème est donc le suivant :
Tranches de revenus
Taux d’imposition de la tranche de revenu
Jusqu’à 10 777 € : 0 %
De 10 778 € à 27 478 € : 11 %
De 27 479 € à 78 570 € : 30 %
De 78 571 € à 168 994 € : 41 %
Plus de 168 994 € : 45 %
VII – Autres actualités
Le régime Dutreil, applicable en matière de transmission d’entreprises à titre gratuit (donation et succession), a été retouché à la marge par la 1ère Loi de finances rectificative du 16 août 2022 : la loi affirme désormais que le bénéfice du régime de faveur est conditionné à ce que la société dont les titres forment l’objet de la transmission (donation ou succession) partiellement exonérée exerce une activité éligible (à titre exclusif ou prépondérant) pendant toute la durée des engagements – collectif puis individuels – de conservation.
Cette modification législative a été adoptée en réaction à un arrêt du 25 mai 2022 de la Cour de cassation.
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Point sur les dispositifs d’aide face au choc énergétique
Afin de faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et aux perspectives de prix qui se maintiennent à un niveau très élevé pour 2023, il a été décidé de poursuivre ou d’instaurer des dispositifs, afin d’aider notamment les entreprises à régler leurs dépenses énergétiques.
I – L’aide gaz et électricité (ou « guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz »)
Accessible sur le site impots.gouv.fr, elle a été mise en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022, puis simplifiée à compter des dépenses de septembre 2022. Par un décret modificatif du 16 décembre 2022, ce dispositif a été prolongé jusqu’en décembre 2023 et renforcé.
Désormais, pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % (et non doublé) par rapport au prix moyen payé en 2021. Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros. Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de la somme des coûts éligibles.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs les plus exposés.
II – Le bouclier tarifaire
Ce bouclier – applicable aux contrats à tarif réglementé et aux contrats « offre de marché » indexés sur le tarif réglementé – permettait jusqu’à la fin de l’année 2022 de plafonner pour les particuliers la hausse des factures d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.
La Loi de finances pour 2023 prolonge ce bouclier tarifaire en limitant désormais la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15%. Seront éligibles en 2023 :
– S’agissant du bouclier tarifaire électricité : les particuliers et les TPE de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2M€ et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA.
– S’agissant du bouclier tarifaire gaz : les particuliers et certaines copropriétés.
Le cas spécifique de l’habitat collectif (et notamment des EHPAD)
Un « bouclier collectif » a été mis en place concernant le gaz et l’électricité.
Ce « bouclier collectif » existe pour le gaz depuis un décret du 9 avril 2022 sous la forme d’une aide répliquant le mécanisme du bouclier tarifaire et a été prolongé au titre de 2023.
En revanche, pour l’électricité, ce bouclier collectif n’a été institué que très récemment par deux décrets n° 2022- 1763 et 1764 en date du 30 décembre 2022. Ainsi, les structures collectives non éligibles au tarif réglementé et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » non seulement au titre de 2023 mais aussi avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022 (dossier de demande d’aide au titre de 2022 à déposer avant le 1er avril 2023).
Pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est également mise en oeuvre.
III – L’amortisseur électricité
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité instauré par la Loi de finances pour 2023.
Par ce biais, l’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui devrait se traduire dans la facture d’électricité des consommateurs dès ce mois de janvier.
IV – Les autres mesures issues de la Loi de finances pour 2023
Concernant le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux professionnels, les PME bénéficieront d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Concernant le régime d’étalement des subventions publiques, les subventions versées par l’UE ou par les organismes créés par ses institutions de même que les sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie y seront désormais éligibles.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
I – Taux réduit d’impôt sur les sociétés
Les PME assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) bénéficient, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %.
Les conditions :
Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 €
Capital détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques
Capital entièrement libéré
Nouveauté (article 33 LDF) :
La limite de 38 120 € de bénéfices imposables est portée à 42 500 €
II – Impôts locaux
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera supprimée totalement en 2024, et est réduite de 50 % en 2023 (taux maximum de 0.375 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 M€).
Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) est ramené de 2 % à 1,65 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024.
L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025.
III – Retour sur l’entreprise individuelle
Pour mémoire, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est issu de la loi du 14 février 2022. L’administration fiscale a publié ses commentaires au BOFIP le 23 novembre 2022 et la Loi de finances pour 2023 apporte une précision sur les droits d’enregistrement applicables lors de la cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS.
Les grandes lignes du statut :
– Il est automatique
– Il consacre l’existence d’un patrimoine d’affectation
– Le patrimoine professionnel est composé des biens utiles à l’activité professionnelle par nature, par destination ou en fonction de leur objet (article R 526-26 I du Code de commerce).
– Le régime fiscal de droit commun soumet l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, mais une option pour l’assujettissement à l’IS est possible.
– L’option pour l’assujettissement à l’IS doit être réfléchi, il emporte des conséquences :
o Sur la fiscalité des transferts de biens du patrimoine personnel vers le patrimoine privé et vice versa peuvent déclencher l’imposition de plus-value (ces transferts sont parfois « subis ») ;
o Sur la rémunération de l’entrepreneur (salaire + dividendes versus BIC, BNC ou BA) ;
o Sur l’assujettissement à diverses taxes (TAVFE ex-TVS, CET).
