1) Prélèvement à la source, comment ça marche ?

Les modalités de calcul de l’impôt (imposition par tranche, quotient familial) et les modalités de déclaration des revenus (en N+1) restent identiques. En revanche, les modalités de recouvrement de l’impôt sont bouleversées. En 2018, vous avez payé votre impôt sur les revenus que vous avez perçus en 2017.

A l’inverse, en 2019, vous allez payer «à la source» un impôt sur vos revenus de la même année. Pour les revenus des salariés et retraités, il y aura une retenue par l’organisme qui les verse (employeurs, caisses de retraite, Pôle Emploi…), et la mention de l’impôt payé figurera sur les relevés transmis aux contribuables (fiche de paie…).

Quant aux travailleurs indépendants, ils verseront un acompte, mensuel ou trimestriel (à leur choix), qui sera prélevé directement par l’administration fiscale sur leurs comptes.
Dans l’ancien système, si vous étiez mensualisé, vous payiez l’impôt en 10 fois de janvier à octobre. A présent, le paiement sera effectué sur les 12 mois de l’année.

Le prélèvement à la source fonctionne comme un acompte versé à l’administration fiscale, qui est régularisé, comme par le passé, avec un décalage d’un an. Comme auparavant, il faudra que vous remplissiez chaque année une déclaration de vos revenus de l’année précédente. Le fisc calculera alors le montant définitif de votre impôt, et selon le cas, la régularisation donnera lieu à un paiement complémentaire ou à une restitution.

Même chose pour les indépendants : vous calculez le montant sur la base de vos derniers bénéfices déclarés. Ce montant sera actualisé chaque année, en septembre, après réception de l’avis d’imposition. Et vous continuerez de souscrire la déclaration annuelle de vos résultats.)

2) Tous les revenus sont-ils concernés par le prélèvement à la source ?

Seuls les revenus du travail (salaires, pensions de retraite, bénéfices des indépendants BIC, BNC, BA), ainsi que les revenus fonciers, sont concernés par la réforme. Les plus-values et les revenus de capitaux mobiliers continueront d’être imposés selon leurs propres règles.

3) Revenus de 2018 : l’année blanche ?

En 2018, les revenus taxés sont ceux de 2017. En 2019, les revenus qui supporteront l’impôt seront ceux de l’année en cours (2019). On pourrait donc croire que les revenus de 2018 bénéficient d’une exonération totale d’imposition. Afin d’éviter que vous ne payiez, en 2019, un double impôt sur le revenu (IR sur les revenus de 2018 + prélèvement à la source sur les revenus de 2019), l’imposition de vos revenus de 2018 est neutralisée par un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Mais pour empêcher ceux qui sont en mesure d’arbitrer leur revenu, de percevoir en 2018 des revenus plus importants que d’habitude pour les faire échapper à l’impôt, il est prévu que seuls les revenus «normaux» puissent bénéficier du CIMR. En clair : si vous avez perçu des revenus habituels en 2018, vous profitez d’une exonération d’imposition de ces revenus. Si en revanche vous avez perçu des revenus exceptionnels (revenus qui n’ont pas vocation à être perçus chaque année, comme une prime non prévue par le contrat de travail par exemple), alors vous supporterez l’impôt, mais au taux moyen d’impositon et pas au taux marginal !

4) Quel est le taux de l’impôt du prélèvement à la source ?

Le taux du prélèvement à la source correspond, sauf exception, au dernier taux moyen d’imposition connu par le fisc. De janvier à août 2019, c’est donc le taux moyen d’imposition de vos revenus 2017 qui s’appliquera. A partir de septembre 2019, le taux sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels suite à la déclaration des revenus de 2018. Ce nouveau taux sera utilisé jusqu’en août 2020, avant d’être actualisé, chaque année, en septembre.

5) Comment les crédits et réductions d’impôt sont-ils pris en compte dans le taux du prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement ne tient pas compte de vos éventuels crédits et réductions d’impôt. Ils continueront donc à faire l’objet d’un décalage d’un an. Mais, pour éviter que vos mensualités ne soient trop déconnectées par rapport au montant réel de l’impôt dû, il est prévu le versement en janvier 2019 d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (crédit/réduction payé en 2018 pour les dépenses de 2017).

Le solde d’acompte sera versé en juillet 2019. Ce mécanisme concerne les crédits/réductions liés à l’investissement locatif, aux services à la personne etc..Les autres crédits/réductions d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.

6) Que se passe t-il en cas de changement de votre situation en cours d’année ?

En cas de changement dans votre situation ayant un impact sur le montant de l’impôt (hausse ou baisse du chiffre d’affaires, naissance, mariage …), vous aurez la possibilité de demander, en cours d’année, une mise à jour du taux de prélèvement (ou du montant de l’acompte pour les indépendants), depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Au final, le prélèvement à la source n’est pas une révolution car il ne modifie que la chronologie de paiement de l’impôt sur le revenu. On peut craindre en revanche les impacts « psychologiques » de cette réforme sur la consommation des français.

Aurélie BOUVIER, notaire

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