– La cession de l’entreprise individuelle doit se faire sous forme de Transfert Universel de Patrimoine Professionnel (TUPP), ce qui est confirmé par la précision apportée dans la Loi de finances sur la fiscalité applicable en matière de droits d’enregistrements (article 726 du CGI).
TVA ET FACTURE ÉLECTRONIQUE
I – Groupe TVA
Pour faire face à une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) de septembre 2017, remettant en cause le régime d’exonération de TVA mis en place en France et connu sous le terme « groupements de TVA », majoritairement utilisé dans les secteurs bancaire et d’assurance, le législateur a utilisé la faculté offerte par la directive de 2006 permettant d’instituer un groupe TVA.
Ce dispositif, voté dans la Loi de finances pour 2021, trouve une première application au cours de l’année civile 2023. Ce dispositif permet la création, entre des entreprises françaises et des établissements stables français d’entreprises étrangères, d’un Groupe TVA intitulé Assujetti Unique pour lequel le représentant désigné établira la déclaration de TVA mensuelle pour l’ensemble des membres.
Ce régime a pour principal avantage de gommer les frottements de TVA qui existent lorsqu’une entreprise, qui n’a pas la faculté de récupérer la totalité de la TVA, reçoit une prestation d’une autre société du groupe TVA constitué. En revanche, le régime tend à augmenter le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des sociétés qui facturent des prestations aux autres sociétés du groupe TVA. Il s’ensuit que le nouveau dispositif n’emporte un intérêt que pour les groupes composés, pour partie au moins, d’entreprises dont les prestations sont exonérées de TVA.
Toute option nécessite au préalable une étude d’impacts.
Les secteurs bancaire, financier et de l’assurance sont directement concernés par ce régime, voire ceux de la formation et de l’immobilier.
L’option pour le régime est d’une durée de 3 ans. Elle est réalisée au plus tard le 31 octobre pour une prise d’effets au 1er janvier de l’année suivante.
Le périmètre du Groupe est libre, mais ne peut comprendre que des entreprises étroitement liées entre-elles, par des liens capitalistiques, économiques et organisationnels. Ce périmètre, en théorie intangible lors de la première option, pourra être modifié au cours des années suivantes.
À ce jour, environ 250 Groupes ont déposé une option.
II – Actualité TVA
La Loi de finances pour 2023 prévoit l’application du taux réduit de TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge des bornes électriques de véhicules.
De même, la notion de « rénovation énergétique » pour l’application du taux réduit de TVA est redéfinie pour ne plus concerner que les travaux de pose, installation, adaptation, … de systèmes destinés à économiser l’énergie ou à recourir à des sources renouvelables et exclusivement effectués dans des locaux d’habitation de plus de 2 ans.
Application du taux réduit de TVA à des denrées destinées à la production agricole et à certaines livraisons à soi-même d’immeubles.
Le Conseil d’État a statué par deux fois en 2022 sur le régime de TVA sur la marge applicable aux cessions de terrains à bâtir :
– Dans la 1ère décision, le Conseil a considéré que ce régime ne pouvait s’appliquer qu’à la condition que le prix d’acquisition ait compris de la TVA non déduite.
– Dans le 2nd arrêt, il précise qu’il doit y avoir identité juridique entre le terrain acquis et le terrain cédé.
Enfin, dans un arrêt d’octobre 2022 – Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy – le Conseil d’État a jugé qu’une association qui ne recherche pas le profit est assujettie aux impôts commerciaux, et donc à la TVA, quand elle entretient des relations privilégiées avec certains de ses membres leur permettant d’augmenter leur activité.
III – La facture électronique
La facture électronique, c’est demain.
Les 4 buts de la réforme :
– Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation (4,5Mds€ a minima par an …) ;
– Simplifier les obligations déclaratives de TVA (grâce au pré-remplissage des déclarations) ;
– Améliorer la lutte contre la fraude ;
– Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Pas de nouveautés, mais un calendrier qui s’accélère.
– Au 1er juillet 2024 (18 mois), toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures sous format électronique. À cette même date, les grandes entreprises (+5.000 employés ou plus de 1,5Mds€ de CA et 2 Mds€ de total de bilan) devront émettre leurs factures sous format électronique.
– Le 1er janvier 2025 (24 mois), les ETI émettront leurs factures sous format électronique.
– Le 1er janvier 2026 (26 mois), toutes les sociétés émettront leurs factures sous ce format.
Le dispositif comprend trois modules :
– La facture électronique dans les opérations B2B en France ;
– Le E-Reporting pour les opérations B2B vers l’étranger et les opérations B2C ;
– La transmission des données de paiement pour les prestations de services.
Chaque entreprise devra choisir une ou plusieurs plateformes pour la transmission des données de facturation aux clients et à l’État, voire directement utiliser le portail public.
Les plateformes seront immatriculées pour une durée de 3 ans. Le dépôt des dossiers est annoncé pour le printemps 2023.
Présentation interprofessionnelle nationale
